Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 FIXANT LES FORMES ET LES CONDITIONS DES CONCESSIONS ET AUTORISATIONS DE PISCICULTURE ET LES MODALITES DE DECLARATION DES PLANS D'EAU EXISTANTS MENTIONNES A L'ART. 433 DU CODE RURAL

DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES D'AUTORISATION DE PISCICULTURE.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES DE CONCESSION DE PISCICULTIRE.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFICATION DU DECRET 771141 DU 12-10-1977 (L'ANNEXE I EST COMPLETEE PAR UN 21EMEMENT,L'ANNEXE III PAR UN 16EMEMENT ET L'ANNEXE IV PAR UN 10EMEMENT).
L'ANNEXE AU DECRET 85453 DU 23-04-1985 EST COMPLETEE PAR UN 34EMEMENT.
DISPOSITION PENALE: PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
APPLICATION DES ART. 4 ET 7 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.
ABROGATION DU DECRET DU 24-10-1925.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508152
Ancien identifiant: 1DX9851400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/81/JORFTEXT000000508152.xml
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République française 2003-08-07 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168190
- [Article R*231-5](article_r231-5.md) - [Article R*231-5](article_r231-5.md)
- [Sous-section 1 : Organisation administrative.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Organisation administrative.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux et aux denrées animales ou d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce](sous-section_4)

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183815
- [Article R231-3](article_r231-3.md) - [Article R231-3](article_r231-3.md)
- [Article R231-4](article_r231-4.md) - [Article R231-4](article_r231-4.md)
- [Article R231-6](article_r231-6.md) - [Article R231-6](article_r231-6.md)
- [Article R231-7](article_r231-7.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589854
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589854.xml
---
###### Article R231-7
Dans les limites, selon leur affectation, du département ou de la
circonscription vétérinaire, les agents commissionnés et assermentés dans les
conditions prévues à l'article R. 231-6, ont, conformément aux dispositions de
l'article L. 231-2, qualité pour rechercher et pour constater les infractions
aux lois et aux règlements, dont ils contrôlent l'application en vertu de
l'article L. 231-1. Ils peuvent, dans les mêmes limites territoriales, procéder
aux saisies prévues par l'article L. 232-3.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006183816
---
###### Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux et aux denrées animales ou d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale
- [Paragraphe 1 : Champ d'application.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conditions d'abattage et de préparation.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193753
---
###### Paragraphe 1 : Champ d'application.
- [Article R231-12](article_r231-12.md)
- [Article R231-13](article_r231-13.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589865
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589865.xml
---
###### Article R231-12
Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section :<br />
I. - Les animaux dont la chair est destinée à être livrée au public en vue de la
consommation, savoir :<br />
1° Les animaux de boucherie : animaux vivant à l'état domestique des espèces
bovine, ovine, caprine et porcine ainsi que des espèces chevaline et asine et de
leurs croisements ;<br />
2° Les volailles : tous oiseaux vivant à l'état domestique ;<br />
3° Les lapins domestiques ;<br />
4° Le gibier ;<br />
5° Les produits de la mer et d'eau douce.<br />
II. - Les denrées animales, à savoir :<br />
1° Les animaux mentionnés au I ci-dessus qui sont présentés à la vente pour la
consommation, vivants ou non, entiers ou découpés, notamment les poissons,
mollusques, crustacés ;<br />
2° Les viandes, c'est-à-dire toutes les parties des animaux de boucherie, de
volailles, des lapins et du gibier susceptibles d'être livrées au public en vue
de la consommation.<br />
III. - Les denrées d'origine animale, lesquelles comprennent les produits
comestibles élaborés par les animaux à l'état naturel, notamment le lait, les
oeufs et le miel, ou transformés, ainsi que les denrées animales présentées à la
vente après préparation, traitement, transformation, que ces produits et denrées
soient mélangés ou non avec d'autres denrées.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589867
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589867.xml
---
###### Article R231-13
Les dispositions prévues par la présente sous-section s'appliquent aux denrées
animales ou d'origine animale destinées à être commercialisées en vue de
l'alimentation des animaux, à l'exception des viandes livrées crues aux parcs
zoologiques, cirques, élevage d'animaux à fourrure ou établissements
similaires.<br />
La direction départementale des services vétérinaires pourra toutefois
autoriser, sous certaines conditions, et après traitement, la livraison en vue
de la consommation animale de certaines denrées reconnues impropres à cette
consommation.<br />
L'exposition et la mise en vente de denrées mentionnées au présent article ne
doivent être effectuées que sur des emplacements particuliers signalés comme
tels et séparés de ceux qui sont destinés à l'exposition des denrées réservées à
la consommation humaine.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193754
---
###### Paragraphe 2 : Conditions d'abattage et de préparation.
- [Article R231-16](article_r231-16.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589874
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589874.xml
---
###### Article R231-16
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'il s'agit de produits
de la mer, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé des pêches maritimes, pris après avis de l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments, fixent les normes sanitaires et qualitatives
auxquelles devront satisfaire les animaux, les denrées animales et les denrées
d'origine animale pour être reconnus propres à la consommation.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183242
---
###### Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce
- [Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise en marché des coquillages vivants.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Production de coquillages vivants.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193759
---
###### Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise en marché des coquillages vivants.
