Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
This commit is contained in:
République française 2001-11-10 00:00:00 +01:00
parent 78f0817c0a
commit ba98661798
24 changed files with 384 additions and 170 deletions

View file

@ -1,19 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31 Date de début: 2001-11-10
Date de fin: 2001-11-10 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589044 Identifiant: LEGIARTI000006589045
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R008XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589044.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589045.xml
--- ---
###### Article R*221-8 ###### Article R*221-8
L'établissement public créé par l'article L. 221-1 est dénommé Office national L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est placé sous la tutelle
de la chasse et de la faune sauvage. Il est soumis aux dispositions de la du ministre chargé de la chasse.
présente section.<br />
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement
public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre
chargé de la chasse.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183283
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Conseil d'administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Directeur.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Directeur.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Personnels.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Conseil scientifique.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Personnels.](paragraphe_4)

View file

@ -1,20 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31 Date de début: 2001-11-10
Date de fin: 2001-11-10 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589064 Identifiant: LEGIARTI000006589065
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R013XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589064.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589065.xml
--- ---
###### Article R*221-13 ###### Article R*221-13
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration sont Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration sont
gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais gratuites. Il peut toutefois leur être alloué des indemnités correspondant aux
de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des
sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I dans réunions dans les conditions fixées pour le règlement des frais occasionnés par
les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.<br /> les déplacements des personnels civils à la charge des budgets des
établissements publics nationaux à caractère administratif.<br />
Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils
remplacent un membre titulaire empêché ou absent. remplacent un membre titulaire empêché ou absent.

View file

@ -1,21 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31 Date de début: 2001-11-10
Date de fin: 2001-11-10 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589069 Identifiant: LEGIARTI000006589070
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R014XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589069.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589070.xml
--- ---
###### Article R*221-14 ###### Article R*221-14
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou du Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou du
ministre chargé de la chasse et au moins deux fois par an. Il ne peut ministre chargé de la chasse et au moins deux fois par an. Cette convocation
valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à écrite doit être adressée aux membres huit jours au moins avant la date de
la moitié du nombre des membres en exercice. Les décisions sont prises à la réunion.<br />
majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal, la voix du
président est prépondérante.<br />
Le directeur de l'office, le contrôleur financier et l'agent comptable ont accès Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents
aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Lorsque le
quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans les quinze
jours qui suivent et délibère sur le même ordre du jour sans condition de
quorum.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas
de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le contrôleur financier et
le commissaire du Gouvernement ont accès aux séances du conseil d'administration
avec voix consultative.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31 Date de début: 2001-11-10
Date de fin: 2001-11-10 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589073 Identifiant: LEGIARTI000006589074
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R015XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589073.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589074.xml
--- ---
###### Article R*221-15 ###### Article R*221-15
@ -15,27 +15,49 @@ l'établissement.<br />
Il délibère notamment sur :<br /> Il délibère notamment sur :<br />
1° Les programmes pluriannuels de développement ;<br /> 1° La politique générale de l'établissement, compte tenu des orientations fixées
par le Gouvernement dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ;<br />
2° Le budget et, sous réserve des dispositions de l'article R. 221-16, les 2° Le rapport annuel d'activité ;<br />
propositions de modification de ce budget ;<br />
3° Le compte financier ;<br /> 3° Les programmes pluriannuels de développement et d'investissement ;<br />
4° Les emprunts ;<br /> 4° Le budget et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa, les
propositions de modification de ce budget qui font également l'objet d'un vote
;<br />
5° Le rapport annuel d'exécution ;<br /> 5° Le compte financier et l'affectation du résultat ;<br />
6° Les acquisitions et aliénations de biens immobiliers ;<br /> 6° Les acquisitions et aliénations de biens immobiliers ;<br />
7° Les baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;<br /> 7° Les baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;<br />
8° L'acceptation des dons et legs ;<br /> 8° Les emprunts ;<br />
9° Les conventions comportant de la part de l'Office national de la chasse et de 9° Les conventions, contrats, marchés, aides et subventions ;<br />
la faune sauvage un engagement financier dont la valeur excède un montant fixé
par arrêté concerté du ministre chargé de la chasse et du ministre de
l'économie, des finances et du budget ;<br />
10° Le règlement intérieur qui prévoira notamment la composition et les 10° L'acceptation des dons et legs ;<br />
attributions d'une commission des finances.
11° Les prises, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la
participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt
économique ;<br />
12° Le règlement intérieur ;<br />
13° Les transactions.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses
attributions, dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles.<br />
Toutefois, il ne peut pas déléguer les attributions mentionnées aux 1° à 8° et
aux 10° à 12°. Il peut déléguer les attributions mentionnées aux 9° et 13°
lorsque les montants financiers en cause sont inférieurs à un seuil qu'il
détermine.<br />
Il peut autoriser le directeur général à arrêter, en accord avec le contrôleur
financier, les modifications du budget qui ne comportent aucune modification du
montant de ce budget ou des effectifs du personnel, et aucun virement de crédits
entre la section relative aux opérations de fonctionnement et la section
relative aux opérations en capital ou entre les chapitres de dépenses de
personnel et les chapitres de dépenses de matériel. Il en est rendu compte à la
plus prochaine séance du conseil d'administration.

