Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960

COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX.
PROCEDURE DE CREATION D'UN PARC ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE.
AMENAGEMENT,REGLEMENTATION ET GESTION DES PARCS.
RESERVES INTEGRALES.
MISE EN VALEUR DES ZONES PERIPHERIQUES.
INDEMNITES.
DISPOSITIONS PENALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502739
Ancien identifiant: 1DX9611195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/27/JORFTEXT000000502739.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121448
### Livre II : Protection de la nature
- [Titre II : Chasse](titre_ii)
- [Titre IV : Espaces naturels](titre_iv)

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---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006138403
---
#### Titre IV : Espaces naturels
- [Chapitre Ier : Parcs nationaux](chapitre_ier)

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---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006152526
---
##### Chapitre Ier : Parcs nationaux
- [Section 1 : Comité interministériel des parcs nationaux.](section_1)
- [Section 2 : Création d'un parc national.](section_2)
- [Section 3 : Aménagement et gestion des parcs nationaux](section_3)
- [Section 4 : Mise en valeur des zones périphériques.](section_4)
- [Section 5 : Réserves intégrales.](section_5)
- [Section 6 : Indemnités.](section_6)
- [Section 8 : Dispositions pénales](section_8)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168291
---
###### Section 1 : Comité interministériel des parcs nationaux.
- [Article R*241-1](article_r241-1.md)
- [Article R*241-2](article_r241-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590443
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590443.xml
---
###### Article R*241-1
Il est institué, auprès du Premier ministre, un comité interministériel des
parcs nationaux, présidé par un représentant du Premier ministre et composé d'un
représentant permanent de chacun des ministres chargés de la protection de la
nature, de l'agriculture, de l'urbanisme, de la culture, de la justice, de
l'intérieur, de la défense, de l'économie, des finances et du budget, de
l'éducation nationale, des transports, de l'industrie, du travail et de la
santé.<br />
Le fonctionnement du comité est assuré dans les conditions déterminées par
arrêté du Premier ministre ; son secrétariat est tenu par la direction de la
protection de la nature.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590445
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590445.xml
---
###### Article R*241-2
Le comité interministériel est consulté sur les projets concernant la
réglementation générale et la création des parcs nationaux et de leurs
éventuelles zones périphériques ainsi que sur l'aménagement de celles-ci.<br />
Il peut être également consulté par l'un des ministres intéressés sur toute
question se rapportant à ces parcs et zones périphériques, notamment sur la
répartition entre les différents parcs nationaux et zones périphériques des
crédits budgétaires spécialement affectés.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168292
---
###### Section 2 : Création d'un parc national.
- [Article R*241-3](article_r241-3.md)
- [Article R*241-4](article_r241-4.md)
- [Article R*241-5](article_r241-5.md)
- [Article R*241-6](article_r241-6.md)
- [Article R*241-7](article_r241-7.md)
- [Article R*241-8](article_r241-8.md)
- [Article R*241-9](article_r241-9.md)
- [Article R*241-10](article_r241-10.md)
- [Article R*241-11](article_r241-11.md)
- [Article R*241-12](article_r241-12.md)
- [Article R*241-13](article_r241-13.md)
- [Article R*241-14](article_r241-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590462
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590462.xml
---
###### Article R*241-10
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'observations sont clos et
signés, selon le lieu du dépôt, par le préfet, le sous-préfet ou le maire.<br />
Les registres déposés dans les mairies sont dans les huit jours adressés par
chacun des maires selon les lieux au préfet ou au sous-préfet.<br />
Le sous-préfet transmet ensuite au préfet, avec son avis, l'ensemble des
registres déposés dans les mairies et à la sous-préfecture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590464
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590464.xml
---
###### Article R*241-11
Lorsque le parc national ou sa zone périphérique s'étend sur le territoire de
plusieurs départements, l'enquête s'ouvre séparément dans chaque département
selon la procédure prévue aux articles R. 241-7 à R. 241-10 et l'un des préfets
est désigné comme préfet centralisateur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590466
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590466.xml
---
###### Article R*241-12
Le ou les préfets intéressés formulent leur avis sur le projet de création du
parc national et éventuellement d'une zone périphérique à celui-ci.<br />
Les dossiers et registres d'enquête sont transmis au ministre chargé de la
protection de la nature par le préfet intéressé ou, si la zone du parc ou la
zone périphérique s'étend sur plusieurs départements, par le préfet
centralisateur à qui ses collègues auront dû les avoir envoyés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590468
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590468.xml
---
###### Article R*241-13
Le décret en Conseil d'Etat classant un territoire en "parc national" et créant
le parc, et éventuellement une zone périphérique, est pris sur le rapport des
ministres intéressés, au vu des résultats de l'enquête.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590470
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590470.xml
---
###### Article R*241-14
Le décret est publié et affiché dans chacune des communes dont le territoire est
totalement ou partiellement inclus dans le parc et sa zone périphérique ; une
copie du plan du parc national et, s'il y a lieu, de sa zone périphérique est
déposée à la mairie de chacune d'elles.<br />
