Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural

Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
This commit is contained in:
République française 2017-12-29 00:00:00 +00:00
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titre_iv
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000023379646
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Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036579666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/96/LEGIARTI000036579666.xml
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<h1>Article R311-1</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activit
agricole au sens de l'article L. 311-1 déposent la déclaration d'affectation
mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès de la chambre
d'agriculture du département du lieu du siège de l'exploitation aux fins
d'inscription sur le registre mentionné à l'article L. 311-2.
d'inscription sur le registre mentionné à l'article L. 311-2 du présent code.
<details>
@ -23,7 +23,25 @@ d'inscription sur le registre mentionné à l'article L. 311-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023362014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583306?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594706?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038595966?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-09-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056545?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583307?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202929?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,10 +60,10 @@ d'inscription sur le registre mentionné à l'article L. 311-2.
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023362014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-7 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-7
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022330074?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-06-07</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000023379643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/96/LEGIARTI000023379643.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036579638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/96/LEGIARTI000036579638.xml
---
<h1>Article R311-2</h1>
@ -12,29 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/96/LEGIARTI000023379643.xml
Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur à responsabilité limitée au registre
mentionné à l'article L. 311-2, le président de la chambre d'agriculture indique
au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 8° de l'article R. 526-3 du
code de commerce. La déclaration, dans les formes prévues à l'article R. 526-3
du code de commerce, est annexée audit registre.<br />
code de commerce. La déclaration, dans les formes prévues à ce même article, est
annexée audit registre.<br />
Sont également mentionnées dans ce registre les événements et décisions prévus
par les articles L. 526-7, L. 526-8 (2°), L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 du
code de commerce.<br />
par l'article L. 526-7, par le 2° de l'article L. 526-8 et par les articles L.
526-15, L. 526-16 et L. 526-17 du même code.<br />
Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois
suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux
énonciations prévues aux deux alinéas précédents. La demande est présentée par
la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux
articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17 du code de commerce.
Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article
L. 526-16 du même code est effectué par la personne reprenant le patrimoine
affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne
morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.<br />
la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées à
l'article L. 526-15, au premier alinéa de l'article L. 526-16 et à l'article L.
526-17 du même code. Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second
alinéa de l'article L. 526-16 du même code est effectué par la personne
reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession du patrimoine
affecté à une personne morale ou à son apport en société est présentée par le
cédant ou l'apporteur.<br />
Les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation mentionnée à
l'article L. 526-7 du code de commerce sont déposés dans le délai d'un mois
suivant leur date.<br />
l'article L. 526-7 du même code sont déposés dans le délai d'un mois suivant
leur date.<br />
Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles
L. 526-9 à L. 526-11 du code de commerce en cas d'affectation de biens nouveaux
L. 526-9 à L. 526-11 du même code en cas d'affectation de biens nouveaux
postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le
mois suivant l'affectation. Le président de la chambre d'agriculture adresse au
service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans
@ -44,14 +45,14 @@ Lorsque le registre auprès duquel la déclaration d'affectation a été dépos
peut être consulté par voie dématérialisée, les informations suivantes y sont
accessibles par cette voie gratuitement :<br />
-les nom, prénoms et adresse de l'entrepreneur ;<br />
1° Les nom, prénoms et adresse de l'entrepreneur ;<br />
-l'objet de son activité ;<br />
2° L'objet de son activité ;<br />
-le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à
l'article D. 123-235 du code de commerce ;<br />
3° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à
l'article D. 123-235 du même code ;<br />
-la date de dépôt de cette déclaration.
4° La date de dépôt de cette déclaration.
