Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030537134
NOR: AGRT1504313D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/53/71/JORFTEXT000030537134.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026091391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/13/LEGIARTI000026091391.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030539219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/92/LEGIARTI000030539219.xml
---
<h1>Article D200-4</h1>
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/13/LEGIARTI000026091391.xml
Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
comprend, outre son président :<br />
I.Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :<br />
I.-Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :<br />
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du décret
du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
3° Le président de COOP de France ;<br />
@ -48,13 +48,13 @@ d'insémination animale ;<br />
13° Le président du Conseil national de la protection animale.<br />
II.Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :<br />
II.-Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :<br />
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du décret
du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
3° Le président de COOP de France ;<br />
@ -80,13 +80,13 @@ nuisibles ;<br />
12° Le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et
des pépinières.<br />
III.Formation plénière :<br />
III.-Formation plénière :<br />
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du décret
du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
3° Le président de COOP de France ;<br />
@ -108,40 +108,40 @@ nuisibles ;<br />
membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale, désignés
par chaque section en fonction du sujet à traiter en formation plénière.<br />
IV.Participent aux travaux de chaque section spécialisée et de la formation
IV.-Participent aux travaux de chaque section spécialisée et de la formation
plénière, avec voix consultative :<br />
le directeur général de l'alimentation ;<br />
-le directeur général de l'alimentation ;<br />
― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires ;<br />
-le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ;<br />
le directeur général de la santé ;<br />
-le directeur général de la santé ;<br />
le directeur général des douanes et des droits indirects ;<br />
-le directeur général des douanes et des droits indirects ;<br />
le directeur du budget ;<br />
-le directeur du budget ;<br />
le directeur de l'eau et de la biodiversité ;<br />
-le directeur de l'eau et de la biodiversité ;<br />
le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments,
-le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments,
de l'environnement et du travail ;<br />
le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
-le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
et de la mer (FranceAgriMer) ;<br />
un directeur départemental chargé de la protection des populations nommé par
le ministre chargé de l'agriculture ;<br />
-un directeur départemental chargé de la protection des populations nommé par le
ministre chargé de l'agriculture ;<br />
un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt nommé
-un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt nommé
par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
V.Le directeur général de l'Office national des forêts et le
V.-Le directeur général de l'Office national des forêts et le
président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique
participent, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans
le domaine de la santé végétale.<br />
VI.Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune
VI.-Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage participe, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée
dans le domaine de la santé animale.
@ -153,13 +153,13 @@ dans le domaine de la santé animale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041853016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l'expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043838323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-965 du 20 juillet 2021 remplaçant la dénomination du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) par celle de SEMAE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602298?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-19 au 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091307?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-846 du 30 juin 2012 relatif au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -170,7 +170,7 @@ dans le domaine de la santé animale.
1990-02-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19</a>
</li>
<li>
2012-06-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091307?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-846 du 30 juin 2012 relatif au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041853016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l'expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026308898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/88/LEGIARTI000026308898.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000030539215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/92/LEGIARTI000030539215.xml
---
<h1>Article D611-5</h1>
I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général des
politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de
I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général de la
performance économique et environnementale des entreprises au ministère de
l'agriculture et de la pêche ou par son représentant.<br />
II.-La Commission nationale technique comprend :<br />
@ -58,7 +58,22 @@ par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594269?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020470580?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R621-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594268?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*621-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006593957?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R611-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006593956?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -66,7 +81,7 @@ par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<ul>
<li>
2012-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030734399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-667 du 10 juin 2015 relatif à la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et à sa commission nationale technique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15</a>

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024215667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/56/LEGIARTI000024215667.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000030539210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/92/LEGIARTI000030539210.xml
---
<h1>Article D611-19</h1>
I. La Commission nationale de la certification environnementale comprend,
I. - La Commission nationale de la certification environnementale comprend,
outre son président et son vice-président :<br />
1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire mentionné à l'article R. 611-1 :<br />
a) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires, le directeur général de l'alimentation ;<br />
a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises, le directeur général de l'alimentation ;<br />
b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ;<br />
@ -58,7 +58,7 @@ environnementale, sur proposition de ces organismes ;<br />
c) Un représentant de l'Association des régions de France (ARF), sur sa
proposition.<br />
II. Le président, le vice-président et les membres de la Commission nationale
II. - Le président, le vice-président et les membres de la Commission nationale
de la certification environnementale sont nommés pour une durée de trois ans,
renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
@ -70,7 +70,7 @@ renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024215483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,7 +78,7 @@ renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<ul>
