Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501341 Ancien identifiant: 1LX984579 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/13/JORFTEXT000000501341.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-07-23
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Date de début: 1999-07-10
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Date de fin: 1999-07-10
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Date de fin: 2005-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006586122
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Identifiant: LEGIARTI000006586123
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L001XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L001XXAB
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###### Article L811-1
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###### Article L811-1
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L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics ont pour objet,
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L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics ont pour objet
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en tenant compte de l'évolution des diverses formes de l'agriculture, de ses
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d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation
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activités annexes et des divers modes de développement rural :<br />
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technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt,
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de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits
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agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de
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ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de
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l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de
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l'environnement. Ils contribuent au développement personnel des élèves,
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étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs
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qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.<br />
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1° D'assurer, en les associant, la formation générale et la formation
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Ils remplissent les missions suivantes :<br />
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professionnelle initiale et continue d'exploitants, de salariés agricoles,
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d'associés d'exploitation et d'aides familiaux, ainsi que de chefs d'entreprise
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et de salariés des secteurs de la transformation et de la commercialisation des
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produits agricoles ;<br />
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2° D'élever, par des filières organisées de façon appropriée, le niveau des
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1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle
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connaissances et des aptitudes de l'ensemble des agriculteurs et des membres des
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initiale et continue ;<br />
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professions para-agricoles et d'accroître leur niveau scientifique et technique
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pour leur permettre de maîtriser les nouvelles technologies, notamment dans leur
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application à la chaîne alimentaire ;<br />
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3° De participer au développement agricole et à l'animation du milieu rural dans
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2° Ils participent à l'animation du milieu rural ;<br />
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les cadres national, régional, départemental et local ;<br />
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4° De participer à la coopération internationale, notamment par l'accueil des
|
3° Ils contribuent à l'insertion scolaire des jeunes, sociale et professionnelle
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stagiaires étrangers et par l'envoi d'enseignants à l'étranger.<br />
|
de ces derniers et des adultes ;<br />
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L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics constituent une
|
4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de
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composante spécifique du service public d'éducation et de formation. Ils
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recherche appliquée ;<br />
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relèvent du ministre de l'agriculture. Ils sont dispensés dans le respect des
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principes de laïcité, de liberté de conscience et d'égal accès de tous au
|
5° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en
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service public.
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favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires
|
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et enseignants.<br />
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L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont organisés
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dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation
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initiale et de la formation continue. Ils constituent une composante du service
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public d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture.
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Ils sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de
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conscience et d'égal accès de tous au service public.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-07-23
|
Date de début: 1999-07-10
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Date de fin: 1999-07-10
|
Date de fin: 2009-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000006586125
|
Identifiant: LEGIARTI000006586126
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L002XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L002XXAB
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###### Article L811-2
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###### Article L811-2
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L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics remplissent les
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L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics assurent des
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missions suivantes :<br />
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formations qui peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège à
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l'enseignement supérieur inclus. Ces formations sont organisées de façon à
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faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage
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entre les formations sous contrats de travail de type particulier et celles sous
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statut scolaire. A cet effet, sont créées des classes préparatoires et des
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classes d'adaptation ainsi qu'un service d'orientation commun à l'enseignement
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général, technologique et professionnel et à l'enseignement et la formation
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professionnelle agricoles. Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires
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disposent de l'ensemble des informations de nature à leur permettre
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l'élaboration d'un projet d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une
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information sur l'évolution de la demande de qualification, les professions et
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les formations qui y préparent.<br />
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1° Assurer une formation technologique et scientifique initiale qui conduise à
|
Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle
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des qualifications professionnelles ou à des spécialisations reconnues au sens
|
agricoles publics sont dispensées suivant des programmes et référentiels
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de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur
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nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui
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l'enseignement technologique ;<br />
|
sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le
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ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation nationale, soit
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|
par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées
|
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en cycles.<br />
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2° Assurer une formation professionnelle continue qui offre aux personnes
|
Sous réserve des dispositions des articles L. 115-1, L. 900-2 et L. 980-1 du
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énumérées à l'article L. 992-1 du code du travail la possibilité d'acquérir, de
|
code du travail, les formations dispensées par l'enseignement général,
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compléter, d'élargir, de diversifier ou de modifier une qualification ou une
|
technologique et professionnel et la formation professionnelle agricoles publics
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spécialisation ;<br />
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sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
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équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique
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3° Participer à l'animation du milieu rural ;<br />
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et professionnel.
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4° Contribuer à la liaison entre les activités de développement,
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l'expérimentation et la recherche agricoles et para-agricoles.<br />
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Les formations de l'enseignement agricole public peuvent s'étendre de la
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première année du cycle d'orientation jusqu'à l'enseignement supérieur inclus.
