LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Modification du code de l'environnement, du code de la route, du code forestier, du code de procédure pénale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code civil. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038821234
NOR: TREL1827740L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/12/JORFTEXT000038821234.xml
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152402
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
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- [Article L221-8](article_l221-8.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/69/LEGIARTI000038846900.xml
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###### Article L221-5
Ont qualité, pour contrôler le respect des dispositions des chapitres Ier à V du
présent titre sur la lutte contre les maladies des animaux, des textes
réglementaires pris pour leur application et de la réglementation communautaire
ayant le même objet, dans les limites et l'étendue des missions du service dans
lequel ils sont affectés :<br />
- les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2, qu'ils soient
fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat ;<br />
- les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en
matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture ;<br />
- les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage pour ce qui concerne les animaux de la faune
sauvage. Ils interviennent dans les conditions définies à la section 1 du
chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000022658951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658951.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/62/LEGIARTI000038846211.xml
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###### Article L944-4
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658951.xml
Les organisations professionnelles instituées en application des articles L.
912-1, L. 912-6 et L. 912-11 peuvent exercer les droits reconnus à la partie
civile en ce qui concerne les faits qui constituent une infraction aux
dispositions du présent livre et des règlements pris pour son application et
dispositions du présent livre, du titre Ier du livre II et du titre III du livre
IV du code de l'environnement et des règlements pris pour leur application et
portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont
pour objet de défendre.