Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
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#### Titre III : Recherche agronomique #### Titre III : Recherche agronomique
- [Chapitre Ier : Institut national de la recherche agronomique](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Institut national de la recherche agronomique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts](chapitre_ii) - [Chapitre II : Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)](chapitre_ii)

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Date de début: 1985-12-29 Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2012-02-15 Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006152711 Identifiant: LEGISCTA000025364444
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##### Chapitre II : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ##### Chapitre II : Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Administration et direction du centre.](section_2) - [Section 2 : Administration et direction de l'institut](section_2)
- [Section 3 : Organisation du centre.](section_3) - [Section 3 : Organisation de l'institut](section_3)
- [Section 4 : Conseil scientifique et technique et commissions spécialisées](section_4) - [Section 4 : Conseil scientifique et technique et commissions spécialisées](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5) - [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29 Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2012-02-15 Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006599504 Identifiant: LEGIARTI000025364446
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###### Article R832-1 ###### Article R832-1
Le centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour
forêts (Cemagref) est un établissement public national à caractère scientifique l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) est un établissement public national à
et technologique, placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la caractère scientifique et technologique, placé sous la tutelle conjointe du
recherche et du ministre chargé de l'agriculture. ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29 Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2012-02-15 Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006599505 Identifiant: LEGIARTI000025364449
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###### Article R832-2 ###### Article R832-2
Le centre a pour mission de :<br /> L'institut a pour missions :<br />
1. Réaliser, promouvoir et valoriser tous travaux de recherche scientifique, 1° D'entreprendre, réaliser, coordonner et soutenir, à moyen et long terme, à
technologique, d'appui technique, d'essai et de certification dans les domaines son initiative ou à la demande de l'Etat, tous travaux de recherche scientifique
de l'aménagement de l'espace rural et des équipements liés à sa mise en valeur et technologique dans les domaines de l'aménagement et de la gestion durables
comme à celle de ses productions, et notamment en matière de :<br /> des territoires, en particulier agricoles et naturels, et de leurs
ressources.<br />
a) Gestion des ressources en eau, hydrobiologie, amélioration de la qualité des Ces travaux de recherche portent notamment sur :<br />
eaux, hydraulique agricole et aquaculture ;<br />
b) Gestion et protection des ressources naturelles renouvelables et de l'espace a) Le traitement des interactions entre les milieux naturels, les zones
rural en particulier dans les zones de montagne et les zones défavorisées ;<br /> agricoles et urbaines ;<br />
c) Protection, aménagement et gestion de la forêt ;<br /> b) La gestion de la ressource en eau, l'amélioration de la qualité des eaux et
des milieux aquatiques autres que marins ;<br />
d) Machinisme et équipements agricoles, forestiers et aquacoles ;<br /> c) La prévention, la prévision et l'atténuation des risques liés à la pollution
des écosystèmes, au cycle de l'eau et à la sécurité des ouvrages hydrauliques
;<br />
e) Stockage, conditionnement et biens d'équipements pour les industries d) La gestion et la valorisation des ressources naturelles et de la biodiversité
agro-alimentaires ;<br /> aquatique et forestière ;<br />
f) Production et utilisation rationnelle de l'énergie dans l'agriculture et les e) La connaissance de l'environnement par l'observation dans ses domaines de
industries agro-alimentaires ;<br /> compétence ;<br />
2. Participer à l'élaboration de références technico-économiques et à l'appui f) La conception et le développement de procédés et technologies liés en
technique dans le domaine des productions agricoles, dans le cadre d'une particulier au traitement des déchets et rejets, aux activités agricoles,
convention prévue à l'article R. 832-17 ;<br /> forestières et agroalimentaires et à l'aménagement des territoires ;<br />
3. Mettre en oeuvre une politique d'information scientifique et technique à 2° De produire et mobiliser, à partir des résultats de ses travaux, les
l'intention des divers milieux socio-professionnels ;<br /> connaissances scientifiques et technologiques nécessaires aux politiques
