Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2007-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138434
- [Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires.](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.](chapitre_vi)
- [Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.](chapitre_vi)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152638
##### Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
- [Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales](section_3)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales](section_2)
- [Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales](section_3)
- [Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune](section_4)
- [Section 5 : Régime de paiement unique](section_5)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168510
###### Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales
- [Article D615-44](article_d615-44.md)
- [Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans les secteurs bovin et ovin.](sous-section_8)
- [Sous-section 2 : Primes aux ovins et caprins.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prime spéciale.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Prime à la vache allaitante.](sous-section_4)

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Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006183488
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###### Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans les secteurs bovin et ovin.
- [Article R615-44-14](article_r615-44-14.md)
- [Article D615-44-15](article_d615-44-15.md)
- [Paragraphe 1 : Transfert des droits à prime avec le transfert de l'exploitation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Transfert des droits à prime par l'intermédiaire de la réserve nationale](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Transfert temporaire des droits à prime](paragraphe_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594117
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXPA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594117.xml
---
###### Article D615-44-15
L'Agence unique de paiement mentionnée à l'article L. 622-1 du code rural est
chargée de la gestion des droits à prime à la vache allaitante et à la brebis
dans les conditions mentionnées à la présente sous-section.<br />
Les préfets de département sont chargés, pour le compte de l'Agence unique de
paiement, de l'instruction des demandes de transferts des droits à prime à la
vache allaitante et à la brebis, dans les conditions définies dans une
convention conclue entre le ministre chargé de l'agriculture et l'Agence unique
de paiement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594116
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R044XXOA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594116.xml
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###### Article R615-44-14
Le transfert des droits à prime à la vache allaitante et des droits à prime à la
brebis mentionné aux articles 117, 118, 127 et 128 du règlement (CE) n°
1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné et 77, 79 à 82, 107 et
109 à 113 du règlement n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004
susmentionné est effectué selon les modalités fixées par la présente
sous-section.<br />
L'application des dispositions qui suivent ne peut avoir pour effet d'entraîner
le paiement à plusieurs producteurs différents au cours d'une même année civile
de la prime attachée aux droits transférés à titre temporaire ou définitif.

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Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGISCTA000006193485
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###### Paragraphe 1 : Transfert des droits à prime avec le transfert de l'exploitation
- [Article D615-44-16](article_d615-44-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006594119
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXQA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594119.xml
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###### Article D615-44-16
Lorsqu'un producteur vend ou transfère, notamment par héritage, donation,
location ou cession de bail, son exploitation, c'est-à-dire la totalité des
terres qu'il met en valeur, les bâtiments d'exploitation et le cheptel
correspondant, les droits à la prime qui lui sont rattachés peuvent être
transférés au nouvel exploitant qui reprend la totalité de l'exploitation cédée
pour y continuer pendant une durée minimale fixée par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture, la production correspondant aux droits à prime transférés, à
condition que la superficie agricole utile de son exploitation n'ait pas été
réduite de plus de 15 % dans les trois ans précédant la cession.<br />
Le producteur qui vend ou transfère son exploitation peut conserver une ou
plusieurs parcelles de subsistance, à l'exception des bois, landes
improductives, friches, étangs et cultures pérennes, au plus égale à un hectare,
ceci ne faisant pas obstacle au transfert total des droits à prime avec le reste
de son exploitation.<br />
Le transfert de droits n'est effectif que si, à la date de la cession de
l'exploitation, le producteur qui vend ou transfère son exploitation et le
nouvel exploitant en ont conjointement informé le préfet. Ce dernier notifie ses
droits à prime au nouvel exploitant, le transfert prenant effet à la date de
cession de l'exploitant.

