Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
APPLICATION DE LA LOI 841 DU 02-01-1984. ART. 1: CES ORGANISMES SONT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 60452 DU 12-05-1960. TITRE I (ART. 2 A 7): ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA). LES ASSEMBLEES GENERALES DE LA MSA SONT LES ORGANES REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION SOCIALE ET FAMILIALE DE L'AGRICULTURE. MISSION DES ASSEMBLEES GENERALES,ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE MSA. ROLE DES NOUVEAUX CONSEILS DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES ET DES NON SALARIES.ILS ELISENT LEUR PRESIDENT. PROCEDURE D'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION ET DE L'AGENT COMPTABLE,PROCEDURE DE RETRAIT D'AGREMENT. ETABLISSEMENT DU PLAN COMPTABLE. TITRE II (ART. 9 A 11): ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES ORGANISMES DE MSA. DOMAINE D'INTERVENTION,ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. COMPOSITION DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.SON PRESIDENT EST ELU POUR UNAN. TITRE III (ART. 12 A 16): CONTROLE DES ORGANISMES DE MSA. EXERCICE DE LA TUTELLE. FIXATION DES DELAIS DE TRANSMISSION DES DECISIONS PRISES PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET LES COMITES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (20 JOURS) ET DELAI SUPPLEMENTAIRE AU REPRESENTANT DU MINISTRE DE TUTELLE (15 JOURS) AVANT DE SE PRONONCER. ABROGATION DU DECRET 6199 DU 27-01-1961 ET DU DECRET 771001 DU 29-08-1977. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000337509 Ancien identifiant: 1DX985192 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/75/JORFTEXT000000337509.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-07-05
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Date de début: 2013-12-28
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Date de fin: 2013-12-28
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Date de fin: 2015-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000019119739
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Identifiant: LEGIARTI000028395539
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/97/LEGIARTI000019119739.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/55/LEGIARTI000028395539.xml
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###### Article R726-1
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###### Article R726-1
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@ -34,10 +34,17 @@ charge totale ou partielle des sommes dues à ce titre. Cette prise en charge
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s'applique également aux cotisations dues aux assureurs mentionnés aux articles
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s'applique également aux cotisations dues aux assureurs mentionnés aux articles
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L. 731-30 et L. 752-13 après avis motivé de ces assureurs.<br />
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L. 731-30 et L. 752-13 après avis motivé de ces assureurs.<br />
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La part ouvrière des cotisations dues au titre des salariés, la contribution
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La contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la
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sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et les
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dette sociale et les autres contributions ne peuvent faire l'objet que d'un plan
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autres contributions ne peuvent faire l'objet que d'un plan échelonné de
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échelonné de paiements. Les cotisations patronales ne peuvent faire l'objet d'un
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paiements.<br />
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échéancier de paiement qu'après règlement intégral de la part ouvrière des
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cotisations sociales. La demande d'échéancier de paiement est assortie de
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garanties appréciées par le conseil d'administration de la caisse de la
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Mutualité sociale agricole qui peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la
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commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité
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sociale. Il est sursis à poursuites par le recouvrement des cotisations, des
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majorations de retard et des pénalités tant que les échéances fixées par le plan
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échelonné de paiement sont honorées par le cotisant.<br />
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Si au cours de la même année deux échéances successives de paiement des
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Si au cours de la même année deux échéances successives de paiement des
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cotisations et contributions n'ont pas été honorées par le cotisant, celui-ci
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cotisations et contributions n'ont pas été honorées par le cotisant, celui-ci
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