Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2016-06-10 00:00:00 +00:00
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chapitre_ii
section_1/sous-section_2/paragraphe_2
section_5/sous-section_2

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@ -1,28 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006597950
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D119XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597950.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032672198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/21/LEGIARTI000032672198.xml
---
<h1>Article D751-119</h1>
Le dossier constitué par la caisse comprend :<br />
1° La déclaration d'accident et l'attestation de salaire ;<br />
1° La déclaration d'accident ;<br />
2° Les divers certificats médicaux ;<br />
2° Les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;<br />
3° Les constats faits par la caisse ;<br />
4° Les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;<br />
5° Les éléments communiqués par le service de prévention ;<br />
6° Eventuellement le rapport de l'expert technique.<br />
5° Les éléments communiqués par le service de prévention.<br />
Ce dossier peut à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à
l'employeur ou leurs mandataires.<br />
@ -37,25 +34,13 @@ Il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciai
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597865?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D751-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006764441?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-600 du 29 juin 1973 RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES. - article 27-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021640678?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032670030?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -64,17 +49,11 @@ Il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciai
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-06-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006764441?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-600 du 29 juin 1973 RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES. - article 27-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2016-06-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032670030?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597865?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D751-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000030900914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/09/LEGIARTI000030900914.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000032672217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/22/LEGIARTI000032672217.xml
---
<h1>Article D752-11</h1>
@ -13,7 +13,8 @@ Le dossier mentionné à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale es
constitué par la caisse de mutualité sociale agricole. Il comprend :<br />
1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants
droit ;<br />
droit intégrant le certificat médical rempli par un médecin choisi par la
victime dont le modèle est fixé par arrêté ;<br />
2° Un avis motivé d'un technicien-conseil de prévention et d'un médecin du
travail de la caisse de mutualité sociale agricole territorialement compétente,
@ -24,8 +25,8 @@ professionnel ;<br />
mutualité sociale agricole en application de l'article D. 752-76 ;<br />
4° Le rapport établi par le service du contrôle médical de la caisse de
mutualité sociale agricole qui comporte, le cas échéant, le rapport d'évaluation
du taux d'incapacité permanente de la victime.
mutualité sociale agricole indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité
permanente de la victime.
<details>
@ -35,7 +36,7 @@ du taux d'incapacité permanente de la victime.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032670032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +55,10 @@ du taux d'incapacité permanente de la victime.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2015-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032670032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D752-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737026?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1997-10-18</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000030901105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/11/LEGIARTI000030901105.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032672208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/22/LEGIARTI000032672208.xml
---
<h1>Article D752-77</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole doit comprend
1° La déclaration d'accident ;<br />
2° Les divers certificats médicaux ;<br />
2° Les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;<br />
3° Les constats et informations recueillis par la caisse de mutualité sociale
agricole, relatifs au dossier de la victime.<br />
@ -31,10 +31,7 @@ communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901079?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032670032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,10 +50,10 @@ communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2015-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032670032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901079?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021640716?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D752-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-07-17</a>
</li>
</ul>
</details>