publiques et de promouvoir la normalisation ;<br />
4. Apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche ;<br /> 3° De conduire des expertises scientifiques et techniques ;<br />
5. Participer à la promotion des techniques françaises dans les pays 4° De contribuer, dans les conditions déterminées par le code de la recherche, à
étrangers.<br /> la valorisation des résultats de ses travaux ;<br />
Ces missions s'exercent en particulier au profit des administrations, des 5° De favoriser la publication de tous travaux et études liés à ses activités et
organismes qui leur sont rattachés, des collectivités territoriales, des de contribuer à la diffusion des connaissances scientifiques et techniques ;<br />
organisations professionnelles et des entreprises pour les aider dans leurs
prises de décisions économiques et techniques. 6° D'apporter son concours à l'enseignement supérieur et à la formation à la
recherche et par la recherche dans ses domaines de compétences.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29 Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2012-02-15 Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006599506 Identifiant: LEGIARTI000025364454
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###### Article R832-3 ###### Article R832-3
Pour l'accomplissement de ses missions, le centre, notamment :<br /> Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment :<br />
1. Crée et gère des unités de recherche, d'appui technique ou d'essais et des 1° Créer, gérer et soutenir des unités de recherche et des unités de services
services ;<br /> propres ou associées à d'autres établissements de recherche ou d'enseignement
supérieur ;<br />
2. Recrute des personnels de recherche et accueille des personnels extérieurs, 2° Recruter, affecter et gérer des personnels de recherche ;<br />
notamment mis à sa disposition ;<br />
3. Prend en charge des missions ou des séjours de personnels, y compris les 3° Contribuer au développement des recherches entreprises dans des laboratoires
personnels pouvant être mis à disposition, en tous lieux où les appellent les relevant d'autres organismes publics de recherche, des universités et autres
activités de l'organisme ;<br /> établissements d'enseignement supérieur, des entreprises nationales, des
entreprises et des centres de recherche privés ;<br />
4. Favorise et encourage le développement d'activités relevant de son domaine de 4° Créer des filiales et prendre des participations ;<br />
compétence par l'attribution de moyens dans le cadre de contrats ;<br />
5. Assure l'élaboration et la diffusion de la documentation scientifique et 5° Participer, notamment dans le cadre des structures de coopération régies par
technique et la publication de tous travaux et études se rapportant à ses les dispositions du titre IV du livre III du code de la recherche, à des actions
activités et ne présentant pas de caractère de confidentialité ;<br /> menées en commun avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou
d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ;<br />
6. Coordonne son activité avec celle des autres organismes de recherche. A ce 6° Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération
titre, les activités du centre touchant au domaine de la forêt font l'objet scientifique internationale et de coopération pour le développement ;<br />
d'une programmation scientifique concertée avec l'institut national de la
recherche agronomique (INRA) ;<br />
7. Peut se voir confier des missions supplémentaires qui font l'objet de 7° Accueillir et rémunérer temporairement des personnalités extérieures
conventions particulières ;<br /> françaises ou étrangères appartenant aux secteurs public ou privé.
8. Peut créer des filiales, prendre des participations et collaborer, notamment
dans le cadre de groupements d'intérêt public, de laboratoires associés ou de
conventions, à des actions menées en commun avec d'autres organismes ou
entreprises, des services de l'Etat ou des collectivités locales ;<br />
9. Peut conclure et mettre en oeuvre des contrats internationaux.

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Date de début: 1985-12-29 Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2012-02-15 Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006168688 Identifiant: LEGISCTA000025364457
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###### Section 2 : Administration et direction du centre. ###### Section 2 : Administration et direction de l'institut
- [Article R832-4](article_r832-4.md) - [Article R832-4](article_r832-4.md)
- [Article R832-5](article_r832-5.md) - [Article R832-5](article_r832-5.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29 Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2012-02-15 Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006599519 Identifiant: LEGIARTI000025364486
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###### Article R832-10 ###### Article R832-10
Le directeur général est assisté :<br /> Les directeurs généraux délégués sont nommés par le président. L'un d'eux au
moins est choisi en raison de ses compétences scientifiques.
