Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2017-08-10
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###### Article D124-10 ###### Article D124-10
Un extrait (modèle 1) des immeubles à échanger et à céder, délivré gratuitement Pour chacun des immeubles à échanger et à céder, l'extrait prévu au dernier
par le service du cadastre, est remis au conservateur des hypothèques au moment alinéa de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié est remis au
du dépôt du document à publier :<br /> service de la publicité foncière au moment du dépôt du document à publier.<br />
Si les immeubles échangés et cédés sont situés dans une commune à cadastre Si les immeubles échangés et cédés sont situés dans une commune à cadastre
rénové, cet extrait (modèle 1), qui doit avoir moins de six mois de date au jour rénové, cet extrait, qui doit avoir moins de six mois de date au jour de l'acte
de l'acte notarié ou de la décision du président du conseil général prise en notarié ou de la décision du président du conseil général prise en application
application de l'article L. 124-3 - sauf dans le cas mentionné au deuxième de l'article L. 124-3-sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article
alinéa de l'article 84 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 - est complété, 84 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955-est complété, pour valoir extrait
pour valoir extrait d'acte, dans les conditions fixées par l'article 22 du même d'acte, dans les conditions fixées par l'article 22 du même décret.
décret.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article D124-4 ###### Article D124-4
@ -28,8 +27,8 @@ et, le cas échéant, le montant et les modalités de recouvrement des soultes ;
ainsi que l'énumération des inscriptions d'hypothèques et de privilèges, des ainsi que l'énumération des inscriptions d'hypothèques et de privilèges, des
droits réels, y compris les servitudes actives ou passives, qui portent sur les droits réels, y compris les servitudes actives ou passives, qui portent sur les
immeubles, avec l'indication des actes ou décisions judiciaires leur ayant donné immeubles, avec l'indication des actes ou décisions judiciaires leur ayant donné
naissance et les références de la formalité exécutée à la conservation des naissance et les références de la formalité exécutée au service de la publicité
hypothèques (date, volume, numéro) ;<br /> foncière (date, volume, numéro) ;<br />
5° Eventuellement, le consentement exprès et sans réserve donné par les 5° Eventuellement, le consentement exprès et sans réserve donné par les
bénéficiaires d'hypothèques ou de privilèges inscrits ou de droits réels publiés bénéficiaires d'hypothèques ou de privilèges inscrits ou de droits réels publiés

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article D124-11 ###### Article D124-11
@ -25,5 +24,5 @@ et celle des immeubles grevés à la suite de l'échange.<br />
La radiation des inscriptions antérieures à la publication de l'acte d'échanges La radiation des inscriptions antérieures à la publication de l'acte d'échanges
et cessions établi par acte notarié, en tant qu'elles grèvent les immeubles et cessions établi par acte notarié, en tant qu'elles grèvent les immeubles
échangés, est effectuée par le conservateur des hypothèques dans les conditions échangés, est effectuée par le service de la publicité foncière dans les
fixées par les articles 2440 et suivants du code civil. conditions fixées par les articles 2440 et suivants du code civil.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-20 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587304 Identifiant: LEGIARTI000026854651
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587304.xml
--- ---
###### Article D127-2 ###### Article D127-2
@ -13,26 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587304.xml
Dès que la commission communale d'aménagement foncier a procédé aux formalités Dès que la commission communale d'aménagement foncier a procédé aux formalités
prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7 ou à l'article R. 124-12, ou dès la prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7 ou à l'article R. 124-12, ou dès la
réception du projet d'échanges et cessions mentionné à l'article L. 124-3 par la réception du projet d'échanges et cessions mentionné à l'article L. 124-3 par la
commission départementale, le président de ces commissions requiert le commission départementale, le président de ces commissions requiert le service
conservateur des hypothèques de lui délivrer dans les trois mois les extraits, de la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois les renseignements
en tableau :<br /> concernant :<br />
Des inscriptions d'hypothèques et de privilèges grevant les immeubles Les inscriptions d'hypothèques et de privilèges grevant les immeubles
intéressés ;<br /> intéressés ;<br />
Des actes et décisions judiciaires portant ou constatant la mutation de ces Les actes et décisions judiciaires publiés au fichier immobilier et portant
immeubles ou constatant l'existence de saisies, résolutions, restrictions au ou constatant la mutation de ces immeubles ou constatant l'existence de saisies,
