Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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République française 2005-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -9,8 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098287
- [Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural](livre_ier) - [Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural](livre_ier)
- [Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux](livre_ii) - [Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux](livre_ii)
- [Livre III : Exploitation agricole](livre_iii) - [Livre III : Exploitation agricole](livre_iii)
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
- [Livre V : Organismes professionnels agricoles](livre_v) - [Livre V : Organismes professionnels agricoles](livre_v)
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
- [Livre VI : Production et marchés](livre_vi) - [Livre VI : Production et marchés](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii) - [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii)
- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii) - [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183997
###### Sous-section 1 : Animaux d'élevage ou de rente. ###### Sous-section 1 : Animaux d'élevage ou de rente.
- [Article R*213-1](article_r213-1.md) - [Article R213-1](article_r213-1.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006588792 Identifiant: LEGIARTI000006588793
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R001XXAD Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588792.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588793.xml
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###### Article R*213-1 ###### Article R213-1
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions
résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités
@ -34,9 +34,9 @@ g) L'anémie infectieuse des équidés.<br />
Sont considérés comme atteints d'anémie infectieuse des équidés et peuvent Sont considérés comme atteints d'anémie infectieuse des équidés et peuvent
donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la
maladie par des épreuves effectuées selon les procédés et critères approuvés par maladie par des épreuves effectuées selon les procédés et critères approuvés par
la Commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif le comité consultatif de la santé et de la protection animales et dont le
par un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture en application résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministre chargé
de l'article L. 224-2-1.<br /> de l'agriculture en application de l'article L. 224-2-1.<br />
2° Pour l'espèce porcine :<br /> 2° Pour l'espèce porcine :<br />
@ -48,12 +48,12 @@ a) La tuberculose.<br />
Sont considérés comme tuberculeux et peuvent donner lieu à rédhibition :<br /> Sont considérés comme tuberculeux et peuvent donner lieu à rédhibition :<br />
- les animaux cliniquement atteints ;<br /> -les animaux cliniquement atteints ;<br />
- les animaux qui ont réagi à l'épreuve de la tuberculine, exclusivement -les animaux qui ont réagi à l'épreuve de la tuberculine, exclusivement
pratiquée suivant les procédés approuvés par la Commission nationale vétérinaire pratiquée suivant les procédés approuvés par le comité consultatif de la santé
ou qui ont été reconnus tuberculeux par tout autre procédé approuvé par ladite et de la protection animales ou qui ont été reconnus tuberculeux par tout autre
commission.<br /> procédé approuvé par ledit comité.<br />
b) La rhino-trachéite infectieuse.<br /> b) La rhino-trachéite infectieuse.<br />
@ -66,10 +66,10 @@ c) La leucose enzootique.<br />
Sont considérés comme atteints de leucose enzootique et peuvent donner lieu à Sont considérés comme atteints de leucose enzootique et peuvent donner lieu à
rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par
des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par la des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par le
Commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif par comité consultatif de la santé et de la protection animales et dont le résultat
un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'agriculture en application de a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère chargé de
l'article L. 224-2-1.<br /> l'agriculture en application de l'article L. 224-2-1.<br />
4° Pour les espèces bovine, ovine et caprine :<br /> 4° Pour les espèces bovine, ovine et caprine :<br />
@ -77,6 +77,7 @@ La brucellose.<br />
Sont considérés comme atteints de brucellose et peuvent donner lieu à Sont considérés comme atteints de brucellose et peuvent donner lieu à
rédhibition, les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par rédhibition, les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par
des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par la des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par le
Commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif par comité consultatif de la santé et de la protection animales et dont le résultat
un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'agriculture. a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère chargé de
l'agriculture.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152481
##### Chapitre Ier : Dispositions générales ##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : La Commission nationale vétérinaire.](section_1) - [Section 1 : Comité consultatif de la santé et de la protection animales.](section_1)
- [Section 2 : Les habilitations administratives](section_2) - [Section 2 : Les habilitations administratives](section_2)
- [Section 3 : Les mesures techniques et administratives générales](section_3) - [Section 3 : Les mesures techniques et administratives générales](section_3)

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Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006168801 Identifiant: LEGISCTA000006168827
--- ---
###### Section 1 : La Commission nationale vétérinaire. ###### Section 1 : Comité consultatif de la santé et de la protection animales.
- [Article R*221-1](article_r221-1.md)
- [Article R*221-2](article_r221-2.md)
- [Article R*221-3](article_r221-3.md) - [Article R*221-3](article_r221-3.md)
- [Article R221-1](article_r221-1.md)
- [Article R221-2](article_r221-2.md)

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@ -1,66 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589020 Identifiant: LEGIARTI000006589021
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R001XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R001XXAD
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--- ---
###### Article R*221-1 ###### Article R221-1
I. - La commission nationale vétérinaire peut être consultée et faire toutes Le comité consultatif de la santé et de la protection animales, placé auprès du
propositions sur les questions relatives aux maladies des animaux, à leur ministre chargé de l'agriculture, peut être consulté sur la détermination des
hygiène, à leur protection, réserve faite des expériences scientifiques, contre maladies des animaux pour lesquelles il est souhaitable de prévoir des mesures
les mauvais traitements et leur utilisation abusive ainsi que sur les questions réglementaires, sur les projets de ces mesures et sur toute question relative à
relatives à l'hygiène des denrées animales ou d'origine animale.<br /> la santé et à la protection animales à l'exception des questions relatives à
l'expérimentation animale et à l'identification des animaux.
Cette commission, à laquelle le ministre chargé de l'agriculture communique tous
renseignements relatifs aux épizooties, donne son avis sur le choix des maladies
pouvant faire l'objet de mesures réglementaires et sur les mesures que peut
exiger une maladie.<br />
La Commission nationale vétérinaire comporte un comité consultatif de la santé
et de la protection des animaux et un comité consultatif de l'hygiène
alimentaire ainsi qu'une commission générale.<br />
II. - Le comité consultatif de la santé et de la protection des animaux est
compétent pour les questions relatives :<br />
1° Aux maladies des animaux, qu'elles soient ou non réputées légalement
contagieuses ;<br />
2° A l'inspection sanitaire des animaux vivants présentés sur les foires,
marchés ou expositions ;<br />
3° A la désinfection et à la désinsectisation ;<br />
4° A la protection des animaux contre les mauvais traitements ;<br />
5° Aux utilisations abusives des animaux ;<br />
6° Aux manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage,
de transport et d'abattage.<br />
III. - Le comité consultatif de l'hygiène alimentaire est compétent pour les
questions relatives à l'hygiène et à l'inspection de la salubrité et de la
qualité des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation
humaine et animale.<br />
Il est également compétent, conjointement avec le comité consultatif de
l'économie de l'élevage du conseil supérieur de l'élevage, pour les questions
relatives à l'identification et à la classification des viandes, à la coupe des
carcasses destinées à la commercialisation et à la classification des denrées
animales ou d'origine animale.<br />
IV. - La commission générale est compétente pour toutes les questions communes
aux deux sections spécialisées.<br />
Les avis émis par un comité consultatif peuvent, à la demande du ministre chargé
de l'agriculture, être évoqués devant la commission générale pour un nouvel
examen.<br />
Celle-ci examine les rapports des comités consultatifs et transmet au ministre
un rapport d'ensemble sur les résultats des actions entreprises et l'orientation
des actions ultérieures.