- [Article R231-36](article_r231-36.md)

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589916
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589916.xml
---
###### Article R231-36
Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br />
1° Production : les activités, pratiquées à titre professionnel, de pêche et/ou
d'élevage de coquillages juvéniles ou adultes et ayant pour but final la
préparation à la vente et à la mise sur le marché pour la consommation humaine
;<br />
2° Reparcage : l'opération consistant à transférer des coquillages vivants dans
des zones conchylicoles classées de salubrité adéquate et à les y laisser, sous
contrôle du service d'inspection, pendant le temps nécessaire à la réduction des
contaminants jusqu'à un niveau acceptable pour la consommation humaine. Sont
exclues de cette définition les opérations de transfert ;<br />
3° Zone de reparcage : une zone conchylicole clairement signalée, consacrée
exclusivement au reparcage des coquillages et classée à cette fin ;<br />
4° Transfert : l'opération consistant à transporter des coquillages vivants
d'une zone de production à une autre zone de production pour l'élevage,
complément d'élevage ou affinage ;<br />
5° Purification : l'opération consistant à immerger des coquillages vivants dans
des bassins alimentés en eau de mer naturellement propre ou rendue propre par un
traitement approprié, pendant le temps nécessaire pour leur permettre d'éliminer
les contaminants microbiologiques et pour les rendre aptes à la consommation
humaine directe ;<br />
6° Expédition : l'ensemble des opérations pratiquées par un expéditeur en des
installations particulières permettant de préparer pour la consommation humaine
directe des coquillages vivants, provenant de zones de production salubres, de
zones de reparcage ou de centres de purification. L'expédition comporte toutes
ou une partie des opérations suivantes : réception, lavage, calibrage, finition,
conditionnement et conservation avant transport ;<br />
7° Centre de purification ou établissement de purification :<br />
centre conchylicole comportant un ensemble d'installations formant une unité
fonctionnelle cohérente, destinée à pratiquer exclusivement la purification et
agréée à cette fin ;<br />
8° Centre d'expédition ou établissement d'expédition : centre conchylicole
comportant un ensemble d'installations terrestres ou flottantes, formant une
unité fonctionnelle cohérente, où se pratique l'expédition, agréée à cette fin.
Les manipulations de coquillages liées à l'élevage peuvent également s'y
pratiquer, sous réserve qu'elles aient lieu non simultanément avec les
opérations d'expédition et qu'elles soient suivies d'un lavage rigoureux des
locaux et équipements utilisés ou qu'elles aient lieu sur des emplacements
suffisamment séparés ;<br />
9° Etablissement de manipulation de produits de la pêche : toute installation
mettant sur le marché des produits de la pêche dont, le cas échéant, des
coquillages, à l'exclusion de coquillages vivants. Les coquillages y sont
préparés, transformés, réfrigérés, congelés, décongelés, reconditionnés ou
entreposés ;<br />
10° Finition : l'opération consistant à remettre à l'eau temporairement des
coquillages vivants dont la qualité hygiénique ne nécessite pas un reparcage ou
un traitement de purification, dans des installations contenant de l'eau de mer
propre ou sur des sites naturels appropriés, pour les mettre en attente de
conditionnement et les débarrasser du sable, de la vase et du mucus ;<br />
11° Conditionnement : l'opération consistant à placer des coquillages vivants au
contact direct d'un contenant constituant un colis, adapté à leur transport et à
leur distribution commerciale et, par extension, ce contenant.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193396
