Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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République française 2005-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -9,8 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098287
- [Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural](livre_ier)
- [Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux](livre_ii)
- [Livre III : Exploitation agricole](livre_iii)
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
- [Livre V : Organismes professionnels agricoles](livre_v)
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
- [Livre VI : Production et marchés](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii)
- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183997
###### Sous-section 1 : Animaux d'élevage ou de rente.
- [Article R*213-1](article_r213-1.md)
- [Article R213-1](article_r213-1.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588792
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588792.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006588793
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588793.xml
---
###### Article R*213-1
###### Article R213-1
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions
résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités
@ -34,9 +34,9 @@ g) L'anémie infectieuse des équidés.<br />
Sont considérés comme atteints d'anémie infectieuse des équidés et peuvent
donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la
maladie par des épreuves effectuées selon les procédés et critères approuvés par
la Commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif
par un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture en application
de l'article L. 224-2-1.<br />
le comité consultatif de la santé et de la protection animales et dont le
résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministre chargé
de l'agriculture en application de l'article L. 224-2-1.<br />
2° Pour l'espèce porcine :<br />
@ -51,9 +51,9 @@ Sont considérés comme tuberculeux et peuvent donner lieu à rédhibition :<br
-les animaux cliniquement atteints ;<br />
-les animaux qui ont réagi à l'épreuve de la tuberculine, exclusivement
pratiquée suivant les procédés approuvés par la Commission nationale vétérinaire
ou qui ont été reconnus tuberculeux par tout autre procédé approuvé par ladite
commission.<br />
pratiquée suivant les procédés approuvés par le comité consultatif de la santé
et de la protection animales ou qui ont été reconnus tuberculeux par tout autre
procédé approuvé par ledit comité.<br />
b) La rhino-trachéite infectieuse.<br />
@ -66,10 +66,10 @@ c) La leucose enzootique.<br />
Sont considérés comme atteints de leucose enzootique et peuvent donner lieu à
rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par
des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par la
Commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif par
un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'agriculture en application de
l'article L. 224-2-1.<br />
des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par le
comité consultatif de la santé et de la protection animales et dont le résultat
a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère chargé de
l'agriculture en application de l'article L. 224-2-1.<br />
4° Pour les espèces bovine, ovine et caprine :<br />
@ -77,6 +77,7 @@ La brucellose.<br />
Sont considérés comme atteints de brucellose et peuvent donner lieu à
rédhibition, les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par
des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par la
Commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif par
un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'agriculture.
des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par le
comité consultatif de la santé et de la protection animales et dont le résultat
a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère chargé de
l'agriculture.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152481
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : La Commission nationale vétérinaire.](section_1)
- [Section 1 : Comité consultatif de la santé et de la protection animales.](section_1)
- [Section 2 : Les habilitations administratives](section_2)
- [Section 3 : Les mesures techniques et administratives générales](section_3)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006168801
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006168827
---
###### Section 1 : La Commission nationale vétérinaire.
###### Section 1 : Comité consultatif de la santé et de la protection animales.
- [Article R*221-1](article_r221-1.md)
- [Article R*221-2](article_r221-2.md)
- [Article R*221-3](article_r221-3.md)
- [Article R221-1](article_r221-1.md)
- [Article R221-2](article_r221-2.md)

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@ -1,66 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589020
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589020.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589021
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589021.xml
---
###### Article R*221-1
###### Article R221-1
I. - La commission nationale vétérinaire peut être consultée et faire toutes
propositions sur les questions relatives aux maladies des animaux, à leur
hygiène, à leur protection, réserve faite des expériences scientifiques, contre
les mauvais traitements et leur utilisation abusive ainsi que sur les questions
relatives à l'hygiène des denrées animales ou d'origine animale.<br />
Cette commission, à laquelle le ministre chargé de l'agriculture communique tous
renseignements relatifs aux épizooties, donne son avis sur le choix des maladies
pouvant faire l'objet de mesures réglementaires et sur les mesures que peut
exiger une maladie.<br />
La Commission nationale vétérinaire comporte un comité consultatif de la santé
et de la protection des animaux et un comité consultatif de l'hygiène
alimentaire ainsi qu'une commission générale.<br />
II. - Le comité consultatif de la santé et de la protection des animaux est
compétent pour les questions relatives :<br />
1° Aux maladies des animaux, qu'elles soient ou non réputées légalement
contagieuses ;<br />
2° A l'inspection sanitaire des animaux vivants présentés sur les foires,
marchés ou expositions ;<br />
3° A la désinfection et à la désinsectisation ;<br />
4° A la protection des animaux contre les mauvais traitements ;<br />
5° Aux utilisations abusives des animaux ;<br />
6° Aux manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage,
de transport et d'abattage.<br />
III. - Le comité consultatif de l'hygiène alimentaire est compétent pour les
questions relatives à l'hygiène et à l'inspection de la salubrité et de la
qualité des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation
humaine et animale.<br />
Il est également compétent, conjointement avec le comité consultatif de
l'économie de l'élevage du conseil supérieur de l'élevage, pour les questions
relatives à l'identification et à la classification des viandes, à la coupe des
carcasses destinées à la commercialisation et à la classification des denrées
animales ou d'origine animale.<br />
IV. - La commission générale est compétente pour toutes les questions communes
aux deux sections spécialisées.<br />
Les avis émis par un comité consultatif peuvent, à la demande du ministre chargé
de l'agriculture, être évoqués devant la commission générale pour un nouvel
examen.<br />
Celle-ci examine les rapports des comités consultatifs et transmet au ministre
un rapport d'ensemble sur les résultats des actions entreprises et l'orientation
des actions ultérieures.
Le comité consultatif de la santé et de la protection animales, placé auprès du
ministre chargé de l'agriculture, peut être consulté sur la détermination des
maladies des animaux pour lesquelles il est souhaitable de prévoir des mesures
réglementaires, sur les projets de ces mesures et sur toute question relative à
la santé et à la protection animales à l'exception des questions relatives à
l'expérimentation animale et à l'identification des animaux.

