LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019283050 NOR: ECEX0808477L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
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livre_v/titre_ii/chapitre_ix
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-11
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006581892
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L010XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581892.xml
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Date de début: 2008-08-06
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Date de fin: 2009-11-11
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Identifiant: LEGIARTI000019298540
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/85/LEGIARTI000019298540.xml
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<h1>Article L125-10</h1>
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@ -28,10 +27,10 @@ notification, soit, à défaut d'identification, par affichage en mairie et par
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publication, qu'ils ont l'obligation de réaliser les travaux de mise en valeur
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ou de présenter l'une des garanties de bonne gestion mentionnées à l'article L.
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101 du code forestier dans un délai maximum de douze mois après l'expiration du
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délai initial. A défaut, les terrains pourront être expropriés au profit de la
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délai initial.A défaut, les terrains pourront être expropriés au profit de la
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commune pour relever du régime forestier ou pour être apportés, par la commune,
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à un groupement forestier ou à une association syndicale de gestion forestière
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dans les conditions respectivement fixées à l'article L. 241-6 et au dernier
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dans les conditions respectivement fixées à l'article L. 241-6 et au septième
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alinéa de l'article L. 247-1 du code forestier. Les formes de l'expropriation,
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les règles d'évaluation de l'indemnité ainsi que les conditions et délais de
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paiement sont fixés conformément aux dispositions du code de l'expropriation
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@ -45,15 +44,7 @@ pour cause d'utilité publique.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613793?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 129 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -61,16 +52,28 @@ pour cause d'utilité publique.
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<ul>
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1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
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2001-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613793?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 129 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581881?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581889?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L125-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587193?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R125-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610259?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-05 au 2001-07-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610675?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610702?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L247-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-05 au 1995-02-02</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-10-06
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006584335
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X529L002XXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584335.xml
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||||
Date de début: 2008-08-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019294077
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/40/LEGIARTI000019294077.xml
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<h1>Article L529-2</h1>
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@ -25,8 +24,8 @@ administre, lorsque ladite activité est réalisée par une entreprise qui n'est
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pas contrôlée au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de
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commerce, par la coopérative agricole ou l'union qu'il administre ;<br />
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3° Qui a fait l'objet d'une des condamnations mentionnés au chapitre VIII du
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titre II du livre Ier du code de commerce.<br />
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3° Qui s'est vu interdire l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant
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ou de directeur.<br />
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Les dispositions qui précédent sont applicables aux membres des conseils de
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surveillance des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions.
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@ -35,14 +34,26 @@ surveillance des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243625?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a> CODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229190?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -50,10 +61,10 @@ surveillance des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions.
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<ul>
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<li>
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1991-04-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a>
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||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2006-10-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243625?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294073?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L529-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-10-06
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006584338
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X529L003XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584338.xml
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Date de début: 2008-08-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019294073
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/40/LEGIARTI000019294073.xml
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<h1>Article L529-3</h1>
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@ -20,8 +19,8 @@ réalisée par une entreprise qui n'est pas contrôlée au sens des dispositions
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l'article L. 233-3 du code de commerce, par la coopérative agricole ou l'union
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qu'il dirige ;<br />
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2° Qui a fait l'objet d'une des condamnations visées au chapitre VIII du titre
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II du livre Ier du code de commerce.<br />
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2° Qui s'est vu interdire l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant
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ou de directeur.<br />
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Les dispositions qui précédent sont applicables aux membres des directoires des
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sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions.
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@ -30,14 +29,44 @@ sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243625?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584332?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229190?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294077?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584334?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-10-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584335?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584333?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584331?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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</ul>
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@ -45,10 +74,13 @@ sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions.
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<ul>
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<li>
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1991-04-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2006-10-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243625?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584331?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584357?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L535-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30</a>
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|
@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019077314
|
|||
- [Article L664-5](article_l664-5.md)
|
||||
- [Article L664-6](article_l664-6.md)
|
||||
- [Article L664-7](article_l664-7.md)
|
||||
- [Article L664-8](article_l664-8.md)
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -0,0 +1,203 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-06
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Date de fin: 2010-05-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019286757
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/67/LEGIARTI000019286757.xml
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<h1>Article L664-8</h1>
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Le premier acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation
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prévus à l'article 438 du code général des impôts doit verser au vendeur ou à
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son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat
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||||
de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. Le
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||||
solde est réglé dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 443-1 du code
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de commerce.<br />
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||||
Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus
|
||||
obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du
|
||||
présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions
|
||||
mentionnées à l'article L. 632-9 ou par celles instituées par la loi du 12 avril
|
||||
1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne.<br />
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||||
|
||||
Lorsque l'acheteur ne verse pas l'acompte auquel il est tenu, le vendeur peut
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||||
demander au président du tribunal compétent statuant en la forme des référés de
|
||||
lui adresser une injonction de payer, le cas échéant sous astreinte.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232354?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232355?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026659833?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748758?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-05-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038415442?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013545?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042822?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686940?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549050?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201603?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-11-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024144902?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-21 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517872?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701164?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285982?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657910?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593801?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725757?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L665-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028939062?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309903?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-12-19</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110449?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022197050?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L665-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-07-05</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048274486?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791098?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L665-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-07-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662369?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025174411?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584645?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654703?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L665-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309897?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309899?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309900?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 1993-02-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309901?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-01 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613369?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034182772?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-04-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018047939?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309902?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950361?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-04-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178056?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049326753?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233478?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-11-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701455?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2018-06-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071660?vers=git&vers=legifrance">Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne VIGUEUR, en vigueur depuis le 1941-04-16</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2010-05-06 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178056?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232354?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309897?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584645?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29</a>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022197050?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L665-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-07-05</a>
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1941-04-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071660?vers=git&vers=legifrance">Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne VIGUEUR</a>
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