a) D'un secrétaire général, pour la gestion administrative et financière du
centre ;<br />
b) D'un ou plusieurs directeurs scientifiques ;<br />
c) De chefs de départements ;<br />
d) De directeurs de groupements.<br />
Le secrétaire général et le ou les directeurs scientifiques sont nommés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche sur
proposition du directeur général et après avis, en ce qui concerne les
directeurs scientifiques, du conseil scientifique et technique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10 Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2012-02-15 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599508 Identifiant: LEGIARTI000025364461
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###### Article R832-4 ###### Article R832-4
Le président du conseil d'administration du centre est nommé pour trois ans par Outre le président de l'institut, le conseil d'administration comprend vingt
arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de membres, ainsi répartis :<br />
l'agriculture. Ses fonctions sont renouvelables.<br />
Outre son président, le conseil d'administration comprend :<br /> 1° Cinq représentants de l'Etat :<br />
1. Huit membres de droit : deux représentants nommément désignés de chacun des - un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, un représentant
nommément désignés de chacun des ministres chargés du budget, de l'industrie,
des industries agro-alimentaires et de la recherche ;<br />
2. Douze personnalités qualifiées nommées pour trois ans, renouvelables une - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
fois, par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
l'agriculture :<br />
a) Pour trois d'entre elles en raison de leur compétence scientifique et - un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
technique dont le président du conseil scientifique et technique ;<br />
b) Pour cinq d'entre elles parmi les représentants des secteurs de la production - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
agricole, aquacole et forestière, des industries qui leur sont liées et de
l'environnement ;<br />
c) Deux personnalités représentant les organisations professionnelles et - un représentant du ministre chargé de l'environnement.<br />
syndicales des domaines de compétence du centre ;<br />
d) Deux membres de conseils élus des collectivités territoriales ;<br /> Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres
;<br />
3. Trois représentants des personnels du centre, élus pour une durée de trois 2° Le président du conseil scientifique et technique ;<br />
ans, renouvelable une fois.<br />
Les modalités d'élection sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de 3° Trois représentants d'organismes publics ayant une mission de recherche et
la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.<br /> d'enseignement supérieur ;<br />
Le directeur général, le secrétaire général, le directeur scientifique, le 4° Sept personnalités qualifiées, choisies :<br />
membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable
assistent aux séances du conseil avec voix consultative.<br /> - pour trois d'entre elles en raison de leur compétence scientifique et
technique ;<br />
- pour trois d'entre elles en raison de leur compétence dans le domaine
économique et social, dont deux représentant le monde du travail et de
l'économie ;<br />
- pour une d'entre elles parmi les membres de conseils élus des collectivités
territoriales.<br />
Les administrateurs mentionnés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de quatre
ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la recherche et du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les onze administrateurs mentionnés aux 2°, 3° et 4° siègent personnellement.
Néanmoins, en cas d'absence ou d'empêchement, un de ces administrateurs peut
donner pouvoir écrit de le représenter à l'un des dix autres administrateurs. Un
administrateur ne peut détenir plus de deux pouvoirs ;<br />
5° Quatre représentants des personnels de l'institut ou leurs suppléants élus
pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.<br />
Les modalités d'élection et de remplacement des représentants élus sont fixées
par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui,
en cours de mandat, n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils
avaient été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux
membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur
prédécesseur.<br />
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois,
leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les
conditions prévues par la réglementation en vigueur.<br />
Le ou les directeurs généraux délégués, l'autorité chargée du contrôle
économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix
consultative.<br />
Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix
consultative, toute personne dont il juge la présence utile.<br /> consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Les administrateurs décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les
fonctions au titre desquelles ils avaient été nommés ou élus doivent être
remplacés. Dans ce cas le mandat des nouveaux membres expire à la date à
laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.<br />
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29 Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2012-02-15 Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006599509 Identifiant: LEGIARTI000025364464
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--- ---
###### Article R832-5 ###### Article R832-5
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation
de son président qui en fixe l'ordre du jour, après avis du directeur du président de l'institut qui en fixe l'ordre du jour.<br />
général.<br />
Il doit être convoqué à la demande de la majorité de ses membres ou de l'un des Il doit être réuni dans les mêmes conditions à la demande de la majorité de ses
ministres représentés au conseil d'administration, ou à celle du directeur membres ou de l'un des ministres représentés au conseil d'administration.<br />
général du centre.<br />
Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié Le conseil ne délibère valablement que si, pour leur moitié au moins, les
au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint le conseil membres sont présents ou représentés par un membre ayant reçu mandat ou
est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois participent à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication
semaines ; il délibère alors sans condition de quorum.<br /> électronique permettant leur identification et leur participation effective à
une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques
garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la
confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret. Si ce quorum n'est pas
atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un
délai maximum de trois semaines ; il délibère alors sans condition de quorum.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des
membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est membres participant à la délibération dans les conditions prévues au troisième
prépondérante. alinéa.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-24 Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2012-02-15 Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006599512 Identifiant: LEGIARTI000025364467
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R006XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/44/LEGIARTI000025364467.xml
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###### Article R832-6 ###### Article R832-6
Le conseil d'administration délibère notamment sur :<br /> Le conseil d'administration délibère notamment sur :<br />
1. Les orientations, les programmes généraux et les mesures générales relatives 1° Les orientations, les programmes généraux d'activité et l'exploitation des
à l'organisation et au fonctionnement du centre ;<br /> résultats de la recherche ;<br />
2. Le budget et, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R. 832-7, 2° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de
ses modifications, le compte financier ;<br /> l'institut et le règlement intérieur du conseil d'administration ;<br />