---
###### Paragraphe 2 : Production de coquillages vivants.
- [Article R231-37](article_r231-37.md)
- [Article R231-38](article_r231-38.md)
- [Article R231-39](article_r231-39.md)
- [Article R*231-40](article_r231-40.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589918
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589918.xml
---
###### Article R231-37
Le classement de salubrité des zones de production repose sur la mesure de la
contamination microbiologique et de la pollution résultant de la présence de
composés toxiques ou nocifs, d'origine naturelle ou rejetés dans
l'environnement, susceptibles d'avoir un effet négatif sur la santé de l'homme
ou le goût des coquillages.<br />
Les zones de production sont classées de la façon suivante :<br />
1° Zones A : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour la
consommation humaine directe ;<br />
2° Zones B : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne
peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine directe qu'après
avoir subi, pendant un temps suffisant, soit un traitement dans un centre de
purification, associé ou non à un reparcage, soit un reparcage ;<br />
3° Zones C : zones dans lesquelles les coquillages ne peuvent être mis sur le
marché pour la consommation humaine directe qu'après un reparcage de longue
durée, associé ou non à une purification, ou après une purification intensive
mettant en oeuvre une technique appropriée ;<br />
4° Zones D : zones dans lesquelles les coquillages ne peuvent être récoltés ni
pour la consommation humaine directe, ni pour le reparcage, ni pour la
purification.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006589920
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589920.xml
---
###### Article R231-38
Le classement de salubrité des zones de production, définies par leurs limites
géographiques précises, est prononcé par arrêté du préfet du département
concerné sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes,
après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.<br />
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589922
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589922.xml
---
###### Article R231-39
En cas de contamination momentanée d'une zone et en fonction de sa nature et de
son niveau, le préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires
maritimes ou du directeur départemental des services vétérinaires, et après avis
du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, peut
temporairement soit soumettre son exploitation à des conditions générales plus
contraignantes, soit suspendre toutes ou certaines formes d'activités.<br />
Ces décisions sont portées immédiatement à la connaissance des services,
municipalités et organisations professionnelles concernés.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006589924
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589924.xml
---
###### Article R*231-40
Des arrêtés conjoints du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures
marines et du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur
d'hygiène publique de France, fixent, pour chaque classe de salubrité, les
paramètres prévus à l'article R. 231-37 et les valeurs qui leur correspondent,
les plans d'échantillonnage mis en oeuvre, les méthodes d'analyses de référence,
les règles d'interprétation et d'exploitation des résultats ainsi que les
modalités selon lesquelles s'exerce la surveillance sanitaire régulière des
zones de production.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183334
###### Sous-section 1 : Dispositions générales. ###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R*231-7](article_r231-7.md)
- [Article R*231-8](article_r231-8.md) - [Article R*231-8](article_r231-8.md)
- [Article R*231-9](article_r231-9.md) - [Article R*231-9](article_r231-9.md)
- [Article R*231-10](article_r231-10.md) - [Article R*231-10](article_r231-10.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589853
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589853.xml
---
###### Article R*231-7
La création et l'exploitation, dans les eaux visées à l'article L. 231-3, de
piscicultures telles que définies à l'article L. 231-6 sont soumises à
autorisation ou font l'objet d'une concession dans les formes et aux conditions
définies aux articles ci-après.

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@ -7,11 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183335
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'autorisation de pisciculture. ###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'autorisation de pisciculture.
- [Article R*231-11](article_r231-11.md) - [Article R*231-11](article_r231-11.md)
- [Article R*231-12](article_r231-12.md)
- [Article R*231-13](article_r231-13.md)
- [Article R*231-14](article_r231-14.md) - [Article R*231-14](article_r231-14.md)
- [Article R*231-15](article_r231-15.md) - [Article R*231-15](article_r231-15.md)
- [Article R*231-16](article_r231-16.md)
- [Article R*231-17](article_r231-17.md) - [Article R*231-17](article_r231-17.md)
- [Article R*231-18](article_r231-18.md) - [Article R*231-18](article_r231-18.md)
- [Article R*231-19](article_r231-19.md) - [Article R*231-19](article_r231-19.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589864
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589864.xml
---
###### Article R*231-12
Les demandes d'autorisation de pisciculture sont adressées au préfet.