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@ -1,53 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589024 Identifiant: LEGIARTI000006589025
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R002XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R002XXAD
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--- ---
###### Article R*221-2 ###### Article R221-2
Sont membres de la commission générale et nommés par arrêté du ministre chargé Le comité consultatif de la santé et de la protection animales comprend des
de l'agriculture :<br /> représentants des services administratifs compétents en matière de prévention et
de protection de la santé publique vétérinaire, des représentants
d'établissements ayant des missions d'enseignement ou de recherche dans le
domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection animale, des
représentants des organisations professionnelles vétérinaires et agricoles et
des autres professions dont l'activité est en relation avec les animaux et des
représentants des associations de protection des animaux.<br />
1° Un membre du Conseil d'Etat en activité ou en retraite ;<br /> Le président du comité peut inviter toute personne compétente dans les domaines
relevant du comité à participer, sans voix délibérative, à ses travaux.<br />
2° Le directeur général de l'alimentation ;<br /> La composition et le fonctionnement du comité consultatif de la santé et de la
protection animales sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
3° Le directeur des politiques économique et internationale ;<br />
4° a) Le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux ;<br />
b) Le sous-directeur de la santé et de la protection animales ;<br />
c) Le sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments ;<br />
5° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
;<br />
6° Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
7° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
8° Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
9° Un représentant du ministre chargé des transports ;<br />
10° Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
11° Un représentant du ministre chargé de la consommation ;<br />
12° Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;<br />
13° Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale ;<br />
14° Trois membres de l'enseignement vétérinaire, de l'Université ou de
l'Institut Pasteur ;<br />
15° Un membre de l'Académie vétérinaire de France ;<br />
16° Douze personnalités choisies parmi les membres des comités consultatifs.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006589162 Identifiant: LEGIARTI000006589163
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R031XXAD Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R031XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589162.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589163.xml
--- ---
###### Article R*221-31 ###### Article R*221-31
Le ministre chargé de l'agriculture agrée l'organisme gestionnaire de chaque Le ministre chargé de l'agriculture agrée l'organisme gestionnaire de chaque
fichier national, après consultation d'un comité constitué de représentants de fichier national, après consultation d'un comité constitué de représentants du
la commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la comité consultatif de la santé et de la protection animales dont il fixe la
protection animales) dont il fixe la composition par arrêté.<br /> composition par arrêté.<br />
L'agrément peut être suspendu ou retiré dans les mêmes formes lorsque le L'agrément peut être suspendu ou retiré dans les mêmes formes lorsque le
gestionnaire du fichier national ne se conforme pas, après mise en demeure, aux gestionnaire du fichier national ne se conforme pas, après mise en demeure, aux

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193829
- [Article R223-3](article_r223-3.md) - [Article R223-3](article_r223-3.md)
- [Article R223-4](article_r223-4.md) - [Article R223-4](article_r223-4.md)
- [Article R223-5](article_r223-5.md) - [Article R223-5](article_r223-5.md)
- [Article R*223-6](article_r223-6.md) - [Article R223-6](article_r223-6.md)
- [Article R223-7](article_r223-7.md) - [Article R223-7](article_r223-7.md)
- [Article R223-8](article_r223-8.md) - [Article R223-8](article_r223-8.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589406 Identifiant: LEGIARTI000006589407
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R006XXAD Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R006XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589406.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589407.xml
--- ---
###### Article R*223-6 ###### Article R223-6
Les locaux, cours, enclos, herbages et pâturages où ont séjourné les animaux Les locaux, cours, enclos, herbages et pâturages où ont séjourné les animaux
atteints de maladies contagieuses, ainsi que les objets qui ont été en contact atteints de maladies contagieuses, ainsi que les objets qui ont été en contact
@ -16,5 +16,5 @@ avec les animaux malades, doivent être désinfectés. Les aliments sont détrui
et les fumiers et lisiers sont détruits ou désinfectés.<br /> et les fumiers et lisiers sont détruits ou désinfectés.<br />
Le mode et les procédés de désinfection sont déterminés par des arrêtés du Le mode et les procédés de désinfection sont déterminés par des arrêtés du
ministre chargé de l'agriculture, rendus après avis de la Commission nationale ministre chargé de l'agriculture, rendus après avis du comité consultatif de la
vétérinaire. santé et de la protection animales.

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@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006589561 Identifiant: LEGIARTI000006589562
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R015XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589561.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589562.xml
--- ---
###### Article R*224-15 ###### Article R*224-15
Les mesures collectives de prophylaxie peuvent être rendues obligatoires, en Les mesures collectives de prophylaxie peuvent être rendues obligatoires, en
application de l'article L. 224-1, par arrêté du ministre chargé de application de l'article L. 224-1, par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire ou, à l'agriculture, pris après avis du comité consultatif de la santé et de la
défaut, du comité consultatif de la protection sanitaire du cheptel si l'aire protection animales ou, à défaut, du comité consultatif de la protection
intéressée excède un département, par arrêté préfectoral pris après avis de la sanitaire du cheptel si l'aire intéressée excède un département, par arrêté
commission prévue à l'article R. 224-5 dans les autres cas. préfectoral pris après avis de la commission prévue à l'article R. 224-5 dans
les autres cas.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193391
###### Paragraphe 1 : Dispositif général de lutte contre les brucelloses. ###### Paragraphe 1 : Dispositif général de lutte contre les brucelloses.
- [Article R*224-22](article_r224-22.md) - [Article R224-22](article_r224-22.md)
- [Article R224-23](article_r224-23.md) - [Article R224-23](article_r224-23.md)
- [Article R224-24](article_r224-24.md) - [Article R224-24](article_r224-24.md)
- [Article R224-25](article_r224-25.md) - [Article R224-25](article_r224-25.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006588141 Identifiant: LEGIARTI000006588142
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R022XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588141.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588142.xml
--- ---
###### Article R*224-22 ###### Article R224-22
Pour l'application de la présente sous-section, les animaux des espèces bovine, Pour l'application de la présente sous-section, les animaux des espèces bovine,
ovine et caprine sont considérés comme :<br /> ovine et caprine sont considérés comme :<br />
@ -17,7 +17,8 @@ ovine et caprine sont considérés comme :<br />
maladie confirmée par la mise en évidence de l'agent microbien au moyen maladie confirmée par la mise en évidence de l'agent microbien au moyen
d'examens bactériologiques, soit une forme latente révélée par un résultat d'examens bactériologiques, soit une forme latente révélée par un résultat
positif à des épreuves pratiquées dans les conditions fixées par le ministre positif à des épreuves pratiquées dans les conditions fixées par le ministre
chargé de l'agriculture, après avis du comité consultatif vétérinaire ;<br /> chargé de l'agriculture, après avis du comité consultatif de la santé et de la
protection animales ;<br />
2° Présumés indemnes de brucellose lorsqu'ils ne présentent aucun signe clinique 2° Présumés indemnes de brucellose lorsqu'ils ne présentent aucun signe clinique
de la maladie et que les épreuves prévues au 1° du présent article auxquelles de la maladie et que les épreuves prévues au 1° du présent article auxquelles

