Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun

Reconnaissance et fonctionnement des groupements.
Statut social et économique des groupements et de leurs membres.
Complète l'article 13 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952.
Remplace les dispositions du dernier alinéa de l'article 1 du décret n° 51-1259 du 5 novembre 1951 (dégrèvement de la taxe intérieure de consommation en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles).
Complète le tableau F annexe au décret du 21 avril 1939 (crédits et subventions en matière de travaux civils).
Sanctions et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330166
Ancien identifiant: 1DX9641193
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2013-06-30 Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591196 Identifiant: LEGIARTI000027630487
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###### Article R323-15 ###### Article R323-15
La demande d'immatriculation prévue par l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 La demande d'immatriculation prévue par l'article R. 123-53 du code de commerce
mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés contient, lorsqu'il contient, lorsqu'il s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun,
s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun, les indications les indications suivantes :<br />
suivantes :<br />
1° La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle, précédés ou 1° La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle, précédés ou
suivis des mots et de la date de la décision de reconnaissance ;<br /> suivis des mots et de la date de la décision de reconnaissance ;<br />
@ -33,8 +31,8 @@ celui-ci exploite ;<br />
6° La durée de la société fixée par les statuts ;<br /> 6° La durée de la société fixée par les statuts ;<br />
7° Les nom, prénom usuel et domicile personnel des associés tenus indéfiniment 7° Les nom, prénom usuel et domicile personnel des associés tenus indéfiniment
et solidairement des dettes sociales avec les renseignements prévus à l'article et solidairement des dettes sociales avec les renseignements prévus aux 2°, 3°
8, 2°, 3° et 4°, du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ;<br /> et 4° de l'article R. 123-37 du code de commerce ;<br />
8° Les nom, prénom usuel, domicile permanent, date et lieu de naissance, 8° Les nom, prénom usuel, domicile permanent, date et lieu de naissance,
nationalité du ou des gérants ainsi que des associés ayant le pouvoir général nationalité du ou des gérants ainsi que des associés ayant le pouvoir général
@ -44,5 +42,5 @@ d'engager le groupement ;<br />
été publié l'avis de constitution du groupement.<br /> été publié l'avis de constitution du groupement.<br />
Les indications prévues à l'alinéa précédent remplacent pour les groupements Les indications prévues à l'alinéa précédent remplacent pour les groupements
agricoles d'exploitation en commun celles prévues par l'article 15 du décret n° agricoles d'exploitation en commun celles prévues par l'article R. 123-53 du
84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. code de commerce.