Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121420
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier) - [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii) - [Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii)
- [Titre III : Contrôle des structures et de la production](titre_iii) - [Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii)
- [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv) - [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv)
- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v) - [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)
- [Titre VI : Calamités agricoles](titre_vi) - [Titre VI : Calamités agricoles](titre_vi)

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Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138330 Identifiant: LEGISCTA000006138329
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#### Titre III : Contrôle des structures et de la production #### Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- [Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les limitations au droit de produire.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Les limitations au droit de produire.](chapitre_ii)

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Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152239 Identifiant: LEGISCTA000006152419
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##### Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles. ##### Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583554 Identifiant: LEGIARTI000006583556
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L014XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583554.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583556.xml
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###### Article L331-14 ###### Article L331-14
I. - a) Sera punie d'une amende de 1 000 F à 15 000 F toute personne qui aura I. - a) Sera punie d'une amende de 25 000 F toute personne qui aura omis de
omis de souscrire une demande d'autorisation d'exploiter ou de présenter une souscrire une demande d'autorisation d'exploiter ou de présenter une déclaration
déclaration préalable conformément aux articles L. 331-2 à L. 331-4 ;<br /> préalable conformément aux articles L. 331-2 à L. 331-4 ;<br />
b) Sera punie d'une amende de 2 000 F à 100 000 F toute personne qui, sciemment, b) Sera punie d'une amende de 100 000 F toute personne qui, sciemment, aura
aura fourni à l'autorité compétente des renseignements inexacts à l'appui d'une fourni à l'autorité compétente des renseignements inexacts à l'appui d'une
demande d'autorisation d'exploiter ou d'une déclaration préalable ou qui aura demande d'autorisation d'exploiter ou d'une déclaration préalable ou qui aura
présenté une déclaration préalable alors que l'opération projetée ressortissait présenté une déclaration préalable alors que l'opération projetée ressortissait
au régime de l'autorisation d'exploiter.<br /> au régime de l'autorisation d'exploiter.<br />
II. - Sera punie d'une amende de 2 000 F à 100 000 F toute personne qui II. - Sera punie d'une amende de 100 000 F toute personne qui exploitera en
exploitera en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ou dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ou qui n'aura pas
qui n'aura pas présenté de déclaration préalable à la suite de la mise en présenté de déclaration préalable à la suite de la mise en demeure prévue à
demeure prévue à l'article L. 331-12.<br /> l'article L. 331-12.<br />
III. - Le tribunal correctionnel peut impartir à toute personne en infraction III. - Le tribunal correctionnel peut impartir à toute personne en infraction
avec les dispositions du présent chapitre un délai pour mettre fin à l'opération avec les dispositions du présent chapitre un délai pour mettre fin à l'opération

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583591 Identifiant: LEGIARTI000006583592
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L017XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583591.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583592.xml
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###### Article L342-17 ###### Article L342-17
Le bénéfice du présent chapitre s'applique aux ostréiculteurs. L'article 463 du Le bénéfice du présent chapitre s'applique aux ostréiculteurs.
code pénal est applicable au présent chapitre.