Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325019
Ancien identifiant: 1DX963379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/50/JORFTEXT000000325019.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006597008
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D178XXAA
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Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000020495204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/52/LEGIARTI000020495204.xml
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###### Article D723-178
L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et l'agent
comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration.
comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le directeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006597023
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D190XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597023.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000020495207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/52/LEGIARTI000020495207.xml
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###### Article D723-190
@ -13,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597023.xml
L'agent comptable est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois
et règlements en vigueur.<br />
L'agent comptable qui refuse soit à la commission de contrôle prévue à l'article
D. 723-189, soit à un vérificateur dûment habilité de présenter sa comptabilité
ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement suspendu de ses
fonctions dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de
l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale.<br />
L'agent comptable qui refuse à un vérificateur dûment habilité de présenter sa
comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement
suspendu de ses fonctions dans les conditions prévues aux premier et deuxième
alinéas de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale.<br />
La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité d'une
nature telle que sa fidélité puisse être mise en doute.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006596964
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D218XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596964.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000020495210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/52/LEGIARTI000020495210.xml
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###### Article D723-218
Les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et visés par le
directeur.<br />
Ils sont présentés par l'agent comptable au conseil d'administration,
accompagnés du rapport mentionné à l'article D. 723-189.<br />
Les comptes annuels établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur
sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil
d'administration.<br />
Le directeur remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le
fonctionnement administratif et financier de l'organisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-14
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000018981630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/16/LEGIARTI000018981630.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000020495212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/52/LEGIARTI000020495212.xml
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###### Article D723-219
Après validation par l'agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole et au vu de ses conclusions, les comptes annuels sont arrêtés
par le conseil d'administration de la caisse et transmis avant le 15 avril qui
suit la fin de l'exercice au directeur du travail, chef du service régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, qui
les communique au ministre chargé de l'agriculture.
Les comptes annuels et le rapport de validation de l'agent comptable national
sont transmis respectivement avant le 15 avril et le 1er juin qui suivent la fin
de l'exercice au chef du service régional de l'inspection du travail, de
l'emploi et de la politique sociale agricoles, qui les communique au ministre
chargé de l'agriculture.