Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000049746356
NOR: JUSC2412523R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/74/63/JORFTEXT000049746356.xml
This commit is contained in:
République française 2028-12-31 00:00:00 +01:00
parent 6f4b1ec985
commit bcb93f3638

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2028-12-31
Date de fin: 2028-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043007 Identifiant: LEGIARTI000049755329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/30/LEGIARTI000032043007.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/53/LEGIARTI000049755329.xml
--- ---
###### Article L666-3 ###### Article L666-3
@ -40,8 +40,8 @@ copie de l'état exécutoire délivré en vertu de l'article 2 du décret-loi du
octobre 1935 tendant à améliorer et à faciliter le fonctionnement du service du octobre 1935 tendant à améliorer et à faciliter le fonctionnement du service du
contentieux et de l'Agence judiciaire du Trésor.<br /> contentieux et de l'Agence judiciaire du Trésor.<br />
La formalité est donnée en débet en ce qui concerne tant la taxe hypothécaire L'inscription de l'hypothèque donne lieu à l'application des dispositions de
proprement dite que le salaire du conservateur.<br /> l'article 881 du code général des impôts.<br />
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut exercer, dans les conditions L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut exercer, dans les conditions
prévues par l'article 1341-1 du code civil, tous les droits et actions du prévues par l'article 1341-1 du code civil, tous les droits et actions du