L'accomplissement de ces formalités est certifié par le maire qui adresse à
cette fin un bulletin d'affichage et de dépôt à la préfecture.<br />
En outre, à la diligence du préfet, le texte du décret est inséré en caractères
apparents dans deux des journaux diffusés dans chacun des départements
intéressés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590447
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590447.xml
---
###### Article R*241-3
Le ministre chargé de la protection de la nature est chargé de faire, en liaison
avec les autres ministres intéressés, les études concernant la création des
parcs nationaux et de leurs zones périphériques.<br />
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget du département chargé de la
protection de la nature.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590449
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590449.xml
---
###### Article R*241-4
Au cours des études préliminaires à la création d'un parc et, éventuellement, à
celle d'une zone périphérique autour de celui-ci, les conseils municipaux des
communes dont le territoire pourrait être inclus dans le parc ou la zone
périphérique, les conseils généraux, les chambres d'agriculture et les chambres
de commerce et d'industrie des départements en cause sont invités à faire
connaître leur avis sur le principe de ces créations.<br />
Il en est de même du Conseil national de la protection de la nature et du comité
interministériel des parcs nationaux qui donnent, en outre, leurs avis sur les
modalités de ces créations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590451
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590451.xml
---
###### Article R*241-5
Le ministre chargé de la protection de la nature soumet, accompagné des avis
mentionnés à l'article R. 241-4, le projet au Premier ministre qui décide s'il
convient de le prendre en considération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590453
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590453.xml
---
###### Article R*241-6
Si le projet est pris en considération, le ministre chargé de la protection de
la nature poursuit la réalisation et constitue à cet effet un dossier qu'il
adresse au préfet afin que celui-ci le soumette à une enquête publique.<br />
Ce dossier comprend obligatoirement :<br />
1° Une note indiquant l'objet, les motifs et la portée de l'opération ;<br />
2° La liste des communes incluses, en totalité ou en partie, dans la zone du
parc avec, par commune, l'indication des sections cadastrales correspondantes ;
s'il y a lieu, toutes précisions sur les limites de la zone périphérique ;<br />
3° Une carte du tracé de ces zones ;<br />
4° L'énumération des sujétions et interdictions qui seront imposées par le
décret créant le parc.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590455
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590455.xml
---
###### Article R*241-7
Le préfet prend un arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête sur le projet au
vu du dossier défini à l'article R. 241-6.<br />
Cet arrêté précise :<br />
1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée,
qui ne pourra être inférieure à quinze jours ;<br />
2° Les heures et les lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier
d'enquête et formuler les observations sur un registre, à feuillets non mobiles,
ouvert à cet effet, coté et paraphé par le préfet ou le sous-préfet.<br />
L'arrêté est publié par voies d'affiches, et, éventuellement, par tous autres
procédés dans chacune des communes incluses dans la zone projetée pour le parc
et dans toutes autres communes désignées par le préfet. L'accomplissement de
cette mesure de publicité est certifié par le maire.<br />
L'arrêté est, en outre, inséré en caractères apparents dans deux des journaux
diffusés dans le département.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590458
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590458.xml
---
###### Article R*241-8
Les opérations de l'enquête ont lieu dans la ou les sous-préfectures ou à la
préfecture pour l'arrondissement siège du chef-lieu du département ; toutefois,
un registre complémentaire sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le
maire, et un dossier sommaire d'enquête sont déposés dans chacune des mairies
des communes où l'arrêté du préfet a été publié.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590460
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590460.xml
---
###### Article R*241-9
Pendant le délai fixé par le préfet, les observations sur le dossier soumis à
l'enquête peuvent être consignées sur les registres d'enquête par toute personne
ou collectivité intéressée.<br />
Elles peuvent également être adressées par écrit, selon le lieu du dépôt, au
préfet ou au sous-préfet qui les annexe au registre déposé à la préfecture ou à
la sous-préfecture.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168293
---
###### Section 3 : Aménagement et gestion des parcs nationaux
- [Article R*241-15](article_r241-15.md)
- [Sous-section 1 : Administration générale.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Ressources de l'établissement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Programme d'aménagement du parc.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Gestion de certains biens des collectivités.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Pouvoirs réglementaires du directeur.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Consultation obligatoire de l'établissement.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Contrôle.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Contrôle de mesures susceptibles d'altérer le caractère du parc.](sous-section_8)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590472
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590472.xml
---
###### Article R*241-15
Le décret créant un parc national en confie l'aménagement, la gestion et la
réglementation à un établissement public national.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183366