droit de disposer et, en général, de tous droits réels, du chef tant des résolutions, restrictions au droit de disposer et, en général, de tous droits
propriétaires dénommés aux bulletins individuels que des propriétaires réels, du chef tant des propriétaires dénommés aux bulletins individuels que des
postérieurs à ces derniers lorsqu'ils seront connus du conservateur.<br /> propriétaires postérieurs à ces derniers.<br />
Le président de la commission communale ou de la commission départementale, Le président de la commission communale ou de la commission départementale,
selon les cas mentionnés au premier alinéa, requiert, en outre, le conservateur selon les cas mentionnés au premier alinéa, requiert, en outre, le service de la
de lui délivrer, jusqu'à la date de la clôture des opérations telle que définie publicité foncière de lui délivrer, jusqu'à la date de la clôture des opérations
aux articles L. 121-21, L. 123-12 et L. 124-3, des extraits complémentaires, au telle que définie aux articles L. 121-21, L. 123-12 et L. 124-3, des extraits
fur et à mesure qu'interviennent de nouvelles formalités de publicité de la complémentaires, au fur et à mesure qu'interviennent de nouvelles formalités de
nature de celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus et concernant les immeubles publicité de la nature de celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus et concernant
intéressés.<br /> les immeubles intéressés.<br />
Les derniers extraits devront être délivrés au plus tard dans les quinze jours Les derniers extraits devront être délivrés au plus tard dans les quinze jours
qui suivent la date de la clôture des opérations. qui suivent la date de la clôture des opérations.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-20 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587308 Identifiant: LEGIARTI000026854710
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###### Article D127-4 ###### Article D127-4
A la date de la clôture des opérations et nonobstant tout recours A la date de la clôture des opérations et nonobstant tout recours
juridictionnel, le président de la commission communale requiert le conservateur juridictionnel, le président de la commission communale requiert le service de
de publier le procès-verbal, en déposant deux expéditions certifiées exactement la publicité foncière de publier le procès-verbal, en déposant deux expéditions
collationnées, dont l'une est établie sur une formule dont le modèle est arrêté certifiées exactement collationnées, dont l'une est établie sur une formule dont
par le directeur général des impôts et le directeur chargé de l'aménagement le modèle est arrêté par le directeur général des finances publiques et le
rural au ministère de l'agriculture et de la forêt. Toutefois, la réquisition directeur chargé de l'aménagement rural au ministère de l'agriculture et de la
est formulée par le président du conseil général en cas d'échanges et cessions forêt. Toutefois, la réquisition est formulée par le président du conseil
mentionnés à l'article L. 124-3 :<br /> général en cas d'échanges et cessions mentionnés à l'article L. 124-3 :<br />
a) Lorsque les immeubles échangés et cédés ne sont pas grevés d'hypothèques, a) Lorsque les immeubles échangés et cédés ne sont pas grevés d'hypothèques,
privilèges ou droits réels autres que les servitudes ;<br /> privilèges ou droits réels autres que les servitudes ;<br />
@ -43,6 +42,6 @@ cédés, et qui s'exercent désormais sur les immeubles attribués.<br />
La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est
faite conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 faite conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière et certifiée dans les conditions portant réforme de la publicité foncière et certifiée dans les conditions
prévues aux articles 38, 81 et 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris prévues aux articles 38,81 et 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris
pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, sous peine de refus du pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, sous peine de refus du
dépôt. dépôt.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-20 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587312 Identifiant: LEGIARTI000026854704
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X127D006XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/47/LEGIARTI000026854704.xml
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--- ---
###### Article D127-6 ###### Article D127-6
@ -21,7 +20,7 @@ périmètre de ces opérations.<br />
Le renouvellement, qui conserve l'hypothèque ou le privilège jusqu'à la date Le renouvellement, qui conserve l'hypothèque ou le privilège jusqu'à la date
fixée par le créancier conformément à l'article 2435 du code civil, s'opère par fixée par le créancier conformément à l'article 2435 du code civil, s'opère par
le dépôt à la conservation des hypothèques de deux bordereaux signés et le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux signés et
certifiés exactement collationnés contenant exclusivement, sous peine de rejet certifiés exactement collationnés contenant exclusivement, sous peine de rejet