View file

@ -1,32 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31 Date de début: 2001-11-10
Date de fin: 2001-11-10 Date de fin: 2003-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006589078 Identifiant: LEGIARTI000006589079
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R016XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589078.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589079.xml
--- ---
###### Article R*221-16 ###### Article R*221-16
Le directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est nommé Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la chasse.<br /> dirige l'établissement et assure le fonctionnement de l'ensemble des services. A
ce titre, il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il recrute et gère le
Il dirige l'établissement et assure le fonctionnement de l'ensemble des services personnel contractuel.<br />
; à ce titre, il recrute et gère le personnel.<br />
Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement.<br /> Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement.<br />
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et lui rend compte de Il prépare les délibérations du conseil d'administration et lui rend compte de
leur exécution.<br /> leur exécution.<br />
Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br /> Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il
décide des actions en justice tant en demande qu'en défense, dont il rend compte
au conseil d'administration.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certaines de ses Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
attributions autres que celles précisées à l'article R. 221-15 dans les peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité dans les
conditions et sous les réserves qu'il juge utiles. Il peut autoriser le conditions qu'il fixe.
directeur à arrêter, en accord avec le contrôleur financier, les modifications
du budget qui ne comportent variations ni du montant de ce budget ni des
effectifs du personnel. Il en est rendu compte à la plus prochaine séance du
conseil d'administration.