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Elles doivent favoriser le passage des élèves au niveau supérieur et leur
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permettre, en outre, soit de s'orienter en cours d'études vers une voie
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différente, soit, s'ils proviennent de l'enseignement général, technologique et
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professionnel, de s'intégrer dans une filière de formation agricole. A cet
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effet, sont créés des classes préparatoires et des classes d'adaptation ainsi
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qu'un service d'orientation commun à l'enseignement général, technologique et
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professionnel et à l'enseignement agricole.<br />
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Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article,
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l'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont
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sanctionnés par des diplômes d'Etat reconnus équivalents aux diplômes de même
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niveau de l'enseignement général, technologique et professionnel.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-07-23
|
Date de début: 1999-07-10
|
||||||
Date de fin: 1999-07-10
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006586171
|
Identifiant: LEGIARTI000006586172
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X814L001XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X814L001XXAB
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###### Article L814-1
|
###### Article L814-1
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Le Conseil national de l'enseignement agricole est présidé par le ministre de
|
Le Conseil national de l'enseignement agricole est présidé par le ministre de
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l'agriculture et composé de soixante membres ainsi répartis :<br />
|
l'agriculture et composé de soixante-quatre membres ainsi répartis :<br />
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1° a) Huit représentants de l'Etat ;<br />
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1° a) Huit représentants de l'Etat ;<br />
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@ -36,7 +36,9 @@ privés ayant passé un contrat avec l'Etat et un représentant des organisation
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nationales représentatives des associations familiales rurales ;<br />
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nationales représentatives des associations familiales rurales ;<br />
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b) Dix représentants des organisations professionnelles et syndicats
|
b) Dix représentants des organisations professionnelles et syndicats
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représentatifs des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles.<br />
|
représentatifs des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles ;<br />
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4° Quatre représentants des élèves et étudiants.<br />
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||||||
Ce conseil peut également comprendre, à titre consultatif et dans la limite du
|
Ce conseil peut également comprendre, à titre consultatif et dans la limite du
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dixième de ses membres, des personnalités désignées en raison de leurs
|
dixième de ses membres, des personnalités désignées en raison de leurs
|
||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-07-23
|
Date de début: 1999-07-10
|
||||||
Date de fin: 1999-07-10
|
Date de fin: 2005-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006586173
|
Identifiant: LEGIARTI000006586174
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X814L002XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X814L002XXAB
|
||||||
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|
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###### Article L814-2
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###### Article L814-2
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@ -15,10 +15,12 @@ toute question de son ressort par un quart de ses membres ou par le
|
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Gouvernement. Il donne obligatoirement son avis sur tout avant-projet de loi ou
|
Gouvernement. Il donne obligatoirement son avis sur tout avant-projet de loi ou
|
||||||
de décret concernant l'enseignement agricole.<br />
|
de décret concernant l'enseignement agricole.<br />
|
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||||||
Il fait des propositions sur le schéma prévisionnel national des formations de
|
Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de
|
||||||
l'enseignement agricole arrêté pour cinq ans sur le fondement des schémas
|
l'enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation
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prévisionnels régionaux prévus à l'article L. 814-4 et veille à la cohérence de
|
exprimés par les régions, est arrêté pour une période de cinq années par le
|
||||||
ce schéma avec les objectifs du plan de la nation.<br />
|
ministre de l'agriculture. La conduite du dispositif national de l'enseignement
|
||||||
|
général, technologique et professionnel et de la formation professionnelle
|
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|
agricoles est assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma.<br />
|
||||||
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|
||||||
En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du
|
En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du
|
||||||
schéma, des bases qui ont servi à son établissement, ce schéma peut faire
|
schéma, des bases qui ont servi à son établissement, ce schéma peut faire
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1993-07-23
|
Date de début: 1999-07-10
|
||||||
Date de fin: 1999-07-10
|
Date de fin: 2009-11-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006586178
|
Identifiant: LEGIARTI000006586179
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X814L004XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X814L004XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586178.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586179.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
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|
||||||
###### Article L814-4
|
###### Article L814-4
|
||||||
|
@ -23,5 +23,16 @@ d'enseignement agricole public et émet un avis sur le projet régional de sché
|
||||||
prévisionnel des formations de l'enseignement agricole et sur les demandes
|
prévisionnel des formations de l'enseignement agricole et sur les demandes
|
||||||
d'ouverture des établissements privés.<br />
|
d'ouverture des établissements privés.<br />
|
||||||
|
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||||||
|
Le comité régional de l'enseignement agricole est consulté sur le projet de plan
|
||||||
|
régional de développement des formations professionnelles des jeunes prévu par
|
||||||
|
l'article 83 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée et sur le projet
|
||||||
|
régional de l'enseignement agricole.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le schéma prévisionnel régional prévu à l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22
|
||||||
|
juillet 1983 précitée et le plan régional de développement des informations
|
||||||
|
professionnelles des jeunes défini par l'article 83 de la loi de la loi n° 83-8
|
||||||
|
du 7 janvier 1983 précitée prennent en compte les orientations et objectifs du
|
||||||
|
schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
|
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
|
||||||
d'Etat.
|
d'Etat.
|
||||||
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