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@ -1,53 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589024
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589024.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589025
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589025.xml
---
###### Article R*221-2
###### Article R221-2
Sont membres de la commission générale et nommés par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture :<br />
Le comité consultatif de la santé et de la protection animales comprend des
représentants des services administratifs compétents en matière de prévention et
de protection de la santé publique vétérinaire, des représentants
d'établissements ayant des missions d'enseignement ou de recherche dans le
domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection animale, des
représentants des organisations professionnelles vétérinaires et agricoles et
des autres professions dont l'activité est en relation avec les animaux et des
représentants des associations de protection des animaux.<br />
1° Un membre du Conseil d'Etat en activité ou en retraite ;<br />
Le président du comité peut inviter toute personne compétente dans les domaines
relevant du comité à participer, sans voix délibérative, à ses travaux.<br />
2° Le directeur général de l'alimentation ;<br />
3° Le directeur des politiques économique et internationale ;<br />
4° a) Le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux ;<br />
b) Le sous-directeur de la santé et de la protection animales ;<br />
c) Le sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments ;<br />
5° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
;<br />
6° Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
7° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
8° Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
9° Un représentant du ministre chargé des transports ;<br />
10° Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
11° Un représentant du ministre chargé de la consommation ;<br />
12° Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;<br />
13° Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale ;<br />
14° Trois membres de l'enseignement vétérinaire, de l'Université ou de
l'Institut Pasteur ;<br />
15° Un membre de l'Académie vétérinaire de France ;<br />
16° Douze personnalités choisies parmi les membres des comités consultatifs.
La composition et le fonctionnement du comité consultatif de la santé et de la
protection animales sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589162
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R031XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589162.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006589163
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R031XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589163.xml
---
###### Article R*221-31
Le ministre chargé de l'agriculture agrée l'organisme gestionnaire de chaque
fichier national, après consultation d'un comité constitué de représentants de
la commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la
protection animales) dont il fixe la composition par arrêté.<br />
fichier national, après consultation d'un comité constitué de représentants du
comité consultatif de la santé et de la protection animales dont il fixe la
composition par arrêté.<br />
L'agrément peut être suspendu ou retiré dans les mêmes formes lorsque le
gestionnaire du fichier national ne se conforme pas, après mise en demeure, aux

