Loi n°84-512 du 29 juin 1984 RELATIVE A LA PECHE EN EAU DOUCE ET A LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692732
Ancien identifiant: 1LX984512
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692732.xml
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121418
- [Article L200-2](article_l200-2.md) - [Article L200-2](article_l200-2.md)
- [Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux](titre_ier) - [Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux](titre_ier)
- [Titre II : La lutte contre les maladies des animaux](titre_ii) - [Titre II : La lutte contre les maladies des animaux](titre_ii)
- [Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles](titre_iii) - [Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments](titre_iii)
- [Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux](titre_iv) - [Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux](titre_iv)
- [Titre V : La protection des végétaux](titre_v) - [Titre V : La protection des végétaux](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises](titre_vi) - [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises](titre_vi)

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Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006138315 Identifiant: LEGISCTA000006138323
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#### Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles #### Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments
- [Article L230-1](article_l230-1.md) - [Article L230-1](article_l230-1.md)
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole](chapitre_ii) - [Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles](chapitre_iii) - [Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Organisation des pêcheurs](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Droit de pêche](chapitre_v) - [Chapitre V : Droit de pêche](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions](chapitre_vii)

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Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152185 Identifiant: LEGISCTA000006152409
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##### Chapitre IV : Organisation des pêcheurs ##### Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages
- [Section 1 : Conseil supérieur de la pêche.](section_1) - [Section 1 : Conseil supérieur de la pêche.](section_1)
- [Section 2 : Pêche de loisir.](section_2) - [Section 2 : Substances interdites ou réglementées.](section_2)
- [Section 3 : Pêche professionnelle.](section_3) - [Section 3 : Pêche professionnelle.](section_3)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167665
###### Section 1 : Conseil supérieur de la pêche. ###### Section 1 : Conseil supérieur de la pêche.
- [Article L234-1](article_l234-1.md) - [Article L234-1](article_l234-1.md)
- [Article L234-2](article_l234-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582727
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582727.xml
---
###### Article L234-2
Les agents commissionnés, mentionnés au 1° du premier alinéa de l'article L.
237-1, sont gérés par le Conseil supérieur de la pêche. Ils ont vocation en
position normale d'activité à être mis à disposition des fédérations
départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.

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Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167666 Identifiant: LEGISCTA000006167992
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###### Section 2 : Pêche de loisir. ###### Section 2 : Substances interdites ou réglementées.
- [Article L234-2](article_l234-2.md)
- [Article L234-3](article_l234-3.md) - [Article L234-3](article_l234-3.md)
- [Article L234-4](article_l234-4.md) - [Article L234-4](article_l234-4.md)
- [Article L234-5](article_l234-5.md) - [Article L234-5](article_l234-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006582728
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582728.xml
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###### Article L234-2
I. - Il est interdit d'administrer, de mettre sur le marché, d'introduire sur le
territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer et de détenir, en
vue d'administrer, même dans un but thérapeutique, aux animaux des espèces dont
la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, des produits
contenant des stilbènes, leurs dérivés, sels ou esters, ainsi que les substances
à action thyréostatique.<br />
II. - Il est interdit de mettre sur le marché ou d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, pour des animaux des espèces
dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, ou
d'administrer à de tels animaux des substances à activité anabolisante,
anticatabolisante ou bêta-agoniste.<br />
Toutefois, après autorisation de l'autorité administrative, ces substances
peuvent entrer dans la composition de médicaments satisfaisant aux conditions
prévues aux articles L. 5141-5, L. 5141-6 et L. 5141-10 du code de la santé
publique. L'administration de ces médicaments est subordonnée à des conditions
particulières ; elle ne peut être effectuée que par ou sous la responsabilité
d'un vétérinaire ayant satisfait aux obligations prévues à l'article L.
241-1.<br />
III. - Sont interdites la détention, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des
animaux ou des denrées alimentaires provenant d'animaux ayant reçu une substance
dont l'usage est prohibé en application des I et II du présent article.<br />
IV. - Il est interdit d'administrer aux animaux des espèces dont la chair ou les
produits sont destinés à l'alimentation humaine et, pour les personnes ayant la
garde de tels animaux, de détenir sans justification une substance ou
composition relevant de l'article L. 5144-1 du code de la santé publique qui ne
bénéficie pas d'autorisation au titre des réglementations relatives aux
médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à l'alimentation
animale.<br />
V. - Par arrêtés pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments, et, en ce qui concerne les médicaments à usage humain, après avis de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le ministre de
l'agriculture et le ministre chargé de la santé peuvent, pour des motifs de
santé publique ou de santé animale, interdire ou restreindre la prescription et
la délivrance de médicaments en vue d'une administration à des animaux, ainsi
que l'administration de médicaments à des animaux.