<li>
2011-06-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024215483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006593956?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-01-01</a>

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026306428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306428.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030539183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539183.xml
---
<h1>Article D621-7</h1>
I.-Le conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et
de la mer (FranceAgriMer) comprend, outre son président, trente-quatre membres
de la mer (FranceAgriMer) comprend, outre son président, trente-sept membres
:<br />
1° Six représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires ou son représentant ;<br />
a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;<br />
b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère
chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
@ -54,9 +54,9 @@ représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 févrie
personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives ;<br />
Une personnalité représentant les industries agroalimentaires, choisie parmi
les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence
nationale les plus représentatives ;<br />
Trois personnalités représentant les industries agroalimentaires, choisies
parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à
compétence nationale les plus représentatives ;<br />
7° Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
ou son représentant ;<br />
@ -75,7 +75,10 @@ nationale les plus représentatives ;<br />
personnes proposées par les organisations syndicales de salariés les plus
représentatives ;<br />
12° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée.<br />
12° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée ;<br />
13° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.<br />
II.-Assistent aux séances avec voix consultative :<br />
@ -98,16 +101,16 @@ syndicats représentés au comité technique de l'établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023953930?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R621-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-01 au 2012-09-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602298?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-19 au 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030539122?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036864412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-321 du 2 mai 2018 relatif à la durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -118,7 +121,10 @@ syndicats représentés au comité technique de l'établissement.
1990-02-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19</a>
</li>
<li>
2012-08-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036864412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-321 du 2 mai 2018 relatif à la durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-04</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026306448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306448.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030539164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539164.xml
---
<h1>Article D621-10</h1>
@ -15,8 +15,8 @@ comprend, outre son président :<br />
1° Trois représentants de l'Etat :<br />
-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires ou son représentant ;<br />
-le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;<br />
-le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br />
@ -48,7 +48,10 @@ personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;<br />
7° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée sur proposition du
ministre chargé de la consommation.
ministre chargé de la consommation ;<br />
8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.
<details>
@ -58,19 +61,10 @@ ministre chargé de la consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043840536?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R661-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036457222?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R661-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2021-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020470533?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R621-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,10 +72,10 @@ ministre chargé de la consommation.
<ul>
<li>
2012-08-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026306396?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2019-06-01</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026306455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306455.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030539160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539160.xml
---
<h1>Article D621-11</h1>
@ -15,8 +15,8 @@ comprend, outre son président :<br />
1° Trois représentants de l'Etat :<br />
-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires ou son représentant ;<br />
-le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;<br />
-le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br />
@ -48,7 +48,10 @@ personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;<br />
7° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
chargé de la consommation.
chargé de la consommation ;<br />
8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.
<details>
@ -58,13 +61,10 @@ chargé de la consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020470529?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R621-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,10 +72,10 @@ chargé de la consommation.
<ul>
<li>
2012-08-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026306396?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2019-06-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026306462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306462.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030539156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539156.xml
---
<h1>Article D621-12</h1>
@ -15,8 +15,8 @@ comprend, outre son président :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat et de ses établissements publics :<br />
-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires ou son représentant ;<br />
-le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;<br />
-le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br />
@ -50,7 +50,10 @@ personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;<br />
7° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
chargé de la consommation.
chargé de la consommation ;<br />
8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.
<details>
@ -60,13 +63,10 @@ chargé de la consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020470525?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R621-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,10 +74,10 @@ chargé de la consommation.
<ul>
<li>
2012-08-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026306396?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2019-06-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026306469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306469.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030539152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539152.xml
---
<h1>Article D621-13</h1>
@ -15,8 +15,8 @@ comprend, outre son président :<br />
1° Trois représentants de l'Etat :<br />
-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires ou son représentant ;<br />
-le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;<br />
-le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br />
@ -48,7 +48,10 @@ personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;<br />
7° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
chargé de la consommation.<br />
chargé de la consommation ;<br />
8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.<br />
Le représentant du ministre chargé de l'industrie assiste avec voix consultative
aux travaux du conseil.
