Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-04-30
Date de fin: 2006-04-30 Date de fin: 2006-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006595910 Identifiant: LEGIARTI000006595911
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R029XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R029XXAB
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###### Article R*654-29 ###### Article R*654-29
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Le lait doit être payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa Le lait doit être payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa
qualité hygiénique et sanitaire. La composition du lait est appréciée en qualité hygiénique et sanitaire. La composition du lait est appréciée en
fonction de sa teneur en matières grasses et en matières azotées. La qualité fonction de sa teneur en matières grasses et en matières azotées. La qualité
hygiénique et sanitaire est appréciée conformément à la réglementation prise hygiénique et sanitaire est appréciée conformément aux dispositions du règlement
pour l'application de la directive n° 92/46/CE du Conseil du 16 juin 1992 (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de l'hygiène des denrées alimentaires, du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement
lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait.<br /> européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène
applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et des textes pris pour
leur application.<br />
L'écart résultant de la différence de qualité hygiénique et sanitaire entre le L'écart résultant de la différence de qualité hygiénique et sanitaire entre le
prix le plus élevé et le prix le plus bas payé par un même acheteur pour un lait prix le plus élevé et le prix le plus bas payé par un même acheteur pour un lait
de qualité saine, loyale et marchande doit être au moins égal à 10 % du prix de qualité saine, loyale et marchande doit être au moins égal à 10 % du taux du
indicatif fixé conformément au règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai prélèvement fixé conformément au règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29
1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des
produits laitiers.<br /> produits laitiers.<br />
Les critères pouvant en outre être utilisés pour la détermination du prix du Les critères pouvant en outre être utilisés pour la détermination du prix du

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@ -16,11 +16,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138441
- [Article R*671-7](article_r671-7.md) - [Article R*671-7](article_r671-7.md)
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-04-30
Date de fin: 2006-04-30 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R*671-10 ###### Article R671-10
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour
classe le fait pour tout producteur ou groupement de producteurs ou tout tout producteur ou groupement de producteurs ou tout acheteur professionnel de
acheteur de lait de vache de déterminer le prix du lait de vache en lait de vache de déterminer le prix du lait de vache en méconnaissance des
méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article R. 654-29 ou des critères et des règles fixés à l'article R. 654-29 ou des grilles de classement
grilles de classement prévues à son article R. 654-30.<br /> prévues par un accord interprofessionnel homologué, mentionnées à l'article R.
654-31.<br />
L'amende peut être appliquée autant de fois que de conventions de fourniture de L'amende peut être appliquée autant de fois que de conventions de fourniture de
lait comportant un prix déterminé en méconnaissance des critères et des règles lait comportant un prix déterminé en méconnaissance des critères et des règles
fixés à l'article R. 654-29 ou des grilles de classement prévues à son article fixés à l'article R. 654-29 ou des grilles de classement mentionnées à l'article
R. 654-30.<br /> R. 654-31.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au
premier alinéa du présent article. Elles encourent la peine d'amende, suivant
les modalités prévues par l'article 131-41 du même code et selon celles prévues
au deuxième alinéa du présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-04-30
Date de fin: 2006-04-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596357 Identifiant: LEGIARTI000006596358
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X671R011XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X671R011XXAB
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###### Article R*671-11 ###### Article R671-11
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le
fait pour tout producteur ou groupement de producteurs ou tout acheteur de lait fait pour tout producteur ou groupement de producteurs ou tout acheteur de lait
@ -20,10 +20,4 @@ mentionnées à l'article R. 654-36.<br />
L'amende peut être appliquée autant de fois qu'il a été conclu une convention de L'amende peut être appliquée autant de fois qu'il a été conclu une convention de
fourniture de lait de chèvre comportant un prix déterminé en méconnaissance des fourniture de lait de chèvre comportant un prix déterminé en méconnaissance des
critères et des règles fixés à l'article R. 654-34 ou des grilles de classement critères et des règles fixés à l'article R. 654-34 ou des grilles de classement
mentionnées à l'article R. 654-36.<br /> mentionnées à l'article R. 654-36.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au
premier alinéa du présent article. Elles encourent la peine d'amende, suivant
les modalités prévues par l'article 131-41 du même code et selon celles prévues
au deuxième alinéa du présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-04-30
Date de fin: 2006-04-30 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596360 Identifiant: LEGIARTI000006596361
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X671R012XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X671R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596361.xml
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###### Article R*671-12 ###### Article R671-12
Le fait pour un acheteur ou un producteur de lait de s'opposer, de quelque façon Le fait pour un acheteur ou un producteur de lait de s'opposer, de quelque façon
que ce soit, à l'exercice des contrôles mentionnés à l'article L. 654-34 est que ce soit, à l'exercice des contrôles mentionnés à l'article L. 654-34 est
puni par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. puni par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
Le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à la
recherche et à la constatation des infractions mentionnées à l'article L.
671-1-1 est puni par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
La récidive des infractions prévues au présent article est réprimée conformément
à l'article 132-11 du code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-30
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596368
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X671R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596368.xml
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###### Article R671-18
Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 671-1 sont agréés et commissionnés
par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur de
l'office dont ils dépendent.<br />
Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 671-1 sont agréés et commissionnés
par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les agents mentionnés au I de l'article L. 671-1-1 sont habilités par le
préfet.<br />
Ces agents prêtent serment devant le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel ils exercent leurs fonctions. Le procès-verbal de leur prestation de
serment est enregistré au greffe de ce tribunal.<br />
La formule du serment est la suivante :<br />
"Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions, d'observer en tout les
devoirs qu'elles m'imposent et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou
indirectement, même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été
porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions...FL>