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193392
###### Paragraphe 2 : Obligation du marquage sanitaire des bovins reconnus brucelliques. ###### Paragraphe 2 : Obligation du marquage sanitaire des bovins reconnus brucelliques.
- [Article R*224-34](article_r224-34.md) - [Article R224-34](article_r224-34.md)

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@ -1,27 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006588155 Identifiant: LEGIARTI000006588156
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R034XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588155.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588156.xml
--- ---
###### Article R*224-34 ###### Article R224-34
Sans préjudice de l'application des dispositions prescrites par l'article R. Sans préjudice de l'application des dispositions prescrites par l'article R.
223-84 et par l'article R. 224-26, doivent être également marqués, en quelque 223-84 et par l'article R. 224-26, doivent être également marqués, en quelque
main que se trouve l'animal au moment de la constatation, les animaux de main que se trouve l'animal au moment de la constatation, les animaux de
l'espèce bovine pour lesquels les épreuves de recherche de la brucellose, l'espèce bovine pour lesquels les épreuves de recherche de la brucellose,
pratiquées selon les procédés et critères définis par un arrêté du ministre pratiquées selon les procédés et critères définis par un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture, pris sur avis conforme de la commission nationale chargé de l'agriculture, pris sur avis conforme du comité consultatif de la
vétérinaire, ont donné un résultat positif.<br /> santé et de la protection animales, ont donné un résultat positif.<br />
Les épreuves de recherche de la brucellose prévues par l'article R. 223-83 et Les épreuves de recherche de la brucellose prévues par l'article R. 223-83 et
par les articles R. 224-22 et R. 224-26 sont elles-mêmes effectuées selon les par les articles R. 224-22 et R. 224-26 sont elles-mêmes effectuées selon les
procédés et critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur procédés et critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur
avis conforme de la commission nationale vétérinaire.<br /> avis conforme du comité consultatif de la santé et de la protection animales.<br />
Le marquage des animaux mentionnés au premier alinéa doit être effectué dans les Le marquage des animaux mentionnés au premier alinéa doit être effectué dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183240
###### Sous-section 3 : La leucose bovine enzootique. ###### Sous-section 3 : La leucose bovine enzootique.
- [Article R*224-36](article_r224-36.md) - [Article R224-36](article_r224-36.md)
- [Article R224-37](article_r224-37.md) - [Article R224-37](article_r224-37.md)
- [Article R224-38](article_r224-38.md) - [Article R224-38](article_r224-38.md)
- [Article R224-39](article_r224-39.md) - [Article R224-39](article_r224-39.md)

View file

@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006588158 Identifiant: LEGIARTI000006588159
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R036XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588158.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588159.xml
--- ---
###### Article R*224-36 ###### Article R224-36
Les animaux de l'espèce bovine sont :<br /> Les animaux de l'espèce bovine sont :<br />
1° Considérés comme atteints de leucose bovine enzootique lorsqu'ils présentent 1° Considérés comme atteints de leucose bovine enzootique lorsqu'ils présentent
une forme clinique ou latente de cette maladie établie par un résultat positif à une forme clinique ou latente de cette maladie établie par un résultat positif à
des épreuves pratiquées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des épreuves pratiquées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture après avis de la commission nationale vétérinaire.<br /> de l'agriculture après avis du comité consultatif de la santé et de la
protection animales.<br />
2° Tenus pour indemnes de leucose bovine enzootique lorsqu'ils ne présentent 2° Tenus pour indemnes de leucose bovine enzootique lorsqu'ils ne présentent
aucun signe clinique de la maladie, que les épreuves prévues au 1° du présent aucun signe clinique de la maladie, que les épreuves prévues au 1° du présent

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193394
###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la lutte. ###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la lutte.
- [Article R*224-47](article_r224-47.md) - [Article R224-47](article_r224-47.md)
- [Article R224-48](article_r224-48.md) - [Article R224-48](article_r224-48.md)
- [Article R224-49](article_r224-49.md) - [Article R224-49](article_r224-49.md)
- [Article R224-50](article_r224-50.md) - [Article R224-50](article_r224-50.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006588170 Identifiant: LEGIARTI000006588171
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R047XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R047XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588170.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588171.xml
--- ---
###### Article R*224-47 ###### Article R224-47
Sont considérés comme tuberculeux pour l'application de la présente sous-section Sont considérés comme tuberculeux pour l'application de la présente sous-section
:<br /> :<br />
@ -17,5 +17,5 @@ Sont considérés comme tuberculeux pour l'application de la présente sous-sect
2° Les animaux qui ont réagi à l'épreuve de tuberculination ou ont donné un 2° Les animaux qui ont réagi à l'épreuve de tuberculination ou ont donné un
résultat positif à toute autre épreuve diagnostique pratiquée dans les résultat positif à toute autre épreuve diagnostique pratiquée dans les
conditions définies par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la conditions définies par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du
commission compétente en matière d'épizooties. comité consultatif de la santé et de la protection animales.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152494
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Exercice du contrôle](section_2) - [Section 2 : Exercice du contrôle](section_2)
- [Section 3 : Autorisations de mise sur le marché](section_3)
- [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4) - [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4)

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588449 Identifiant: LEGIARTI000006588450
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R002XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588449.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588450.xml
--- ---
###### Article R*253-2 ###### Article R*253-2
La commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage La commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des
agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports matières fertilisantes et des supports de culture est chargée :<br />
de culture est chargée :<br />
1° D'examiner les risques de la toxicité directe ou indirecte à l'égard de 1° D'examiner les risques de la toxicité directe ou indirecte à l'égard de
l'homme et des animaux, ainsi que les dangers que peut présenter la dispersion l'homme et des animaux, ainsi que les dangers que peut présenter la dispersion

