Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-10 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2020-01-09
Identifiant: LEGIARTI000030463647 Identifiant: LEGIARTI000031700610
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###### Article D615-47 ###### Article D615-47
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/36/LEGIARTI000030463647.xml
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité
prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les
résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de
protéagineux et de céréales, à l'exception de ceux des cultures de riz.<br /> protéagineux et de céréales, à l'exception de ceux des cultures de riz, de lin
et de chanvre, des précédents culturaux des cultures potagères et des semences
de graminées.<br />
Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à
procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons agronomiques ou procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires.
phytosanitaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594228 Identifiant: LEGIARTI000031822872
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###### Article D615-54 ###### Article D615-54
Les agriculteurs mentionnés à l'article D. 615-45 sont tenus de présenter à la Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité
demande des agents mentionnés à l'article D. 615-53 les informations nécessaires prévues par la politique agricole commune sont tenus de présenter à la demande
à la vérification du respect des exigences en matière de gestion et des bonnes des agents mentionnés à l'article D. 615-53 les informations nécessaires à la
conditions agricoles et environnementales au sens de la présente section. vérification du respect des exigences réglementaires en matière de gestion et
des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales au
sens de la présente section.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597271.xml
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###### Article D731-87 ###### Article D731-87
Le conjoint succédant à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à la Le conjoint succédant à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à la
suite du décès de ce dernier ou d'un jugement de divorce ou de séparation de suite d'un jugement de divorce ou de séparation de corps et continuant à mettre
corps et continuant à mettre en valeur directement l'exploitation ou en valeur directement l'exploitation ou l'entreprise agricole sans aide familial
l'entreprise agricole sans aide familial ou associé d'exploitation âgé de vingt ou associé d'exploitation âgé de vingt et un ans ou plus bénéficie, tant pour
et un ans ou plus bénéficie, tant pour lui-même que pour ses aides familiaux ou lui-même que pour ses aides familiaux ou associés d'exploitation de moins de
associés d'exploitation de moins de vingt et un ans, d'une réduction de moitié vingt et un ans, d'une réduction de moitié des cotisations d'assurance maladie
des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité du régime des et maternité et d'assurance invalidité, du régime des personnes non salariées
personnes non salariées des professions agricoles, à condition qu'il ne soit pas des professions agricoles, à condition qu'il ne soit pas titulaire d'un avantage
titulaire d'un avantage de vieillesse d'un régime de sécurité sociale. de vieillesse d'un régime de sécurité sociale.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-19 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030910778 Identifiant: LEGIARTI000031799522
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###### Article D731-96 ###### Article D731-96
La cotisation minimale d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue au La cotisation minimale d'assurance invalidité prévue au premier alinéa de
premier alinéa de l'article D. 731-89, due par la personne qui exerce une ou l'article D. 731-89, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités
plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non
l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application de salariée agricole est exercée à titre principal en application de l'article D.
l'article D. 732-2-0-1 du présent code et de l'article D. 171-12 du code de la 732-2-0-1 du présent code et de l'article D. 171-12 du code de la sécurité
sécurité sociale, est réduite d'un montant de 10 %.<br /> sociale, est réduite d'un montant de 10 %.<br />
Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois quel que soit le nombre Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois quel que soit le nombre
d'activités accessoires exercées. d'activités accessoires exercées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597262 Identifiant: LEGIARTI000032128174
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###### Article R731-80 ###### Article R731-80
Sous réserve des dérogations prévues ci-dessous ainsi qu'aux articles R. 731-83, Sous réserve des dérogations prévues ci-dessous ainsi qu'aux articles R. 731-83,
R. 731-85 et R. 731-86, les cotisations dues au titre de l'assurance maladie, R. 731-85 et R. 731-86, les cotisations dues au titre de l'assurance maladie et
invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles maternité et de l'assurance invalidité des personnes non salariées des
sont fixées dans les conditions déterminées par l'article R. 731-57.<br /> professions agricoles sont fixées dans les conditions déterminées par l'article
R. 731-57.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 731-85 et de l'application Sous réserve des dispositions de l'article R. 731-85 et de l'application
éventuelle des règles de coordination, les cotisations annuelles sont dues pour éventuelle des règles de coordination, les cotisations annuelles sont dues pour

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597784 Identifiant: LEGIARTI000031829250
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###### Article R742-6 ###### Article R742-6
@ -14,9 +13,9 @@ Les prestations d'assurance maladie maternité dues aux titulaires d'avantages d
vieillesse ou d'invalidité ou aux bénéficiaires de la législation des accidents vieillesse ou d'invalidité ou aux bénéficiaires de la législation des accidents
du travail, titulaires de rentes correspondant à une incapacité permanente du travail, titulaires de rentes correspondant à une incapacité permanente
partielle d'au moins 66,66 % ou de rentes de survivants, en application des partielle d'au moins 66,66 % ou de rentes de survivants, en application des
articles L. 311-9, L. 311-10, L. 313-4, L. 313-5, L. 371-1 et L. 371-2 du code articles L. 160-3, L. 342-1, L. 371-1 et L. 434-7 du code de la sécurité
de la sécurité sociale, sont à la charge de la caisse de mutualité sociale sociale, sont à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole dans la
agricole dans la circonscription de laquelle l'intéressé réside ou, en cas de circonscription de laquelle l'intéressé réside ou, en cas de reprise d'activité,
reprise d'activité, dans la circonscription de laquelle il travaille. dans la circonscription de laquelle il travaille. L'hospitalisation ne peut,
L'hospitalisation ne peut, pour le service desdites prestations, être assimilée pour le service desdites prestations, être assimilée à un changement de
à un changement de résidence. résidence.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597795 Identifiant: LEGIARTI000031829230
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###### Article R742-15 ###### Article R742-15
Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 332-2 du code de la Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 160-4 du code de la
sécurité sociale, qui sont conclues entre la Caisse centrale de la mutualité sécurité sociale, qui sont conclues entre la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole et les établissements de soins situés à l'étranger qualifiés sociale agricole et les établissements de soins situés à l'étranger qualifiés
pour prévoir les conditions de séjour et de remboursement des soins des pour prévoir les conditions de séjour et de remboursement des soins des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597796 Identifiant: LEGIARTI000031829221
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###### Article R742-16 ###### Article R742-16
Pour l'application de l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale, est Pour l'application de l'article L. 160-10 du code de la sécurité sociale, est
nulle, sauf convention conclue à cet effet après accord de la Caisse centrale de nulle, sauf convention conclue à cet effet après accord de la Caisse centrale de
mutualité sociale agricole, la délégation donnée par l'assuré aux praticiens, mutualité sociale agricole, la délégation donnée par l'assuré aux praticiens,
aux pharmaciens, aux établissements de soins ou de cure ou toute personne aux pharmaciens, aux établissements de soins ou de cure ou toute personne

