Décret n° 2014-1436 du 2 décembre 2014 étendant le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux assurés du Département de Mayotte

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029834118
NOR: AGRS1424040D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/83/41/JORFTEXT000029834118.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000028414168 Identifiant: LEGIARTI000029835554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/41/LEGIARTI000028414168.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/83/55/LEGIARTI000029835554.xml
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###### Article D762-26-1 ###### Article D762-26-1
Les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section II du Les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section II du
chapitre II du titre III sont applicables dans les départements de la chapitre II du titre III sont applicables dans les départements de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ainsi que
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sous réserve des dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sous réserve des
adaptations suivantes :<br /> adaptations suivantes :<br />
1° La référence à l'article L. 732-4 est remplacée par la référence à l'article 1° La référence à l'article L. 732-4 est remplacée par la référence à l'article
@ -21,4 +21,7 @@ L. 762-18-1 ;<br />
2° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La 2° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La
Réunion, ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Réunion, ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, la caisse mentionnée à l'article L. 762-1 exerce les fonctions Saint-Martin, la caisse mentionnée à l'article L. 762-1 exerce les fonctions
dévolues à la caisse de Mutualité sociale agricole. dévolues à la caisse de Mutualité sociale agricole.<br />
3° A Mayotte, la Caisse de mutualité sociale agricole compétente est celle
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 762-1-2.