Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319056
Ancien identifiant: 1DX9462880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319056.xml
This commit is contained in:
République française 2009-06-26 00:00:00 +02:00
parent 2d377e78b5
commit c048a52f8c

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597374
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597374.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2010-06-20
Identifiant: LEGIARTI000020791952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791952.xml
---
###### Article R732-3
@ -43,6 +42,7 @@ La part excédant les avantages de vieillesse auxquels l'assuré peut prétendre
cette date lui reste acquise. Elle peut être supprimée ou suspendue dans les
conditions prévues à l'article R. 732-5 tant que l'assuré n'a pas atteint l'âge
de soixante-cinq ans. Elle lui est servie, sauf dispositions contraires prévues
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget,
au même titre et dans les mêmes conditions que la pension de retraite ou
l'allocation d'assurance vieillesse agricole.
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé du budget, au même titre et dans les
mêmes conditions que la pension de retraite ou l'allocation d'assurance
vieillesse agricole.