LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural

LES ART. 58-1 A 58-16,134 ET 147 A 150 DU LIVRE I DU CODE RURAL SONT ABROGES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARITE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL".
LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUI CITENT EN LES REPRODUISANT DES ARTICLES D'AUTRES CODES SONT DE PLEIN DROIT MODIFIEES PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CES ARTICLES.
SONT ABROGES:
LE LIVRE I DU CODE RURAL "REGIME DU SOL",A L'EXCEPTION DE SON TITRE III "DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX",DU CHAP. IV DE SON TITRE VI "EQUIPEMENT RURAL" ET DE SON TITRE VII "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES";L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951,LES ART. 14 ET 23 DE LA LOI 61792 DU 02-08-1960,LES ART. 15 A 18-1 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,LA LOI 62904 DU 04-08-1962,L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,L'ORDONNANCE 67809 DU 22-09-1967,LA LOI 7212 DU 03-01-1972,L'AL. 3 (2EMEMENT) DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 771099 DU 26-09-1977,L'ART. 12 (1EREMENT) ET L'ART. 14 (1EREMENT) EN TANT QU'IL CONCERNE LES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET LES ART. 7 A 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 PRECITEES,DE L'ORDONNANCE 771106 DU 26-09-1977,LES ART. 72 ET 73 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,L'ART. 34 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,L'ART. 18 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,LES ART. 12 A 30 ET 32 A 35 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988,L'ART. 64 ET LES ART. 66 A 68 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,L'AL. 1 DE L'ART. 65 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PRECITEE EST AINSI REDIGE:
L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. L112-10 A L112-15 DU CODE RURAL.
LES AL. 4 ET 5 DUMEME ART. SONT ABROGES.
IL EST INSERE APRES L'ART. 481-1 DU CODE RURAL UN ARTICLE AINSI REDIGE:
ART. L481-2: LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L481-1 SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542506
NOR: AGRX9100211L
Ancien identifiant: 1LX9921283
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-07-01
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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
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###### Article L121-16
@ -18,11 +17,11 @@ code des marchés publics, choisis sur la liste des géomètres-experts agréés
établie par le ministre chargé de l'agriculture. Le géomètre-expert peut être
assisté, le cas échéant, par un expert forestier inscrit sur la liste mentionnée
à l'article L. 171-1 du présent code ou par un homme de l'art agréé d'un
organisme mentionné à l'article L. 248-1 du code forestier. Toutefois, les
opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, en l'absence de
périmètres d'aménagement foncier, peuvent être mises en oeuvre par des
techniciens rémunérés par le département et désignés par le président du conseil
général.<br />
organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun défini à l'article
L. 332-6 du code forestier. Toutefois, les opérations d'échanges et cessions
amiables d'immeubles ruraux, en l'absence de périmètres d'aménagement foncier,
peuvent être mises en oeuvre par des techniciens rémunérés par le département et
désignés par le président du conseil général.<br />
Les études nécessaires à la préparation et à l'exécution des opérations et
l'étude d'aménagement prévue par l'article L. 121-1 du présent code, dès lors

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006581738
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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025259419
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###### Article L121-19
Le président du conseil général fixe la liste des travaux dont la préparation et
l'exécution sont interdites jusqu'à la clôture des opérations. Il peut interdire
la destruction de tous les espaces boisés mentionnés à l'article L. 311-2 du
la destruction de tous les espaces boisés mentionnés à l'article L. 342-1 du
code forestier, ainsi que de tous boisements linéaires, haies et plantations
d'alignement et arbres isolés.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006581749
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L023XXAD
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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L121-23
Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l'article
L. 121-19 est puni d'une amende de 3750 euros.<br />
L. 121-19 est puni d'une amende de 3 750 euros.<br />
Le fait de procéder à une coupe en méconnaissance des dispositions de l'article
L. 121-19 est puni d'une amende d'un montant égal à quatre fois et demie le
montant estimé de la valeur des bois coupés, dans la limite de 60000 euros par
hectare parcouru par la coupe.<br />
Les personnes physiques encourent les peines complémentaires mentionnées aux
troisième à sixième alinéas de l'article L. 223-1 du code forestier.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à
l'article 131-8 du même code. Elles encourent également les peines
complémentaires mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article L. 223-1 du
code forestier.
Le fait de procéder à une coupe en méconnaissance des dispositions du même
article est puni des peines prévues à l'article L. 362-1 du code forestier.