Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE. CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE. CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES. CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL. ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL. CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6. CODE PENAL: ART. 403. CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1. CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D. CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2. CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875191 NOR: AGRX8800119L Ancien identifiant: 1LX9881202 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167757
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###### Section 4 : Cession du bail et sous-location.
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- [Article L411-35](article_l411-35.md)
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- [Article L411-36](article_l411-36.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-12-31
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Date de fin: 1995-02-02
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Identifiant: LEGIARTI000006583788
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L035XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583788.xml
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###### Article L411-35
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Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de
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bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du
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bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux
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descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été
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émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par
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le tribunal paritaire.<br />
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De même, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut,
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l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de
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copreneur son conjoint participant à l'exploitation ou un descendant ayant
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atteint l'âge de la majorité.<br />
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Toute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur peut autoriser le
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preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs.
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Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois
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consécutifs. Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n'a aucun droit à
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son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son expiration. En cas de
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refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal paritaire. Le tribunal
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peut, s'il estime non fondés les motifs de l'opposition du bailleur, autoriser
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le preneur à conclure la sous-location envisagée. Dans ce cas, il fixe
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éventuellement la part du produit de la sous-location qui pourra être versée au
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bailleur par le preneur.<br />
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Le preneur peut héberger, dans les bâtiments d'habitation loués, ses ascendants,
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descendants, frères et soeurs, ainsi que leurs conjoints. Il ne peut exiger,
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pour cet hébergement, un aménagement intérieur du bâtiment ou une extension de
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construction.<br />
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Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
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