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193829
- [Article R223-3](article_r223-3.md)
- [Article R223-4](article_r223-4.md)
- [Article R223-5](article_r223-5.md)
- [Article R*223-6](article_r223-6.md)
- [Article R223-6](article_r223-6.md)
- [Article R223-7](article_r223-7.md)
- [Article R223-8](article_r223-8.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589406
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589406.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589407
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R006XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589407.xml
---
###### Article R*223-6
###### Article R223-6
Les locaux, cours, enclos, herbages et pâturages où ont séjourné les animaux
atteints de maladies contagieuses, ainsi que les objets qui ont été en contact
@ -16,5 +16,5 @@ avec les animaux malades, doivent être désinfectés. Les aliments sont détrui
et les fumiers et lisiers sont détruits ou désinfectés.<br />
Le mode et les procédés de désinfection sont déterminés par des arrêtés du
ministre chargé de l'agriculture, rendus après avis de la Commission nationale
vétérinaire.
ministre chargé de l'agriculture, rendus après avis du comité consultatif de la
santé et de la protection animales.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589561
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589561.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006589562
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589562.xml
---
###### Article R*224-15
Les mesures collectives de prophylaxie peuvent être rendues obligatoires, en
application de l'article L. 224-1, par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire ou, à
défaut, du comité consultatif de la protection sanitaire du cheptel si l'aire
intéressée excède un département, par arrêté préfectoral pris après avis de la
commission prévue à l'article R. 224-5 dans les autres cas.
l'agriculture, pris après avis du comité consultatif de la santé et de la
protection animales ou, à défaut, du comité consultatif de la protection
sanitaire du cheptel si l'aire intéressée excède un département, par arrêté
préfectoral pris après avis de la commission prévue à l'article R. 224-5 dans
les autres cas.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193391
###### Paragraphe 1 : Dispositif général de lutte contre les brucelloses.
- [Article R*224-22](article_r224-22.md)
- [Article R224-22](article_r224-22.md)
- [Article R224-23](article_r224-23.md)
- [Article R224-24](article_r224-24.md)
- [Article R224-25](article_r224-25.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588141
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588141.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006588142
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588142.xml
---
###### Article R*224-22
###### Article R224-22
Pour l'application de la présente sous-section, les animaux des espèces bovine,
ovine et caprine sont considérés comme :<br />
@ -17,7 +17,8 @@ ovine et caprine sont considérés comme :<br />
maladie confirmée par la mise en évidence de l'agent microbien au moyen
d'examens bactériologiques, soit une forme latente révélée par un résultat
positif à des épreuves pratiquées dans les conditions fixées par le ministre
chargé de l'agriculture, après avis du comité consultatif vétérinaire ;<br />
chargé de l'agriculture, après avis du comité consultatif de la santé et de la
protection animales ;<br />
2° Présumés indemnes de brucellose lorsqu'ils ne présentent aucun signe clinique
de la maladie et que les épreuves prévues au 1° du présent article auxquelles

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193392
###### Paragraphe 2 : Obligation du marquage sanitaire des bovins reconnus brucelliques.
- [Article R*224-34](article_r224-34.md)
- [Article R224-34](article_r224-34.md)

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588155
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588155.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006588156
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588156.xml
---
###### Article R*224-34
###### Article R224-34
Sans préjudice de l'application des dispositions prescrites par l'article R.
223-84 et par l'article R. 224-26, doivent être également marqués, en quelque
main que se trouve l'animal au moment de la constatation, les animaux de
l'espèce bovine pour lesquels les épreuves de recherche de la brucellose,
pratiquées selon les procédés et critères définis par un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture, pris sur avis conforme de la commission nationale
vétérinaire, ont donné un résultat positif.<br />
chargé de l'agriculture, pris sur avis conforme du comité consultatif de la
santé et de la protection animales, ont donné un résultat positif.<br />
Les épreuves de recherche de la brucellose prévues par l'article R. 223-83 et
par les articles R. 224-22 et R. 224-26 sont elles-mêmes effectuées selon les
procédés et critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur
avis conforme de la commission nationale vétérinaire.<br />
avis conforme du comité consultatif de la santé et de la protection animales.<br />
Le marquage des animaux mentionnés au premier alinéa doit être effectué dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183240
###### Sous-section 3 : La leucose bovine enzootique.
- [Article R*224-36](article_r224-36.md)
- [Article R224-36](article_r224-36.md)
- [Article R224-37](article_r224-37.md)
- [Article R224-38](article_r224-38.md)
- [Article R224-39](article_r224-39.md)

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588158
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588158.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006588159
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588159.xml
---
###### Article R*224-36
###### Article R224-36
Les animaux de l'espèce bovine sont :<br />
1° Considérés comme atteints de leucose bovine enzootique lorsqu'ils présentent
une forme clinique ou latente de cette maladie établie par un résultat positif à
des épreuves pratiquées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture après avis de la commission nationale vétérinaire.<br />
de l'agriculture après avis du comité consultatif de la santé et de la
protection animales.<br />
2° Tenus pour indemnes de leucose bovine enzootique lorsqu'ils ne présentent
aucun signe clinique de la maladie, que les épreuves prévues au 1° du présent

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193394
###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la lutte.
- [Article R*224-47](article_r224-47.md)
- [Article R224-47](article_r224-47.md)
- [Article R224-48](article_r224-48.md)
- [Article R224-49](article_r224-49.md)
- [Article R224-50](article_r224-50.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588170
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588170.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006588171
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R047XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588171.xml
---
###### Article R*224-47
###### Article R224-47
Sont considérés comme tuberculeux pour l'application de la présente sous-section
:<br />
@ -17,5 +17,5 @@ Sont considérés comme tuberculeux pour l'application de la présente sous-sect
2° Les animaux qui ont réagi à l'épreuve de tuberculination ou ont donné un
résultat positif à toute autre épreuve diagnostique pratiquée dans les
conditions définies par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la
commission compétente en matière d'épizooties.
conditions définies par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du
comité consultatif de la santé et de la protection animales.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152494
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Exercice du contrôle](section_2)
- [Section 3 : Autorisations de mise sur le marché](section_3)
- [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4)