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588452 Identifiant: LEGIARTI000006588453
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R003XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588452.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588453.xml
--- ---
###### Article R*253-3 ###### Article R*253-3
La commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits La commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et
assimilés est chargée :<br /> des supports de culture est chargée, outre les compétences qu'elle exerce au
titre de l'article R. 255-5 :<br />
1° De proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes les mesures 1° De proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes les mesures
susceptibles de contribuer à la normalisation, à la définition et à susceptibles de contribuer à la normalisation, à la définition et à
@ -27,8 +28,8 @@ intéressés et de formuler toutes recommandations relevant de sa compétence et
concernant les produits énumérés à l'article L. 253-1.<br /> concernant les produits énumérés à l'article L. 253-1.<br />
Cette commission comprend des représentants des services publics et des Cette commission comprend des représentants des services publics et des
organismes professionnels concernés ainsi que des experts choisis en raison de organismes professionnels concernés ainsi que des organisations agréées de
leur compétence.<br /> consommateurs et des experts choisis en raison de leur compétence.<br />
Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition, Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition,
le cas échéant, des ministres intéressés. le cas échéant, des ministres intéressés.

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588456 Identifiant: LEGIARTI000006588457
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R004XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588456.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588457.xml
--- ---
###### Article R*253-4 ###### Article R*253-4
Le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des Le comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières
produits assimilés est chargé :<br /> fertilisantes et des supports de culture est chargé, outre les compétences qu'il
exerce au titre de l'article R. 255-6 :<br />
1° D'examiner les demandes d'homologation des produits destinés à être mis en 1° D'examiner les demandes d'homologation des produits destinés à être mis en
vente et de vérifier qu'ils sont conformes aux règles adoptées sur proposition vente et de vérifier qu'ils sont conformes aux règles adoptées sur proposition

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183249
###### Sous-section 1 : Produits phytopharmaceutiques. ###### Sous-section 1 : Produits phytopharmaceutiques.
- [Article R*253-1](article_r253-1.md) - [Article R*253-1](article_r253-1.md)
- [Article D253-7-1](article_d253-7-1.md)
- [Article R*253-7](article_r253-7.md) - [Article R*253-7](article_r253-7.md)
- [Article R*253-8](article_r253-8.md) - [Article R*253-8](article_r253-8.md)
- [Article R*253-9](article_r253-9.md) - [Article R*253-9](article_r253-9.md)
@ -16,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183249
- [Article R*253-12](article_r253-12.md) - [Article R*253-12](article_r253-12.md)
- [Article R*253-13](article_r253-13.md) - [Article R*253-13](article_r253-13.md)
- [Article R*253-14](article_r253-14.md) - [Article R*253-14](article_r253-14.md)
- [Article R*253-15](article_r253-15.md)
- [Article R*253-16](article_r253-16.md) - [Article R*253-16](article_r253-16.md)
- [Article D253-7-1](article_d253-7-1.md)
- [Article R*253-15](article_r253-15.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588469 Identifiant: LEGIARTI000006588470
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R010XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588469.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588470.xml
--- ---
###### Article R*253-10 ###### Article R*253-10
@ -20,9 +20,10 @@ communautaire et publiés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br
Ces dossiers sont d'abord transmis à l'autorité compétente de tout Etat membre, Ces dossiers sont d'abord transmis à l'autorité compétente de tout Etat membre,
qui en apprécie la recevabilité. Lorsqu'ils sont transmis au ministre chargé de qui en apprécie la recevabilité. Lorsqu'ils sont transmis au ministre chargé de
l'agriculture celui-ci notifie au demandeur leur conformité, après avis de la l'agriculture celui-ci notifie au demandeur leur conformité, après avis de la
commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des
et des produits assimilés, et sur proposition du comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture, et sur proposition du comité
produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.<br /> d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et
des supports de culture.<br />
Le ministre notifie, soit son accord pour la transmission du dossier, soit le Le ministre notifie, soit son accord pour la transmission du dossier, soit le
rejet de la demande.<br /> rejet de la demande.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588479 Identifiant: LEGIARTI000006588480
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R014XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588479.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588480.xml
--- ---
###### Article R*253-14 ###### Article R*253-14
I. - Sont considérés comme essais officiels les essais réalisés par des services I. - Sont considérés comme essais officiels les essais réalisés par des services
et organismes publics représentés au comité d'homologation des produits et organismes publics représentés au comité d'homologation des produits
antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.<br /> phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.<br />
II. - Sont considérés comme essais officiellement reconnus les essais qui font II. - Sont considérés comme essais officiellement reconnus les essais qui font
l'objet de déclarations auprès du ministre chargé de l'agriculture par le l'objet de déclarations auprès du ministre chargé de l'agriculture par le

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588482 Identifiant: LEGIARTI000006588483
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R015XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588482.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588483.xml
--- ---
###### Article R*253-15 ###### Article R*253-15
@ -19,8 +19,8 @@ L'agrément est réputé acquis en l'absence de réponse du ministre à l'expira
d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la demande.<br /> d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la demande.<br />
II. - L'agrément est délivré par le ministre chargé de l'agriculture sur II. - L'agrément est délivré par le ministre chargé de l'agriculture sur
proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage proposition du comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des
agricole et des produits assimilés, si :<br /> matières fertilisantes et des supports de culture, si :<br />
a) Le dossier répond aux exigences d'un cahier des charges ;<br /> a) Le dossier répond aux exigences d'un cahier des charges ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588485 Identifiant: LEGIARTI000006588486
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R016XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588485.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588486.xml
--- ---
###### Article R*253-16 ###### Article R*253-16
@ -21,12 +21,13 @@ particulière prise en application de décisions communautaires ;<br />
2° Et selon des protocoles communautaires ou internationaux ou, à défaut, selon 2° Et selon des protocoles communautaires ou internationaux ou, à défaut, selon
des lignes directrices dont la reconnaissance est acceptée par le ministre des lignes directrices dont la reconnaissance est acceptée par le ministre
chargé de l'agriculture sur proposition de la commission d'étude de la toxicité chargé de l'agriculture sur proposition de la commission d'étude de la toxicité
des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés et par des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de
la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie culture et par la commission d'étude de la dissémination des produits issus du
biomoléculaire lorsqu'il s'agit de produits phytopharmaceutiques composés en génie biomoléculaire lorsqu'il s'agit de produits phytopharmaceutiques composés
tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.<br /> en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.<br />
II. - Sont considérées comme officielles les analyses et études réalisées par II. - Sont considérées comme officielles les analyses et études réalisées par
des services et organismes publics représentés au comité d'homologation des des services et organismes publics représentés au comité d'homologation des
produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, selon les produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de
critères prévus dans le cadre des analyses et études officiellement reconnues. culture, selon les critères prévus dans le cadre des analyses et études
officiellement reconnues.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193399
###### Paragraphe 1 : Des produits phytopharmaceutiques. ###### Paragraphe 1 : Des produits phytopharmaceutiques.
- [Article R*253-20](article_r253-20.md)
- [Article R*253-21](article_r253-21.md) - [Article R*253-21](article_r253-21.md)
- [Article R*253-22](article_r253-22.md) - [Article R*253-22](article_r253-22.md)
- [Article R*253-23](article_r253-23.md) - [Article R*253-23](article_r253-23.md)
- [Article R*253-20](article_r253-20.md)