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598266 Identifiant: LEGIARTI000031829830
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--- ---
###### Article D761-8 ###### Article D761-8
@ -22,7 +21,7 @@ de la sécurité sociale pour tout ou partie du séjour hospitalier, selon des
modalités qu'elle détermine.<br /> modalités qu'elle détermine.<br />
Sous réserve des cas où, par application de l'article L. 322-3 et du premier Sous réserve des cas où, par application de l'article L. 322-3 et du premier
alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré en est alinéa de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, l'assuré en est
exonéré, la participation de l'assuré aux frais de soins ambulatoires mentionnés exonéré, la participation de l'assuré aux frais de soins ambulatoires mentionnés
au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et aux au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et aux
frais mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 321-1 (2°) de ce code est au frais mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 321-1 (2°) de ce code est au

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-05-12
Identifiant: LEGIARTI000027883092 Identifiant: LEGIARTI000031694872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/30/LEGIARTI000027883092.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/48/LEGIARTI000031694872.xml
--- ---
###### Article D762-39 ###### Article D762-39
@ -14,14 +14,14 @@ La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve d
dispositions ci-après concernant les exploitants agricoles.<br /> dispositions ci-après concernant les exploitants agricoles.<br />
Les cotisations prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. Les cotisations prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L.
762-21, dues par les bénéficiaires du revenu de solidarité active qui mettent en 762-21, dues par les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de la prime
valeur, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à d'activité qui mettent en valeur, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, une exploitation dont la superficie est La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, une exploitation
inférieure au seuil de la première tranche de superficie déterminée par les dont la superficie est inférieure au seuil de la première tranche de superficie
articles D. 762-40, sont égales au produit du montant des cotisations minimales déterminée par les articles D. 762-40, sont égales au produit du montant des
fixées par ces articles par le chiffre exprimant le rapport entre la superficie cotisations minimales fixées par ces articles par le chiffre exprimant le
de l'exploitation et celle qui correspond au seuil de la première tranche de rapport entre la superficie de l'exploitation et celle qui correspond au seuil
superficie.<br /> de la première tranche de superficie.<br />
Les cotisations dues par ces personnes en application de la deuxième phrase de Les cotisations dues par ces personnes en application de la deuxième phrase de
l'alinéa précité sont égales au produit du montant de ces cotisations fixées à l'alinéa précité sont égales au produit du montant de ces cotisations fixées à
@ -29,12 +29,12 @@ l'article D. 762-43 par le chiffre exprimant le rapport entre la superficie de
l'exploitation et celle correspondant au seuil de la première tranche de l'exploitation et celle correspondant au seuil de la première tranche de
superficie.<br /> superficie.<br />
Lorsque les assurés cessent d'avoir droit au revenu de solidarité active, les Lorsque les assurés cessent d'avoir droit au revenu de solidarité active ou à la
comités de gestion des caisses générales de sécurité sociale prévus à l'article prime d'activité, les comités de gestion des caisses générales de sécurité
D. 762-76 peuvent consentir des échéanciers de paiement pour le versement des sociale prévus à l'article D. 762-76 peuvent consentir des échéanciers de
cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité et des majorations de paiement pour le versement des cotisations d'assurance maladie, invalidité et
retard y afférentes, dues au titre des périodes antérieures à la date maternité et des majorations de retard y afférentes, dues au titre des périodes
d'attribution de ce revenu.<br /> antérieures à la date d'attribution de ce revenu.<br />
Si la situation économique et sociale des intéressés le justifie, les comités de Si la situation économique et sociale des intéressés le justifie, les comités de
gestion précités peuvent accorder la remise de ces cotisations et majorations de gestion précités peuvent accorder la remise de ces cotisations et majorations de

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006598408 Identifiant: LEGIARTI000031829210
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X762R057XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/92/LEGIARTI000031829210.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598408.xml
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###### Article R762-57 ###### Article R762-57
@ -16,5 +15,6 @@ d'entreprise agricole qui bénéficie au titre de cette activité de l'assurance
maladie des exploitants agricoles.<br /> maladie des exploitants agricoles.<br />
Acquièrent également des droits à la retraite forfaitaire les personnes Acquièrent également des droits à la retraite forfaitaire les personnes
mentionnées aux articles L. 381-19 et suivants du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article L. 381-20 du code de la sécurité sociale ainsi que les
membres de leur famille au sens des 1° et 2° de l'article L. 161-1 du même code
qui exercent à titre exclusif ou principal une activité non salariée agricole. qui exercent à titre exclusif ou principal une activité non salariée agricole.