Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325019
Ancien identifiant: 1DX963379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/50/JORFTEXT000000325019.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022503832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503832.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000026885680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/56/LEGIARTI000026885680.xml
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<h1>Article D723-157</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503832.xml
Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les
fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.<br />
Sauf autorisation du responsable du service mentionné à l' article R. 155-2 du
Sauf autorisation du responsable du service mentionné à l' article R. 155-1 du
code de la sécurité sociale , les délégués du directeur ou leurs conjoints ne
peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent
comptable.
@ -25,7 +25,10 @@ comptable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022497953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-816 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021508149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R155-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026882871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1521 du 28 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +42,7 @@ comptable.
2009-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2010-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022497953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-816 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026882871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1521 du 28 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-2

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022503837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503837.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026885676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/56/LEGIARTI000026885676.xml
---
<h1>Article D723-187</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ Au cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou
retrait d'agrément, ou pour toute autre cause, le conseil d'administration, sur
proposition du directeur, procède à la désignation d'un agent comptable
intérimaire, après avis conforme du trésorier-payeur général et du responsable
du service mentionné à l'article R. 155-2 du code de la sécurité sociale.<br />
du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.<br />
L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions prévues à
l'article D. 723-184.<br />
@ -26,7 +26,7 @@ fonctions par une affection de longue durée, l'intérim peut être renouvelé p
période de six mois jusqu'à la reprise de service de l'intéressé ou jusqu'à
l'expiration du délai pendant lequel celui-ci conserve le bénéfice de ses
appointements ou est mis en congé sans traitement, en application des
dispositions conventionnelles régissant ses relations avec la caisse.A
dispositions conventionnelles régissant ses relations avec la caisse. A
l'expiration de ce délai, si l'agent comptable n'est pas en état de reprendre
son service, il est procédé à son remplacement.
@ -38,10 +38,7 @@ son service, il est procédé à son remplacement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021508149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R155-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022497953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-816 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026882871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1521 du 28 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,13 +52,13 @@ son service, il est procédé à son remplacement.
2009-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2010-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022497953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-816 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026882871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1521 du 28 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597017?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-2
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
</li>
</ul>
</details>