3. Le rapport annuel d'activité ;<br /> 3° Le budget et, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R. 832-7,
ses modifications ;<br />
4. Les emprunts ;<br /> 4° Le plan stratégique et le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article L.
311-2 du code de la recherche ;<br />
5. Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et 5° La création, la modification ou la suppression des départements prévus à
l'article R. 832-13, la création, la modification ou la suppression des centres
prévus à l'article R. 832-14, la création, la composition et le fonctionnement
des commissions spécialisées prévues à l'article R. 832-16 ;<br />
6° Le rapport annuel d'activité ;<br />
7° Le compte financier ;<br />
8° Les emprunts ;<br />
9° Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et
grosses réparations d'immeubles ;<br /> grosses réparations d'immeubles ;<br />
6. Les contrats et marchés ;<br /> 10° Les contrats et marchés ;<br />
7. Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par le centre ;<br /> 11° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'institut ;<br />
8. Les dons et legs ;<br /> 12° Les dons et legs ;<br />
9. La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations 13° La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de
financières ;<br /> participations financières ;<br />
10. La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br /> 1 La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br />
11. Les orientations générales en matière d'action sociale et de formation ;<br /> 1 Les orientations générales en matière d'action sociale et de formation ;<br />
12. Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage 16° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage
en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des dans les conditions prévues par l'article L. 321-4 du code de la recherche.<br />
organismes étrangers.<br />
Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont Le conseil d'administration se prononce, en outre, sur les questions qui lui
soumises par son président, ou l'un des ministres représentés au conseil sont soumises par le président de l'institut ou l'un des ministres représentés
d'administration.<br /> au conseil d'administration.<br />
En ce qui concerne les matières énumérées aux 5,6,7,10 et 12 ci-dessus, le En ce qui concerne les matières énumérées aux 9°, 10°, 11°, 14° et 16°
conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci ci-dessus, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs, dans les
lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en conditions et limites qu'il détermine, au président. Celui-ci lui rend compte
vertu de cette délégation. lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette
délégation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-24 Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2012-02-15 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599515 Identifiant: LEGIARTI000025364472
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R007XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/44/LEGIARTI000025364472.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599515.xml
--- ---
###### Article R832-7 ###### Article R832-7
@ -30,16 +29,16 @@ d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de
programmation pour la recherche et le développement technologique de la programmation pour la recherche et le développement technologique de la
France.<br /> France.<br />
Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9 de l'article R. 832-6 Les délibérations portant sur les matières énumérées au 13° de l'article R.
sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre 832-6 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du
chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du
du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception
ministres.<br /> par chacun de ces ministres.<br />
Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des
autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget
qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au
budget de l'établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de budget de l'établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de
dépenses dont le caractère limitatif est prévu par un décret fixant le régime dépenses dont le caractère limitatif est prévu par l'article 9 du décret n°
budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable
scientifique et technologique. des établissements publics à caractère scientifique et technologique.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-24 Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2012-02-15 Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006599518 Identifiant: LEGIARTI000025364483
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R009XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/44/LEGIARTI000025364483.xml
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###### Article R832-9 ###### Article R832-9
Le directeur général assure la direction scientifique, technique, administrative Le président de l'institut définit la politique générale de l'établissement dans
et financière du centre.<br /> le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration et assure la
direction scientifique, technique, administrative et financière de
l'institut.<br />
Responsable de la politique scientifique et technique du centre, il élabore les Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
projets de programmes généraux de recherche, d'appui technique et d'essais avec l'exécution.<br />
le concours du conseil scientifique et technique.<br />
Il assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil
d'administration et assure leur exécution.<br />
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des
ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.<br /> ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.<br />
Il gère le personnel du centre et nomme aux emplois dans le cadre des Il gère le personnel et nomme aux emplois de l'institut, conformément aux
dispositions réglementaires.<br /> dispositions réglementaires en vigueur.<br />
Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br /> Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Il peut déléguer sa signature.<br />
secrétaire général et à des agents désignés pour exercer des fonctions de
responsabilité administrative dans une division, un groupement ou une unité de Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués et
l'établissement ou dans une unité de recherche commune avec d'autres organismes. à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité
Ces agents peuvent déléguer leur signature. administrative dans l'établissement ou dans une unité ou un groupement commun
avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.

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Date de début: 1985-12-29 Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2012-02-15 Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006168689 Identifiant: LEGISCTA000025364489
--- ---
###### Section 3 : Organisation du centre. ###### Section 3 : Organisation de l'institut
- [Article R832-11](article_r832-11.md) - [Article R832-11](article_r832-11.md)
- [Article R832-12](article_r832-12.md) - [Article R832-12](article_r832-12.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29 Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2012-02-15 Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006599520 Identifiant: LEGIARTI000025364491
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###### Article R832-11 ###### Article R832-11
Les divisions chargées des missions de recherche, d'appui technique et d'essais Les unités de recherche et les unités de service de l'établissement sont créées,
incombant au centre sont organisées en unités de recherche. Elles sont créées, modifiées ou supprimées par décision du président de l'institut, après avis du
modifiées ou supprimées par décision du directeur général après avis du conseil conseil scientifique et technique pour les unités de recherche.<br />
scientifique et technique.<br />
Les divisions relèvent, au plan scientifique et technique de départements et Elles relèvent, au plan scientifique et technique, de départements et sont
sont organisées, pour leur gestion administrative en groupements regroupées géographiquement en centres.<br />
géographiques.<br />
Les divisions peuvent recevoir, sous forme de dotations globales, les crédits Elles reçoivent, sous forme de dotations globales, les crédits qui leur sont
qui leur sont alloués au titre du fonctionnement, des missions, du petit et alloués au titre du fonctionnement, des missions, du petit et moyen
moyen équipement.<br /> équipement.<br />
Les chefs de divisions du centre sont nommés par décision du directeur général Les responsables d'unités de recherche et les responsables d'unités de service
après avis du conseil scientifique et technique. La durée de leur mandat est au de l'institut sont nommés par décision du président de l'institut, après avis du
maximum de quatre ans, renouvelable deux fois en qualité de responsable de la conseil scientifique et technique pour les responsables d'unités de recherche.
même division.<br /> La durée de leur mandat est de quatre ans, renouvelable deux fois en qualité de
responsable de la même unité.
En outre, des unités de recherche relevant d'organismes extérieurs peuvent être
associées au centre en vertu de conventions prévoyant l'affectation de
personnels de recherche ainsi que l'attribution de moyens.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29 Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2012-02-15 Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006599521 Identifiant: LEGIARTI000025364494
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599521.xml
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###### Article R832-12 ###### Article R832-12
Le directeur général peut créer des services spécialisés pour remplir des Le président de l'institut peut créer des directions et services spécialisés
fonctions relevant des activités du centre ou des groupements. Les services sont pour remplir des fonctions relevant des activités de l'institut ou des centres.