@ -61,13 +64,10 @@ aux travaux du conseil.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020470521?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R621-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,10 +75,10 @@ aux travaux du conseil.
<ul>
<li>
2012-08-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026306396?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2019-06-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026306476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306476.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030539148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539148.xml
---
<h1>Article D621-14</h1>
@ -15,8 +15,8 @@ comprend, outre son président :<br />
1° Trois représentants de l'Etat :<br />
-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires ou son représentant ;<br />
-le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;<br />
-le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br />
@ -49,7 +49,10 @@ les personnes proposées par les organisations syndicales les plus
représentatives ;<br />
7° Deux personnalités représentant les consommateurs, nommées sur proposition du
ministre chargé de la consommation.<br />
ministre chargé de la consommation ;<br />
8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.<br />
Les représentants du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la
santé ainsi que des personnalités qualifiées représentant les économies
@ -63,13 +66,10 @@ régionales assistent avec voix consultative aux travaux du conseil.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020470517?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R621-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,10 +77,10 @@ régionales assistent avec voix consultative aux travaux du conseil.
<ul>
<li>
2012-08-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026306396?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2019-06-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027590781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/07/LEGIARTI000027590781.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030539142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539142.xml
---
<h1>Article D621-15</h1>
@ -45,14 +45,14 @@ un au titre du secteur coopératif maritime ;<br />
11° Une personnalité représentant les salariés de la filière ;<br />
12° Une personnalité représentant les consommateurs nommée sur proposition du
ministre chargé de la consommation.<br />
ministre chargé de la consommation ;<br />
13° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.<br />
Les personnes mentionnées aux 2° à 11° sont nommées parmi celles proposées par
les organisations professionnelles représentatives.<br />
Un suppléant est désigné pour chaque membre du conseil autre que les
représentants de l'Etat, dans les mêmes conditions.<br />
II. - Assistent aux séances du conseil, avec voix consultative :<br />
1° Quatre représentants des organismes mentionnés aux articles L. 912-1 et L.
@ -82,7 +82,7 @@ représentent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-523 du 19 juin 2013 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -90,7 +90,7 @@ représentent.
<ul>
<li>
2013-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-523 du 19 juin 2013 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036864414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-321 du 2 mai 2018 relatif à la durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-04</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026306489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306489.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030539138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539138.xml
---
<h1>Article D621-16</h1>
@ -15,8 +15,8 @@ comprend, outre son président :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat et de ses établissements publics :<br />
-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires ou son représentant ;<br />
-le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;<br />
-le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br />
@ -54,7 +54,10 @@ personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;<br />
8° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
chargé de la consommation.
chargé de la consommation ;<br />
9° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.
<details>
@ -64,16 +67,10 @@ chargé de la consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020470510?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R621-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036864417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-321 du 2 mai 2018 relatif à la durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,10 +78,10 @@ chargé de la consommation.
<ul>
<li>
2012-08-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036864417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-321 du 2 mai 2018 relatif à la durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-04</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026306496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306496.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030539134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539134.xml
---
<h1>Article D621-17</h1>
@ -15,8 +15,8 @@ comprend, outre son président :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires ou son représentant ;<br />
-le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;<br />
-le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br />
@ -48,7 +48,10 @@ personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;<br />
5° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
chargé de la consommation.
chargé de la consommation ;<br />
6° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.
<details>
@ -58,13 +61,10 @@ chargé de la consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020470506?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R621-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,10 +72,10 @@ chargé de la consommation.
<ul>
<li>
2012-08-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026306396?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2019-06-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026306503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/65/LEGIARTI000026306503.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030539130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539130.xml
---
<h1>Article D621-18</h1>
@ -15,8 +15,8 @@ comprend, outre son président :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires ou son représentant ;<br />
-le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;<br />
-le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br />
@ -49,6 +49,11 @@ représentatives ;<br />
les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives ;<br />
6° bis Une personnalité représentant les interprofessions des vins avec
indications géographiques et une personnalité représentant l'interprofession des
vins sans indication géographique, choisies parmi les personnes proposées par
leur interprofession ;<br />
7° Une personnalité représentant le négoce choisie parmi les personnes proposées
par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;<br />
@ -61,7 +66,10 @@ personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;<br />
10° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
chargé de la consommation.
chargé de la consommation ;<br />
11° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.