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588449
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588449.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588450
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588450.xml
---
###### Article R*253-2
La commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage
agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports
de culture est chargée :<br />
La commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des
matières fertilisantes et des supports de culture est chargée :<br />
1° D'examiner les risques de la toxicité directe ou indirecte à l'égard de
l'homme et des animaux, ainsi que les dangers que peut présenter la dispersion

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588452
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588452.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588453
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588453.xml
---
###### Article R*253-3
La commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits
assimilés est chargée :<br />
La commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et
des supports de culture est chargée, outre les compétences qu'elle exerce au
titre de l'article R. 255-5 :<br />
1° De proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes les mesures
susceptibles de contribuer à la normalisation, à la définition et à
@ -27,8 +28,8 @@ intéressés et de formuler toutes recommandations relevant de sa compétence et
concernant les produits énumérés à l'article L. 253-1.<br />
Cette commission comprend des représentants des services publics et des
organismes professionnels concernés ainsi que des experts choisis en raison de
leur compétence.<br />
organismes professionnels concernés ainsi que des organisations agréées de
consommateurs et des experts choisis en raison de leur compétence.<br />
Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition,
le cas échéant, des ministres intéressés.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588456
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588456.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588457
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588457.xml
---
###### Article R*253-4
Le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des
produits assimilés est chargé :<br />
Le comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières
fertilisantes et des supports de culture est chargé, outre les compétences qu'il
exerce au titre de l'article R. 255-6 :<br />
1° D'examiner les demandes d'homologation des produits destinés à être mis en
vente et de vérifier qu'ils sont conformes aux règles adoptées sur proposition

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183249
###### Sous-section 1 : Produits phytopharmaceutiques.
- [Article R*253-1](article_r253-1.md)
- [Article D253-7-1](article_d253-7-1.md)
- [Article R*253-7](article_r253-7.md)
- [Article R*253-8](article_r253-8.md)
- [Article R*253-9](article_r253-9.md)
@ -16,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183249
- [Article R*253-12](article_r253-12.md)
- [Article R*253-13](article_r253-13.md)
- [Article R*253-14](article_r253-14.md)
- [Article R*253-15](article_r253-15.md)
- [Article R*253-16](article_r253-16.md)
- [Article D253-7-1](article_d253-7-1.md)
- [Article R*253-15](article_r253-15.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588469
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588469.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588470
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588470.xml
---
###### Article R*253-10
@ -20,9 +20,10 @@ communautaire et publiés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br
Ces dossiers sont d'abord transmis à l'autorité compétente de tout Etat membre,
qui en apprécie la recevabilité. Lorsqu'ils sont transmis au ministre chargé de
l'agriculture celui-ci notifie au demandeur leur conformité, après avis de la
commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole
et des produits assimilés, et sur proposition du comité d'homologation des
produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.<br />
commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des
matières fertilisantes et des supports de culture, et sur proposition du comité
d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et
des supports de culture.<br />
Le ministre notifie, soit son accord pour la transmission du dossier, soit le
rejet de la demande.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588479
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588479.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588480
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588480.xml
---
###### Article R*253-14
I. - Sont considérés comme essais officiels les essais réalisés par des services
et organismes publics représentés au comité d'homologation des produits
antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.<br />
phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.<br />
II. - Sont considérés comme essais officiellement reconnus les essais qui font
l'objet de déclarations auprès du ministre chargé de l'agriculture par le

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588482
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588482.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588483
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588483.xml
---
###### Article R*253-15
@ -19,8 +19,8 @@ L'agrément est réputé acquis en l'absence de réponse du ministre à l'expira
d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la demande.<br />
II. - L'agrément est délivré par le ministre chargé de l'agriculture sur
proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage
agricole et des produits assimilés, si :<br />
proposition du comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des
matières fertilisantes et des supports de culture, si :<br />
a) Le dossier répond aux exigences d'un cahier des charges ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588485
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588485.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588486
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588486.xml
---
###### Article R*253-16
@ -21,12 +21,13 @@ particulière prise en application de décisions communautaires ;<br />
2° Et selon des protocoles communautaires ou internationaux ou, à défaut, selon
des lignes directrices dont la reconnaissance est acceptée par le ministre
chargé de l'agriculture sur proposition de la commission d'étude de la toxicité
des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés et par
la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie
biomoléculaire lorsqu'il s'agit de produits phytopharmaceutiques composés en
tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.<br />
des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de
culture et par la commission d'étude de la dissémination des produits issus du
génie biomoléculaire lorsqu'il s'agit de produits phytopharmaceutiques composés
en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.<br />
II. - Sont considérées comme officielles les analyses et études réalisées par
des services et organismes publics représentés au comité d'homologation des
produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, selon les
critères prévus dans le cadre des analyses et études officiellement reconnues.
produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de
culture, selon les critères prévus dans le cadre des analyses et études
officiellement reconnues.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193399
###### Paragraphe 1 : Des produits phytopharmaceutiques.
- [Article R*253-20](article_r253-20.md)
- [Article R*253-21](article_r253-21.md)
- [Article R*253-22](article_r253-22.md)
- [Article R*253-23](article_r253-23.md)
- [Article R*253-20](article_r253-20.md)