rattachés soit à la direction générale soit à un groupement. Ces directions et services sont rattachés soit à la direction générale, soit à
un centre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29 Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2012-02-15 Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006599522 Identifiant: LEGIARTI000025364497
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R013XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/44/LEGIARTI000025364497.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599522.xml
--- ---
###### Article R832-13 ###### Article R832-13
Les départements sont créés, modifiés ou supprimés par le directeur général Les départements sont créés, modifiés ou supprimés par le président de
après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil l'institut après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil
d'administration.<br /> d'administration.<br />
Le directeur général précise leurs modalités de fonctionnement et nomme les Le président de l'institut précise leurs modalités de fonctionnement et nomme
chefs de départements après avis du conseil scientifique et technique. La durée les responsables de départements après avis du conseil scientifique et
de leur mandat est au maximum de quatre ans, renouvelable deux fois.<br /> technique. La durée de leur mandat est de quatre ans, renouvelable deux fois.<br />
Le chef de département est responsable sous l'autorité du directeur général, de Le responsable du département est chargé, sous l'autorité du président de
l'élaboration, de l'animation et de la mise en oeuvre des programmes l'institut, de l'élaboration de la programmation scientifique, de l'animation et
scientifiques et techniques de son département. Il peut proposer au directeur du suivi de l'activité scientifique et technique des unités relevant de son
général toute création, modification ou suppression de divisions ou de services département.
au sein de son département.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29 Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2012-02-15 Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006599523 Identifiant: LEGIARTI000025364500
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R014XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/45/LEGIARTI000025364500.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599523.xml
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###### Article R832-14 ###### Article R832-14
Les groupements sont constitués par les divisions et les services d'une même Les centres sont constitués par le regroupement géographique d'unités et de
unité géographique. Les groupements sont créés ou supprimés par décision du services. Les centres sont créés, modifiés ou supprimés par décision du
directeur général après accord du conseil d'administration. Les directeurs de président de l'institut, après accord du conseil d'administration.<br />
groupements, nommés au maximum pour quatre ans renouvelables deux fois, assurent
sous l'autorité du directeur général l'administration des groupements et sont Le président de l'institut nomme les directeurs régionaux. La durée de leur
les correspondants du centre avec les autorités et organisations régionales. mandat est de quatre ans, renouvelable deux fois.<br />
Les directeurs régionaux assurent, sous l'autorité du président de l'institut,
l'administration des centres, ont autorité sur l'ensemble des personnels
affectés au centre et sont les représentants de l'institut auprès des autorités
et organisations régionales.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29 Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2012-02-15 Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006599524 Identifiant: LEGIARTI000025364503
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R015XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/45/LEGIARTI000025364503.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599524.xml
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###### Article R832-15 ###### Article R832-15
Le conseil scientifique et technique est l'instance de réflexion et de Le conseil scientifique et technique est l'instance de réflexion et de
proposition du centre en matière de politique scientifique et technologique.<br /> proposition de l'institut en matière de politique scientifique et
technologique.<br />
Il donne son avis au directeur général sur les grandes orientations de la Il assiste le président de l'institut qui le consulte sur :<br />
politique scientifique et technologique du centre, sur les programmes de
recherche scientifique et technologique et sur les actions de valorisation,
d'information et de formation. Il donne également son avis sur la création, la
suppression ou la modification des départements et des divisions et sur les
principes communs d'évaluation des travaux des divisions et des personnels du
centre, ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le directeur
général.<br />
Le conseil scientifique et technique comprend, d'une part, des personnalités 1° Les questions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 832-6 ;<br />
scientifiques et techniques extérieures au centre, éventuellement étrangères,
appartenant à la communauté scientifique et aux secteurs économiques et sociaux
concernés, d'autre part, des représentants élus du personnel.<br />
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la 2° La création, la modification et la suppression des départements de l'institut
demande écrite et motivée des deux tiers de ses membres. Le président fixe ;<br />
l'ordre du jour. Le mandat de ses membres est d'une durée de quatre ans,
renouvelable deux fois.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de 3° La nomination des responsables des départements, le renouvellement de leurs
l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement fixe la composition et fonctions ou la décision d'y mettre fin ;<br />
les modalités de désignation des membres du conseil scientifique et technique et
de son président. 4° La création, la modification et la suppression des unités de recherche de
l'institut ;<br />
5° La nomination des responsables des unités de recherche, le renouvellement de
leurs fonctions ou la décision d'y mettre fin ;<br />
6° La création, la composition, la modification, la suppression et les modalités
de fonctionnement des commissions spécialisées de l'institut ;<br />
7° Les grandes orientations des actions de valorisation, d'information et de
formation menées ou organisées par l'institut.<br />
