Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE

TITRE 1 : ART. 1 A 9 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
TITRE 2 : RESSOURCES : ART. 10 A 17
TITRE 3 : PRESTATIONS :
CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES : ART. 18 A 20,
CHAP. 2 : ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 21 A 26,
CHAP. 3 : RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 27 A 38

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687459
Ancien identifiant: 1DX955753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687459.xml
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République française 2009-06-25 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13 Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2009-06-25 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006597507 Identifiant: LEGIARTI000020786235
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###### Article D732-89 ###### Article D732-89
@ -15,14 +14,14 @@ l'article L. 732-41 est fixé à 2080 fois le montant horaire du salaire minimum
de croissance en vigueur au 1er janvier.<br /> de croissance en vigueur au 1er janvier.<br />
Le plafond annuel de ressources du ménage prévu au même alinéa du même article Le plafond annuel de ressources du ménage prévu au même alinéa du même article
est fixé à 1,6 fois le plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.<br /> est fixé à 1, 6 fois le plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.<br />
La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou
disparu ne dispose pas de ressources dépassant le montant fixé au premier ou au disparu ne dispose pas de ressources dépassant le montant fixé au premier ou au
deuxième alinéa. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les deuxième alinéa. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les
conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25 conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25,
et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29 du code de la sécurité sociale. R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29 du code de la sécurité
Toutefois, elles ne comprennent pas :<br /> sociale. Toutefois, elles ne comprennent pas :<br />
1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ;<br /> 1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ;<br />