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588499 Identifiant: LEGIARTI000006588500
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R021XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588499.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588500.xml
--- ---
###### Article R*253-21 ###### Article R*253-21
I. - L'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit I. - L'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit
phytopharmaceutique est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, après phytopharmaceutique est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, après
avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à avis de la commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques,
usage agricole et des produits assimilés et sur proposition du comité des matières fertilisantes et des supports de culture et sur proposition du
d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières
assimilés.<br /> fertilisantes et des supports de culture.<br />
II. - Si les expériences ou les tests peuvent présenter des effets nocifs pour II. - Si les expériences ou les tests peuvent présenter des effets nocifs pour
la santé humaine ou animale ou une incidence inacceptable pour l'environnement, la santé humaine ou animale ou une incidence inacceptable pour l'environnement,

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@ -8,6 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193400
- [Article R*253-24](article_r253-24.md) - [Article R*253-24](article_r253-24.md)
- [Article R*253-25](article_r253-25.md) - [Article R*253-25](article_r253-25.md)
- [Article R*253-33](article_r253-33.md)
- [Article R*253-34](article_r253-34.md)
- [Article R*253-35](article_r253-35.md)
- [Article R*253-36](article_r253-36.md)
- [Article R253-27](article_r253-27.md) - [Article R253-27](article_r253-27.md)
- [Article R*253-26](article_r253-26.md) - [Article R*253-26](article_r253-26.md)
- [Article R*253-28](article_r253-28.md) - [Article R*253-28](article_r253-28.md)
@ -15,8 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193400
- [Article R*253-30](article_r253-30.md) - [Article R*253-30](article_r253-30.md)
- [Article R*253-31](article_r253-31.md) - [Article R*253-31](article_r253-31.md)
- [Article R*253-32](article_r253-32.md) - [Article R*253-32](article_r253-32.md)
- [Article R*253-33](article_r253-33.md)
- [Article R*253-34](article_r253-34.md)
- [Article R*253-35](article_r253-35.md)
- [Article R*253-36](article_r253-36.md)
- [Article R*253-37](article_r253-37.md) - [Article R*253-37](article_r253-37.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588507 Identifiant: LEGIARTI000006588508
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R024XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588507.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588508.xml
--- ---
###### Article R*253-24 ###### Article R*253-24
@ -15,6 +15,6 @@ l'article L. 533-3 du code de l'environnement est, s'agissant de produits
phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement
modifiés, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture après accord du modifiés, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture après accord du
ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission d'étude de la ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission d'étude de la
toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits toxicité des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des
assimilés, et sur proposition du comité d'homologation des produits supports de culture, et sur proposition du comité d'homologation des produits
antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.

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@ -11,12 +11,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193401
- [Article R*253-40](article_r253-40.md) - [Article R*253-40](article_r253-40.md)
- [Article R*253-41](article_r253-41.md) - [Article R*253-41](article_r253-41.md)
- [Article R*253-42](article_r253-42.md) - [Article R*253-42](article_r253-42.md)
- [Article R*253-43](article_r253-43.md)
- [Article R*253-44](article_r253-44.md) - [Article R*253-44](article_r253-44.md)
- [Article R*253-47](article_r253-47.md)
- [Article R*253-43](article_r253-43.md)
- [Article R*253-45](article_r253-45.md) - [Article R*253-45](article_r253-45.md)
- [Article R*253-46](article_r253-46.md) - [Article R*253-46](article_r253-46.md)
- [Article R*253-47](article_r253-47.md)
- [Article R*253-48](article_r253-48.md)
- [Article R*253-49](article_r253-49.md) - [Article R*253-49](article_r253-49.md)
- [Article R*253-50](article_r253-50.md) - [Article R*253-50](article_r253-50.md)
- [Article R*253-51](article_r253-51.md) - [Article R*253-51](article_r253-51.md)

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588539 Identifiant: LEGIARTI000006588540
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R038XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588539.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588540.xml
--- ---
###### Article R*253-38 ###### Article R*253-38
L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est
délivrée pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la délivrée pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la
commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des
et des produits assimilés et sur proposition du comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture et sur proposition du comité
produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et
des supports de culture.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588561
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588561.xml
---
###### Article R*253-48
Par dérogation à l'article R. 253-10 et conformément aux dispositions des
articles L. 253-1 à L. 253-11, L. 253-14 à L. 253-17, le ministre chargé de
l'agriculture peut, après avis de la commission d'étude de la toxicité des
produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés et sur
proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage
agricole et des produits assimilés, autoriser la mise sur le marché de produits
phytopharmaceutiques contenant une substance active déjà mise sur le marché au
25 juillet 1993 et non encore inscrite sur la liste des substances actives,
jusqu'à examen communautaire de ladite substance.<br />
A l'issue de cet examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête les mesures
conformes à la décision communautaire relative à l'inscription de la substance
active.

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@ -1,26 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588563 Identifiant: LEGIARTI000006588564
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R049XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R049XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588563.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588564.xml
--- ---
###### Article R*253-49 ###### Article R*253-49
I. - Par dérogation à l'article R. 253-8, le ministre chargé de l'agriculture I. - Par dérogation à l'article R. 253-8, le ministre chargé de l'agriculture
peut, après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits peut, après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits
antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, sur proposition du phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture, sur
comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des proposition du comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des
produits assimilés, autoriser provisoirement pour une période de trois ans matières fertilisantes et des supports de culture, autoriser provisoirement pour
prolongeable la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique contenant une période de trois ans prolongeable la mise sur le marché d'un produit
une substance active non inscrite sur la liste des substances actives, dans la phytopharmaceutique contenant une substance active non inscrite sur la liste des
mesure où il est estimé que le dossier relatif aux exigences de la substance substances actives, dans la mesure où il est estimé que le dossier relatif aux
active est jugé conforme par les autorités communautaires et si les conditions exigences de la substance active est jugé conforme par les autorités
d'efficacité, de sélectivité et d'innocuité du produit phytopharmaceutique sont communautaires et si les conditions d'efficacité, de sélectivité et d'innocuité
remplies.<br /> du produit phytopharmaceutique sont remplies.<br />
II. - Si, à l'issue de l'évaluation communautaire du dossier, la substance II. - Si, à l'issue de l'évaluation communautaire du dossier, la substance
active n'est pas inscrite, le ministre chargé de l'agriculture procède au active n'est pas inscrite, le ministre chargé de l'agriculture procède au

