Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 FIXANT LES FORMES ET LES CONDITIONS DES CONCESSIONS ET AUTORISATIONS DE PISCICULTURE ET LES MODALITES DE DECLARATION DES PLANS D'EAU EXISTANTS MENTIONNES A L'ART. 433 DU CODE RURAL

DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES D'AUTORISATION DE PISCICULTURE.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES DE CONCESSION DE PISCICULTIRE.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFICATION DU DECRET 771141 DU 12-10-1977 (L'ANNEXE I EST COMPLETEE PAR UN 21EMEMENT,L'ANNEXE III PAR UN 16EMEMENT ET L'ANNEXE IV PAR UN 10EMEMENT).
L'ANNEXE AU DECRET 85453 DU 23-04-1985 EST COMPLETEE PAR UN 34EMEMENT.
DISPOSITION PENALE: PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
APPLICATION DES ART. 4 ET 7 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.
ABROGATION DU DECRET DU 24-10-1925.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508152
Ancien identifiant: 1DX9851400
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02 Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2021-12-30 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R231-13 ###### Article R231-13
I.-En application de l'article L. 231-6, les mesures d'exécution du II de I.-En application de l'article L. 231-6, les mesures d'exécution du II de
l'article L. 221-4, du chapitre IV du titre II et des chapitres Ier à V du titre l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II et des chapitres Ier à V du titre
III du livre II sont constituées des dispositions tant des règlements ou III du livre II sont constituées des dispositions tant des règlements ou
décisions de l'Union européenne énumérés ci-après, le cas échéant modifiées, que décisions de l'Union européenne énumérés ci-après, le cas échéant modifiées, que
des règlements ou décisions pris pour leur application, lorsque ces dispositions des règlements ou décisions pris pour leur application, lorsque ces dispositions
concernent des animaux vivants, des produits d'origine animale, des denrées concernent des animaux vivants, des produits d'origine animale, des denrées
alimentaires en contenant, des aliments pour animaux d'origine animale ou alimentaires en contenant, des aliments pour animaux d'origine animale ou
contenant des produits d'origine animale et des sous-produits d'origine contenant des produits d'origine animale et des sous-produits animaux ou des
animale.<br /> produits qui en sont dérivés.<br />
1° L'article 7, ensemble l'annexe IV, l'article 8, ensemble les annexes V et X, 1° L'article 7, ensemble l'annexe IV, l'article 8, ensemble les annexes V et X,
l'article 9, ensemble les annexes VI et X, ensemble les points 1 et 2 de l'article 9, ensemble les annexes VI et X, ensemble les points 1 et 2 de
@ -67,19 +67,19 @@ l'annexe I, et l'article 9 du règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du
novembre 2005 modifié concernant les critères microbiologiques applicables aux novembre 2005 modifié concernant les critères microbiologiques applicables aux
denrées alimentaires ;<br /> denrées alimentaires ;<br />
8° Les articles 1er à 4, ensemble les annexes I à IV, l'article 6 bis, ensemble 8° Les articles 1er à 4, ensemble les annexes I à IV et l'article 6 bis du
l'annexe VI bis, du règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 modifié
2005 modifié établissant les mesures d'application relatives à certains produits établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le
régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à
l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n° l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n°
854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n° 882/2004 du Parlement 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n° 882/2004 du Parlement
européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 du européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 du
Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et
(CE) n° 854/2004 ;<br /> (CE) n° 854/2004 ;<br />
9° Les articles 2,4 et 9 du règlement (CE) n° 2075/2005 de la Commission 5 9° Les articles 2,4 et 9 du règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la
décembre 2005 modifié fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles Commission du 10 août 2015 fixant les règles spécifiques applicables aux
officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes ;<br /> contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes ;<br />
10° Les articles 2 à 4 du règlement (CE) n° 1950/2006 de la Commission du 13 10° Les articles 2 à 4 du règlement (CE) n° 1950/2006 de la Commission du 13
décembre 2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/ CE du Parlement décembre 2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/ CE du Parlement

