Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027440257
NOR: PRMX1308552D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/44/02/JORFTEXT000027440257.xml
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République française 2013-05-25 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022658830
##### Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public ##### Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public
- [Article L914-1](article_l914-1.md)
- [Article L914-2](article_l914-2.md)
- [Article L914-3](article_l914-3.md) - [Article L914-3](article_l914-3.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000022658826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/88/LEGIARTI000022658826.xml
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###### Article L914-1
Il est institué, auprès du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures
marines, un Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole
et halio-alimentaire qui participe par ses avis à la définition, la
coordination, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques de gestion de la
ressource, d'orientation des structures, de la production, de la transformation
et de la commercialisation, d'organisation des marchés, de formation, d'emploi,
de relations sociales et de recherche.<br />
Il veille notamment à la cohérence des actions mentionnées au premier alinéa et
à l'équilibre entre les différentes activités de la filière.<br />
Il est composé de représentants des ministères intéressés, de représentants,
tant professionnels que syndicaux, de la production, de représentants de la
transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de
l'aquaculture, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, de
la distribution, de la recherche et des institutions financières du secteur
maritime.<br />
Lorsque le conseil traite des questions de conchyliculture, le comité national
de la conchyliculture y est représenté.<br />
Lorsque le conseil traite des questions d'aquaculture, ce secteur y est
représenté.<br />
Un décret fixe la composition et les missions du Conseil supérieur d'orientation
des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire.

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@ -1,47 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000022658822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/88/LEGIARTI000022658822.xml
---
###### Article L914-2
Il est créé auprès du Conseil supérieur d'orientation des politiques
halieutique, aquacole et halio-alimentaire un comité de liaison scientifique et
technique des pêches maritimes et de l'aquaculture.<br />
Le comité de liaison scientifique et technique peut être consulté sur toutes
questions concernant les domaines suivants :<br />
- la conservation et l'exploitation durable des ressources vivantes en tenant
compte des aspects biologiques, économiques, environnementaux, sociaux et
techniques ;<br />
- l'analyse conjointe des parties prenantes sur l'évolution des ressources
halieutiques et des flottilles de pêche ;<br />
- le développement de l'analyse scientifique effectuée à bord des navires de
pêche en collaboration avec les marins-pêcheurs ;<br />
- les orientations en matière de recherche, de développement et d'expertise,
notamment s'agissant de la collecte de données.<br />
Le comité examine au moins une fois par an l'état de la ressource halieutique et
les mesures prises pour sa gestion, et émet des recommandations sur
celles-ci.<br />
Le comité examine également au moins une fois par an la situation de la
recherche dans le domaine de l'aquaculture ainsi que l'évolution des
implantations en matière d'aquaculture marine.<br />
Il est composé de représentants des ministères et établissements publics
intéressés, de parlementaires, de représentants des professionnels des pêches
maritimes et de l'aquaculture, de la recherche et de représentants des
associations de consommateurs et des associations de protection de
l'environnement.<br />
La composition et les règles de fonctionnement du comité sont précisées par
décret.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022657850
#### Titre IX : Observatoires #### Titre IX : Observatoires
- [Chapitre Ier : Observatoire des distorsions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires](chapitre_ii) - [Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires](chapitre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022657845
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##### Chapitre Ier : Observatoire des distorsions
- [Article L691-1](article_l691-1.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000022657839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/78/LEGIARTI000022657839.xml
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###### Article L691-1
L'Observatoire des distorsions est chargé de repérer et d'expertiser les
différentes distorsions, tant en France qu'au sein de l'Union européenne,
quelles que soient leurs origines, qui pourraient conduire à la déstabilisation
des marchés des produits agricoles.<br />
L'Observatoire des distorsions évalue, à la demande des organisations visées au
troisième alinéa, l'impact des mesures législatives ou réglementaires affectant
les modes de production agricole. Cette expertise comporte une analyse
comparative entre la France, les Etats membres de l'Union européenne et les pays
tiers, une étude d'impact économique, social et environnemental et le chiffrage
des coûts et bénéfices attendus de ces mesures.<br />
L'Observatoire des distorsions peut être saisi par les organisations
professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et par les
organisations de consommateurs.<br />
Il est chargé d'aider les organisations professionnelles des secteurs agricoles
et agroalimentaires et les organisations de consommateurs dans leurs démarches
auprès des instances de l'Union européenne et de tout organisme appelé à traiter
de ces problèmes.<br />
Il facilite la compréhension des réglementations nationales et européennes par
ces mêmes organisations et participe à toute action concourant à l'harmonisation
des conditions de concurrence.<br />
La composition, les modes de désignation des membres et les règles de
fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2013-05-25
Date de fin: 2013-05-25 Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000026619135 Identifiant: LEGIARTI000027446771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/91/LEGIARTI000026619135.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/67/LEGIARTI000027446771.xml
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###### Article D621-6 ###### Article D621-6
@ -32,9 +32,8 @@ marchés et de participer à la politique d'orientation des productions et
d'organisation de la filière dans le cadre des objectifs de la politique d'organisation de la filière dans le cadre des objectifs de la politique
agricole commune ou de la politique commune de la pêche ainsi que des agricole commune ou de la politique commune de la pêche ainsi que des
orientations définies par le Conseil supérieur d'orientation de l'économie orientations définies par le Conseil supérieur d'orientation de l'économie
agricole et alimentaire ou par le Conseil supérieur d'orientation des politiques agricole et alimentaire dans le respect des orientations stratégiques définies
halieutique, aquacole et halio-alimentaire dans le respect des orientations par le conseil d'administration. Lorsque, le 15 novembre, le conseil spécialisé
stratégiques définies par le conseil d'administration. Lorsque, le 15 novembre, compétent n'a pas formulé de proposition de répartition de la taxe fiscale
le conseil spécialisé compétent n'a pas formulé de proposition de répartition de affectée à son secteur, le conseil d'administration décide seul de cette
la taxe fiscale affectée à son secteur, le conseil d'administration décide seul répartition.
de cette répartition.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022980924
#### Titre IX : Observatoires #### Titre IX : Observatoires
- [Chapitre Ier : Observatoire des distorsions.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.](chapitre_ii)

