Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine

Modification de l'intitulé du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 ; de l'intitulé du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990.
Abrogation du décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 et des articles 1 à 6, 8 et 9 du décret n° 89-273 précité.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028247130
NOR: TRAM1110466D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/24/71/JORFTEXT000028247130.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978433
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078865.xml
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###### Article D932-9
@ -14,9 +14,10 @@ auprès de l'organisme gestionnaire de la halle à marée. Ces déclarations
comportent :<br />
1° La justification de leur inscription au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers dans le domaine alimentaire ou dans un secteur lié
à la transformation des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture
marine, ou dans un registre équivalent à l'étranger ;<br />
ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des
métiers et de l'artisanat dans le domaine alimentaire ou dans un secteur lié à
la transformation des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine,
ou dans un registre équivalent à l'étranger ;<br />
2° Leur numéro de TVA ou leur numéro d'identification fiscal ;<br />