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589866
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589866.xml
---
###### Article R*231-13
Le dossier de demande comporte les pièces et indications suivantes :<br />
1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du pétitionnaire ;<br />
2° La dénomination et la catégorie piscicole du cours d'eau, canal ou plan d'eau
dans lequel la pisciculture serait établie ainsi qu'un plan de situation au 1/25
000 ;<br />
3° La justification des titres du pétitionnaire exigés à l'article R. 231-11 et,
le cas échéant, la copie du titre conférant un droit d'eau ou des autorisations
qui lui ont été délivrées au titre de la législation sur l'eau ;<br />
4° Un plan au 1/2 500 de la pisciculture et des ses abords assorti d'une notice
précisant sa surface, ses limites, la désignation cadastrale des terrains
concernés, les aménagements projetés, les points de captage et de rejet, le
volume du débit prélevé ou le mode d'alimentation en eau ainsi que l'emplacement
et la nature des dispositifs permanents de clôture ;<br />
5° L'objet de la pisciculture ;<br />
6° Un mémoire exposant la nature et les méthodes d'élevage piscicole envisagées,
les espèces choisies, les objectifs de production ou d'expérimentation ainsi que
les modes de récolte de poisson ;<br />
7° Les dispositions envisagées pour garantir, dans le lit du cours d'eau ou du
canal, le maintien d'un débit suffisant, la libre circulation des espèces
piscicoles et les mesures projetées, notamment pour le maintien de la qualité de
l'eau, pour ne pas porter atteinte aux autres peuplements piscicoles ;<br />
8° Le programme des vidanges prévu ;<br />
9° La durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée, celle prévue pour
réaliser les aménagements nécessaires ainsi qu'une note précisant les capacités
financières du pétitionnaire eu égard à l'opération projetée.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589873
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589873.xml
---
###### Article R*231-16
Font l'objet d'une étude d'impact, d'une part, les créations de salmonicultures
et d'élevages à des fins scientifiques ou expérimentales, d'autre part, les
créations de piscicultures dont la production ou la commercialisation annuelle
est égale ou supérieure à 2 tonnes ou dont la surface en eau est égale ou
supérieure à 3 hectares, ainsi que les extensions de piscicultures qui ont pour
effet de porter leur production et leur commercialisation annuelles ou leur
surface en eau à un niveau égal ou supérieur aux seuils ainsi fixés.<br />
Font l'objet d'une notice d'impact les créations de piscicultures autres que
celles définies à l'alinéa précédent.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183337
###### Sous-section 4 : Dispositions applicables aux déclarations des droits, concessions ou autorisations portant sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984. ###### Sous-section 4 : Dispositions applicables aux déclarations des droits, concessions ou autorisations portant sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984.
- [Article R*231-35](article_r231-35.md) - [Article R*231-35](article_r231-35.md)
- [Article R*231-36](article_r231-36.md)
- [Article R*231-37](article_r231-37.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589915
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589915.xml
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###### Article R*231-36
La déclaration prévue à l'article R. 231-35 comprend :<br />
1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du titulaire ;<br />
2° La dénomination du cours d'eau, un plan au 1/2 500 de l'enclos et de ses
abords précisant sa surface, la désignation cadastrale des terrains concernés,
ses limites et l'emplacement des dispositifs permanents de clôture ;<br />
3° Soit un titre comportant un droit d'enclore, établi avant le 15 avril 1829,
soit la preuve par tout moyen de la création de l'enclos en vue de la
pisciculture par barrage établi avant le 15 avril 1829 sur un cours d'eau non
domanial non classé ultérieurement au titre du régime des échelles à poissons,
soit l'arrêté d'autorisation ou l'acte de concession ;<br />
4° La nature de l'élevage et les modes de récolte du poisson.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589917
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589917.xml
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###### Article R*231-37
Le préfet, après avoir, dans un délai de deux mois, accusé réception de la
déclaration :<br />
a) Soit délivre un certificat attestant la validité des droits ou prend un
arrêté constatant le changement de titulaire de l'autorisation ou de la
concession ;<br />
b) Soit, si la validité des droits, de la concession ou de l'autorisation, n'a
pu être établie, invite le déclarant à déposer une demande d'autorisation ou de
concession dans les formes prévues aux dispositions de la présente section.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183338
###### Sous-section 5 : Dispositions diverses. ###### Sous-section 5 : Dispositions diverses.
- [Article R*231-38](article_r231-38.md)
- [Article R*231-39](article_r231-39.md)
- [Article R*231-40](article_r231-40.md)
- [Article R*231-41](article_r231-41.md) - [Article R*231-41](article_r231-41.md)
- [Article R*231-42](article_r231-42.md) - [Article R*231-42](article_r231-42.md)
- [Article R*231-43](article_r231-43.md) - [Article R*231-43](article_r231-43.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589919
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589919.xml
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###### Article R*231-38
Les frais de constitution de dossier, d'affichage, de publicité et d'enquête
sont à la charge du pétitionnaire.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589921
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589921.xml
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###### Article R*231-39
Ampliations des arrêtés d'autorisation ou de concession ou de retrait de
celles-ci sont adressées au ministre chargé de la pêche en eau douce.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589923
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589923.xml
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###### Article R*231-40
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
toute personne qui n'aura pas respecté les prescriptions prises en application
des articles R. 231-20, R. 231-26, R. 231-31 (1°) ou R. 231-34.