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588584 Identifiant: LEGIARTI000006588585
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R056XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R056XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588584.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588585.xml
--- ---
###### Article R*253-56 ###### Article R*253-56
@ -14,9 +14,10 @@ L'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique est délivr
pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la
commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie
biomoléculaire, et accord du ministre chargé de l'environnement, après avis de biomoléculaire, et accord du ministre chargé de l'environnement, après avis de
la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage la commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des
agricole et des produits assimilés, et sur proposition du comité d'homologation matières fertilisantes et des supports de culture, et sur proposition du comité
des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.<br /> d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et
des supports de culture.<br />
Lorsque le produit phytopharmaceutique est destiné à traiter des végétaux Lorsque le produit phytopharmaceutique est destiné à traiter des végétaux
susceptibles d'être consommés par l'homme ou les animaux d'élevage, l'avis de susceptibles d'être consommés par l'homme ou les animaux d'élevage, l'avis de

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588599 Identifiant: LEGIARTI000006588600
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R060XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R060XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588599.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588600.xml
--- ---
###### Article R*253-60 ###### Article R*253-60
@ -29,6 +29,7 @@ levée dans le même délai ;<br />
l'objet d'une décision favorable de l'autorité communautaire compétente.<br /> l'objet d'une décision favorable de l'autorité communautaire compétente.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture fait alors achever l'examen de la demande Le ministre chargé de l'agriculture fait alors achever l'examen de la demande
par la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage par la commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des
agricole et des produits assimilés et par le comité d'homologation des produits matières fertilisantes et des supports de culture et par le comité
antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et
des supports de culture.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588625 Identifiant: LEGIARTI000006588626
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R075XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R075XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588625.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588626.xml
--- ---
###### Article R*253-75 ###### Article R*253-75
@ -14,7 +14,8 @@ Le ministre chargé de l'agriculture assure, dans les conditions prévues à
l'article L. 521-7 du code de l'environnement, la diffusion des renseignements l'article L. 521-7 du code de l'environnement, la diffusion des renseignements
d'ordre toxicologique réunis à l'occasion de l'examen des dossiers qui lui sont d'ordre toxicologique réunis à l'occasion de l'examen des dossiers qui lui sont
soumis ; il recueille auparavant l'avis de la commission d'étude de la toxicité soumis ; il recueille auparavant l'avis de la commission d'étude de la toxicité
des produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés.<br /> des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de
culture.<br />
La protection du secret de la formule intégrale des préparations, lorsque cette La protection du secret de la formule intégrale des préparations, lorsque cette
formule est communiquée par le ministre chargé de l'agriculture aux centres formule est communiquée par le ministre chargé de l'agriculture aux centres

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168713
---
###### Section 3 : Autorisations de mise sur le marché
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183842
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article R*253-48](article_r253-48.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006588562
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R048XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588562.xml
---
###### Article R*253-48
Par dérogation à l'article R. 253-10 et conformément aux dispositions des
articles L. 253-1 à L. 253-11, L. 253-14 à L. 253-17, le ministre chargé de
l'agriculture peut, après avis de la commission d'étude de la toxicité des
produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de
culture et sur proposition du comité d'homologation des produits
phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture,
autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant une
substance active déjà mise sur le marché au 25 juillet 1993 et non encore
inscrite sur la liste des substances actives, jusqu'à examen communautaire de
ladite substance.<br />
A l'issue de cet examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête les mesures
conformes à la décision communautaire relative à l'inscription de la substance
active.

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588658 Identifiant: LEGIARTI000006588659
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588658.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588659.xml
--- ---
###### Article R*255-1 ###### Article R*255-1
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, après avis de la commission Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, après avis de la commission
des matières fertilisantes et supports de culture créée en application de des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de
l'article R. 255-5, les conditions auxquelles sont subordonnées les culture, les conditions auxquelles sont subordonnées les homologations et les
homologations et les autorisations provisoires de vente ou d'importation prévues autorisations provisoires de vente ou d'importation prévues à l'article L.
à l'article L. 255-2.<br /> 255-2.<br />
Il se prononce sur les demandes d'homologation après avis du comité créé en Il se prononce sur les demandes d'homologation après avis du comité créé en
application de l'article R. 255-6. En cas de refus, sa décision doit être application de l'article R. 255-6. En cas de refus, sa décision doit être