de la formalité :<br /> de la formalité :<br />
@ -37,9 +36,9 @@ notifié ;<br />
4° Le cas échéant, le capital de la créance garantie, s'il est inférieur à celui 4° Le cas échéant, le capital de la créance garantie, s'il est inférieur à celui
qui fait l'objet de l'inscription antérieure.<br /> qui fait l'objet de l'inscription antérieure.<br />
L'exemplaire du bordereau conservé au bureau des hypothèques doit, sous peine de L'exemplaire du bordereau conservé dans les registres du service de la publicité
rejet, être établi sur formule réglementaire.<br /> foncière doit, sous peine de rejet, être établi sur formule réglementaire.<br />
La radiation des inscriptions antérieures en tant qu'elles grèvent les immeubles La radiation des inscriptions antérieures en tant qu'elles grèvent les immeubles
échangés ou cédés est effectuée par le conservateur des hypothèques, au vu de échangés ou cédés est effectuée par le service de la publicité foncière, au vu
ces bordereaux. de ces bordereaux.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-20 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587294 Identifiant: LEGIARTI000026854698
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X127R010XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854698.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587294.xml
--- ---
###### Article R127-10 ###### Article R127-10
@ -18,5 +17,5 @@ Les dispositions des alinéas 4 à 7 de l'article 2428 du code civil sont
applicables.<br /> applicables.<br />
La radiation des inscriptions antérieures, en tant qu'elles grèvent les La radiation des inscriptions antérieures, en tant qu'elles grèvent les
immeubles cédés ou échangés, est effectuée par le conservateur des hypothèques immeubles cédés ou échangés, est effectuée par le service de la publicité
au vu de ces bordereaux. foncière au vu de ces bordereaux.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593464 Identifiant: LEGIARTI000026619169
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593464.xml
--- ---
###### Article D511-79 ###### Article D511-79
Le président est ordonnateur des dépenses et des recettes, dans les conditions Le président est ordonnateur des dépenses et des recettes, dans les conditions
prévues par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
comptabilité publique. La chambre d'agriculture peut désigner un ou plusieurs de relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. La chambre d'agriculture
ses membres pour suppléer le président dans ses fonctions. peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour suppléer le président dans ses
fonctions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2016-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006593466 Identifiant: LEGIARTI000026619165
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X511D080XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/91/LEGIARTI000026619165.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593466.xml
--- ---
###### Article D511-80 ###### Article D511-80
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la chambre
d'agriculture est soumise aux dispositions des titres Ier et III de ce même
décret, à l'exception du 1° et du 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185
et 204 à 208.<br />
L'agent comptable est nommé par la chambre d'agriculture sur proposition du L'agent comptable est nommé par la chambre d'agriculture sur proposition du
trésorier-payeur général du département ; il perçoit une rémunération fixée par directeur départemental des finances publiques ; il perçoit une rémunération
la chambre d'agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le fixée par la chambre d'agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par
ministre de l'agriculture et le ministre du budget.<br /> le ministre de l'agriculture et le ministre du budget.
L'agent comptable est chef de la comptabilité générale.<br />
L'agent comptable a qualité de comptable public justiciable de la Cour des
comptes. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par le décret du 29
décembre 1962.<br />
Il assiste avec voix consultative aux délibérations de la chambre d'agriculture
relatives aux questions financières (budgets et comptes).

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593496 Identifiant: LEGIARTI000026619144
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X513D027XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/91/LEGIARTI000026619144.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593496.xml
--- ---
###### Article D513-27 ###### Article D513-27
@ -13,19 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593496.xml
Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion dans un Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion dans un
document commun, le compte financier, qui constate les résultats du budget de document commun, le compte financier, qui constate les résultats du budget de
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et décrit l'évolution du l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et décrit l'évolution du
patrimoine.<br /> patrimoine.
