LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
This commit is contained in:
République française 1992-07-14 00:00:00 +02:00
parent 40dfa0cade
commit ba6e20ba63
8 changed files with 86 additions and 19 deletions
partie_legislative
livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9
livre_v
titre_ii
titre_iii/chapitre_ier

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25 Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 1992-07-14 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583876 Identifiant: LEGIARTI000006583877
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L076XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L076XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583876.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583877.xml
--- ---
###### Article L411-76 ###### Article L411-76
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut, par dérogation aux dispositions Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut, par dérogation aux dispositions
de l'article 1244 du code civil, accorder au bailleur des délais excédant une des articles 1244-1 du code civil, accorder au bailleur des délais excédant une
année.<br /> année.<br />
Toutefois, aucun délai ne peut être accordé lorsque le bailleur invoque le Toutefois, aucun délai ne peut être accordé lorsque le bailleur invoque le

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167789
- [Article L523-1](article_l523-1.md) - [Article L523-1](article_l523-1.md)
- [Article L523-2](article_l523-2.md) - [Article L523-2](article_l523-2.md)
- [Article L523-2-1](article_l523-2-1.md)
- [Article L523-3](article_l523-3.md) - [Article L523-3](article_l523-3.md)
- [Article L523-4](article_l523-4.md) - [Article L523-4](article_l523-4.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 1992-07-14 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584248 Identifiant: LEGIARTI000006584249
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X523L001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X523L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584248.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584249.xml
--- ---
###### Article L523-1 ###### Article L523-1
@ -29,4 +29,8 @@ visé l'alinéa 2 ci-dessus.<br />
L'augmentation de capital donne lieu à majoration de la valeur nominale des L'augmentation de capital donne lieu à majoration de la valeur nominale des
parts sociales antérieurement émises ou à distribution de nouvelles parts parts sociales antérieurement émises ou à distribution de nouvelles parts
sociales. sociales.<br />
Les dispositions de l'article 11 bis du dernier alinéa de l'article 16 et du
dernier alinéa de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ne sont
pas applicables.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584251
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X523L002XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584251.xml
---
###### Article L523-2-1
Lorsque les pertes inscrites au bilan sont supérieures aux réserves autres que
la réserve légale, les réserves indisponibles et la réserve constituée pour
compenser les parts annulées, le remboursement des parts de l'associé sortant et
la part de la réserve visée au deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n°
47-1775 du 10 septembre 1947 précitée sont réduits à due concurrence de la
contribution de l'associé aux pertes non couvertes par les réserves autres que
celles énumérées ci-dessus.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152274
##### Chapitre IV : Administration ##### Chapitre IV : Administration
- [Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction et d'administration.](section_1) - [Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction et d'administration.](section_1)
- [Section 2 : Comptes sociaux.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167796
---
###### Section 2 : Comptes sociaux.
- [Article L524-6](article_l524-6.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006584292
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584292.xml
---
###### Article L524-6
Les coopératives agricoles qui font appel public à l'épargne établissent et
publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire
de l'assemblée générale, selon le mode d'administration, des comptes consolidés
ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe dans les conditions prévues aux
articles 357-1 et 357-3 à 357-10 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les
sociétés commerciales.<br />
Les coopératives agricoles qui ne font pas appel public à l'épargne sont
soumises aux dispositions visées ci-dessus si elles établissent des comptes
consolidés.<br />
Dans tous les cas, les comptes consolidés sont certifiés par deux commissaires
aux comptes au moins dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
228 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée. Un commissaire aux comptes
au moins est choisi sur la liste mentionnée à l'article 219 de cette même
loi.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les comptes
consolidés sont mis à la disposition des commissaires aux comptes, ainsi que les
modalités de publicité de ces documents

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 1992-07-14 Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006584349 Identifiant: LEGIARTI000006584350
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X531L001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X531L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584349.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584350.xml
--- ---
###### Article L531-1 ###### Article L531-1
@ -25,5 +25,6 @@ dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle.<br /
Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative
et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération, à l'exception des articles 3, 4, 9, du deuxième alinéa de l'article coopération, à l'exception des articles 3, 3 bis, 4, 9, des deux derniers
16 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 27. alinéas de l'article 11, de l'article 11 bis, du deuxième alinéa de l'article 16
et des deuxième et troisième alinéas de l'article 27.