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588664 Identifiant: LEGIARTI000006588665
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R003XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588664.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588665.xml
--- ---
###### Article R*255-3 ###### Article R*255-3
@ -14,5 +14,5 @@ Le ministre chargé de l'agriculture assure, dans les conditions prévues à
l'article L. 521-7 du code de l'environnement, la diffusion des renseignements l'article L. 521-7 du code de l'environnement, la diffusion des renseignements
d'ordre toxicologique réunis à l'occasion de l'examen des dossiers qui lui sont d'ordre toxicologique réunis à l'occasion de l'examen des dossiers qui lui sont
soumis après avoir recueilli auparavant l'avis de la commission d'étude de la soumis après avoir recueilli auparavant l'avis de la commission d'étude de la
toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés, toxicité des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des
des matières fertilisantes et des supports de culture. supports de culture.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588668 Identifiant: LEGIARTI000006588669
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R005XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588668.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588669.xml
--- ---
###### Article R*255-5 ###### Article R*255-5
La commission des matières fertilisantes et des supports de culture est chargée La commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et
:<br /> des supports de culture est chargée :<br />
1° De proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes les mesures 1° De proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes les mesures
susceptibles de contribuer à la normalisation, à la définition et, susceptibles de contribuer à la normalisation, à la définition et,
@ -22,12 +22,4 @@ matières fertilisantes et des supports de culture ;<br />
matières fertilisantes et des supports de culture soumis à l'homologation ;<br /> matières fertilisantes et des supports de culture soumis à l'homologation ;<br />
3° De donner son avis sur toutes questions que lui soumettent les ministres 3° De donner son avis sur toutes questions que lui soumettent les ministres
intéressés au sujet des produits énumérés à l'article L. 255-1.<br /> intéressés au sujet des produits énumérés à l'article L. 255-1.
Cette commission comprend des représentants des administrations, des organismes
professionnels concernés et des organisations agréées de consommateurs, nommés
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition, le cas échéant,
des ministres intéressés.<br />
Les membres de la commission qui n'appartiennent pas à l'administration
participent aux travaux à titre consultatif.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588670 Identifiant: LEGIARTI000006588671
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R006XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588670.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588671.xml
--- ---
###### Article R*255-6 ###### Article R*255-6
Le comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture Le comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières
est chargé :<br /> fertilisantes et des supports de culture est chargé :<br />
1° D'examiner les demandes d'homologation des produits destinés à être mise en 1° D'examiner les demandes d'homologation des produits destinés à être mise en
vente et de vérifier qu'ils sont conformes aux règles édictées par le ministre vente et de vérifier qu'ils sont conformes aux règles édictées par le ministre
@ -19,8 +19,4 @@ chargé de l'agriculture sur proposition de la commission mentionnée à l'artic
R. 255-5 ;<br /> R. 255-5 ;<br />
2° De faire au ministre chargé de l'agriculture des propositions sur la suite à 2° De faire au ministre chargé de l'agriculture des propositions sur la suite à
donner aux demandes d'homologation.<br /> donner aux demandes d'homologation.
Ce comité est composé de représentants des ministres intéressés. Ces
représentants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition de ces ministres.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588672 Identifiant: LEGIARTI000006588673
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R007XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588672.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588673.xml
--- ---
###### Article R*255-7 ###### Article R*255-7
@ -26,5 +26,5 @@ retrait prévues au dernier alinéa de l'article L. 255-4 ;<br />
3° Un droit supplémentaire d'un montant de 915 euros pour frais d'essais 3° Un droit supplémentaire d'un montant de 915 euros pour frais d'essais
culturaux, perçu lorsque ceux-ci auront été estimés nécessaires, sur avis du culturaux, perçu lorsque ceux-ci auront été estimés nécessaires, sur avis du
comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières
institué par l'article R. 255-5. fertilisantes et des supports de culture institué par l'article R. 255-6.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193407
- [Article R255-17](article_r255-17.md) - [Article R255-17](article_r255-17.md)
- [Article R255-18](article_r255-18.md) - [Article R255-18](article_r255-18.md)
- [Article R255-20](article_r255-20.md) - [Article R255-20](article_r255-20.md)
- [Article R255-21](article_r255-21.md)
- [Article R255-22](article_r255-22.md) - [Article R255-22](article_r255-22.md)
- [Article R*255-8](article_r255-8.md) - [Article R*255-8](article_r255-8.md)
- [Article R255-9](article_r255-9.md) - [Article R255-9](article_r255-9.md)
@ -20,4 +21,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193407
- [Article R*255-11](article_r255-11.md) - [Article R*255-11](article_r255-11.md)
- [Article R255-12](article_r255-12.md) - [Article R255-12](article_r255-12.md)
- [Article R255-13](article_r255-13.md) - [Article R255-13](article_r255-13.md)
- [Article R255-21](article_r255-21.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588675 Identifiant: LEGIARTI000006588676
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R008XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R008XXAB
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--- ---
###### Article R*255-8 ###### Article R*255-8
@ -16,7 +16,7 @@ fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organisme
génétiquement modifiés, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture après génétiquement modifiés, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture après
accord du ministre chargé de l'environnement et après avis de la commission accord du ministre chargé de l'environnement et après avis de la commission
d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, de la d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, de la
commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des
et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de matières fertilisantes et des supports de culture, et du comité d'homologation
culture, et du comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de
de culture. culture.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588695 Identifiant: LEGIARTI000006588696
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R023XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R023XXAB
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--- ---
###### Article R*255-23 ###### Article R*255-23
@ -14,9 +14,9 @@ L'autorisation de mise sur le marché, prévue par l'article L. 533-5 du code de
l'environnement, est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, après l'environnement, est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, après
accord du ministre chargé de l'environnement et après avis de la commission accord du ministre chargé de l'environnement et après avis de la commission
d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, de la d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, de la
commission d'étude de la toxicité des produits antiparisitaires à usage agricole commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des
et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture matières fertilisantes et des supports de culture et du comité d'homologation
et du comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de
culture.<br /> culture.<br />
Cette autorisation de mise sur le marché vaut homologation ou à défaut Cette autorisation de mise sur le marché vaut homologation ou à défaut

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2005-12-30 Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588709 Identifiant: LEGIARTI000006588710
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R029XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R029XXAB
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--- ---
###### Article R*255-29 ###### Article R*255-29
@ -15,10 +15,10 @@ avis favorable, et en l'absence d'indication contraire de la part d'un des Etats
membres de la Communauté européenne à l'expiration d'un délai de soixante jours membres de la Communauté européenne à l'expiration d'un délai de soixante jours
à partir de la date de diffusion du dossier par la Commission de la Communauté à partir de la date de diffusion du dossier par la Commission de la Communauté
européenne, le ministre chargé de l'agriculture fait achever l'examen de la européenne, le ministre chargé de l'agriculture fait achever l'examen de la
demande par la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à demande par la commission d'étude de la toxicité des produits
usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture et
supports de culture et par le comité d'homologation des matières fertilisantes par le comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières
et des supports de culture.<br /> fertilisantes et des supports de culture.<br />
Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre n'a pas été levée à l'issue du Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre n'a pas été levée à l'issue du
délai de soixante jours, l'autorisation ne peut être accordée par le ministre délai de soixante jours, l'autorisation ne peut être accordée par le ministre

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@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183402
- [Article D332-6](article_d332-6.md) - [Article D332-6](article_d332-6.md)
- [Article D332-7](article_d332-7.md) - [Article D332-7](article_d332-7.md)
- [Article D332-8](article_d332-8.md) - [Article D332-8](article_d332-8.md)
- [Article D332-9](article_d332-9.md)
- [Article D332-10](article_d332-10.md) - [Article D332-10](article_d332-10.md)
- [Article D332-11](article_d332-11.md) - [Article D332-11](article_d332-11.md)
- [Article D332-9](article_d332-9.md)

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
#### Titre IV : Financement des exploitations agricoles #### Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii) - [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v) - [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_viii)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138412
#### Titre V : Exploitations agricoles en difficulté #### Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- [Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte](chapitre_v)
- [Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii) - [Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte](chapitre_v)
- [Chapitre III : Cessation d'activité.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Cessation d'activité.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Aides à l'adaptation de l'exploitation](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Aides à l'adaptation de l'exploitation](chapitre_iv)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138426
#### Titre Ier : Chambres d'agriculture #### Titre Ier : Chambres d'agriculture
- [Chapitre Ier : Chambres départementales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Chambres régionales](chapitre_ii) - [Chapitre II : Chambres régionales](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Chambres départementales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture](chapitre_iii) - [Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions financières communes](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions financières communes](chapitre_iv)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168744
###### Section 1 : Dispositions particulières aux chambres régionales d'agriculture. ###### Section 1 : Dispositions particulières aux chambres régionales d'agriculture.
- [Article R512-6](article_r512-6.md)
- [Article R512-1](article_r512-1.md) - [Article R512-1](article_r512-1.md)
- [Article R512-7](article_r512-7.md) - [Article R512-7](article_r512-7.md)
- [Article R512-8](article_r512-8.md) - [Article R512-8](article_r512-8.md)
@ -13,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168744
- [Article R*512-3](article_r512-3.md) - [Article R*512-3](article_r512-3.md)
- [Article R*512-4](article_r512-4.md) - [Article R*512-4](article_r512-4.md)
- [Article R*512-5](article_r512-5.md) - [Article R*512-5](article_r512-5.md)
- [Article R512-6](article_r512-6.md)
- [Article R512-6-1](article_r512-6-1.md) - [Article R512-6-1](article_r512-6-1.md)