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2010-10-31
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGISCTA000022980922
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##### Chapitre Ier : Observatoire des distorsions.
- [Article D691-1](article_d691-1.md)
- [Article D691-2](article_d691-2.md)
- [Article D691-3](article_d691-3.md)
- [Article D691-4](article_d691-4.md)
- [Article D691-5](article_d691-5.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-31
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000022980917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/09/LEGIARTI000022980917.xml
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###### Article D691-1
L'Observatoire des distorsions est placé auprès du ministre chargé de
l'agriculture. Il est doté d'un conseil d'orientation et d'un secrétariat.<br />
Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article L.
691-1 du code rural et de la pêche maritime, l'Observatoire des distorsions :<br />
-collecte et analyse les informations et les données relatives à différents cas
de distorsions pouvant conduire à la déstabilisation des marchés des produits
agricoles ;<br />
-rassemble et utilise les connaissances et les outils statistiques disponibles
permettant d'analyser les distorsions, réalise ou fait réaliser les études
nécessaires à son activité ;<br />
-produit des rapports de synthèse sur les distorsions qu'il a analysées et sur
les réglementations nationales et communautaires ;<br />
-oriente les organisations professionnelles des secteurs agricoles et
agroalimentaires et les associations de consommateurs dans leurs démarches
auprès des instances de l'Union européenne ou de tout autre organisme appelé à
traiter de ces problèmes ;<br />
-assure la diffusion régulière de ses travaux, notamment auprès des
organisations professionnelles agricoles et des associations de consommateurs.

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@ -1,42 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-31
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000022980912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/09/LEGIARTI000022980912.xml
---
###### Article D691-2
Outre son président, nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour
une période de trois ans, le conseil d'orientation de l'Observatoire des
distorsions est composé de vingt et un membres qui sont désignés par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans :<br />
1° Dix représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :<br />
-un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
-quatre représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187
du 28 février 1990 ;<br />
-deux représentants des syndicats de salariés de l'agriculture et de
l'agroalimentaire ;<br />
-un représentant du secteur coopératif agricole ;<br />
-un représentant des industries de transformation ;<br />
-un représentant du commerce et de la distribution.<br />
2° Deux représentants des associations nationales de consommateurs nommées sur
proposition du ministre chargé de la consommation après consultation du Conseil
national de la consommation ;<br />
3° Deux représentants des associations chargées de la protection de
l'environnement ;<br />
4° Sept personnalités qualifiées en raison de leurs compétences particulières ou
de leurs fonctions.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-31
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000022980908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/09/LEGIARTI000022980908.xml
---
###### Article D691-3
Le conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions se réunit sur
convocation de son président au moins deux fois par an. Outre ces deux réunions
annuelles, il peut également se réunir à la demande de son président ou de la
majorité de ses membres.<br />
Il approuve son règlement intérieur.<br />
Il arrête le programme annuel de travail sur la base des saisines qui lui sont
adressées. Il peut créer, en son sein, des groupes de travail spécifiques et
temporaires.<br />
Les membres du conseil d'orientation sont associés à la préparation des rapports
de synthèse visés à l'article D. 691-1 du code rural et de la pêche maritime.
Ces rapports reprennent notamment l'ensemble des positions qui se sont
exprimées. Il sont soumis au conseil d'orientation de l'Observatoire des
distorsions avant d'être rendus publics. Ils peuvent être adressés aux
différents départements ministériels concernés.<br />
Le conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions valide et transmet
chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport d'activité.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-31
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000022980905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/09/LEGIARTI000022980905.xml
---
###### Article D691-4
Le secrétariat de l'Observatoire des distorsions est assuré par la direction
générale des politiques européenne, économique et internationale au ministère
chargé de l'agriculture.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-31
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000022980902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/09/LEGIARTI000022980902.xml
---
###### Article D691-5
Les membres de l'observatoire exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les
frais de déplacement et, le cas échéant, de séjour des membres de l'observatoire
ainsi que des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat effectuant une
mission.<br />
Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions, notamment pour avoir perdu la
qualité en raison de laquelle il a été désigné, son remplacement s'effectue dans
les mêmes conditions que sa désignation, pour la durée du mandat restant à
courir.