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Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGISCTA000006193486
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###### Paragraphe 2 : Transfert des droits à prime par l'intermédiaire de la réserve nationale
- [Article D615-44-17](article_d615-44-17.md)
- [Article D615-44-18](article_d615-44-18.md)
- [Article D615-44-19](article_d615-44-19.md)
- [Article D615-44-20](article_d615-44-20.md)
- [Article D615-44-21](article_d615-44-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594120
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXRA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594120.xml
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###### Article D615-44-17
I. - Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article D. 615-44-16, le
producteur transférant tout ou partie des droits à prime qui lui sont rattachés
réalise ce transfert par l'intermédiaire de la réserve nationale dans les
conditions prévues aux articles 82 et 112 du règlement 1973/2004 susmentionné
selon les modalités définies à la présente sous-section.<br />
Le producteur reçoit une compensation de transfert dont le montant est fixé par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, conformément aux dispositions du
dernier alinéa des articles 82 et 112 du règlement 1973/2004 susmentionné.<br />
II. - Pour les transferts de droits à prime par l'intermédiaire de la réserve
nationale, la partie des droits à prime cédés sans compensation à la réserve
nationale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans la
limite de 15 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594121
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXSA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594121.xml
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###### Article D615-44-18
I. - Le producteur transférant tout ou partie des droits à prime qui lui sont
rattachés dans les conditions prévues à l'article D. 615-44-17 déclare au préfet
le nombre de droits à prime qu'il projette de transférer, dans les délais fixés
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Dans des cas de force majeure, un délai supplémentaire peut être accordé par le
préfet après consultation de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture dans la limite des délais fixés par les articles 79 et 109 du
règlement (CE) n° 1973/2004 susmentionné.<br />
II. - Le préfet notifie au producteur projetant de transférer des droits à prime
qui lui sont rattachés le nombre de droits qui seront cédés à la réserve
nationale et la partie d'entre eux couverte par une compensation de transfert
ainsi que le montant de cette compensation. Si, à la suite de cette
notification, dans un délai déterminé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, le producteur n'a pas renoncé à son projet, le transfert devient
effectif et les pièces qui en attestent sont transmises par le préfet à l'Agence
unique de paiement qui procède au transfert des droits tel que notifié.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006594122
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXTA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594122.xml
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###### Article D615-44-19
Les droits à prime affectés à la réserve nationale moyennant le versement d'une
compensation de transfert sont transférés par son intermédiaire aux producteurs
qui en ont fait la demande, en contrepartie d'une compensation de transfert.<br />
Les droits à prime affectés à la réserve nationale sans avoir donné lieu au
versement d'une compensation de transfert sont attribués gratuitement au
producteur qui en fait la demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594123
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXUA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594123.xml
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###### Article D615-44-20
La demande d'attribution de droits issus de la réserve est formulée par le
producteur auprès du préfet dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture.<br />
Le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture statue sur la demande, compte tenu des priorités fixées par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture. Il détermine pour chaque bénéficiaire le
nombre des droits à prime attribués gratuitement et le nombre de droits à prime
attribués avec compensation.<br />
Le transfert des droits n'est effectif qu'après encaissement par l'Agence unique
de paiement de la compensation due dans un délai fixé par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture et notification des droits.<br />
Le montant unitaire de cette compensation est fixé par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594124
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXVA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594124.xml
---
###### Article D615-44-21
L'Agence unique de paiement est chargée de l'encaissement des compensations de
transfert dues par les producteurs qui bénéficient du transfert de droits à
prime par l'intermédiaire de la réserve nationale, ainsi que du versement aux
producteurs qui ont transféré leurs droits des compensations de transfert qui
leur reviennent.

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Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGISCTA000006193487
---
###### Paragraphe 3 : Transfert temporaire des droits à prime
- [Article D615-44-22](article_d615-44-22.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006594125
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXWA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594125.xml
---
###### Article D615-44-22
Le transfert temporaire d'une partie des droits à prime par un producteur
s'effectue par l'intermédiaire de la réserve nationale, sans compensation de
transfert, pour la durée d'une seule année civile. Ces transferts temporaires de
droits à prime se réalisent, en priorité, entre producteurs exploitant dans le
même département.<br />
Le producteur déclare au préfet le nombre de droits à prime qu'il projette de
transférer temporairement, dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture. Le préfet notifie au producteur le nombre de droits à prime
transférés temporairement.<br />
Ces droits sont mis gratuitement à la disposition des producteurs qui en ont
fait la demande auprès du préfet, dans les délais fixés par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture pour la durée de l'année civile.<br />
Le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture, statue sur les demandes et détermine les demandes retenues et le
nombre de droits à prime qui sont ainsi mis à disposition en fonction des
priorités déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006598920
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D167XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598920.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2017-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006598921
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D167XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598921.xml
---
###### Article D811-167-2
Chaque option du titre est créée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
après avis de la commission professionnelle consultative des métiers de
l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural et classée par arrêté au
niveau V, IV ou III de la nomenclature interministérielle des niveaux de
formation selon le niveau du diplôme sur lequel il s'appuie.<br />
l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des
espaces et classée par arrêté au niveau V, IV ou III de la nomenclature
interministérielle des niveaux de formation selon le niveau du diplôme sur
lequel il s'appuie.<br />
L'arrêté de création de chaque option du certificat de spécialisation agricole
comporte au minimum :<br />