Décret n°76-398 du 7 mai 1976 RELATIF A L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304644
Ancien identifiant: 1DX976398
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/46/JORFTEXT000000304644.xml
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République française 2001-09-09 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152510
##### Chapitre III : Permis de chasser. ##### Chapitre III : Permis de chasser.
- [Article R*223-1](article_r223-1.md) - [Article R*223-1](article_r223-1.md)
- [Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser.](section_1) - [Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser et autorisation de chasser accompagné](section_1)
- [Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser](section_2) - [Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser](section_2)
- [Section 3 : Affectation des redevances cynégétiques.](section_3) - [Section 3 : Affectation des redevances cynégétiques.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4) - [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)

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Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2001-09-09
Date de fin: 2001-09-09 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168249 Identifiant: LEGISCTA000006168719
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###### Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser. ###### Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser et autorisation de chasser accompagné
- [Article R*223-2](article_r223-2.md) - [Article R*223-2](article_r223-2.md)
- [Article R*223-3](article_r223-3.md)
- [Article R*223-4](article_r223-4.md)
- [Article R*223-5](article_r223-5.md) - [Article R*223-5](article_r223-5.md)
- [Article R*223-6](article_r223-6.md) - [Article R*223-6](article_r223-6.md)
- [Article R*223-7](article_r223-7.md) - [Article R*223-7](article_r223-7.md)
- [Article R*223-8](article_r223-8.md) - [Article R*223-8](article_r223-8.md)
- [Sous-section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser.](sous-section_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-11-27
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006589391
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589391.xml
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###### Article R*223-3
Nul ne peut être admis à prendre part à l'examen s'il n'a quinze ans révolus le
jour des épreuves et s'il n'a participé à une session de formation pratique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-11-27
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006589396
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589396.xml
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###### Article R*223-4
L'examen porte sur les matières ci-après :<br />
1° Connaissance et sauvegarde de la faune sauvage, notamment des espèces dont la
chasse est autorisée ;<br />
2° Connaissance de la chasse ;<br />
3° Connaissance et emplois des armes et munitions, et des règles de sécurité
;<br />
4° Connaissance des lois et règlements relatifs aux matières qui précèdent.<br />
La session de formation pratique porte notamment sur la connaissance et le
maniement des armes et des munitions ainsi que sur les règles de sécurité.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise le nombre, le programme et les
modalités des épreuves de l'examen et le contenu et les modalités d'organisation
de la session de formation pratique.

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Date de début: 2001-09-09
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183856
---
###### Sous-section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser.
- [Article R*223-3](article_r223-3.md)
- [Article R*223-4](article_r223-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-09
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589392
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589392.xml
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###### Article R*223-3
Les candidats à l'examen préalable au permis de chasser présentent une seule
demande d'inscription à l'ensemble des épreuves théoriques et pratiques de cet
examen.<br />
En cas d'échec aux épreuves théoriques ou pratiques, les candidats doivent, pour
participer à une nouvelle session, déposer un nouveau dossier d'inscription.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 223-8, nul ne peut être admis à
prendre part aux épreuves théoriques de l'examen préalable à la délivrance du
permis de chasser s'il n'a quinze ans le jour de ces épreuves et s'il n'a
participé préalablement aux formations préparant aux épreuves théoriques et
pratiques du permis de chasser. Cette participation doit être attestée par le
responsable des formations suivies par le candidat.<br />
Un candidat ne peut être admis à se présenter aux épreuves pratiques qu'après
avoir réussi les épreuves théoriques, et dans un délai de dix-huit mois à
compter de la délivrance du certificat de réussite à ces épreuves.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-09
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589397
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589397.xml
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###### Article R*223-4
Les épreuves théoriques de l'examen portent sur les matières ci-après :<br />
1° Connaissance de la faune sauvage, de ses habitats et des modalités de leur
gestion ;<br />
2° Connaissance de la chasse ;<br />
3° Connaissance des armes et des munitions, de leur emploi et des règles de
sécurité ;<br />
4° Connaissance des lois et règlements relatifs aux matières qui précèdent.<br />
Les épreuves pratiques de l'examen portent sur :<br />
1° Les conditions d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
;<br />
2° Les conditions de maniement et de transport d'une arme de chasse ;<br />
3° Le tir dans le respect des règles de sécurité.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise le programme et les modalités
des épreuves théoriques et pratiques de l'examen. Les modalités des épreuves
pratiques peuvent être adaptées pour tenir compte des possibilités des candidats
présentant un handicap compatible avec la pratique de la chasse.