<details>
@ -71,25 +79,10 @@ chargé de la consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020470503?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R621-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043840536?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R661-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036457222?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R661-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2021-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039307943?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2019 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président du conseil d'administration et du conseil d'orientation, des présidents et vice-présidents des conseils spécialisés et des commissions thématiques interfilières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039307945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2019 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président du conseil d'administration et du conseil d'orientation, des présidents et vice-présidents des conseils spécialisés et des commissions thématiques interfilières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -97,10 +90,10 @@ chargé de la consommation.
<ul>
<li>
2012-08-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039307943?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2019 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président du conseil d'administration et du conseil d'orientation, des présidents et vice-présidents des conseils spécialisés et des commissions thématiques interfilières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026306434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306434.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030539175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539175.xml
---
<h1>Article D621-8</h1>
@ -15,8 +15,8 @@ comprend, outre son président :<br />
1° Trois représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires ou son représentant ;<br />
a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;<br />
b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br />
@ -43,7 +43,7 @@ personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives, dont une représentant les coopératives fabriquant des aliments
du bétail ;<br />
Neuf personnalités représentant le commerce et les industries de la filière,
Dix personnalités représentant le commerce et les industries de la filière,
choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à
compétence nationale les plus représentatives ;<br />
@ -52,7 +52,10 @@ personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;<br />
6° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
chargé de la consommation.<br />
chargé de la consommation ;<br />
7° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.<br />
Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant assiste
aux séances avec voix consultative.
@ -65,25 +68,19 @@ aux séances avec voix consultative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020470541?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R621-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030539122?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036864417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-321 du 2 mai 2018 relatif à la durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602298?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-19 au 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039307943?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2019 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président du conseil d'administration et du conseil d'orientation, des présidents et vice-présidents des conseils spécialisés et des commissions thématiques interfilières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039307945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2019 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président du conseil d'administration et du conseil d'orientation, des présidents et vice-présidents des conseils spécialisés et des commissions thématiques interfilières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029145714?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-23 au 2015-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -94,10 +91,10 @@ aux séances avec voix consultative.
1990-02-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19</a>
</li>
<li>
2012-08-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036864417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-321 du 2 mai 2018 relatif à la durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-04</a>
@ -112,7 +109,7 @@ aux séances avec voix consultative.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026306396?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029145714?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-23 au 2015-05-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030539122?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020470541?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R621-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026306441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306441.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030539168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539168.xml
---
<h1>Article D621-9</h1>
@ -15,8 +15,8 @@ filières de l'élevage hors sol qui comprend, outre son président :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat et de ses établissements publics :<br />
-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires ou son représentant ;<br />
-le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;<br />
-le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br />
@ -38,8 +38,8 @@ spécialisées en agriculture biologique ;<br />
parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les
plus représentatives ;<br />
4° Six personnalités représentant le commerce et l'industrie, choisies parmi les
personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence
4° Sept personnalités représentant le commerce et l'industrie, choisies parmi
les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence
nationale les plus représentatives ;<br />
5° Une personnalité représentant les entreprises d'équarrissage, choisie parmi
@ -54,7 +54,10 @@ personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;<br />
8° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
chargé de la consommation.
chargé de la consommation ;<br />
9° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.
<details>
@ -64,13 +67,10 @@ chargé de la consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020470537?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R621-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,10 +81,10 @@ chargé de la consommation.
