Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL

PROCEDURE DE CLASSEMENT.
CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT.
ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC.
ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS.
RESSOURCES DE CES ORGANISMES.
LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
CONSTATATION DES INFRACTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512209
Ancien identifiant: 1LX960708
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-13 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582848 Identifiant: LEGIARTI000042815111
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###### Article L241-6 ###### Article L241-6
Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et notamment aux Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et notamment aux
articles L. 241-1 et L. 243-1, les élèves des écoles vétérinaires françaises, articles L. 241-1 et L. 243-1, les élèves des écoles vétérinaires françaises,
titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires, sanctionnant la titulaires d'un diplôme sanctionnant les études fondamentales vétérinaires ou
formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires, ou d'un d'un diplôme qui en permet la dispense, sont autorisés, dans les conditions
diplôme qui en permet la dispense, sont autorisés, dans les conditions définies définies par le présent article et les articles suivants, ainsi que par les
par le présent article et les articles suivants, ainsi que par les règlements règlements pris pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la chirurgie des
pris pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux en animaux en qualité d'assistants de vétérinaires exerçant régulièrement cette
qualité d'assistants de vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine et médecine et cette chirurgie.<br />
cette chirurgie.<br />
Pour l'application du présent article, est considéré comme assistant celui qui, Pour l'application du présent article, est considéré comme assistant celui qui,
en dehors de la présence mais sous l'autorité d'un vétérinaire, intervient, à en dehors de la présence mais sous l'autorité d'un vétérinaire, intervient, à