Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049738940
NOR: TSST2321627D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/73/89/JORFTEXT000049738940.xml
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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033547287
- [Paragraphe 3 : Travaux concernant les bois chablis et les arbres encroués](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Entreposage des produits forestiers](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Equipements de travail utilisés à poste fixe](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Travaux au voisinage d'ouvrages de transport ou de distribution d'électricité et d'autres fluides](paragraphe_6)
- [Paragraphe 6 : Travaux dans l'environnement d'ouvrages de transport ou de distribution d'électricité et autres fluides](paragraphe_6)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGISCTA000033547307
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049743624
---
###### Paragraphe 6 : Travaux au voisinage d'ouvrages de transport ou de distribution d'électricité et d'autres fluides
###### Paragraphe 6 : Travaux dans l'environnement d'ouvrages de transport ou de distribution d'électricité et autres fluides
- [Article R717-81-8](article_r717-81-8.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGIARTI000035917570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/75/LEGIARTI000035917570.xml
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049743621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/36/LEGIARTI000049743621.xml
---
###### Article R717-81-8
@ -14,4 +14,9 @@ Réglementaire) du code de l'environnement, les fiches de chantier prévues à
l'article R. 717-78-1 du présent code sont établies et toutes mesures utiles
prises pour éviter que des équipements de travail, des véhicules ou des dépôts
de bois mettent des personnes en danger ou détériorent des conduites de
transport ou de distribution de fluides, notamment lorsqu'elles sont enterrées.
transport ou de distribution de fluides, notamment lorsqu'elles sont
enterrées.<br />
Les articles R. 4544-12 à R. 4544-33 du code du travail sont applicables lorsque
les travaux de la présente section sont réalisés dans l'environnement d'ouvrages
ou installations électriques aériens ou souterrains.

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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023273319
- [Sous-section 3 : Mesures de prévention des risques chimiques.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mesures générales de prévention des risques biologiques.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Mesures générales de prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Mesures relatives à la prévention des risques liés aux travaux au voisinage de lignes et installations électriques.](sous-section_6)
- [Sous-section 6 : Mesures relatives à la prévention des risques liés aux travaux dans l'environnement de lignes et installations électriques aériennes](sous-section_6)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGISCTA000019602488
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049743619
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###### Sous-section 6 : Mesures relatives à la prévention des risques liés aux travaux au voisinage de lignes et installations électriques.
###### Sous-section 6 : Mesures relatives à la prévention des risques liés aux travaux dans l'environnement de lignes et installations électriques aériennes
- [Article R717-85-10](article_r717-85-10.md)

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@ -1,25 +1,19 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGIARTI000019602483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/60/24/LEGIARTI000019602483.xml
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049743616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/36/LEGIARTI000049743616.xml
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###### Article R717-85-10
Les travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les
arbres, ainsi que les employeurs qui effectuent directement ces travaux, au
voisinage de lignes et installations électriques sont soumis aux dispositions du
code du travail suivantes :<br />
1° Articles R. 4534-107 à R. 4534-109 relatifs au champ d'application des
mesures de prévention et aux distances minimales de sécurité ;<br />
2° Articles R. 4534-111 à R. 4534-121 et R. 4534-123 relatifs aux prescriptions
techniques de protection durant l'exécution de travaux hors tension et de
travaux sous tension ;<br />
3° Articles R. 4534-124 à R. 4534-125 relatifs aux litiges et à la prévention, à
l'exception du 2° de l'article R. 4534-125.
arbres, ainsi que les employeurs qui effectuent directement ces travaux, dans
l'environnement de lignes et installations électriques aériennes sont soumis aux
dispositions du chapitre IV bis du titre IV du livre V de la quatrième partie du
code du travail, à l'exception de celles de l'article R. 4544-31 et du deuxième
alinéa de l'article R. 4544-32. Ils justifient d'une formation à la prévention
des risques équivalente à celle des travailleurs auxquels sont confiées ces
activités.