Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 10.
Modification du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la route, du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du travail, du code du tourisme, du code du sport, du code monétaire et financier, du code de commerce. 
Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3, 4 ; abrogation des articles 6 et 7. 
Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification de l'article 16.
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1 de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport.

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031637837
NOR: PRMX1526567R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/63/78/JORFTEXT000031637837.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152206
##### Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux
- [Section 2 : Identification des animaux](section_2)
- [Section 3 : Dispositions spécifiques aux équidés](section_3)

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167709
###### Section 2 : Identification des animaux
- [Sous-section 1 : Identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Identification des équidés et des camélidés.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Identification des carnivores domestiques.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Identification des autres espèces animales.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions d'application.](sous-section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGISCTA000029594787
---
###### Sous-section 2 : Identification des équidés et des camélidés.
- [Article L212-9](article_l212-9.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594782.xml
---
###### Article L212-9
Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les faire identifier
par une personne habilitée à cet effet par l'autorité administrative, selon un
procédé agréé conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article
L. 212-11. Tout changement de propriété d'un équidé ou d'un camélidé doit être
déclaré à l'Institut français du cheval et de l'équitation par le nouveau
propriétaire. Les détenteurs d'équidés et de camélidés sont tenus de se déclarer
auprès de cet établissement dans des conditions définies par décret.<br />
L'Institut français du cheval et de l'équitation s'assure du respect des règles
d'identification et de déclaration prévues à l'alinéa précédent. Il est chargé
de la tenue du fichier national des équidés et délivre aux propriétaires les
documents d'identification obligatoires.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044233313
---
###### Section 3 : Dispositions spécifiques aux équidés
- [Article L212-9](article_l212-9.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-04-21
Identifiant: LEGIARTI000031643266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/32/LEGIARTI000031643266.xml
---
###### Article L212-9
Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les faire identifier
selon un procédé agréé conformément aux dispositions réglementaires prévues à
l'article L. 212-11. Tout changement de propriété d'un équidé ou d'un camélidé
doit être déclaré à l'Institut français du cheval et de l'équitation par le
nouveau propriétaire. Les détenteurs d'équidés et de camélidés sont tenus de se
déclarer auprès de cet établissement dans des conditions définies par décret.<br />
L'Institut français du cheval et de l'équitation s'assure du respect des règles
d'identification et de déclaration prévues à l'alinéa précédent. Il est chargé
de la tenue du fichier national des équidés et délivre aux propriétaires les
documents d'identification obligatoires.<br />
Les identificateurs d'équidés et de camélidés sont déclarés auprès de l'autorité
administrative, qui procède à leur inscription sur une liste dans des conditions
fixées par décret. Ce décret fixe notamment la liste des diplômes, titres,
certificats ou attestations de qualification exigés pour l'exercice de
l'activité d'identification. Il peut également préciser les conditions dans
lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'équidés ou de camélidés peuvent
être inscrits sur cette liste, en vue de réaliser certaines opérations
d'identification sur leurs propres animaux, sans détenir l'un de ces titres,
diplômes ou qualifications.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167853
###### Section 3 : La production et la commercialisation de certains produits animaux.
- [Article L654-25](article_l654-25.md)
- [Article L654-26](article_l654-26.md)
- [Article L654-27](article_l654-27.md)
- [Article L654-27-1](article_l654-27-1.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627731.xml
---
###### Article L654-25
Les peaux d'animaux provenant d'abattoirs ou d'équarrissages situés sur le
territoire français ne peuvent être classées, pesées et mises en état de
conservation que par des entreprises d'abattage ou de collecte disposant des
capacités techniques et des installations propres à assurer la réalisation de
ces opérations. Les conditions d'agrément de ces entreprises sont fixées par
décret.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584965
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584965.xml
---
###### Article L654-26
Les dispositions de l'article L. 654-25 sont applicables à la production et à la
commercialisation de la laine dans des conditions fixées par décret. Ce décret
peut comporter les adaptations nécessitées par les caractères spécifiques de ce
produit.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020445330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445330.xml
---
###### Article L654-27
Les compétences dévolues par les articles L. 654-25 et L. 654-26 dans le secteur
des peaux d'animaux et dans celui de la laine sont assurées par l'établissement
mentionné à l'article L. 621-1.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022196938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/69/LEGIARTI000022196938.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031643301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643301.xml
---
###### Article L661-5
En vue d'assurer la qualité génétique et sanitaire des matériels de
multiplication végétative de la vigne, tout producteur de ces matériels,
notamment les établissements de sélection pour les matériels de base initiaux
nécessaires à la prémultiplication et les établissements de prémultiplication
pour les matériels de base nécessaires à la plantation des vignes mères de
porte-greffes ou de greffons destinées à la production des matériels certifiés,
est soumis à un agrément délivré par l'autorité administrative.<br />
multiplication végétative de la vigne, les établissements de sélection pour les
matériels de base initiaux nécessaires à la prémultiplication et les
établissements de prémultiplication pour les matériels de base nécessaires à la
plantation des vignes mères de porte-greffes ou de greffons destinées à la
production des matériels certifiés, sont soumis à un agrément délivré par
l'autorité administrative.<br />
La délivrance de l'agrément est subordonnée à des conditions relatives à la
formation du personnel et à l'équipement des producteurs qui sont adaptées à la