---
###### Sous-section 1 : Administration générale.
- [Article R*241-16](article_r241-16.md)
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Directeur.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Personnels.](paragraphe_3)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590475
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590475.xml
---
###### Article R*241-16
Le fonctionnement de l'établissement est assuré par un conseil d'administration
et un directeur.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006193458
---
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
- [Article R*241-17](article_r241-17.md)
- [Article R*241-18](article_r241-18.md)
- [Article R*241-19](article_r241-19.md)
- [Article R*241-20](article_r241-20.md)
- [Article R*241-21](article_r241-21.md)
- [Article R*241-22](article_r241-22.md)
- [Article R*241-23](article_r241-23.md)
- [Article R*241-24](article_r241-24.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590477
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590477.xml
---
###### Article R*241-17
Le Conseil d'administration définit les principes de l'aménagement, de la
gestion et de la réglementation du parc que le directeur doit observer. Il prend
les décisions qui sont de sa compétence en vertu du décret de classement. Il
contrôle la gestion du directeur, vote le budget ou les prévisions de dépenses
ou de recettes. Il a qualité pour émettre un avis sur toutes autres questions
relatives au parc.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1990-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006590479
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590479.xml
---
###### Article R*241-18
Le décret de création du parc fixe la composition du conseil d'administration
qui comporte notamment des représentants des administrations intéressées, des
représentants des collectivités locales et des personnalités.<br />
Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé de la protection de la
nature.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590482
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590482.xml
---
###### Article R*241-19
Les maires des communes dont la surface de territoire comprise dans le parc est
supérieure à 10 p. 100 de la superficie totale de ce parc sont membres de droit
des conseils d'administration au titre des représentants des collectivités
locales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590484
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590484.xml
---
###### Article R*241-20
Les membres des conseils d'administration des parcs nationaux autres que les
élus locaux sont nommés pour une durée de trois ans, les élus locaux pour la
durée de leur mandat. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590486
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590486.xml
---
###### Article R*241-21
Le président et, le cas échéant, les vice-présidents sont élus par les membres
du conseil d'administration. Ces élections ont lieu tous les trois ans à
l'occasion du renouvellement des membres du conseil autres que les élus des
collectivités locales.<br />
Ces élections sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la protection
de la nature.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590488
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590488.xml
---
###### Article R*241-22
Le conseil est convoqué par son président, il se réunit au moins deux fois par
an.<br />
En cas de partage la voix du président de séance est prépondérante.<br />
Le président peut inviter à siéger, avec voix consultative, pour une affaire
déterminée, toute personne qu'il estime utile d'entendre.<br />
Le commissaire du Gouvernement, le cas échéant, son adjoint, et le contrôleur
financier ou le contrôleur d'Etat assistent aux séances avec voix consultative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590490
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590490.xml
---
###### Article R*241-23
Le conseil peut créer une commission permanente qui doit comprendre des
représentants des trois catégories définies à l'article R. 241-18.<br />
Il peut déléguer à cette commission et au directeur certaines de ses
attributions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590492
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590492.xml
---
###### Article R*241-24
Le préfet du département dans lequel se trouve situé le parc national est chargé
des fonctions de commissaire du Gouvernement. Il peut être assisté d'un
commissaire adjoint qui le supplée. Lorsque le parc s'étend sur le territoire de
plusieurs départements, le ministre de l'intérieur désigne un commissaire du
Gouvernement parmi les préfets de ces départements.

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---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006193459
---
###### Paragraphe 2 : Directeur.
- [Article R*241-25](article_r241-25.md)
- [Article R*241-26](article_r241-26.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590495
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590495.xml
---
###### Article R*241-25
Le directeur est chargé de l'administration courante et de l'exécution des
décisions du conseil d'administration ; il dirige les services, il représente
l'établissement dans tous les actes de la vie civile et en justice ; il exerce
les pouvoirs de police confiés à l'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590497
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590497.xml
---
###### Article R*241-26
Le directeur de l'établissement, qui peut être un fonctionnaire éventuellement
placé en position de détachement, est nommé par arrêté du ministre chargé de la
protection de la nature après avis du conseil.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006193460
---
###### Paragraphe 3 : Personnels.
- [Article R*241-27](article_r241-27.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006590499
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590499.xml
---
###### Article R*241-27
Les agents de l'établissement, assermentés et commissionnés en application de
l'article L. 241-14, sont régis, lorsqu'ils n'ont pas la qualité de
fonctionnaire, par un contrat type approuvé par le ministre chargé de la
protection de la nature et le ministre chargé du budget.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183367
