Décret n°86-1171 du 31 octobre 1986 RELATIF AUX CONTRATS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE

CONDITIONS EXIGEES DES ETABLISSEMENTS ET DES PERSONNELS POUR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT.
CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES DE SOUSCRIPTION,DE RENOUVELLEMENT OU DE RESILIATION D'UN CONTRAT ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE PRIVES AINSI QUE SUR LES AVENANTS AUX CONTRATS EN COURS.
LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE: COMPOSITION.
NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1986-1987.
ANNEXES JOINTES.
ANNEXE I: CONTRAT-TYPE DE FORMATION INITIALE D'INGENIEURS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES.
ANNEXE II: TITRES OU DIPLOMES EXIGES DES ENSEIGNANTS PERMANENTS.
ANNEXE III: FILIERE DE FORMATION A.
ANNEXE IV: FILIERE DE FORMATION B.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313337
Ancien identifiant: 1DX9861171
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000020791259
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Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000036298405
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<h1>Article R813-63</h1>
@ -22,9 +22,9 @@ Le contrat porte sur des filières de formation initiale conduisant à la
délivrance d'un titre d'ingénieur, habilité par la commission des titres
d'ingénieur dans les conditions prévues aux articles L. 642-1 à L. 642-12 du
code de l'éducation, et dans l'un des domaines énumérés au 1° de l'article L.
812-1. Il peut également, dans les mêmes domaines, porter sur une ou plusieurs
filières de formation conduisant à la délivrance de l'un des diplômes nationaux
définis à l'article L. 613-1 du code de l'éducation.
812-1 du présent code. Il peut également, dans les mêmes domaines, porter sur
une ou plusieurs filières de formation conduisant à la délivrance de l'un des
diplômes nationaux définis à l'article L. 613-1 du code de l'éducation.
<details>
@ -34,7 +34,7 @@ définis à l'article L. 613-1 du code de l'éducation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-791 du 23 juin 2009 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur agricole privés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036288595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,15 +44,15 @@ définis à l'article L. 613-1 du code de l'éducation.
<li>
1986-10-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437218?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-11-04 au 1996-05-15</a>
</li>
<li>
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-791 du 23 juin 2009 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur agricole privés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021936289?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2010 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-12-30</a>
</li>
<li>
2010-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021936279?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2010 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-12-30</a>
</li>
<li>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036288595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047066569?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2020 relatif aux conditions d'attribution des aides à la mobilité pour des stages à l'international aux étudiants et apprentis des établissements d'enseignement supérieur agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13</a>
</li>