Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL
PROCEDURE DE CLASSEMENT. CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT. ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC. ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS. RESSOURCES DE CES ORGANISMES. LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. CONSTATATION DES INFRACTIONS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512209 Ancien identifiant: 1LX960708 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512209.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-13
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Date de début: 2020-12-27
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Date de fin: 2020-12-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006582848
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Identifiant: LEGIARTI000042815111
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L006XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/51/LEGIARTI000042815111.xml
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###### Article L241-6
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###### Article L241-6
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Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et notamment aux
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Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et notamment aux
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articles L. 241-1 et L. 243-1, les élèves des écoles vétérinaires françaises,
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articles L. 241-1 et L. 243-1, les élèves des écoles vétérinaires françaises,
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titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires, sanctionnant la
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titulaires d'un diplôme sanctionnant les études fondamentales vétérinaires ou
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formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires, ou d'un
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d'un diplôme qui en permet la dispense, sont autorisés, dans les conditions
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diplôme qui en permet la dispense, sont autorisés, dans les conditions définies
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définies par le présent article et les articles suivants, ainsi que par les
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par le présent article et les articles suivants, ainsi que par les règlements
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règlements pris pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la chirurgie des
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pris pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux en
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animaux en qualité d'assistants de vétérinaires exerçant régulièrement cette
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qualité d'assistants de vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine et
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médecine et cette chirurgie.<br />
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cette chirurgie.<br />
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Pour l'application du présent article, est considéré comme assistant celui qui,
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Pour l'application du présent article, est considéré comme assistant celui qui,
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en dehors de la présence mais sous l'autorité d'un vétérinaire, intervient, à
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en dehors de la présence mais sous l'autorité d'un vétérinaire, intervient, à
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