---
###### Sous-section 2 : Ressources de l'établissement.
- [Article R*241-28](article_r241-28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006590510
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590510.xml
---
###### Article R*241-28
Les ressources de l'établissement doivent permettre à celui-ci de faire face à
l'ensemble de ses charges d'équipement et d'exploitation.<br />
Ces ressources comprennent notamment :<br />
1° Des participations et subventions de l'Etat et, éventuellement, d'autres
collectivités publiques ; le ministre chargé de la protection de la nature
reçoit, au titre des participations de l'Etat, des crédits spécialement affectés
;<br />
2° Les droits et redevances que l'établissement aura été autorisé à percevoir et
celles afférentes à l'utilisation des biens meubles ou immeubles lui appartenant
ou dont il a la gestion ;<br />
3° Les sommes versées en rémunération de toutes activités auxquelles
l'établissement se livre et de tous services rendus par lui ;<br />
4° Le produit des dons et legs ;<br />
5° Le produit des emprunts et les disponibilités provenant des excédents annuels
et des amortissements ;<br />
6° Les revenus du portefeuille et des participations autorisées ;<br />
7° Le revenu des biens immobiliers ;<br />
8° Le produit des réparations civiles, recettes d'ordre, produits divers et, de
manière générale, de toutes autres ressources dont il peut légalement disposer.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183368
---
###### Sous-section 3 : Programme d'aménagement du parc.
- [Article R*241-29](article_r241-29.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590513
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590513.xml
---
###### Article R*241-29
L'établissement dresse, en accord avec les administrations intéressées, un
programme d'aménagement du parc.<br />
Ce programme, qui prévoit notamment les travaux d'équipement et de mise en
valeur à réaliser, est approuvé par le ministre chargé de la protection de la
nature et le ministre chargé du budget.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183369
---
###### Sous-section 4 : Gestion de certains biens des collectivités.
- [Article R*241-30](article_r241-30.md)
- [Article R*241-31](article_r241-31.md)
- [Article R*241-32](article_r241-32.md)
- [Article R*241-33](article_r241-33.md)
- [Article R*241-34](article_r241-34.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590516
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590516.xml
---
###### Article R*241-30
L'établissement peut gérer, en même temps que les immeubles bâtis nécessaires à
leur exploitation, certains fonds non bâtis, incultes ou à destination agricole
ou pastorale, appartenant aux collectivités et établissements publics locaux.<br />
Cette gestion a lieu pour leur compte. Ces collectivités et établissements
continuent à bénéficier des recettes et à supporter, en tout ou en partie, les
dépenses afférentes à ces fonds et immeubles.<br />
L'établissement, lorsqu'il estime cette gestion nécessaire, délimite ces fonds.
Il détermine, en accord avec l'assemblée délibérante de la collectivité ou de
l'établissement local intéressé, les conséquences de cette gestion pour la
collectivité ou l'établissement local ; en l'absence d'accord, cette
détermination est faite par le préfet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590518
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590518.xml
---
###### Article R*241-31
L'établissement peut ne pas gérer lui-même les fonds et immeubles définis à
l'article R. 241-30, mais se borner à conclure, avec les collectivités et
établissements locaux ou des groupements constitués par eux, une convention
soumettant ces fonds à un régime déterminé et prévoyant, le cas échéant,
certaines interventions de sa part.<br />
L'établissement peut, s'il n'obtient pas les modifications jugées par lui
nécessaires des conditions auxquelles est subordonnée la jouissance des biens
communaux, édicter une nouvelle réglementation de cette jouissance. Cette
réglementation devient exécutoire dans les conditions précisées à l'article R.
241-30.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590520
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590520.xml
---
###### Article R*241-32
L'établissement peut exécuter certains travaux publics afférents au domaine
public ou privé des collectivités et établissements locaux et, notamment,
procéder à la construction de voies communales ou de chemins ruraux, à condition
d'avoir obtenu l'accord des assemblées des collectivités et établissements
intéressés ou, si cet accord n'a pu être obtenu, d'y avoir été autorisé par le
préfet.<br />
Les dépenses afférentes à l'exécution et à l'entretien des ouvrages incombent à
la collectivité ou à l'établissement local et à l'établissement national dans la
proportion fixée par accord ou par la décision d'autorisation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590522
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590522.xml
---
###### Article R*241-33
En l'absence d'accords entre les collectivités et établissements publics locaux
et l'établissement, celui-ci ne peut user des pouvoirs définis aux articles R.
241-30 à R. 241-32 que dans la mesure où l'exercice de ces pouvoirs est
nécessaire à la réalisation de l'objet défini à l'article L. 241-1, objet
rappelé à l'article R. 241-35.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590524
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590524.xml
---
###### Article R*241-34
Les décisions prises par le préfet par application des articles R. 241-30 à R.
241-32 peuvent être déférées soit par l'établissement, soit par la commune au
ministre de l'intérieur qui statue par arrêté concerté avec le ministre chargé
de la protection de la nature.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183370
---
###### Sous-section 5 : Pouvoirs réglementaires du directeur.
- [Article R*241-35](article_r241-35.md)
- [Article R*241-36](article_r241-36.md)
- [Article R*241-37](article_r241-37.md)
- [Article R*241-38](article_r241-38.md)
- [Article R*241-39](article_r241-39.md)
- [Article R*241-40](article_r241-40.md)
- [Article R*241-41](article_r241-41.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590527
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590527.xml
---
###### Article R*241-35
Les pouvoirs conférés au directeur de l'établissement par la présente
sous-section ne peuvent être exercés que pour assurer la conservation de la
faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l'atmosphère, des eaux et en général
du milieu naturel du parc, pour préserver ce milieu contre tout effet de
dégradation naturelle et le soustraire à toute intervention artificielle
susceptible d'en altérer l'aspect, la composition et l'évolution.<br />
Ces pouvoirs ne peuvent être exercés que dans la mesure nécessaire à
l'accomplissement de la mission de l'établissement, conformément aux
dispositions du décret créant le parc et dans les limites déterminées par ce
décret.<br />
Ils ne peuvent s'exercer que conformément aux principes posés par le conseil
d'administration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590529
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590529.xml
---
###### Article R*241-36
Le directeur prend par arrêté les mesures nécessaires à l'application des
sujétions, interdictions et réglementations édictées par les dispositions
législatives et réglementaires du présent chapitre, notamment les articles R.
