Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043090595
NOR: AGRT2012429D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/09/05/JORFTEXT000043090595.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035417000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/70/LEGIARTI000035417000.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043091798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/09/17/LEGIARTI000043091798.xml
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###### Article D256-11
@ -17,6 +17,5 @@ Lorsqu'ils ont satisfait à un contrôle de procédure équivalente, dans un Eta
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, les matériels visés au premier alinéa sont réputés
satisfaire au contrôle périodique obligatoire prévu à l'article L. 256-2, s'ils
sont déclarés au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1,
dans les formes déterminées par celui-ci, au moment de leur introduction sur le
sol français.
sont déclarés à l'organisme mentionné à l'article L. 256-2-1, dans les formes
déterminées par celui-ci, au moment de leur introduction sur le sol français.

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035417009
- [Article D256-17](article_d256-17.md)
- [Article D256-18](article_d256-18.md)
- [Article D256-19](article_d256-19.md)
- [Article D256-20](article_d256-20.md)
- [Article D256-20-1](article_d256-20-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035416977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/69/LEGIARTI000035416977.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043091843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/09/18/LEGIARTI000043091843.xml
---
###### Article D256-16
@ -26,27 +26,22 @@ territoire.<br />
II.-La délivrance de l'agrément est également subordonnée à l'engagement par
l'organisme d'inspection :<br />
1° De transmettre au groupement d'intérêt public les résultats des contrôles des
pulvérisateurs à l'exclusion de toute information nominative ;<br />
1° De transmettre à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
256-2-1 les résultats des contrôles des pulvérisateurs à l'exclusion de toute
information nominative ;<br />
2° De mettre en œuvre une organisation et des moyens techniques permettant de
faciliter la mission du groupement d'intérêt public, l'accès du personnel du
groupement d'intérêt public et des agents qualifiés pour la recherche et la
constatation des infractions mentionnés à l'article L. 256-2 aux installations
;<br />
faciliter la mission de l'organisme d'accréditation et l'accès du personnel de
cet organisme et des agents qualifiés pour la recherche et la constatation des
infractions mentionnés à l'article L. 256-2 aux installations ;<br />
2° bis De transmettre à l'autorité mentionnée à l'article R. 256-29 les
résultats des visites de contrôle de ses installations réalisés en application
de l'article D. 256-18 ;<br />
3° D'employer exclusivement des inspecteurs titulaires du certificat mentionné à
l'article D. 256-23 correspondant aux catégories de pulvérisateurs qu'ils
inspectent ;<br />
4° De s'acquitter auprès du groupement d'intérêt public des sommes prévues à
l'article L. 256-2-1 ;<br />
5° De communiquer au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
256-2-1, pour les organismes accrédités, la décision prise par l'organisme
d'accréditation à la suite de chacun de ses audits.<br />
III.-A compter du 1er janvier 2018, tout organisme d'inspection réalisant chaque
année au moins trois cent cinquante inspections doit, pour la délivrance ou le
renouvellement d'un agrément, être accrédité dans les conditions prévues au I du
présent article.
4° De s'acquitter auprès de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article
L. 256-2-1 des sommes prévues au même article.

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@ -1,31 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035416970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/69/LEGIARTI000035416970.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043091836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/09/18/LEGIARTI000043091836.xml
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###### Article D256-17
L'organisme d'inspection qui souhaite obtenir l'agrément adresse au groupement
d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1 une demande.<br />
L'organisme d'inspection qui souhaite obtenir l'agrément adresse à l'autorité
administrative compétente mentionnée à l'article R. 256-29 une demande. Si la
demande est recevable, cette autorité en délivre récépissé.<br />
Si la demande est recevable, le groupement d'intérêt public délivre un
récépissé.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit le contenu de la demande
d'agrément.<br />
Après que le groupement d'intérêt public a vérifié que le demandeur satisfait
aux conditions d'agrément, il transmet la demande, accompagnée de son avis
technique, à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément.<br />
Le groupement d'intérêt public s'assure, au besoin par des visites sur place, de
la bonne exécution des obligations que l'organisme d'inspection s'est engagé à
satisfaire.<br />
Le groupement d'intérêt public est tenu de faire cette visite sur place lorsque
le demandeur n'est pas accrédité dans les conditions prévues au I de l'article
D. 256-16.<br />
L'organisme d'inspection informe l'organisme mentionné au premier alinéa de
l'article L. 256-2-1 de la suite donnée à sa demande d'agrément, et de toute
décision, relative à son agrément, prise par l'autorité administrative
mentionnée à l'article R. 256-29.<br />
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il peut prévoir que les
interventions de l'organisme agréé sont limitées à certaines catégories

