Loi n°84-512 du 29 juin 1984 RELATIVE A LA PECHE EN EAU DOUCE ET A LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692732 Ancien identifiant: 1LX984512 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692732.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2001-01-05
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Date de fin: 2001-01-05
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Date de fin: 2001-04-14
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Identifiant: LEGIARTI000006582728
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Identifiant: LEGIARTI000006582729
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L002XXAB
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L002XXAC
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###### Article L234-2
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###### Article L234-2
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@ -40,8 +40,14 @@ produits sont destinés à l'alimentation humaine et, pour les personnes ayant l
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garde de tels animaux, de détenir sans justification une substance ou
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garde de tels animaux, de détenir sans justification une substance ou
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composition relevant de l'article L. 5144-1 du code de la santé publique qui ne
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composition relevant de l'article L. 5144-1 du code de la santé publique qui ne
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bénéficie pas d'autorisation au titre des réglementations relatives aux
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bénéficie pas d'autorisation au titre des réglementations relatives aux
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médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à l'alimentation
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médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à l'alimentation animale.
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animale.<br />
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Il est également interdit d'administrer à de tels animaux des médicaments
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vétérinaires qui ne bénéficient pas d'une autorisation au titre du code de la
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santé publique, des prémélanges médicamenteux qui n'ont pas été préalablement
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incorporés dans un aliment médicamenteux, ainsi que des additifs qui ne
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bénéficient pas d'une autorisation au titre de la réglementation relative aux
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substances destinées à l'alimentation animale ou qui ne sont pas utilisés selon
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les conditions prévues par l'autorisation.<br />
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V. - Par arrêtés pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des
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V. - Par arrêtés pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des
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aliments, et, en ce qui concerne les médicaments à usage humain, après avis de
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aliments, et, en ce qui concerne les médicaments à usage humain, après avis de
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@ -49,4 +55,13 @@ l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le ministre
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l'agriculture et le ministre chargé de la santé peuvent, pour des motifs de
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l'agriculture et le ministre chargé de la santé peuvent, pour des motifs de
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santé publique ou de santé animale, interdire ou restreindre la prescription et
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santé publique ou de santé animale, interdire ou restreindre la prescription et
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la délivrance de médicaments en vue d'une administration à des animaux, ainsi
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la délivrance de médicaments en vue d'une administration à des animaux, ainsi
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que l'administration de médicaments à des animaux.
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que l'administration de médicaments à des animaux. Ces arrêtés peuvent notamment
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fixer les temps d'attente minimaux à appliquer pour la prescription de
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médicaments destinés à des animaux des espèces dont la chair ou les produits
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sont destinés à l'alimentation humaine, en dehors des indications prévues par
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leur autorisation.<br />
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VI. - Des dérogations aux II et IV peuvent être accordées par le ministre de
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l'agriculture, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des
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aliments, pour des animaux dont la chair ou les produits ne sont en aucun cas
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destinés à l'alimentation humaine ou animale.
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