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588499
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588499.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588500
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588500.xml
---
###### Article R*253-21
I. - L'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit
phytopharmaceutique est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, après
avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à
usage agricole et des produits assimilés et sur proposition du comité
d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits
assimilés.<br />
avis de la commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques,
des matières fertilisantes et des supports de culture et sur proposition du
comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières
fertilisantes et des supports de culture.<br />
II. - Si les expériences ou les tests peuvent présenter des effets nocifs pour
la santé humaine ou animale ou une incidence inacceptable pour l'environnement,

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@ -8,6 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193400
- [Article R*253-24](article_r253-24.md)
- [Article R*253-25](article_r253-25.md)
- [Article R*253-33](article_r253-33.md)
- [Article R*253-34](article_r253-34.md)
- [Article R*253-35](article_r253-35.md)
- [Article R*253-36](article_r253-36.md)
- [Article R253-27](article_r253-27.md)
- [Article R*253-26](article_r253-26.md)
- [Article R*253-28](article_r253-28.md)
@ -15,8 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193400
- [Article R*253-30](article_r253-30.md)
- [Article R*253-31](article_r253-31.md)
- [Article R*253-32](article_r253-32.md)
- [Article R*253-33](article_r253-33.md)
- [Article R*253-34](article_r253-34.md)
- [Article R*253-35](article_r253-35.md)
- [Article R*253-36](article_r253-36.md)
- [Article R*253-37](article_r253-37.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588507
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588507.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588508
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588508.xml
---
###### Article R*253-24
@ -15,6 +15,6 @@ l'article L. 533-3 du code de l'environnement est, s'agissant de produits
phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement
modifiés, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture après accord du
ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission d'étude de la
toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits
assimilés, et sur proposition du comité d'homologation des produits
antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
toxicité des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des
supports de culture, et sur proposition du comité d'homologation des produits
phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.

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@ -11,12 +11,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193401
- [Article R*253-40](article_r253-40.md)
- [Article R*253-41](article_r253-41.md)
- [Article R*253-42](article_r253-42.md)
- [Article R*253-43](article_r253-43.md)
- [Article R*253-44](article_r253-44.md)
- [Article R*253-47](article_r253-47.md)
- [Article R*253-43](article_r253-43.md)
- [Article R*253-45](article_r253-45.md)
- [Article R*253-46](article_r253-46.md)
- [Article R*253-47](article_r253-47.md)
- [Article R*253-48](article_r253-48.md)
- [Article R*253-49](article_r253-49.md)
- [Article R*253-50](article_r253-50.md)
- [Article R*253-51](article_r253-51.md)

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588539
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588539.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588540
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588540.xml
---
###### Article R*253-38
L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est
délivrée pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la
commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole
et des produits assimilés et sur proposition du comité d'homologation des
produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des
matières fertilisantes et des supports de culture et sur proposition du comité
d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et
des supports de culture.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588561
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588561.xml
---
###### Article R*253-48
Par dérogation à l'article R. 253-10 et conformément aux dispositions des
articles L. 253-1 à L. 253-11, L. 253-14 à L. 253-17, le ministre chargé de
l'agriculture peut, après avis de la commission d'étude de la toxicité des
produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés et sur
proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage
agricole et des produits assimilés, autoriser la mise sur le marché de produits
phytopharmaceutiques contenant une substance active déjà mise sur le marché au
25 juillet 1993 et non encore inscrite sur la liste des substances actives,
jusqu'à examen communautaire de ladite substance.<br />
A l'issue de cet examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête les mesures
conformes à la décision communautaire relative à l'inscription de la substance
active.