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022196936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/69/LEGIARTI000022196936.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031643299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/32/LEGIARTI000031643299.xml
---
###### Article L661-6
Tout négociant de matériel de multiplication végétative de la vigne doit
déclarer son activité à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.<br />
Tout négociant de matériel de multiplication végétative de la vigne ou
producteur de matériels de multiplication végétative autres que ceux mentionnés
à l'article L. 661-5 doit déclarer son activité à l'établissement mentionné à
l'article L. 621-1.<br />
La déclaration donne lieu à la délivrance d'une carte de contrôle. Elle vaut
agrément pour la perception de la redevance prévue par l'article 28 modifié de
la loi n° 67-114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968.
La déclaration donne lieu à l'inscription sur une liste tenue par
l'établissement mentionné au premier alinéa. Les personnes morales ou physiques
inscrites sur cette liste sont assujetties à la redevance prévue par l'article
28 de la loi n° 67-114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022196924
- [Article L668-1](article_l668-1.md)
- [Article L668-2](article_l668-2.md)
- [Article L668-3](article_l668-3.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022243048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/24/30/LEGIARTI000022243048.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031643297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/32/LEGIARTI000031643297.xml
---
###### Article L668-1
Les dispositions prévues aux articles L. 668-2 et L. 668-3 sont applicables aux
plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des
espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la
liste est fixée par décret.
Les dispositions prévues à l'article L. 668-2 sont applicables aux plantes,
parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces
et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la liste est
fixée par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022197080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/70/LEGIARTI000022197080.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031643295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/32/LEGIARTI000031643295.xml
---
###### Article L668-2
@ -15,10 +15,4 @@ pas muni d'un document établi par l'expéditeur et indiquant notamment les
quantités et les qualités des produits transportés.<br />
Cette disposition ne s'applique pas aux transports effectués en vue de la
livraison aux commerçants détaillant et aux particuliers.<br />
Les négociants et industriels transformateurs de produits énumérés par le décret
pris en application de l'article L. 668-1 peuvent être soumis à des obligations
déclaratives dans les conditions à l'article L. 621-8. En aucun cas, ces
déclarations ne doivent avoir pour effet la divulgation des secrets de
fabrication et de formulation.
livraison aux commerçants détaillant et aux particuliers.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022197070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/70/LEGIARTI000022197070.xml
---
###### Article L668-3
Les plantations nouvelles en vue de l'obtention des produits des espèces
énumérées par décret pris en application de l'article L. 668-1 ne peuvent être
effectuées que si elles sont autorisées par décret.<br />
Cette décision ne s'applique pas aux plantations nécessaires pour assurer
l'entretien des productions sur une superficie équivalente à l'intérieur d'une
même exploitation. Toutefois, l'arrachage des plantes à remplacer doit être
précédé d'une déclaration à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.
Cette déclaration est faite selon un modèle arrêté par décision administrative.