Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2014-12-18 00:00:00 +01:00
parent 99edb3d829
commit b66395af64
3 changed files with 24 additions and 24 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2014-12-18 Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597612 Identifiant: LEGIARTI000029916172
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D167XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916172.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597612.xml
--- ---
###### Article D732-167 ###### Article D732-167
@ -14,12 +13,11 @@ Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce une activité réduit
peut bénéficier de la retraite progressive prévue par la présente sous-section à peut bénéficier de la retraite progressive prévue par la présente sous-section à
condition :<br /> condition :<br />
1° D'avoir atteint l'âge fixé au premier alinéa de l'article R. 732-39 ;<br /> 1° D'avoir atteint l'âge fixé au premier alinéa de l'article R. 732-39 diminué
de deux années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans ;<br />
2° De justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes 2° De justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes
dans un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse mentionnés au 2° de fixée à l'article R. 351-39 du code de la sécurité sociale ;<br />
l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale d'une durée de 150 trimestres
;<br />
3° D'exercer son activité à titre exclusif ;<br /> 3° D'exercer son activité à titre exclusif ;<br />
@ -29,4 +27,8 @@ l'exploitation ou de l'entreprise agricole défini aux articles D. 732-177 et
suivants ;<br /> suivants ;<br />
5° De ne pas exercer son activité dans le cadre d'une coexploitation ou d'une 5° De ne pas exercer son activité dans le cadre d'une coexploitation ou d'une
société de fait. société de fait.<br />
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 732-61 et au dernier
alinéa de l'article R. 732-66, le coefficient de minoration mentionné à
l'article L. 732-25 et à l'article L. 762-30 ne peut excéder 25 %.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2014-12-18 Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597613 Identifiant: LEGIARTI000029916162
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D168XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916162.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597613.xml
--- ---
###### Article D732-168 ###### Article D732-168
La demande de retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le La demande de retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le
service de la même fraction de pension dans chacun des régimes d'assurance service de la même fraction de pension dans chacun des régimes d'assurance
vieillesse mentionnés au 2° de l'article L. 351-15 du code de la sécurité vieillesse mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 351-15 du code de la
sociale auxquels le demandeur a été affilié.<br /> sécurité sociale auxquels le demandeur a été affilié.<br />
La demande mentionnée à l'alinéa précédent entraîne également la liquidation La demande mentionnée à l'alinéa précédent entraîne également la liquidation
provisoire et le service de la même fraction de pension au titre du régime provisoire et le service de la même fraction de pension au titre du régime

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2014-12-18 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597622 Identifiant: LEGIARTI000029916152
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D176XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916152.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597622.xml
--- ---
###### Article D732-176 ###### Article D732-176
La caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse de La caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse de
l'assuré communique aux caisses gestionnaires des régimes de base obligatoires l'assuré communique aux caisses gestionnaires des régimes de base obligatoires
d'assurance vieillesse mentionnés au 2° de l'article L. 351-15 du code de la d'assurance vieillesse mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 351-15 du
sécurité sociale :<br /> code de la sécurité sociale :<br />
1° La date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse liquidée en 1° La date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse liquidée en
application de l'article L. 732-29 ;<br /> application de l'article L. 732-29 ;<br />