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588563
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588563.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588564
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R049XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588564.xml
---
###### Article R*253-49
I. - Par dérogation à l'article R. 253-8, le ministre chargé de l'agriculture
peut, après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits
antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, sur proposition du
comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des
produits assimilés, autoriser provisoirement pour une période de trois ans
prolongeable la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique contenant
une substance active non inscrite sur la liste des substances actives, dans la
mesure où il est estimé que le dossier relatif aux exigences de la substance
active est jugé conforme par les autorités communautaires et si les conditions
d'efficacité, de sélectivité et d'innocuité du produit phytopharmaceutique sont
remplies.<br />
phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture, sur
proposition du comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des
matières fertilisantes et des supports de culture, autoriser provisoirement pour
une période de trois ans prolongeable la mise sur le marché d'un produit
phytopharmaceutique contenant une substance active non inscrite sur la liste des
substances actives, dans la mesure où il est estimé que le dossier relatif aux
exigences de la substance active est jugé conforme par les autorités
communautaires et si les conditions d'efficacité, de sélectivité et d'innocuité
du produit phytopharmaceutique sont remplies.<br />
II. - Si, à l'issue de l'évaluation communautaire du dossier, la substance
active n'est pas inscrite, le ministre chargé de l'agriculture procède au

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588584
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588584.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588585
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R056XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588585.xml
---
###### Article R*253-56
@ -14,9 +14,10 @@ L'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique est délivr
pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la
commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie
biomoléculaire, et accord du ministre chargé de l'environnement, après avis de
la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage
agricole et des produits assimilés, et sur proposition du comité d'homologation
des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.<br />
la commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des
matières fertilisantes et des supports de culture, et sur proposition du comité
d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et
des supports de culture.<br />
Lorsque le produit phytopharmaceutique est destiné à traiter des végétaux
susceptibles d'être consommés par l'homme ou les animaux d'élevage, l'avis de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588599
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588599.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588600
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R060XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588600.xml
---
###### Article R*253-60
@ -29,6 +29,7 @@ levée dans le même délai ;<br />
l'objet d'une décision favorable de l'autorité communautaire compétente.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture fait alors achever l'examen de la demande
par la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage
agricole et des produits assimilés et par le comité d'homologation des produits
antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
par la commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des
matières fertilisantes et des supports de culture et par le comité
d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et
des supports de culture.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588625
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588625.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588626
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R075XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588626.xml
---
###### Article R*253-75
@ -14,7 +14,8 @@ Le ministre chargé de l'agriculture assure, dans les conditions prévues à
l'article L. 521-7 du code de l'environnement, la diffusion des renseignements
d'ordre toxicologique réunis à l'occasion de l'examen des dossiers qui lui sont
soumis ; il recueille auparavant l'avis de la commission d'étude de la toxicité
des produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés.<br />
des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de
culture.<br />
La protection du secret de la formule intégrale des préparations, lorsque cette
formule est communiquée par le ministre chargé de l'agriculture aux centres

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168713
---
###### Section 3 : Autorisations de mise sur le marché
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183842
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article R*253-48](article_r253-48.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006588562
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R048XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588562.xml
---
###### Article R*253-48
Par dérogation à l'article R. 253-10 et conformément aux dispositions des
articles L. 253-1 à L. 253-11, L. 253-14 à L. 253-17, le ministre chargé de
l'agriculture peut, après avis de la commission d'étude de la toxicité des
produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de
culture et sur proposition du comité d'homologation des produits
phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture,
autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant une
substance active déjà mise sur le marché au 25 juillet 1993 et non encore
inscrite sur la liste des substances actives, jusqu'à examen communautaire de
ladite substance.<br />
A l'issue de cet examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête les mesures
conformes à la décision communautaire relative à l'inscription de la substance
active.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588658
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588658.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588659
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588659.xml
---
###### Article R*255-1
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, après avis de la commission
des matières fertilisantes et supports de culture créée en application de
l'article R. 255-5, les conditions auxquelles sont subordonnées les
homologations et les autorisations provisoires de vente ou d'importation prévues
à l'article L. 255-2.<br />
des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de
culture, les conditions auxquelles sont subordonnées les homologations et les
autorisations provisoires de vente ou d'importation prévues à l'article L.
255-2.<br />
Il se prononce sur les demandes d'homologation après avis du comité créé en
application de l'article R. 255-6. En cas de refus, sa décision doit être