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@ -1,25 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035416966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/69/LEGIARTI000035416966.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043091832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/09/18/LEGIARTI000043091832.xml
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###### Article D256-18
I.-Le groupement d'intérêt public peut, sur demande de l'autorité administrative
compétente pour délivrer l'agrément, effectuer des visites de contrôle sur place
des installations des organismes d'inspection destinées à vérifier notamment la
bonne exécution des contrôles qu'ils réalisent.<br />
II.-Pour les organismes non accrédités, le groupement d'intérêt public réalise
en outre périodiquement des visites de surveillance.<br />
III.-A l'issue de chacune des visites mentionnées au I et au II ou à la
réception de la décision mentionnée au IV, le groupement d'intérêt public rend
un avis qu'il transmet à l'autorité administrative compétente.<br />
IV.-Pour les organismes accrédités, le groupement d'intérêt public prend
connaissance de la décision mentionnée au 5° du II de l'article D. 256-16.
Le préfet de la région dans laquelle un organisme d'inspection exerce tout ou
partie de son activité peut demander à celui-ci de faire réaliser par un
organisme d'accréditation des sites de contrôle sur place de ses installations
destinées à vérifier notamment la bonne exécution des contrôles qu'il réalise.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035416954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/69/LEGIARTI000035416954.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043091828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/09/18/LEGIARTI000043091828.xml
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###### Article D256-20-1
Le récépissé de demande d'agrément mentionnée au deuxième alinéa de l'article D.
256-17 vaut agrément provisoire si les inspecteurs mentionnés dans le dossier de
demande d'agrément justifient avoir réalisé au moins cinquante contrôles ou
Le récépissé de la demande d'agrément déposée auprès de l'autorité compétente
mentionnée à l'article R. 256-29 vaut agrément provisoire sous réserve que la
demande d'accréditation du demandeur ait reçu un avis favorable de recevabilité
par l'organisme d'accréditation et si les inspecteurs mentionnés dans le dossier
de demande d'agrément justifient avoir réalisé au moins cinquante contrôles ou
diagnostics de pulvérisateurs ou, le cas échéant, avoir suivi un stage d'au
moins une semaine au sein d'un organisme d'inspection agréé. Cet agrément
provisoire est valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande et au plus
tard six mois après la date de délivrance du récépissé.
provisoire est valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande
d'accréditation et au plus tard neuf mois après la date de délivrance du
récépissé.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035416959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/69/LEGIARTI000035416959.xml
---
###### Article D256-20
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
définit le contenu de la demande d'agrément ainsi que les conditions dans
lesquelles le groupement d'intérêt public constate la recevabilité de cette
demande et délivre le récépissé mentionné à l'article D. 256-17. Cet arrêté
précise également les modalités et conditions d'agrément des organismes
d'inspection.

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@ -1,23 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035416943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/69/LEGIARTI000035416943.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043091824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/09/18/LEGIARTI000043091824.xml
---
###### Article D256-22
Le centre de formation des inspecteurs qui souhaite obtenir l'agrément adresse
au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1 une demande.<br />
Après que le groupement d'intérêt public a vérifié que le demandeur satisfait
aux conditions d'agrément, il transmet la demande, accompagnée de son avis
technique, à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément.<br />
Le groupement d'intérêt public s'assure, au besoin par des visites sur place, de
la bonne exécution des obligations que le centre de formation des inspecteurs
s'est engagé à remplir.<br />
Le centre de formation des inspecteurs qui souhaite obtenir l'agrément adresse à
l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 256-30 une demande.<br />
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035416936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/69/LEGIARTI000035416936.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043091821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/09/18/LEGIARTI000043091821.xml
---
###### Article D256-24
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
définit le contenu de la demande d'agrément et précise les modalités et les
conditions d'agrément des centres de formation qui portent notamment sur :<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit le contenu de la demande
d'agrément et précise les modalités et les conditions d'agrément des centres de
formation qui portent notamment sur :<br />
-les caractéristiques des installations et des équipements nécessaires à la
formation ;<br />

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000043091819
###### Section 4 : L'organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs
- [Article D256-25](article_d256-25.md)
- [Article D256-26](article_d256-26.md)