241-62 à R. 241-66 et par le décret créant le parc.<br />
Il accorde, dans le cadre de ces textes, toutes autorisations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590531
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590531.xml
---
###### Article R*241-37
Les arrêtés que le directeur prend en ce qui concerne la police municipale et
rurale le sont dans les conditions déterminées par le décret créant le parc.<br />
Il réglemente, notamment, l'accès, la circulation et le stationnement des
personnes, des véhicules et des animaux sur les voies départementales ou
communales et sur les chemins ruraux.<br />
Les attributions des maires prévues à l'article L. 122-19 9° du code des
communes, rappelé à l'article L. 227-4 du présent code, et aux articles 111, 213
du code rural et à l'article L. 227-7 du présent code lui sont transférées.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590533
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590533.xml
---
###### Article R*241-38
Sauf cas d'urgence, les arrêtés réglementaires du directeur doivent avoir été
communiqués, huit jours au moins avant leur intervention, aux maires des
communes intéressées.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590535
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590535.xml
---
###### Article R*241-39
Une ampliation des arrêtés de police pris par le directeur et devenus
exécutoires est conservée dans les mairies ; ces arrêtés doivent être portés à
la connaissance du public par un affichage permanent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590537
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590537.xml
---
###### Article R*241-40
Les maires sont tenus d'informer le directeur des arrêtés réglementaires qu'ils
se proposent de prendre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590539
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590539.xml
---
###### Article R*241-41
Les maires ne peuvent délivrer les permis, permissions, alignements,
autorisations prévues aux articles L. 131-5 et L. 131-14 du code des communes
qu'avec l'accord du directeur, dans le cadre des instructions générales données
par celui-ci et approuvées par le préfet. Les droits que les communes tiennent
de cet article ne font pas obstacle à la perception éventuelle des droits et
redevances prévues au 2° de l'article R. 241-28.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183371
---
###### Sous-section 6 : Consultation obligatoire de l'établissement.
- [Article R*241-42](article_r241-42.md)
- [Article R*241-43](article_r241-43.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590541
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590541.xml
---
###### Article R*241-42
Les projets concernant l'aménagement des bois et forêts soumis au régime
forestier prévus à l'article L. 133-1 du code forestier sont adressés, pour
avis, à l'établissement avant d'être arrêtés par le ministre chargé de la forêt.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590543
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590543.xml
---
###### Article R*241-43
Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à la procédure de l'étude
d'impact en vertu de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et des
textes pris pour son application intéressent la zone du parc national ou sa zone
périphérique, le directeur est obligatoirement saisi de cette étude et donne son
avis dans les délais réglementaires d'instruction.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183372
---
###### Sous-section 7 : Contrôle.
- [Article R*241-44](article_r241-44.md)
- [Article R*241-45](article_r241-45.md)
- [Article R*241-46](article_r241-46.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590546
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590546.xml
---
###### Article R*241-44
Le décret, confiant l'aménagement, la gestion et la réglementation du parc à
l'établissement public, détermine, sous réserve de l'application des
dispositions du présent chapitre, les modalités de son contrôle économique,
financier, administratif et technique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590548
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590548.xml
---
###### Article R*241-45
Le contrôle administratif et technique des établissements publics des parcs
nationaux est exercé par le ministre chargé de la protection de la nature qui
peut déléguer à cet effet tous pouvoirs qu'il estime nécessaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590550
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590550.xml
---
###### Article R*241-46
Le commissaire du Gouvernement reçoit communication des procès-verbaux des
séances du conseil de l'établissement. Il est tenu informé par le directeur de
toutes les questions essentielles intéressant l'aménagement et la gestion du
parc. Le directeur doit lui adresser les décisions réglementaires et celles
énumérées, le cas échéant, par le décret classant le parc.<br />
Le commissaire du Gouvernement peut faire opposition aux délibérations ayant un
caractère exécutoire et aux décisions sus-énoncées du directeur dans un délai
d'un mois, après qu'il en a reçu communication. L'opposition du commissaire du
Gouvernement peut être déférée au ministre chargé de la protection de la nature
dans un délai de deux mois.<br />
En cas d'urgence, l'établissement peut demander au commissaire du Gouvernement
de se prononcer immédiatement sur certaines délibérations ou décisions.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183373
