Décret n° 2024-1146 du 4 décembre 2024 modifiant certaines règles en matière de conditionnalité des aides de la politique agricole commune et d'écorégime

Ministère: Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050731951
NOR: AGRT2429397D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/19/JORFTEXT000050731951.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864755 Identifiant: LEGIARTI000050741146
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###### Article D614-52 ###### Article D614-52
I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 disposent chaque année sur I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 maintiennent les
leur exploitation de terres arables qui répondent à l'une des conditions
suivantes :<br />
-un pourcentage minimal de 4 % de leurs terres arables est dédié à des
infrastructures agro-écologiques ou à des terres en jachère ;<br />
-un pourcentage minimal de 7 % des terres arables est dédié à des
infrastructures agro-écologiques ou à des terres en jachère, à des cultures
dérobées et à des cultures fixatrices d'azote, ces deux catégories de cultures
devant être cultivées sans utilisation de produits phytopharmaceutiques. Au sein
de ces 7 %, au moins 3 % sont dédiés à des infrastructures agro-écologiques ou à
des terres en jachère.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la liste des zones et des
infrastructures agro-écologiques ou des terres en jachère prises en compte pour
l'évaluation de la part minimale, ainsi que les cultures dérobées et les
cultures fixatrices d'azote concernées. Il précise leurs caractéristiques et
leurs coefficients de conversion et de pondération ainsi que les espèces qui
peuvent être implantées sur ces terres.<br />
II.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 maintiennent les
particularités topographiques des surfaces agricoles de leur exploitation qui particularités topographiques des surfaces agricoles de leur exploitation qui
sont à leur disposition.<br /> sont à leur disposition.<br />
@ -39,5 +18,5 @@ particularités topographiques, leurs caractéristiques ainsi que les conditions
dans lesquelles leur maintien est assuré en cas de déplacement, de destruction dans lesquelles leur maintien est assuré en cas de déplacement, de destruction
ou de remplacement.<br /> ou de remplacement.<br />
III.-La taille des haies et des arbres est interdite pendant la période de II.-La taille des haies et des arbres est interdite pendant la période de
nidification et de reproduction des oiseaux entre le 16 mars et le 15 août. nidification et de reproduction des oiseaux entre le 16 mars et le 15 août.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047280087 Identifiant: LEGIARTI000050741137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/00/LEGIARTI000047280087.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/11/LEGIARTI000050741137.xml
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###### Article D614-111 ###### Article D614-111
@ -91,13 +91,7 @@ au 1°.<br />
III.-Pour bénéficier de l'aide par la voie d'accès “ éléments favorables à la III.-Pour bénéficier de l'aide par la voie d'accès “ éléments favorables à la
biodiversité ”, l'agriculteur doit justifier d'une proportion minimale de 7 % biodiversité ”, l'agriculteur doit justifier d'une proportion minimale de 7 %
d'éléments favorables à la biodiversité sur la surface agricole utile de son d'éléments favorables à la biodiversité sur la surface agricole utile de son
exploitation dont au moins 4 % sur les terres arables de l'exploitation si exploitation pour le niveau de base et de 10 % pour le niveau supérieur.<br />
celle-ci en comporte pour le niveau de base et de 10 % pour le niveau supérieur
dont au moins 4 % sur les terres arables de l'exploitation si celle-ci en
comporte. L'exigence d'implanter au moins 4 % d'éléments favorables à la
biodiversité sur les terres arables de l'exploitation ne concerne que les
exploitants qui ne sont pas exemptés de l'application de la BCAE8 en application
de l'annexe III du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la liste des éléments Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la liste des éléments
concernés, leurs caractéristiques et leurs coefficients de conversion et de concernés, leurs caractéristiques et leurs coefficients de conversion et de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-03 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047083356 Identifiant: LEGIARTI000050741142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/33/LEGIARTI000047083356.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/11/LEGIARTI000050741142.xml
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###### Article D691-10 ###### Article D691-10
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte, le III de l'article D. 614-52 est ainsi rédigé :<br /> Mayotte, le II de l'article D. 614-52 est ainsi rédigé :<br />
“III. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de “II. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de
nidification et de reproduction des oiseaux, définie dans chaque département par nidification et de reproduction des oiseaux, définie dans chaque département par
arrêté préfectoral. Cette période est définie en prenant en compte la faune arrêté préfectoral. Cette période est définie en prenant en compte la faune
locale.” locale.”

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-03 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047083394 Identifiant: LEGIARTI000050741139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/33/LEGIARTI000047083394.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/11/LEGIARTI000050741139.xml
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###### Article D693-6 ###### Article D693-6
Pour son application à Saint-Martin, le III de l'article D. 614-52 est ainsi Pour son application à Saint-Martin, le II de l'article D. 614-52 est ainsi
rédigé :<br /> rédigé :<br />
“III. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de “II. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de
nidification et de reproduction des oiseaux, définie par arrêté préfectoral. nidification et de reproduction des oiseaux, définie par arrêté préfectoral.
Cette période est définie en prenant en compte la faune locale.” Cette période est définie en prenant en compte la faune locale.”