Décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget des établissements publics locaux d'enseignement

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030784940
NOR: MENG1507415D
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République française 2015-06-29 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2015-06-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170432 Identifiant: LEGIARTI000030801312
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<h1>Article R811-52</h1> <h1>Article R811-52</h1>
@ -12,15 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170432.xml
Le projet de budget de l'établissement public local est préparé par le Le projet de budget de l'établissement public local est préparé par le
directeur. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en directeur. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en
équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la
participation de la région. Il est transmis au représentant de l'Etat, à la participation de la région. Il est transmis à la collectivité de rattachement
collectivité de rattachement ainsi qu'au directeur régional de l'alimentation, ainsi qu'au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
de l'agriculture et de la forêt dans les cinq jours suivant le vote.<br /> forêt dans les cinq jours suivant le vote.<br />
Sans préjudice du contrôle de légalité par le représentant de l'Etat, le budget Sans préjudice du contrôle de légalité par le représentant de l'Etat, le budget
devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date
de réception par chacune de ces trois autorités sauf si la collectivité de de réception par chacune des autorités mentionnées à l'alinéa précédent sauf si
rattachement ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de l'une d'elles a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le
la forêt a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le
budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la
participation de la collectivité de rattachement, il est fait application de la participation de la collectivité de rattachement, il est fait application de la
procédure prévue aux e et f de l'article L. 421-11 du code de l'éducation.<br /> procédure prévue aux e et f de l'article L. 421-11 du code de l'éducation.<br />
@ -35,7 +34,16 @@ Le budget, dès qu'il est adopté ou réglé, est transmis à l'agent comptable.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030787475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget des établissements publics locaux d'enseignement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
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@ -43,7 +51,7 @@ Le budget, dès qu'il est adopté ou réglé, est transmis à l'agent comptable.
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2010-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> 2015-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030787475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget des établissements publics locaux d'enseignement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a>