---
###### Sous-section 8 : Contrôle de mesures susceptibles d'altérer le caractère du parc.
- [Article R*241-47](article_r241-47.md)
- [Article R*241-48](article_r241-48.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590552
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590552.xml
---
###### Article R*241-47
Les difficultés résultant ou pouvant résulter de mesures ou de travaux de nature
à altérer le caractère du parc national peuvent être portées devant le ministre
chargé de la protection de la nature par un autre ministre, par l'établissement
ou par le commissaire du Gouvernement.<br />
Le ministre chargé de la protection de la nature en saisit, le cas échéant, le
comité interministériel en vue d'une évocation par le Premier ministre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590554
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590554.xml
---
###### Article R*241-48
Le préfet peut, après avis de l'établissement, ordonner la suspension des
mesures et travaux dont le ministre chargé de la protection de la nature a été
saisi en application de l'article R. 241-47 et qui sont contraires à la
réglementation du parc et de nature à altérer gravement son caractère.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168294
---
###### Section 4 : Mise en valeur des zones périphériques.
- [Article R*241-49](article_r241-49.md)
- [Article R*241-50](article_r241-50.md)
- [Article R*241-51](article_r241-51.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590556
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590556.xml
---
###### Article R*241-49
Le programme des réalisations et améliorations d'ordre social, économique et
culturel à effectuer dans la zone périphérique est élaboré, sous la
responsabilité du ministre chargé de la protection de la nature et sous la
direction du préfet, par les administrations intéressées en liaison avec
l'établissement et après consultation des collectivités locales intéressées.<br />
Il comprend, pour chaque département ministériel, des projets de travaux
d'investissements, échelonnés dans le temps, ainsi que l'évaluation de leur
coût.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590558
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590558.xml
---
###### Article R*241-50
Le programme de mise en valeur de la zone périphérique est soumis pour avis au
comité interministériel des parcs nationaux. Il est arrêté par les ministres
intéressés.<br />
Son exécution incombe aux administrations intéressées avec le concours, le cas
échéant, de l'établissement.<br />
Les difficultés rencontrées pour la réalisation du programme peuvent être
portées par l'un des ministres intéressés devant le comité interministériel des
parcs nationaux, en vue d'une évocation par le Premier ministre.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590561
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590561.xml
---
###### Article R*241-51
La publicité dans la zone périphérique s'exerce dans les conditions fixées par
les articles 6 et 7 I de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la
publicité, aux enseignes et préenseignes.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168295
---
###### Section 5 : Réserves intégrales.
- [Article R*241-52](article_r241-52.md)
- [Article R*241-53](article_r241-53.md)
- [Article R*241-54](article_r241-54.md)
- [Article R*241-55](article_r241-55.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590563
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590563.xml
---
###### Article R*241-52
Les "réserves intégrales" prévues à l'article L. 241-11 sont créées, après les
avis et consultations déterminés aux articles R. 241-53 et R. 241-54, par décret
en Conseil d'Etat pris sur le rapport des ministres chargés de la protection de
la nature, de l'agriculture, de la culture, de l'éducation nationale, de la
justice, de l'intérieur et éventuellement des autres ministres mentionnés à
l'article R. 241-1 qui pourraient être intéressés.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590565
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590565.xml
---
###### Article R*241-53
En cas de consentement écrit des propriétaires sur la nature et l'assiette des
sujétions particulières envisagées, et éventuellement sur leur indemnisation,
l'avis préalable du Conseil national de la protection de la nature doit seul
être obligatoirement recueilli.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590567
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590567.xml
---
###### Article R*241-54
A défaut du consentement mentionné à l'article R. 241-53, doivent être demandés
:<br />
1° Les observations des propriétaires et des municipalités sur le territoire
desquelles sont situés les terrains en cause ;<br />
2° L'avis du comité interministériel des parcs nationaux.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590569
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590569.xml
---
###### Article R*241-55
L'application de la réglementation édictée par le décret créant les "réserves
intégrales" est faite par l'établissement investi des attributions et pouvoirs
nécessaires par ce même décret.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168296
---
###### Section 6 : Indemnités.
- [Article R*241-56](article_r241-56.md)
- [Article R*241-57](article_r241-57.md)
- [Article R*241-58](article_r241-58.md)
- [Article R*241-59](article_r241-59.md)
- [Article R*241-60](article_r241-60.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590571
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590571.xml
---
###### Article R*241-56
Les indemnités éventuellement dues en raison des mesures prises en application
des articles L. 241-3 et L. 241-11 sont à la charge de l'établissement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590573
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590573.xml
---
###### Article R*241-57
Les propriétaires peuvent exiger de l'établissement l'acquisition de leur
propriété lorsque les mesures prises pour l'aménagement et la gestion du parc
ont diminué de plus de moitié les avantages de toute nature qu'ils retiraient
normalement auparavant de celle-ci.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590575
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590575.xml
---
###### Article R*241-58
Les demandes d'indemnités ainsi que les demandes d'acquisition prévues à
l'article R. 241-57 sont adressées au directeur de l'établissement par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Elles précisent les sommes demandées et comportent les justifications dont
l'intéressé entend faire état.<br />
Elles comportent l'indication des autres titulaires de droits réels ou de droits
personnels sur les immeubles dont il s'agit.<br />
L'établissement doit répondre dans un délai de quatre mois à dater de la
réception de la demande ; cette réponse est motivée et précise les sommes
offertes.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590578
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590578.xml
---
###### Article R*241-59
A défaut d'accord amiable dans les six mois de la réception de la demande, ou si
l'organisme n'a pas répondu dans le délai fixé au dernier alinéa de l'article R.
