Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325019
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2009-04-09 Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597008 Identifiant: LEGIARTI000020495204
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###### Article D723-178 ###### Article D723-178
L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et l'agent L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et l'agent
comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration. comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le directeur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2009-04-09 Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597023 Identifiant: LEGIARTI000020495207
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###### Article D723-190 ###### Article D723-190
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L'agent comptable est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois L'agent comptable est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois
et règlements en vigueur.<br /> et règlements en vigueur.<br />
L'agent comptable qui refuse soit à la commission de contrôle prévue à l'article L'agent comptable qui refuse à un vérificateur dûment habilité de présenter sa
D. 723-189, soit à un vérificateur dûment habilité de présenter sa comptabilité comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement
ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement suspendu de ses suspendu de ses fonctions dans les conditions prévues aux premier et deuxième
fonctions dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de alinéas de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale.<br />
l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale.<br />
La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité d'une La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité d'une
nature telle que sa fidélité puisse être mise en doute. nature telle que sa fidélité puisse être mise en doute.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2009-04-09 Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006596964 Identifiant: LEGIARTI000020495210
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###### Article D723-218 ###### Article D723-218
Les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et visés par le Les comptes annuels établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur
directeur.<br /> sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil
d'administration.<br />
Ils sont présentés par l'agent comptable au conseil d'administration,
accompagnés du rapport mentionné à l'article D. 723-189.<br />
Le directeur remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le Le directeur remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le
fonctionnement administratif et financier de l'organisme. fonctionnement administratif et financier de l'organisme.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-14 Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2009-04-09 Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000018981630 Identifiant: LEGIARTI000020495212
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###### Article D723-219 ###### Article D723-219
Après validation par l'agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité Les comptes annuels et le rapport de validation de l'agent comptable national
sociale agricole et au vu de ses conclusions, les comptes annuels sont arrêtés sont transmis respectivement avant le 15 avril et le 1er juin qui suivent la fin
par le conseil d'administration de la caisse et transmis avant le 15 avril qui de l'exercice au chef du service régional de l'inspection du travail, de
suit la fin de l'exercice au directeur du travail, chef du service régional de l'emploi et de la politique sociale agricoles, qui les communique au ministre
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, qui chargé de l'agriculture.
les communique au ministre chargé de l'agriculture.