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@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035416925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/69/LEGIARTI000035416925.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043091802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/09/18/LEGIARTI000043091802.xml
---
###### Article D256-25
Le groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 256-2-1 est chargé pour le
compte des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement :<br />
I. - L'organisme mentionné à l'article L. 256-2-1, dénommé Organisme technique
central du contrôle des pulvérisateurs (OTC-Pulvés), est chargé pour le compte
des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement et selon leurs
instructions :<br />
1° De centraliser et d'analyser les résultats des contrôles ;<br />
1° De recueillir et d'analyser les résultats des contrôles afin de s'assurer de
l'homogénéité des contrôles, et de collecter et analyser les informations sur
l'état du parc national des pulvérisateurs ;<br />
2° De tenir à jour la liste des organismes d'inspection, des centres de
formation agréés et des inspecteurs détenant un certificat ;<br />
@ -23,17 +27,64 @@ déclaration de prestation de services occasionnelle ou de demande de
reconnaissance de qualification prévus aux articles L. 204-1, L. 204-2 et R.
204-1 à R. 204-6 ;<br />
4° D'assurer une veille technologique, normative et réglementaire et de
4° D'assurer un suivi des déclarations de matériels de pulvérisation
satisfaisant à un contrôle de procédure équivalente dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ;<br />
5° D'assurer une veille technologique, normative et réglementaire et de
proposer, en fonction des évolutions constatées, des adaptations des méthodes de
contrôle, des équipements de contrôle, des référentiels en lien avec la
délivrance du certificat et de participer, dans cet objectif, aux instances
techniques européennes et internationales traitant des pulvérisateurs ;<br />
délivrance du certificat, de l'information et de la formation des inspecteurs et
de participer, dans cet objectif, aux instances techniques européennes et
internationales traitant des pulvérisateurs ;<br />
5° De proposer des formations destinées aux enseignants des centres de formation
des inspecteurs ;<br />
6° De proposer des formations destinées aux enseignants des centres de formation
des inspecteurs agréés ;<br />
6° D'établir des documents d'information à caractère général relatifs au
7° D'assurer la supervision des organismes délivrant des formations aux
inspecteurs des organismes d'inspection ;<br />
8° D'assurer le suivi, en relation avec l'administration, des agréments et des
accréditations des organismes d'inspection ;<br />
9° D'animer le réseau des organismes d'inspection et des centres de formation
des inspecteurs agréés ;<br />
10° De fournir une assistance technique aux organismes d'inspection ;<br />
11° D'établir des documents d'information à caractère général relatifs au
contrôle prévu à l'article L. 256-2 à destination des propriétaires des
pulvérisateurs objets de ce contrôle, des organismes d'inspection, des
inspecteurs, des centres de formation et des agents mentionnés à l'article L.
256-2.
256-2 ;<br />
12° D'apporter à l'autorité administrative son expertise en appui des missions
de celle-ci pour la recherche et la constatation des infractions aux
prescriptions mentionnées à l'article L. 256-1 ;<br />
13° De remettre chaque année aux ministres chargés de l'agriculture et de
l'environnement un rapport d'activité présentant notamment l'analyse des
résultats des contrôles ainsi que des informations sur l'état du parc national
des pulvérisateurs et sur son évolution.<br />
II. - Le ministre chargé de l'agriculture désigne l'organisme mentionné au I à
l'issue d'une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties
d'impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité
permettant aux candidats potentiels de se manifester.<br />
III. - Pour l'application du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, le ministre chargé de l'agriculture est le
responsable du traitement automatisé de données à caractère personnel
nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées au I.<br />
L'organisme mentionné au II est son sous-traitant, et présente des garanties
suffisantes pour mettre en œuvre toute mesure de nature à assurer la conformité
du traitement de données au règlement susmentionné.<br />
Avec l'autorisation écrite du ministre chargé de l'agriculture, la conception,
la gestion ou la maintenance des bases de recueil et d'analyse des résultats des
contrôles et de l'état du parc national des pulvérisateurs peuvent être confiées
par ce sous-traitant à un prestataire qui présente les mêmes garanties.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035416919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/69/LEGIARTI000035416919.xml
---
###### Article D256-26
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
précise la périodicité et les modalités suivant lesquelles le groupement
d'intérêt public assure les visites mentionnées aux articles D. 256-17, D.
256-18 et D. 256-22.