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588664
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588664.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588665
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588665.xml
---
###### Article R*255-3
@ -14,5 +14,5 @@ Le ministre chargé de l'agriculture assure, dans les conditions prévues à
l'article L. 521-7 du code de l'environnement, la diffusion des renseignements
d'ordre toxicologique réunis à l'occasion de l'examen des dossiers qui lui sont
soumis après avoir recueilli auparavant l'avis de la commission d'étude de la
toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés,
des matières fertilisantes et des supports de culture.
toxicité des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des
supports de culture.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588668
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588668.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588669
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588669.xml
---
###### Article R*255-5
La commission des matières fertilisantes et des supports de culture est chargée
:<br />
La commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et
des supports de culture est chargée :<br />
1° De proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes les mesures
susceptibles de contribuer à la normalisation, à la définition et,
@ -22,12 +22,4 @@ matières fertilisantes et des supports de culture ;<br />
matières fertilisantes et des supports de culture soumis à l'homologation ;<br />
3° De donner son avis sur toutes questions que lui soumettent les ministres
intéressés au sujet des produits énumérés à l'article L. 255-1.<br />
Cette commission comprend des représentants des administrations, des organismes
professionnels concernés et des organisations agréées de consommateurs, nommés
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition, le cas échéant,
des ministres intéressés.<br />
Les membres de la commission qui n'appartiennent pas à l'administration
participent aux travaux à titre consultatif.
intéressés au sujet des produits énumérés à l'article L. 255-1.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588670
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588670.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588671
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588671.xml
---
###### Article R*255-6
Le comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture
est chargé :<br />
Le comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières
fertilisantes et des supports de culture est chargé :<br />
1° D'examiner les demandes d'homologation des produits destinés à être mise en
vente et de vérifier qu'ils sont conformes aux règles édictées par le ministre
@ -19,8 +19,4 @@ chargé de l'agriculture sur proposition de la commission mentionnée à l'artic
R. 255-5 ;<br />
2° De faire au ministre chargé de l'agriculture des propositions sur la suite à
donner aux demandes d'homologation.<br />
Ce comité est composé de représentants des ministres intéressés. Ces
représentants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition de ces ministres.
donner aux demandes d'homologation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588672
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588672.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588673
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588673.xml
---
###### Article R*255-7
@ -26,5 +26,5 @@ retrait prévues au dernier alinéa de l'article L. 255-4 ;<br />
3° Un droit supplémentaire d'un montant de 915 euros pour frais d'essais
culturaux, perçu lorsque ceux-ci auront été estimés nécessaires, sur avis du
comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture
institué par l'article R. 255-5.
comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières
fertilisantes et des supports de culture institué par l'article R. 255-6.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193407
- [Article R255-17](article_r255-17.md)
- [Article R255-18](article_r255-18.md)
- [Article R255-20](article_r255-20.md)
- [Article R255-21](article_r255-21.md)
- [Article R255-22](article_r255-22.md)
- [Article R*255-8](article_r255-8.md)
- [Article R255-9](article_r255-9.md)
@ -20,4 +21,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193407
- [Article R*255-11](article_r255-11.md)
- [Article R255-12](article_r255-12.md)
- [Article R255-13](article_r255-13.md)
- [Article R255-21](article_r255-21.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588675
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588675.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588676
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588676.xml
---
###### Article R*255-8
@ -16,7 +16,7 @@ fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organisme
génétiquement modifiés, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture après
accord du ministre chargé de l'environnement et après avis de la commission
d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, de la
commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole
et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de
culture, et du comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports
de culture.
commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des
matières fertilisantes et des supports de culture, et du comité d'homologation
des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de
culture.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588695
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588695.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588696
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588696.xml
---
###### Article R*255-23
@ -14,9 +14,9 @@ L'autorisation de mise sur le marché, prévue par l'article L. 533-5 du code de
l'environnement, est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, après
accord du ministre chargé de l'environnement et après avis de la commission
d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, de la
commission d'étude de la toxicité des produits antiparisitaires à usage agricole
et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture
et du comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de
commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des
matières fertilisantes et des supports de culture et du comité d'homologation
des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de
culture.<br />
Cette autorisation de mise sur le marché vaut homologation ou à défaut

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588709
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588709.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588710
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588710.xml
---
###### Article R*255-29
@ -15,10 +15,10 @@ avis favorable, et en l'absence d'indication contraire de la part d'un des Etats
membres de la Communauté européenne à l'expiration d'un délai de soixante jours
à partir de la date de diffusion du dossier par la Commission de la Communauté
européenne, le ministre chargé de l'agriculture fait achever l'examen de la
demande par la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à
usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des
supports de culture et par le comité d'homologation des matières fertilisantes
et des supports de culture.<br />
demande par la commission d'étude de la toxicité des produits
phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture et
par le comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières
fertilisantes et des supports de culture.<br />
Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre n'a pas été levée à l'issue du
délai de soixante jours, l'autorisation ne peut être accordée par le ministre

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@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183402
- [Article D332-6](article_d332-6.md)
- [Article D332-7](article_d332-7.md)
- [Article D332-8](article_d332-8.md)
- [Article D332-9](article_d332-9.md)
- [Article D332-10](article_d332-10.md)
- [Article D332-11](article_d332-11.md)
- [Article D332-9](article_d332-9.md)

