Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319056
Ancien identifiant: 1DX9462880
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2010-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006597374 Identifiant: LEGIARTI000020791952
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###### Article R732-3 ###### Article R732-3
@ -43,6 +42,7 @@ La part excédant les avantages de vieillesse auxquels l'assuré peut prétendre
cette date lui reste acquise. Elle peut être supprimée ou suspendue dans les cette date lui reste acquise. Elle peut être supprimée ou suspendue dans les
conditions prévues à l'article R. 732-5 tant que l'assuré n'a pas atteint l'âge conditions prévues à l'article R. 732-5 tant que l'assuré n'a pas atteint l'âge
de soixante-cinq ans. Elle lui est servie, sauf dispositions contraires prévues de soixante-cinq ans. Elle lui est servie, sauf dispositions contraires prévues
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la
au même titre et dans les mêmes conditions que la pension de retraite ou sécurité sociale et du ministre chargé du budget, au même titre et dans les
l'allocation d'assurance vieillesse agricole. mêmes conditions que la pension de retraite ou l'allocation d'assurance
vieillesse agricole.