1990-02-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19</a>
</li>
<li>
2012-08-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026306396?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2019-06-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-23
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029145714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/57/LEGIARTI000029145714.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030539122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539122.xml
---
<h1>Article D621-20</h1>
@ -17,9 +17,10 @@ par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le mandat des membres des conseils expire trois ans après la réunion
d'installation du conseil dans lequel ils siègent. Il est renouvelable.<br />
Les membres suppléants du conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 y
siègent en cas d'empêchement temporaire ou d'absence des membres titulaires. Ils
ne peuvent donner mandat à un autre membre pour les représenter.<br />
Pour chaque membre d'un conseil spécialisé autre que les représentants de
l'Etat, un membre suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions que le
titulaire. Le membre suppléant ne peut donner mandat à un autre membre pour le
représenter.<br />
En cas de vacance d'un poste pour cause de décès, de démission, de perte par un
membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou de nomination d'un
@ -33,11 +34,10 @@ Hormis les représentants de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, to
membre d'un conseil régulièrement convoqué qui n'a pas assisté à trois séances
consécutives de ce conseil sans excuse reconnue légitime pourra être considéré
comme démissionnaire alors même qu'il aura donné mandat à un autre membre pour
le représenter. Ces dispositions ne s'appliquent aux membres titulaires du
conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 que si leur suppléant n'a pas
assisté à la séance. Si le suppléant appelé à siéger n'a pas assisté à trois
séances consécutives du conseil, il peut également être considéré comme
démissionnaire.
le représenter. Ces dispositions ne s'appliquent aux membres titulaires que si
leur suppléant n'a pas assisté à la séance. Si le suppléant appelé à siéger n'a
pas assisté à trois séances consécutives du conseil, il peut également être
considéré comme démissionnaire.
<details>
@ -47,34 +47,25 @@ démissionnaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045629252?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038598771?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590781?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2015-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036458596?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026306434?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2015-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026306428?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2015-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026306483?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2013-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045629255?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038598766?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-04-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030539175?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036458533?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2019-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030539183?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036458586?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038598733?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030539142?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029113179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-656 du 20 juin 2014 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -82,16 +73,16 @@ démissionnaire.
<ul>
<li>
2014-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029113179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-656 du 20 juin 2014 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036864409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-321 du 2 mai 2018 relatif à la durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026306483?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2013-06-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026306428?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2015-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026306434?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2015-05-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030539175?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2017-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020470497?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R621-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-12
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030221340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/13/LEGIARTI000030221340.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030539194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539194.xml
---
<h1>Article D692-3</h1>
@ -18,8 +18,8 @@ Outre le président, ce comité de pilotage comprend :<br />
1° Six représentants de l'Etat :<br />
-Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires ou son représentant ;<br />
-Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;<br />
-Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;<br />
@ -76,7 +76,43 @@ frais de déplacement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030219032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-145 du 9 février 2015 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020445234?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036036206?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D682-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-18 au 2017-12-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042287449?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D682-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-31 au 2022-04-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584493?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036457409?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D682-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-08-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032704743?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D682-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045628949?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D682-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602298?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-19 au 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584495?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584494?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -98,10 +134,16 @@ frais de déplacement.
2006-06-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000640105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif</a>
</li>
<li>
2015-02-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030219032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-145 du 9 février 2015 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-10 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584493?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032704743?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D682-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-10
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020718935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/89/LEGIARTI000020718935.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030539203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/92/LEGIARTI000030539203.xml
---
<h1>Article D664-1</h1>
@ -17,8 +17,8 @@ générales des programmes opérationnels et des fonds opérationnels.<br />
II.-La commission comprend :<br />
1° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires ou son représentant ;<br />
1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;<br />
2° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture nommé
sur proposition de cette assemblée ;<br />
@ -45,10 +45,10 @@ Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. A l'exception du représentant de l'Etat, nommé sans condition de
durée, leur mandat est de cinq ans.<br />
III.-La commission est présidée par le directeur général des politiques
agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant. Le secrétariat
de la commission est assuré par l'établissement créé en application de l'article
L. 621-1, compétent en matière de fruits et légumes.
III.-La commission est présidée par le directeur général de la performance
économique et environnementale des entreprises ou son représentant. Le
secrétariat de la commission est assuré par l'établissement créé en application
de l'article L. 621-1, compétent en matière de fruits et légumes.
<details>
@ -58,7 +58,13 @@ L. 621-1, compétent en matière de fruits et légumes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020716088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-638 du 5 juin 2009 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602298?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-19 au 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -69,7 +75,7 @@ L. 621-1, compétent en matière de fruits et légumes.
1990-02-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19</a>
</li>
<li>
2009-06-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020716088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-638 du 5 juin 2009 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584493?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a>