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121478
### Livre VI : Production et marchés ### Livre VI : Production et marchés
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier) - [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Les organismes d'intervention](titre_ii)
- [Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles](titre_iii) - [Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles](titre_iii)
- [Titre II : Les organismes d'intervention](titre_ii)
- [Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires](titre_iv) - [Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires](titre_iv)
- [Titre V : Les productions animales](titre_v) - [Titre V : Les productions animales](titre_v)
- [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi) - [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi)

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@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444
#### Titre Ier : Réglementation du travail salarié #### Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- [Chapitre VII : Services de santé au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)
- [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii) - [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Hébergement](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Hébergement](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Services de santé au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152670
##### Chapitre VII : Services de santé au travail ##### Chapitre VII : Services de santé au travail
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1)
- [Section 2 : Missions des services de santé au travail.](section_2) - [Section 2 : Missions des services de santé au travail.](section_2)
- [Section 3 : Organisation et fonctionnement](section_3) - [Section 3 : Organisation et fonctionnement](section_3)
- [Section 4 : Médecins du travail, infirmiers et infirmières](section_4) - [Section 4 : Médecins du travail, infirmiers et infirmières](section_4)
- [Section 5 : Premiers secours.](section_5) - [Section 5 : Premiers secours.](section_5)
- [Section 6 : Salariés liés par un contrat de travail temporaire.](section_6) - [Section 6 : Salariés liés par un contrat de travail temporaire.](section_6)
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168578
###### Section 2 : Missions des services de santé au travail. ###### Section 2 : Missions des services de santé au travail.
- [Article R717-3](article_r717-3.md) - [Article R717-3](article_r717-3.md)
- [Sous-section 1 : Action sur le milieu du travail.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Examens médicaux.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Examens médicaux.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Documents médicaux.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Documents médicaux.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Recherches, études, enquêtes.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Recherches, études, enquêtes.](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Action sur le milieu du travail.](sous-section_1)

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@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183624
###### Sous-section 2 : Examens médicaux. ###### Sous-section 2 : Examens médicaux.
- [Article R717-20](article_r717-20.md)
- [Article R717-21](article_r717-21.md)
- [Article R717-22](article_r717-22.md)
- [Article R717-23](article_r717-23.md)
- [Article R717-24](article_r717-24.md)
- [Article R717-25](article_r717-25.md)
- [Article R717-26](article_r717-26.md)
- [Article R717-13](article_r717-13.md) - [Article R717-13](article_r717-13.md)
- [Article R717-14](article_r717-14.md) - [Article R717-14](article_r717-14.md)
- [Article R717-15](article_r717-15.md) - [Article R717-15](article_r717-15.md)
@ -20,3 +13,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183624
- [Article R717-17](article_r717-17.md) - [Article R717-17](article_r717-17.md)
- [Article R717-18](article_r717-18.md) - [Article R717-18](article_r717-18.md)
- [Article R717-19](article_r717-19.md) - [Article R717-19](article_r717-19.md)
- [Article R717-20](article_r717-20.md)
- [Article R717-21](article_r717-21.md)
- [Article R717-22](article_r717-22.md)
- [Article R717-23](article_r717-23.md)
- [Article R717-24](article_r717-24.md)
- [Article R717-25](article_r717-25.md)
- [Article R717-26](article_r717-26.md)

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183699
- [Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 1 : Déclaration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Enquête](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Enquête](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Déclaration.](paragraphe_1)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193685
###### Paragraphe 2 : Enquête ###### Paragraphe 2 : Enquête
- [Sous-paragraphe 1 : Champ d'application.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Agents assermentés chargés des enquêtes.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Objet et déroulement de l'enquête.](sous-paragraphe_3) - [Sous-paragraphe 3 : Objet et déroulement de l'enquête.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique.](sous-paragraphe_4) - [Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 1 : Champ d'application.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Agents assermentés chargés des enquêtes.](sous-paragraphe_2)

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198010
###### Sous-paragraphe 3 : Objet et déroulement de l'enquête. ###### Sous-paragraphe 3 : Objet et déroulement de l'enquête.
- [Article D751-111](article_d751-111.md)
- [Article D751-112](article_d751-112.md)
- [Article D751-102](article_d751-102.md) - [Article D751-102](article_d751-102.md)
- [Article D751-103](article_d751-103.md) - [Article D751-103](article_d751-103.md)
- [Article D751-104](article_d751-104.md) - [Article D751-104](article_d751-104.md)
@ -15,5 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198010
- [Article D751-108](article_d751-108.md) - [Article D751-108](article_d751-108.md)
- [Article D751-109](article_d751-109.md) - [Article D751-109](article_d751-109.md)
- [Article D751-110](article_d751-110.md) - [Article D751-110](article_d751-110.md)
- [Article D751-111](article_d751-111.md)
- [Article D751-112](article_d751-112.md)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193700
###### Paragraphe 1 : Modalités de calcul des cotisations. ###### Paragraphe 1 : Modalités de calcul des cotisations.
- [Article D752-60](article_d752-60.md)
- [Article D752-61](article_d752-61.md)
- [Article D752-56](article_d752-56.md) - [Article D752-56](article_d752-56.md)
- [Article D752-57](article_d752-57.md) - [Article D752-57](article_d752-57.md)
- [Article D752-58](article_d752-58.md) - [Article D752-58](article_d752-58.md)
- [Article D752-59](article_d752-59.md) - [Article D752-59](article_d752-59.md)
- [Article D752-60](article_d752-60.md)
- [Article D752-61](article_d752-61.md)

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168654
###### Section 9 : Dispositions relatives aux examens et concours publics. ###### Section 9 : Dispositions relatives aux examens et concours publics.
- [Article D811-176](article_d811-176.md)
- [Article D811-174](article_d811-174.md) - [Article D811-174](article_d811-174.md)
- [Article D811-175](article_d811-175.md) - [Article D811-175](article_d811-175.md)
- [Article D811-176](article_d811-176.md)