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
#### Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_viii)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138412
#### Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- [Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte](chapitre_v)
- [Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte](chapitre_v)
- [Chapitre III : Cessation d'activité.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Aides à l'adaptation de l'exploitation](chapitre_iv)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138426
#### Titre Ier : Chambres d'agriculture
- [Chapitre Ier : Chambres départementales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Chambres régionales](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Chambres départementales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions financières communes](chapitre_iv)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168744
###### Section 1 : Dispositions particulières aux chambres régionales d'agriculture.
- [Article R512-6](article_r512-6.md)
- [Article R512-1](article_r512-1.md)
- [Article R512-7](article_r512-7.md)
- [Article R512-8](article_r512-8.md)
@ -13,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168744
- [Article R*512-3](article_r512-3.md)
- [Article R*512-4](article_r512-4.md)
- [Article R*512-5](article_r512-5.md)
- [Article R512-6](article_r512-6.md)
- [Article R512-6-1](article_r512-6-1.md)

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121478
### Livre VI : Production et marchés
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Les organismes d'intervention](titre_ii)
- [Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles](titre_iii)
- [Titre II : Les organismes d'intervention](titre_ii)
- [Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires](titre_iv)
- [Titre V : Les productions animales](titre_v)
- [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi)

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@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444
#### Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- [Chapitre VII : Services de santé au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)
- [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Hébergement](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Services de santé au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152670
##### Chapitre VII : Services de santé au travail
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1)
- [Section 2 : Missions des services de santé au travail.](section_2)
- [Section 3 : Organisation et fonctionnement](section_3)
- [Section 4 : Médecins du travail, infirmiers et infirmières](section_4)
- [Section 5 : Premiers secours.](section_5)
- [Section 6 : Salariés liés par un contrat de travail temporaire.](section_6)
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168578
###### Section 2 : Missions des services de santé au travail.
- [Article R717-3](article_r717-3.md)
- [Sous-section 1 : Action sur le milieu du travail.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Examens médicaux.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Documents médicaux.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Recherches, études, enquêtes.](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Action sur le milieu du travail.](sous-section_1)

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@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183624
###### Sous-section 2 : Examens médicaux.
- [Article R717-20](article_r717-20.md)
- [Article R717-21](article_r717-21.md)
- [Article R717-22](article_r717-22.md)
- [Article R717-23](article_r717-23.md)
- [Article R717-24](article_r717-24.md)
- [Article R717-25](article_r717-25.md)
- [Article R717-26](article_r717-26.md)
- [Article R717-13](article_r717-13.md)
- [Article R717-14](article_r717-14.md)
- [Article R717-15](article_r717-15.md)
@ -20,3 +13,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183624
- [Article R717-17](article_r717-17.md)
- [Article R717-18](article_r717-18.md)
- [Article R717-19](article_r717-19.md)
- [Article R717-20](article_r717-20.md)
- [Article R717-21](article_r717-21.md)
- [Article R717-22](article_r717-22.md)
- [Article R717-23](article_r717-23.md)
- [Article R717-24](article_r717-24.md)
- [Article R717-25](article_r717-25.md)
- [Article R717-26](article_r717-26.md)

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183699
- [Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 1 : Déclaration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Enquête](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Déclaration.](paragraphe_1)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193685
###### Paragraphe 2 : Enquête
- [Sous-paragraphe 1 : Champ d'application.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Agents assermentés chargés des enquêtes.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Objet et déroulement de l'enquête.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 1 : Champ d'application.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Agents assermentés chargés des enquêtes.](sous-paragraphe_2)

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198010
###### Sous-paragraphe 3 : Objet et déroulement de l'enquête.
- [Article D751-111](article_d751-111.md)
- [Article D751-112](article_d751-112.md)
- [Article D751-102](article_d751-102.md)
- [Article D751-103](article_d751-103.md)
- [Article D751-104](article_d751-104.md)
@ -15,5 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198010
- [Article D751-108](article_d751-108.md)
- [Article D751-109](article_d751-109.md)
- [Article D751-110](article_d751-110.md)
- [Article D751-111](article_d751-111.md)
- [Article D751-112](article_d751-112.md)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193700
###### Paragraphe 1 : Modalités de calcul des cotisations.
- [Article D752-60](article_d752-60.md)
- [Article D752-61](article_d752-61.md)
- [Article D752-56](article_d752-56.md)
- [Article D752-57](article_d752-57.md)
- [Article D752-58](article_d752-58.md)
- [Article D752-59](article_d752-59.md)
- [Article D752-60](article_d752-60.md)
- [Article D752-61](article_d752-61.md)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168654
###### Section 9 : Dispositions relatives aux examens et concours publics.
- [Article D811-176](article_d811-176.md)
- [Article D811-174](article_d811-174.md)
- [Article D811-175](article_d811-175.md)
- [Article D811-176](article_d811-176.md)