241-58, l'intéressé peut saisir le juge de l'expropriation dans le ressort
duquel sont situés les biens par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée au secrétariat dudit juge.<br />
Le juge statue sur les indemnités, sur le droit du demandeur d'exiger
l'acquisition de ses biens par l'organisme et éventuellement sur le prix de la
cession.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590580
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590580.xml
---
###### Article R*241-60
Sous réserve qu'aux termes "expropriant", "exproprié" et "ordonnance
d'expropriation" soient substitués, selon les cas, les termes "établissement
chargé du parc", "demandeur" et "décret de classement" sont applicables aux
demandes d'indemnité ainsi qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles
par l'organisme :<br />
a) Les articles L. 13-5 à L. 13-9, L. 13-12, L. 13-14 à L. 13-25, L. 14-3, L.
15-3 et L. 16-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br />
b) Les articles R. 13-22 à R. 13-53 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.<br />
Toutefois, l'article L. 13-17 et les articles R. 13-43 à R. 13-46 du code
susvisé ne sont applicables qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles
par l'organisme.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168297
---
###### Section 8 : Dispositions pénales
- [Sous-section 1 : Peines.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Constatation et poursuites.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183374
---
###### Sous-section 1 : Peines.
- [Article R*241-61](article_r241-61.md)
- [Article R*241-62](article_r241-62.md)
- [Article R*241-63](article_r241-63.md)
- [Article R*241-64](article_r241-64.md)
- [Article R*241-65](article_r241-65.md)
- [Article R*241-66](article_r241-66.md)
- [Article R*241-67](article_r241-67.md)
- [Article R*241-68](article_r241-68.md)
- [Article R*241-69](article_r241-69.md)
- [Article R*241-70](article_r241-70.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590582
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590582.xml
---
###### Article R*241-61
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ceux
qui auront contrevenu aux décisions réglementaires légalement édictées par le
directeur d'un parc national.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590584
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590584.xml
---
###### Article R*241-62
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ceux
qui, en infraction à la réglementation d'un parc national :<br />
1° Auront abandonné, déposé ou jeté en dehors des lieux spécialement désignés à
cet effet des papiers, boîtes de conserve, bouteilles, ordures ou détritus de
quelque nature que ce soit ou auront déversé des huiles de vidange ;<br />
2° Auront utilisé un appareil récepteur radiophonique, un phonographe ou tout
autre instrument dont le bruit est susceptible de troubler le calme et la
tranquillité des lieux.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590586
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590586.xml
---
###### Article R*241-63
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :<br />
1° Ceux, dont les véhicules, animaux de charge ou de monture, seront trouvés, en
infraction à la réglementation d'un parc national, hors des routes et chemins
ouverts à la circulation publique ;<br />
2° Ceux qui auront bivouaqué, campé ou stationné dans un véhicule ou une
remorque habitable ou tout autre abri de camping, en infraction à la
réglementation d'un parc national ;<br />
3° Auront amené ou introduit un ou plusieurs chiens en un lieu interdit à
ceux-ci ;<br />
4° Auront nettoyé un véhicule en utilisant l'eau des rivières ou auront déversé
des eaux usées dans leur lit.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590588
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590588.xml
---
###### Article R*241-64
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ceux
qui, en infraction à la réglementation d'un parc national :<br />
1° Auront, sans autorisation, détruit, coupé, mutilé, arraché, enlevé des
végétaux non cultivés ou leur fructification, ou qui, à l'intérieur ou en dehors
du parc national dont ils proviennent, les auront sciemment transportés,
colportés, mis en vente, vendus ou achetés ;<br />
2° Auront apporté ou introduit, sans autorisation, dans un but non agricole, à
l'intérieur du parc national, des graines, semis, plants, greffons ou boutures
de végétaux quelconques ;<br />
3° Auront apporté ou introduit, sans autorisation, à l'intérieur du parc
national, des oeufs d'animaux non domestiques ou ces animaux eux-mêmes ;<br />
4° Auront, sans autorisation, par quelque procédé que ce soit, fait des
inscriptions, des signes ou des dessins sur des pierres, arbres ou tout autre
bien, meuble ou immeuble ;<br />
5° Auront sciemment troublé ou dérangé des animaux par des cris ou bruits, des
projections de pierres ou chutes de pierres provoquées ou de toute autre
manière.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590590
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590590.xml
---
###### Article R*241-65
Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux
qui, en infraction à la réglementation du parc :<br />
1° Auront, sans autorisation, détruit ou enlevé des oeufs ou des nids, blessé,