Le compte financier, établi par l'agent comptable dans les conditions prévues
par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique et visé par le président, est soumis par ce dernier à l'assemblée
permanente des chambres d'agriculture qui en délibère avant l'expiration du
quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice.<br />
Il est transmis pour approbation au ministre de l'agriculture au plus tard le 30
avril qui suit la clôture de l'exercice.<br />
Avant l'expiration du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice, l'agent
comptable remet le compte financier, après son adoption par l'assemblée
permanente des chambres d'agriculture, au ministre chargé du budget qui, après
l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la Cour des comptes avant
l'expiration du dixième mois qui suit la clôture de l'exercice.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596155 Identifiant: LEGIARTI000026619056
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D090XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/90/LEGIARTI000026619056.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596155.xml
--- ---
###### Article D654-90 ###### Article D654-90
Le recouvrement est poursuivi le cas échéant selon les dispositions des articles Le recouvrement est poursuivi le cas échéant selon les dispositions des articles
200, 201, alinéa 2, 202 et 203 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement 187, 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
général sur la comptabilité publique. budgétaire et comptable publique.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183659
- [Article R724-2](article_r724-2.md) - [Article R724-2](article_r724-2.md)
- [Article R724-3](article_r724-3.md) - [Article R724-3](article_r724-3.md)
- [Article R724-4](article_r724-4.md) - [Article R724-4](article_r724-4.md)
- [Article R724-5](article_r724-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/56/LEGIARTI000026735604.xml
---
###### Article R724-5
Les dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité
socialesont applicables au contrôle et à l'approbation des décisions des
directeurs des organismes locaux de mutualité sociale agricole relatives aux
conditions de travail du personnel.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597228 Identifiant: LEGIARTI000026710322
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D035XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/03/LEGIARTI000026710322.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597228.xml
--- ---
###### Article D731-35 ###### Article D731-35
La cotisation de solidarité dont sont redevables les personnes mentionnées à La cotisation de solidarité dont sont redevables les personnes mentionnées à
l'article L. 731-23 de même que celle dont sont redevables les associés de l'article L. 731-23 est acquittée auprès de la caisse de mutualité sociale
sociétés mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 731-24 sont agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation ou de
acquittées auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de l'entreprise.<br />
laquelle est situé le siège de l'exploitation, de l'entreprise ou de la
société.<br />
La cotisation de solidarité dont sont redevables les associés de sociétés Les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 sont dénommées cotisants de
mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 731-24 est acquittée auprès de la solidarité.
caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est située la
société qui effectue la déclaration prévue au quatrième alinéa du même
article.<br />
Les personnes mentionnées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 sont dénommées
cotisants de solidarité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-29 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2017-07-08
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###### Article D731-45 ###### Article D731-45
@ -15,10 +14,9 @@ les revenus professionnels définis à l'article L. 731-14, afférents à l'ann
précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.<br /> précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.<br />
Lorsque les revenus professionnels afférents à la première année au titre de Lorsque les revenus professionnels afférents à la première année au titre de
laquelle la cotisation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent laquelle la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est due ne sont pas
article est due ne sont pas encore connus, la cotisation est calculée sur une encore connus, la cotisation est calculée sur une assiette forfaitaire
assiette forfaitaire provisoire déterminée dans les conditions fixées à provisoire déterminée dans les conditions fixées à l'article D. 731-46.<br />
l'article D. 731-46.<br />
Cette assiette forfaitaire provisoire fait l'objet d'une régularisation sur la Cette assiette forfaitaire provisoire fait l'objet d'une régularisation sur la
base des revenus professionnels afférents à la première année au titre de base des revenus professionnels afférents à la première année au titre de

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D731-47 ###### Article D731-47
Sont dispensés du versement des cotisations de solidarité les bénéficiaires de Sont dispensés du versement de la cotisation de solidarité les bénéficiaires de
la protection complémentaire de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la la protection complémentaire de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la
sécurité sociale.<br /> sécurité sociale.<br />
Le bénéfice de la couverture complémentaire mentionnée à l'alinéa précédent est Le bénéfice de la couverture complémentaire mentionnée à l'alinéa précédent est
apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
dues.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2023-12-31
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###### Article D731-48 ###### Article D731-48
Les cotisations mentionnées à l'article D. 731-45 sont directement recouvrées et I.-La cotisation mentionnée à l'article D. 731-45 est directement recouvrée et
contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles
relatives à la périodicité et au recouvrement des cotisations dues au régime de relatives au recouvrement des cotisations dues au régime de protection sociale
protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ainsi des personnes non salariées des professions agricoles ainsi que sous les
que sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement de ces garanties et sanctions applicables au recouvrement de ces cotisations.<br />
cotisations.