Il peut être consulté par le conseil d'administration ou le président de
l'institut sur toute question relevant de la compétence de l'institut et
notamment sur la situation et les perspectives de développement de la recherche
dans le champ d'intervention de l'institut.<br />
Il comprend des personnalités scientifiques extérieures à l'institut, notamment
étrangères, des responsables scientifiques et techniques de la recherche
publique, de l'administration, de l'enseignement supérieur et des secteurs
économiques et sociaux concernés par les domaines d'activités de l'institut
ainsi que des représentants élus du personnel.<br />
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président de
l'institut ou à la demande écrite et motivée des deux tiers de ses membres.<br />
Sa composition, les modalités d'élection et de désignation de ses membres et de
son président, la durée des mandats et les règles de son fonctionnement sont
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29 Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2012-02-15 Date de fin: 2016-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006599525 Identifiant: LEGIARTI000025364506
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R016XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/45/LEGIARTI000025364506.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599525.xml
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###### Article R832-16 ###### Article R832-16
Des commissions spécialisées peuvent être créées par le directeur général après Des commissions spécialisées peuvent être créées par le président de l'institut
avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil d'administration
; elles sont chargées, dans certains secteurs d'activité du centre :<br />
a) De proposer les orientations de la politique scientifique et technologique
;<br />
b) De donner un avis sur la programmation des activités du centre et les actions
de valorisation, d'information et de formation ;<br />
c) De procéder à l'évaluation des programmes et des travaux menés par le centre
et des résultats obtenus.<br />
Les membres des commissions spécialisées sont nommés par le directeur général
après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil
d'administration. Ces commissions comprennent des responsables scientifiques et d'administration.<br />
techniques du centre, des personnalités scientifiques et techniques de la
communauté scientifique et des secteurs économiques et sociaux concernés, Elles assistent le président de l'institut et sont chargées, dans certains
extérieurs à l'établissement, et des représentants élus du personnel au conseil secteurs d'activité de l'institut :<br />
scientifique et technique.
1° De participer à l'évaluation des travaux et des programmes dans leur domaine
de compétence sans préjudice des dispositions des articles 11,13 et 14 du décret
n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de
l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;<br />
2° De contribuer à la définition des orientations scientifiques et techniques de
leur secteur, en produisant notamment des recommandations s'appuyant sur
l'évaluation prévue au 1°.<br />
Elles peuvent être, par ailleurs, consultées par le président de l'institut pour
toute question entrant dans leur domaine de compétence.<br />
Ces commissions comprennent des membres nommés par le président de l'institut,
après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil
d'administration, ainsi que des représentants élus au conseil scientifique et
technique.<br />
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées
ainsi que la durée du mandat de leurs membres font l'objet d'une décision du
président de l'institut, prise après avis du conseil scientifique et technique
et accord du conseil d'administration.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29 Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2012-02-15 Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006599526 Identifiant: LEGIARTI000025364510
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R017XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/45/LEGIARTI000025364510.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599526.xml
--- ---
###### Article R832-17 ###### Article R832-17
Les ressources du centre comprennent notamment des subventions de l'Etat et des Les ressources de l'institut comprennent notamment des subventions de l'Etat et
ressources provenant des accords qu'il conclut avec des organismes publics ou des ressources provenant des accords qu'il conclut avec des organismes publics
privés, nationaux, étrangers ou internationaux.<br /> ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux.
Ces subventions proviennent en particulier du budget de l'Etat en distinguant
celles destinées, d'une part, au financement des missions spécifiques aux
établissements publics à caractère scientifique et technologique, d'autre part,
au financement des essais, des certifications et d'activités d'appui technique
ou de missions supplémentaires confiées au centre par conventions particulières
conformément à l'alinéa 7 de l'article R. 832-3 ci-dessus.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29 Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2012-02-15 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599527 Identifiant: LEGIARTI000025364516
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R018XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/45/LEGIARTI000025364516.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599527.xml
--- ---
###### Article R832-18 ###### Article R832-18
L'agent comptable du centre est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé
la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président de
général aprés avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre l'institut après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du
chargé du budget. ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29 Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2012-02-15 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599528 Identifiant: LEGIARTI000025364519
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R019XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/45/LEGIARTI000025364519.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599528.xml
--- ---
###### Article R832-19 ###### Article R832-19
Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions
par le décret du 25 octobre 1983 susvisé. prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle
financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.