Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine

Modification de l'intitulé du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 ; de l'intitulé du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990.
Abrogation du décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 et des articles 1 à 6, 8 et 9 du décret n° 89-273 précité.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028247130
NOR: TRAM1110466D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/24/71/JORFTEXT000028247130.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978433 Identifiant: LEGIARTI000046078865
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###### Article D932-9 ###### Article D932-9
@ -14,9 +14,10 @@ auprès de l'organisme gestionnaire de la halle à marée. Ces déclarations
comportent :<br /> comportent :<br />
1° La justification de leur inscription au registre du commerce et des sociétés 1° La justification de leur inscription au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers dans le domaine alimentaire ou dans un secteur lié ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des
à la transformation des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture métiers et de l'artisanat dans le domaine alimentaire ou dans un secteur lié à
marine, ou dans un registre équivalent à l'étranger ;<br /> la transformation des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine,
ou dans un registre équivalent à l'étranger ;<br />
2° Leur numéro de TVA ou leur numéro d'identification fiscal ;<br /> 2° Leur numéro de TVA ou leur numéro d'identification fiscal ;<br />