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2021-12-30 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R231-36 ###### Article R231-36
@ -22,8 +22,9 @@ améliorer les caractéristiques physiques et organoleptiques, l'obtention d'un
coquillage de taille et de qualité marchandes destiné à la consommation humaine coquillage de taille et de qualité marchandes destiné à la consommation humaine
;<br /> ;<br />
3° Transfert : l'opération consistant à déplacer des coquillages vivants d'une 3° Transfert : l'opération consistant à déplacer des coquillages vivants entre
zone de production à une autre zone de production dans le cadre d'activités des zones de production, des zones de reparcage et vers des établissements de
d'élevage, ou vers tout établissement conchylicole agréé pour la purification ou production, de négoce, de purification, d'expédition, de manipulation ou de
l'expédition de coquillages vivants et vers tout établissement de traitement, à transformation de coquillages. L'expédition de colis de coquillages vivants
l'exception des opérations d'expédition. depuis un centre d'expédition agréé, ainsi que les opérations ultérieures, ne
sont pas des opérations de transfert.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2021-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026579853 Identifiant: LEGIARTI000044909764
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###### Article R231-37 ###### Article R231-37
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/98/LEGIARTI000026579853.xml
Sont déterminés par arrêté du préfet du département après avis du comité Sont déterminés par arrêté du préfet du département après avis du comité
régional conchylicole concerné et de la commission des cultures marines :<br /> régional conchylicole concerné et de la commission des cultures marines :<br />
1° L'emplacement, les limites et le classement des zones de production prévus au 1° L'emplacement, les limites et le classement des zones de production des
A du chapitre II de l'annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 mollusques bivalves vivants, dans les conditions définies par l'article 18 du
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ;<br />
les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;<br />
2° L'emplacement et les limites des zones de reparcage, qui satisfont à la 2° L'emplacement et les limites des zones de reparcage, qui satisfont à la
qualité sanitaire des zones de productions classées en A conformément aux points qualité sanitaire des zones de productions classées en A conformément aux points

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2021-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026579851 Identifiant: LEGIARTI000044909762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/98/LEGIARTI000026579851.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/90/97/LEGIARTI000044909762.xml
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###### Article R231-38 ###### Article R231-38
Les règles relatives aux programmes et plans d'échantillonnage prévus par les Les règles relatives aux programmes et plans d'échantillonnage prévus par les
dispositions des points A et B du chapitre II de l'annexe II du règlement (CE) dispositions du droit de l'Union européenne applicables au classement et au
n° 854/2004 du 29 avril 2004 ainsi qu'à l'exploitation et l'interprétation de contrôle des zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants
leurs résultats et les modalités de classement et de surveillance sanitaire ainsi qu'à l'exploitation et l'interprétation de leurs résultats et les
régulière de chaque classe de zone de production et de reparcage sont fixées par modalités de classement et de surveillance sanitaire régulière de chaque classe
arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la de zone de production et de reparcage sont fixées par arrêté conjoint du
santé. ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2021-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026579849 Identifiant: LEGIARTI000044909759
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###### Article R231-39 ###### Article R231-39
Pour l'application des 1 et 2 du C du chapitre II de l'annexe II du règlement Pour l'application des dispositions du droit de l'Union européenne relatives aux
(CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004, l'autorité compétente qui, en cas de conditions de fermeture et de réouverture des zones de production de mollusques
contamination momentanée d'une zone ou lorsque la santé publique est mise en vivants, l'autorité compétente qui, en cas de contamination momentanée d'une
péril, ferme la zone concernée ou en prononce le déclassement est le préfet du zone ou lorsque la santé publique est mise en péril, ferme la zone concernée ou
département.<br /> en prononce le déclassement est le préfet du département.<br />
Lorsqu'une zone de reparcage ne satisfait plus à la qualité sanitaire des zones Lorsqu'une zone de reparcage ne satisfait plus à la qualité sanitaire des zones
de productions classées en A, le préfet de département décide soit la suspension de productions classées en A, le préfet de département décide soit la suspension