Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale

Application des art. 56 et 152 du décret 62-1587 ; 34 de la loi 2007-1786.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020492504
NOR: BCFS0830732D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2009-04-09 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R723-107 ###### Article R723-107
En ce qui concerne la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les En ce qui concerne la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les
attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 723-106, à attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 723-106, à
l'exception de celles mentionnées au 6°, sont exercées par l'assemblée générale l'exception de celles mentionnées au 5°, sont exercées par l'assemblée générale
centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions précisées par centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions précisées par
l'article L. 723-28. l'article L. 723-28.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2009-04-09 Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596901 Identifiant: LEGIARTI000020495572
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R108XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/55/LEGIARTI000020495572.xml
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###### Article R723-108 ###### Article R723-108
@ -35,7 +34,11 @@ disciplinaires ;<br />
d'assurer, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires, le d'assurer, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires, le
fonctionnement de l'organisme ;<br /> fonctionnement de l'organisme ;<br />
6° De décider des opérations immobilières et des marchés.<br /> 6° De décider des opérations immobilières et des marchés ;<br />
7° D'approuver, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres,
les comptes annuels et les comptes combinés des régimes de protection sociale au
vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification.<br />
Les décisions des unions, unions d'économie sociale, groupements d'intérêt Les décisions des unions, unions d'économie sociale, groupements d'intérêt
économique et sociétés civiles immobilières mentionnées aux articles L. 723-7 et économique et sociétés civiles immobilières mentionnées aux articles L. 723-7 et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2009-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596956 Identifiant: LEGIARTI000020495564
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R214XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/55/LEGIARTI000020495564.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596956.xml
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###### Article R723-214 ###### Article R723-214
La comptabilité des caisses départementales et pluridépartementales et de la La comptabilité des caisses départementales et pluridépartementales et de la
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est établie selon le plan Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est établie selon le plan
comptable prévu à l'article L. 114-1-1 du code de la sécurité sociale. comptable prévu à l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale.<br />
Les règles d'établissement et d'arrêté des comptes annuels ainsi que des comptes
combinés des régimes de protection sociale agricole sont fixées à l'article R.
114-6-1 du code de la sécurité sociale.