View file

@ -1,17 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 2000-10-31 Date de début: 2001-11-10
Date de fin: 2001-11-10 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006193769 Identifiant: LEGISCTA000006193416
--- ---
###### Paragraphe 3 : Personnels. ###### Paragraphe 3 : Conseil scientifique.
- [Article R*221-17](article_r221-17.md) - [Article R221-16-1](article_r221-16-1.md)
- [Article R*221-17-1](article_r221-17-1.md) - [Article R221-16-2](article_r221-16-2.md)
- [Article R*221-17-2](article_r221-17-2.md)
- [Article R*221-17-3](article_r221-17-3.md)
- [Article R*221-17-4](article_r221-17-4.md)
- [Article R*221-17-5](article_r221-17-5.md) - [Article R*221-17-5](article_r221-17-5.md)
- [Article R*221-17-6](article_r221-17-6.md)
- [Article R*221-17-7](article_r221-17-7.md)
- [Article R*221-17-8](article_r221-17-8.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-10
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589135
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R016XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589135.xml
---
###### Article R221-16-1
Le conseil scientifique, placé auprès du directeur général de l'Office national
de la chasse et de la faune sauvage, a pour mission de lui donner son avis sur
:<br />
1° Les grands axes de la recherche scientifique de l'établissement ;<br />
2° Les protocoles d'étude de la faune sauvage et de ses habitats mis en place
par l'établissement ;<br />
3° La valorisation et l'application de la recherche, la diffusion des
informations à caractère scientifique et technique tant au niveau national
qu'international ;<br />
4° La contribution de l'établissement à la constitution de banques de données
techniques ou scientifiques ;<br />
5° Les résultats des recherches et les programmes en cours ;<br />
6° D'une manière générale, toute question scientifique qui lui est soumise par
le directeur général ou le conseil d'administration de l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-10
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589136
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R016XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589136.xml
---
###### Article R221-16-2
Le conseil scientifique est composé de douze membres choisis en fonction de
leurs compétences scientifiques et techniques :<br />
1° Dix membres appartenant à des organismes d'enseignement supérieur ou de
recherche compétents en matière de protection de la nature et de préservation de
la faune sauvage, nommés pour six ans, après avis du directeur général de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, par arrêté du ministre
chargé de la chasse ;<br />
2° Deux membres désignés par le directeur général de l'office, pour six ans,
parmi les personnels en activité de l'établissement titulaires d'un doctorat ou
d'un diplôme d'ingénieur reconnu par l'Etat.<br />
Leur mandat est renouvelable. En cas de décès, d'empêchement définitif ou de
démission, les membres sont remplacés selon les modalités prévues pour leur
nomination et pour la durée restante du mandat de leur prédécesseur.<br />
Le conseil scientifique élit un président et un vice-président. Il se réunit au
moins une fois par an sur convocation de son président, qui établit l'ordre du
jour. Cette convocation est de droit si elle est demandée par la moitié des
membres du conseil scientifique ou par le directeur général de l'office.<br />
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres
est présente. Les avis sont acquis à la majorité absolue des membres présents.
Le conseil scientifique peut entendre toute personne de son choix dans le cadre
de l'ordre du jour.<br />
Le conseil scientifique rend compte une fois par an de ses travaux devant le
conseil d'administration.<br />
Le directeur général de l'office et le responsable des études et de la recherche
au sein de l'office ou leurs représentants, ainsi que le commissaire du
Gouvernement, peuvent assister aux séances du conseil scientifique sans voix
délibérative.<br />
Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage.<br />
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont gratuites. Il peut
toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de transport et de
séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions
fixées pour le règlement des frais occasionnés par les déplacements des
personnels civils à la charge des budgets des établissements publics nationaux à
caractère administratif.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-06
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589085
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589085.xml
---
###### Article R*221-17
Le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend
les personnels titulaires de l'Etat placés en position d'activité ou de
détachement conformément à leur statut et des personnels contractuels.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2001-11-10
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006193837
---
###### Paragraphe 4 : Personnels.
- [Article R*221-17](article_r221-17.md)
- [Article R*221-17-1](article_r221-17-1.md)
- [Article R*221-17-2](article_r221-17-2.md)
- [Article R*221-17-3](article_r221-17-3.md)
- [Article R*221-17-4](article_r221-17-4.md)
- [Article R*221-17-6](article_r221-17-6.md)
- [Article R*221-17-7](article_r221-17-7.md)
- [Article R*221-17-8](article_r221-17-8.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-06 Date de début: 2001-11-10
Date de fin: 2001-11-10 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589090 Identifiant: LEGIARTI000006589091
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXBC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589090.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589091.xml
--- ---
###### Article R*221-17-1 ###### Article R*221-17-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31 Date de début: 2001-11-10
Date de fin: 2001-11-10 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589093 Identifiant: LEGIARTI000006589094
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXCB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589093.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589094.xml
--- ---
###### Article R*221-17-2 ###### Article R*221-17-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31 Date de début: 2001-11-10
Date de fin: 2001-11-10 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589096 Identifiant: LEGIARTI000006589097
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXDB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589096.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589097.xml
--- ---
###### Article R*221-17-3 ###### Article R*221-17-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31 Date de début: 2001-11-10
Date de fin: 2001-11-10 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589099 Identifiant: LEGIARTI000006589100
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXEB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXEC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589099.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589100.xml
--- ---
###### Article R*221-17-4 ###### Article R*221-17-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31 Date de début: 2001-11-10
Date de fin: 2001-11-10 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589104 Identifiant: LEGIARTI000006589105
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXGB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXGC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589104.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589105.xml
--- ---
###### Article R*221-17-6 ###### Article R*221-17-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31 Date de début: 2001-11-10
Date de fin: 2001-11-10 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589107 Identifiant: LEGIARTI000006589108
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXHB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXHC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589107.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589108.xml
--- ---
###### Article R*221-17-7 ###### Article R*221-17-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31 Date de début: 2001-11-10
Date de fin: 2001-11-10 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589110 Identifiant: LEGIARTI000006589111
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXIB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXIC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589110.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589111.xml
--- ---
###### Article R*221-17-8 ###### Article R*221-17-8

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-10
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589086
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589086.xml
---
###### Article R*221-17
Le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend
des personnels titulaires de l'Etat ou des collectivités territoriales placés en
position d'activité, de détachement ou mis à disposition conformément à leur
statut ainsi que des personnels contractuels.<br />
Les agents en fonction à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
sont dotés, dans des conditions définies par décision du directeur général de
l'établissement, d'équipements et d'effets d'habillement nécessaires à
l'exécution des missions qui leur sont confiées. Ils sont responsables du
maintien en bon état de cette dotation. A leur cessation de fonctions, ils
restituent les matériels dont ils sont dotés.<br />
Les frais relatifs au permis de chasser engagés par les agents de l'office dont
les fonctions rendent nécessaire la détention de ce permis sont pris en charge
par l'établissement dans les conditions et selon les modalités définies par
délibération du conseil d'administration.

