Décret n°68-386 du 26 avril 1968 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962

EXPROPRIATION EN VUE DE LA REALISATION DE GRANDS OUVRAGES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868343
Ancien identifiant: 1DX968386
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-03-22
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###### Article R123-30 ###### Article R123-30
@ -17,7 +16,7 @@ chapitre sous réserve des dispositions de la présente sous-section.<br />
Le caractère linéaire, le cas échéant, d'un ouvrage ou partie d'ouvrage est Le caractère linéaire, le cas échéant, d'un ouvrage ou partie d'ouvrage est
constaté par la décision portant déclaration d'utilité publique. Cette décision constaté par la décision portant déclaration d'utilité publique. Cette décision
mentionne expressément, s'il y a lieu, l'application des dispositions des mentionne expressément, s'il y a lieu, l'application des dispositions des
articles L. 123-24 et L. 352-1 du code rural.<br /> articles L. 123-24 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Lorsque la réalisation d'un ouvrage est envisagée, les conseils généraux des Lorsque la réalisation d'un ouvrage est envisagée, les conseils généraux des
départements intéressés désignent, après avis des commissions départementales départements intéressés désignent, après avis des commissions départementales