Décret no 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels

APPLICATION DES ART. 3 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950,1 DU DECRET 73523 DU 08-06-1993.
POUR L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS ET DE DEMANDEURS D'EMPLOI,LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SERONT,POUR UNE PERIODE DONNEE,CALCULEES SUR DES TAUX REDUITS ET NON PLUS SUR UNE ASSIETTE FORFAITAIRE COMME LE PREVOYAIT LA REGLEMENTATION ANTERIEURE.
LE TAUX DE REDUCTION DES COTISATIONS EST FIXE A 58%.IL EST ETABLI A PARTIR D'UNE ASSIETTE REELLE DE 10,5 SMIC RESULTANT D'UNE DUREE JOURNALIERE MOYENNE DE 10 HEURES PAYEES AU SMIC LAQUELLE,RAPPORTEE A L'ASSIETTE FORFAITAIRE DE 4,4 SMIC ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR,DONNE LE COEFFICIENT A APPLIQUER SUR LES TAUX,SOIT 0,42.
S'AGISSANT DE LA DUREE DE 100 JOURS OUVRANT DROIT AU BENEFICE DES TAUX REDUITS DE COTISATIONS,CELLE-CI SERA DESORMAIS ATTACHEE AU CARACTERE SAISONNIER DE L'EMPLOI PAR LE SALARIE ET NON PLUS A LA PERSONNE DU SALAIRE.CETTE ADAPTATION PERMETTRA DE SIMPLIFIER ET RENDRE PLUS OPERANTS LES CONTROLES LIES A L'APPLICATION DE CE DISPOSITIF.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000169502
NOR: AGRS9500766D
Ancien identifiant: 1DX995703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/95/JORFTEXT000000169502.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-04-25
Identifiant: LEGIARTI000019561953
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Date de début: 2010-04-25
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000022140613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/06/LEGIARTI000022140613.xml
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###### Article D741-58
Pour l'application de l'article L. 741-16, est réputé travailleur occasionnel le
salarié que l'employeur recrute, par un ou plusieurs contrats de travail à durée
déterminée, pour des travaux dans les activités mentionnées au I de cet article.
Lorsqu'il est conclu par un groupement d'employeurs ou conformément aux
dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail, le contrat de travail
peut être à durée indéterminée.<br />
Le groupement d'employeurs mentionné au II de l'article L. 741-16 doit être
exclusivement composé d'employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des
activités mentionnées au I de ce même article.<br />
Est réputée demandeur d'emploi la personne inscrite depuis au moins quatre mois
comme demandeur d'emploi à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
code du travail . Cette durée est ramenée à un mois pour les personnes dont
l'inscription à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
travail est consécutive à un licenciement.<br />
Conformément à l'article L. 722-2, les tâches liées au cycle de la production
animale et végétale mentionnées à l'article L. 741-16 ne comprennent pas les
travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins.<br />
Un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut bénéficier des
dispositions de l'article L. 741-16 pour une durée supérieure à cent dix-neuf
jours ouvrés par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité
d'employeur ou en qualité d'adhérent à un groupement d'employeurs.
Les demandeurs d'emploi mentionnés au II de l'article L. 741-16 sont les
personnes inscrites depuis au moins quatre mois comme demandeur d'emploi à
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Cette durée
est ramenée à un mois pour les personnes dont l'inscription à l'institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail est consécutive à un
licenciement.<br />
Les employeurs mentionnés au I de l'article L. 741-16 ne peuvent bénéficier des
exonérations prévues aux articles L. 741-16 et L. 741-16-1 pour une durée
supérieure à cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour
un même salarié, que ce soit en qualité d'employeur ou en qualité d'adhérent à
un groupement d'employeurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006597708
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D059XXAA
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Date de début: 2010-04-25
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000022140608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/06/LEGIARTI000022140608.xml
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###### Article D741-59
L'assiette des cotisations sociales prise en compte pour le calcul des
cotisations dues pour l'emploi de chacun des salariés définis à l'article D.
741-58 est constituée des gains et rémunérations tels que prévus aux articles L.
741-10, R. 741-37 et R. 741-38.
cotisations dues pour l'emploi de chacun des travailleurs occasionnels définis à
l'article L. 741-16 est constituée des gains et rémunérations tels que prévus
aux articles L. 741-10, R. 741-37 et R. 741-38.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2010-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006597710
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D060XXAB
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Date de début: 2010-04-25
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022140600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/06/LEGIARTI000022140600.xml
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###### Article D741-60
Pour l'application de l'article L. 741-16, et sous réserve de l'article D.
741-61, les taux de cotisations techniques et complémentaires à la charge de
l'employeur affectées au service des prestations de l'assurance maladie,
maternité, invalidité et décès et de l'assurance vieillesse, sont réduits de 58
% pendant une durée maximale de cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non
par année civile pour chacun des salariés concernés.
Pour l'application des dispositions des articles L. 741-5, L. 741-16 et L.
751-18, lorsque la rémunération mensuelle du salarié est supérieure au salaire
minimum de croissance majoré de 150 %, le montant de l'exonération est déterminé
par l'application de la formule suivante :<br />
(c/0,5) x [3 x ( 2,5 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors
heures supplémentaires et complémentaires) - 2,5]<br />
Pour le calcul de cette formule :<br />
-C est égal à la somme des cotisations employeurs dues au titre des assurances
sociales, des accidents du travail et maladies professionnelles et des
allocations familiales ;<br />
-le SMIC et la rémunération mensuelle brute sont déterminés dans les conditions
prévues à l'article L. 241-13 et au I de l'article D. 241-7 du code de la
sécurité sociale.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 741-16-1, le montant C
figurant dans la formule ci-dessus est remplacé par la somme des cotisations
mentionnées aux 1° à 7° du même article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006597719
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D062XXAA
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Date de début: 2010-04-25
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022140650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/06/LEGIARTI000022140650.xml
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###### Article D741-62
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597719.xml
Lorsque pour un salarié la durée maximale de travail au cours d'une même semaine
fixée au premier alinéa de l'article L. 713-13 est dépassée sans que l'employeur
ait obtenu pour ce dépassement la dérogation prévue au troisième alinéa du même
article, l'employeur perd pour ce salarié le bénéfice des taux réduits de
cotisations sur la rémunération versée à ce salarié depuis le début du contrat
de travail.
article, l'employeur perd pour ce salarié le bénéfice de l'exonération prévue
par l'article L. 741-16 et de la prise en charge prévue par l'article L.
741-16-1 sur la rémunération versée à ce salarié depuis le début du contrat de
travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2010-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006597721
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597721.xml
Date de début: 2010-04-25
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022140644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/06/LEGIARTI000022140644.xml
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###### Article D741-63
Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 741-16 les employeurs doivent
en formuler la demande dans le délai imparti à la déclaration préalable à
l'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail. Les employeurs de
salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée doivent en outre
renouveler cette demande annuellement, dès la deuxième année civile d'emploi,
dans le délai imparti à la déclaration prévue à l'article R. 741-2 au titre de
l'activité du premier trimestre civil de l'année considérée.
Pour bénéficier des dispositions des articles L. 741-16 et L. 741-16-1, les
employeurs doivent en formuler la demande dans le délai imparti à la déclaration
préalable à l'embauche prévue à l'article R. 1221-5 du code du travail. Les
employeurs de salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée
doivent en outre renouveler cette demande annuellement, dès la deuxième année
civile d'emploi, dans le délai imparti à la déclaration prévue à l'article R.
741-2 au titre de l'activité du premier trimestre civil de l'année considérée.