Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-01
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Date de fin: 2012-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006585535
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L021XXAC
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Date de début: 2012-12-19
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<h1>Article L732-21</h1>
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L'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité graves empêchant
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toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé de droit à la pension de
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retraite.<br />
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retraite, composée des pensions de retraite forfaitaire et de retraite
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proportionnelle dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 732-24.
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Les modalités de calcul de la pension sont fixées par décret.<br />
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Toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est,
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sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787399?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -50,7 +51,7 @@ incarcération, relevait de l'assurance prévue à la présente sous-section est
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787399?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038861192?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -64,6 +65,9 @@ incarcération, relevait de l'assurance prévue à la présente sous-section est
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049795146?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R135-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585541?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433340?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2012-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006586076
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L028XXAA
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Date de début: 2012-12-19
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000026799760
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/97/LEGIARTI000026799760.xml
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<h1>Article L762-28</h1>
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@ -15,9 +14,14 @@ section toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de
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salarié, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L.
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762-7.<br />
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L'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre ou de maladie ou
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d'infirmités graves empêchant toute activité professionnelle ne prive pas
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l'intéressé du droit à la retraite.
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L'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité grave empêchant
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toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé de droit à la pension de
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||||
retraite, composée des pensions de retraite forfaitaire et de retraite
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proportionnelle dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 762-29.
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Les modalités de calcul de la pension sont fixées par décret.<br />
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L'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre empêchant toute activité
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professionnelle ne prive pas l'intéressé du droit à la retraite.
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<details>
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@ -27,22 +31,43 @@ l'intéressé du droit à la retraite.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581095?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973440?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581096?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596229?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688331?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027152289?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-55-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-10 au 2016-06-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586079?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2014-08-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581094?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-12-27 au 1985-01-04</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433458?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581097?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-01</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586077?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586047?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586078?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586046?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433338?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354468?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-12-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787399?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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@ -60,17 +85,17 @@ l'intéressé du droit à la retraite.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CITATION source Code rural L762-7
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787399?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581094?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-12-27 au 1985-01-04</a>
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@ -78,8 +103,17 @@ l'intéressé du droit à la retraite.
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581096?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2000-06-22</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586077?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586046?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-07-14</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027152289?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-55-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-10 au 2016-06-13</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433338?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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