II.-Lorsque la personne redevable de la cotisation de solidarité débute son
activité en cours d'année, cette cotisation, y compris lorsqu'elle est
déterminée à titre provisoire dans les conditions fixées à l'article D. 731-46,
est calculée au prorata de la fraction d'année comprise entre la date de début
de l'activité et le 31 décembre de l'année considérée.<br />
Toutefois, dans le cas où cette personne avait la qualité de chef d'exploitation
ou d'entreprise agricole au 1er janvier de l'année et a cessé son activité en
cette qualité au cours de cette même année, la cotisation de solidarité n'est
due qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.<br />
III.-Lorsque la personne redevable de la cotisation de solidarité cesse son
activité en cours d'année, cette cotisation est calculée au prorata de la
fraction d'année comprise entre le 1er janvier et la date de cessation de
l'activité, y compris lorsqu'elle débute une activité en qualité de chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole au cours de la même année.<br />
IV.-Lorsque la personne redevable de la cotisation de solidarité débute et cesse
son activité au cours de la même année, cette cotisation, y compris lorsqu'elle
est déterminée à titre provisoire dans les conditions fixées à l'article D.
731-46, est calculée au prorata de la fraction d'année comprise entre la date de
début et la date de cessation de l'activité.<br />
V.-La contribution mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 718-2-1 due par
les personnes redevables de la cotisation de solidarité prévue à l'article L.
731-23 est recouvrée dans les conditions prévues au présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597250 Identifiant: LEGIARTI000026710375
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D049XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/03/LEGIARTI000026710375.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597250.xml
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###### Article D731-49 ###### Article D731-49
Les dispositions de l'article D. 731-15 sont applicables au recouvrement des Les dispositions de l'article D. 731-15 sont applicables au recouvrement de la
cotisations de solidarité par les caisses de mutualité sociale agricole. cotisation de solidarité par les caisses de mutualité sociale agricole.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597251 Identifiant: LEGIARTI000026710337
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D050XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/03/LEGIARTI000026710337.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597251.xml
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###### Article D731-50 ###### Article D731-50
Le produit des cotisations mentionnées à l'article D. 731-45 est, pour partie, Le produit de la cotisation mentionnée à l'article D. 731-45 est, pour partie,
affecté au financement des prestations du régime de protection sociale des affecté au financement des prestations du régime de protection sociale des
personnes non salariées des professions agricoles et, pour partie, destiné à la personnes non salariées des professions agricoles et, pour partie, destiné à la
couverture des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole au couverture des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole au
titre du recouvrement desdites cotisations.<br /> titre du recouvrement de cette cotisation.
Le taux de ces cotisations ainsi que la partie de ces cotisations affectée à la
couverture des frais de gestion sont fixés chaque année par décret.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-05 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000023397297 Identifiant: LEGIARTI000026717895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/72/LEGIARTI000023397297.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/78/LEGIARTI000026717895.xml
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###### Article D762-8 ###### Article D762-8
Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à
compter de la date d'exigibilité est majorée de 5 %.<br /> compter des dates d'exigibilité prévues à l'article D. 762-6 et à la dernière
phrase du second alinéa de l'article D. 762-7-5 est majorée de 5 %.<br />
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant
des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date