Décret n°80-481 du 27 juin 1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979.
TAUX DES COTISATIONS:1% POUR LES COTISATIONS ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE GERES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
2% POUR LES COTISATIONS ASSISES SUR LES AUTRES AVANTAGES DE RETRAITE.LES EXONERATIONS S'APPLIQUENT AUX PERSONNES DOMICILIEES EN FRANCE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338165
Ancien identifiant: 1DX980481
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338165.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183681
###### Sous-section 1 : Assiette des cotisations
- [Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Cotisations assises sur les avantages de retraite.](paragraphe_2)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193660
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###### Paragraphe 2 : Cotisations assises sur les avantages de retraite.
- [Article D741-71](article_d741-71.md)
- [Article D741-72](article_d741-72.md)
- [Article D741-73](article_d741-73.md)
- [Article D741-74](article_d741-74.md)
- [Article D741-75](article_d741-75.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597738
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D071XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597738.xml
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###### Article D741-71
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
assise sur les avantages de retraite mentionnés au b) du 1° du I de l'article L.
741-9, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité
sociale agricole, est fixé à 1 % pour les personnes qui remplissent les
conditions définies à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-7-1 du code de la sécurité sociale :<br />
1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
assise sur les avantages de retraite dont la gestion est assurée par les caisses
de mutualité sociale agricole est fixé à 3,20 % ;<br />
2° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
assise sur les avantages de retraite mentionnés au b) du 1° du I de l'article L.
741-9, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité
sociale agricole, est fixé à 4,20 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597739
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597739.xml
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###### Article D741-72
Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 741-14 pour la période allant
du 1er janvier au 31 décembre d'une année :<br />
1° Les personnes appartenant à un foyer fiscal dont les ressources au titre de
l'avant-dernière année civile précédant le début de la période de douze mois
définie ci-dessus donnent lieu, en raison de leur montant, soit à l'exonération
de l'impôt sur le revenu, soit à exemption du paiement de cet impôt en
application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;<br />
2° Les personnes qui ont perçu, au cours de l'année civile antérieure au début
de la période de douze mois définie ci-dessus, l'un des avantages de retraite
ci-après :<br />
a) Allocation aux vieux travailleurs salariés et secours viager, prévus aux
articles L. 811-1, L. 811-11 et L. 811-12 du code de la sécurité sociale ;<br />
b) Allocation aux mères de famille, prévue à l'article L. 813-1 du code de la
sécurité sociale ;<br />
c) Allocation aux vieux travailleurs non salariés, prévue à l'article L. 812-1
du code de la sécurité sociale ;<br />
d) Allocation spéciale, prévue à l'article L. 814-1 du code de la sécurité
sociale ;<br />
e) Majoration attribuée en application de l'article L. 814-2 du code de la
sécurité sociale ;<br />
f) Allocation viagère aux rapatriés âgés, prévue à l'article 14 de la loi n°
63-628 du 2 juillet 1963.<br />
Le bénéfice de l'exonération est également accordé à toute personne, dès lors
qu'elle perçoit l'un des avantages énumérés au 2° ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006597740
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597740.xml
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###### Article D741-73
Les dispositions de l'article D. 741-72 s'appliquent aux personnes domiciliées
en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.<br />
Les personnes n'ayant pas leur domicile en France métropolitaine ou dans un
département d'outre-mer ne bénéficient de l'exonération que si elles ont perçu
ou perçoivent l'un des avantages de retraite mentionnés au 2° de l'article D.
741-72 dans les conditions prévues audit article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597741
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597741.xml
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###### Article D741-74
En vue de bénéficier pour la première fois de l'exonération des cotisations sur
les avantages de retraite dont la gestion est assurée par les caisses de
mutualité sociale agricole, les personnes qui ne sont pas titulaires de l'un des
avantages prévus au 2° de l'article D. 741-72 doivent adresser un avis de
non-imposition.<br />
En vue de bénéficier pour la première fois de l'exonération des cotisations sur
les autres avantages de retraite servis au titre d'une activité relevant du
régime des assurances sociales agricoles, les pensionnés font connaître, aux
débiteurs de ces avantages par un avis de non-imposition, qu'ils remplissent les
conditions prévues à l'article D. 741-72.<br />
Les bénéficiaires de l'exonération sont tenus de faire connaître aux organismes
ou services dont ils perçoivent un avantage de retraite tous changements
intervenus dans leurs ressources susceptibles de modifier leur situation au
regard de l'exonération.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597742
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597742.xml
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###### Article D741-75
Le débiteur de l'avantage de retraite, soit de sa propre initiative, soit sur
réquisition de l'organisme chargé du recouvrement, procède à toutes enquêtes ou
recherches nécessaires et demande tous éclaircissements qu'il juge utiles. Les
résultats de ces investigations sont communiqués aux institutions intéressées.