View file

@ -1,14 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31 Date de début: 2001-11-10
Date de fin: 2001-11-10 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589120 Identifiant: LEGIARTI000006589121
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R020XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589120.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589121.xml
--- ---
###### Article R*221-20 ###### Article R*221-20
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse
et du ministre de l'économie, des finances et du budget. et du ministre de l'économie, des finances et du budget.<br />
Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après
agrément de l'agent comptable. Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés
par décision du directeur général, après accord du conseil d'administration.

View file

@ -1,14 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31 Date de début: 2001-11-10
Date de fin: 2001-11-10 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589124 Identifiant: LEGIARTI000006589125
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R021XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R021XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589124.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589125.xml
--- ---
###### Article R*221-21 ###### Article R*221-21
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux Il peut être constitué auprès de l'établissement des régies de recettes et des
marchés passés par l'office. régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20
juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31 Date de début: 2001-11-10
Date de fin: 2001-11-10 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589128 Identifiant: LEGIARTI000006589129
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R022XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R022XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589128.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589129.xml
--- ---
###### Article R*221-22 ###### Article R*221-22
@ -32,9 +32,13 @@ d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai d'u
mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, la décision du mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, la décision du
conseil d'administration prend son entier effet.<br /> conseil d'administration prend son entier effet.<br />
Les délibérations relatives au règlement intérieur, au budget, au compte Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le
financier, aux emprunts, aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers ne compte financier sont approuvées par le ministre chargé de la chasse et le
sont exécutoires que si elles ont été approuvées par arrêté concerté du ministre ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le décret n°
chargé de la chasse et du ministre de l'économie, des finances et du budget. 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines
Toutefois, ces ministres peuvent exempter d'approbation certaines catégories de décisions financières des établissements publics sous tutelle de l'Etat.<br />
délibérations.
Les délibérations mentionnées aux 6°, 8°, 11° et 13° de l'article R. 221-15
deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de la chasse ou le
ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans le mois qui suit la
réception par eux du procès-verbal de la séance.

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168312
- [Article R*251-2](article_r251-2.md) - [Article R*251-2](article_r251-2.md)
- [Article R*251-3](article_r251-3.md) - [Article R*251-3](article_r251-3.md)
- [Article R*251-4](article_r251-4.md)
- [Article R*251-5](article_r251-5.md) - [Article R*251-5](article_r251-5.md)
- [Article R*251-6](article_r251-6.md) - [Article R*251-6](article_r251-6.md)

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-10
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590813
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590813.xml
---
###### Article R*251-4
Vingt membres de droit sont désignés ès qualités et peuvent se faire représenter
aux séances du conseil :<br />
a) Cinq fonctionnaires nommés sur proposition de chacun des ministres intéressés
et représentant les ministres chargés de :<br />
L'agriculture ;<br />
L'équipement ;<br />
L'intérieur ;<br />
La culture ;<br />
La mer ;<br />
b) Le directeur général de l'Office national des forêts ;<br />
c) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
;<br />
d) Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ;<br />
e) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;<br />
f) Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;<br />
g) Le directeur du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des
eaux et des forêts ;<br />
h) Le président de la Fédération française des sociétés de protection de la
nature ;<br />
i) Le président de la Société nationale de protection de la nature ;<br />
j) Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
k) Le président de l'Union nationale des fédérations départementales de
chasseurs ;<br />
l) Le président de l'Union nationale des fédérations des associations de pêche
et de pisciculture agréées ;<br />
m) Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
;<br />
n) Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux ;<br />
o) Le président de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété
forestière ;<br />
p) Le président du Fonds mondial pour la nature, WWF-France.<br />
Cependant, au cours d'une séance donnée du conseil, de son comité permanent ou
d'une quelconque de ses commissions ou sous-commissions, ces membres de droit ne
peuvent être représentés que par un seul représentant à la fois.