tué ou enlevé un animal non domestique ;<br />
2° Auront, à l'intérieur du parc national ou en dehors de celui-ci s'il en
provient, détenu, transporté, colporté, mis en vente, vendu ou acheté sciemment
un animal non domestique vivant ou mort ;<br />
3° Seront trouvés porteurs ou détenteurs d'une arme à feu ou de ses munitions,
ou d'une arme pouvant être utilisée pour la chasse ;<br />
4° Se livreront à une activité agricole, pastorale, forestière ou de pêche
maritime interdite ;<br />
5° Erigeront des constructions nouvelles, modifieront des bâtiments existants ou
effectueront des travaux de construction quelconque, même dispensés du permis de
construire ;<br />
6° Sans autorisation extrairont, emporteront ou apporteront des matériaux,
détourneront des eaux, ouvriront de nouvelles voies de communication,
utiliseront ou implanteront des engins ou des équipements mécaniques ;<br />
7° Se livreront, sans autorisation, à une activité industrielle ou commerciale
;<br />
8° Feront une publicité par quelque moyen que ce soit ;<br />
9° Utiliseront, sans autorisation, à des fins publicitaires, et sous quelque
forme que ce soit, la dénomination d'un parc national ou l'appellation "parc
national", à l'intérieur ou en dehors des parcs ;<br />
10° Se livreront, sans autorisation, à des activités cinématographique,
radiophonique ou de télévision ;<br />
11° Survoleront, sans autorisation, le parc à une hauteur moindre de 1 000
mètres ;<br />
12° Auront allumé du feu, sauf par les moyens et dans les lieux autorisés ;<br />
13° Auront, sans autorisation, prélevé des minéraux ou des fossiles où que ce
soit à l'intérieur d'un parc national ou en dehors de celui-ci s'ils en
proviennent, les auront détenus, transportés, colportés, mis en vente, vendus ou
achetés sciemment ;<br />
14° Ceux dont les bestiaux seront trouvés en contravention avec la
réglementation du parc ; en cas de récidive, ces peines pourront être portées
contre le gardien du troupeau s'il est le même ;<br />
15° Ceux qui se seront opposés à la visite de leurs véhicules, sacs, poches à
gibier, boîtes à herboriser par les agents habilités à constater les infraction
prévues par la présente section ;<br />
16° Ceux qui auront dans la zone périphérique fait de la publicité en infraction
aux obligations résultant de l'article L. 241-10.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590592
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590592.xml
---
###### Article R*241-66
Si les infractions prévues aux articles R. 241-61 à R. 241-64 ont été commises
dans une réserve intégrale, la peine d'amende applicable est celle prévue par la
classe de contravention immédiatement supérieure à celle mentionnée auxdits
articles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590595
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590595.xml
---
###### Article R*241-67
En cas de récidive, les peines prévues par l'article R. 241-65 et, lorsqu'il
s'agit d'une contravention de la 5e classe, celles prévues par l'article R.
241-66 sont portées au double.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590597
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590597.xml
---
###### Article R*241-68
En cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue au 1° de l'article
R. 241-62, aux 3°, 4° de l'article R. 241-63, aux articles R. 241-64 et R.
241-65, le juge pourra ordonner soit la restitution, soit la remise à
l'établissement des animaux, végétaux et objets de quelque nature que ce soit
enlevés frauduleusement dans les parcs nationaux.<br />
Dans les mêmes cas, il pourra ordonner la confiscation des engins et instruments
dont les contrevenants se seront servis et des véhicules qu'ils auront utilisés
pour commettre l'infraction.<br />
Il pourra, au cas de condamnation prononcée pour l'un des motifs énoncés aux 5°,
6°, 8° et 16° de l'article R. 241-65, ordonner la démolition des constructions
irrégulières ou la suppression immédiate des installations, affiches et
inscriptions interdites, en vue du rétablissement des lieux dans leur état
antérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590599
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590599.xml
---
###### Article R*241-69
Les peines prévues à la présente section ne peuvent être prononcées, sauf
dispositions expresses contraires, que si les faits incriminés ont eu lieu à
l'intérieur du parc.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590601
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590601.xml
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###### Article R*241-70
Le recouvrement des restitutions ordonnées au profit de l'établissement et celui
des dommages-intérêts qui lui sont accordés est effectué sans frais à son profit
par les percepteurs.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183375
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###### Sous-section 2 : Constatation et poursuites.
- [Article R*241-71](article_r241-71.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006590603
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R071XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590603.xml
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###### Article R*241-71
Les dispositions de l'article L. 228-28 sont applicables aux agents
verbalisateurs constatant les infractions prévues à la présente section.