<details>
@ -61,7 +62,58 @@ l'article D. 123-235 du code de commerce ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023362014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583306?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029113860?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022356989?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038584674?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632460?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594706?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179871?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L526-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038595966?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-09-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056545?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591753?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583307?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584314?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202929?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658097?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2014-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109307?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584313?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2023-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056355?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -80,22 +132,22 @@ l'article D. 123-235 du code de commerce ;<br />
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023362014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259055?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D123-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-15 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-15
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-16 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-16
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-7 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-7
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-9 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-9
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023364687?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R526-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-02-01</a>
@ -103,5 +155,11 @@ l'article D. 123-235 du code de commerce ;<br />
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583306?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584313?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2023-05-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584314?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-05-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591164
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X322R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591164.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/02/LEGIARTI000036460289.xml
---
<h1>Article R322-1</h1>
La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier
agricole ne peut être supérieure à quinze fois la superficie minimum
d'installation définie à l'article L. 312-5.<br />
Pour l'appréciation des superficies, sont notamment exclus les bois, les forêts,
les terres à vocation forestière, les étangs et les landes.
agricole ne peut être supérieure à trente fois la surface minimale
d'assujettissement définie en application de l'article L. 722-5-1. Pour
l'appréciation des superficies, sont notamment exclus les bois, les forêts, les
terres à vocation forestière, les étangs et les landes.
<details>
@ -25,25 +23,16 @@ les terres à vocation forestière, les étangs et les landes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583318?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L312-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029581367?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583317?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583319?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L312-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2014-10-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-298 du 14 avril 1972 relatif à la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -52,17 +41,14 @@ les terres à vocation forestière, les étangs et les landes.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-04-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-298 du 14 avril 1972 relatif à la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583317?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L722-5-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027630477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630477.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/02/LEGIARTI000036460278.xml
---
<h1>Article R323-28</h1>
@ -19,8 +19,8 @@ certaines catégories particulières d'associés. Les statuts d'une société
constituée avec capital variable déterminent le montant au-dessous duquel le
capital social ne pourra être réduit par les reprises d'apports. Ce montant ne
peut être inférieur à la moitié, tout à la fois du capital social fixé par les
statuts et du capital minimum prévu à l'article R. 323-27. La société ne sera
définitivement constituée qu'après le versement de ce montant.
statuts et du capital minimum prévu à l'article R. 323-27 du présent code. La
société ne sera définitivement constituée qu'après le versement de ce montant.
<details>
@ -30,7 +30,28 @@ définitivement constituée qu'après le versement de ce montant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027628370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-566 du 28 juin 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) relatives aux formes juridiques de l'exploitation agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228802?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228803?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030294930?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R323-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591212?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R323-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583451?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591213?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*323-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591214?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R323-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2015-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +70,7 @@ définitivement constituée qu'après le versement de ce montant.
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2013-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027628370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-566 du 28 juin 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) relatives aux formes juridiques de l'exploitation agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228802?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030294909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/49/LEGIARTI000030294909.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/02/LEGIARTI000036460273.xml
---
<h1>Article R323-32</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/49/LEGIARTI000030294909.xml
Au cours de la vie du groupement, une dispense de travail peut être accordée par
décision collective des associés dans les cas suivants :<br />
1. Sous réserve de l'accord des intéressés :<br />
1° Sous réserve de l'accord des intéressés :<br />
a) Au conjoint survivant de l'associé qui a un ou plusieurs enfants mineurs à sa
charge ;<br />
@ -23,26 +23,26 @@ Cette dispense d'une durée d'un an est renouvelable une fois, par décision
collective des associés, à la condition de ne pas compromettre gravement le
travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement ;<br />
2. A l'associé dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de
2° A l'associé dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de
santé.<br />
Cette dispense ne peut excéder un an ;<br />
3. A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au
3° A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au
sein du groupement et qui souhaite bénéficier d'un congé pour formation
professionnelle.<br />
Cette dispense ne peut excéder un an.<br />
4. A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au
4° A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au
sein du groupement, et d'une situation lui donnant droit à l'allocation
parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1, premier alinéa, du code de la
sécurité sociale.<br />
parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 du code de la sécurité
sociale.<br />
La décision collective mentionnée au premier alinéa est soumise à l'accord du
préfet statuant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
323-10. A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois, la demande
d'approbation est réputée acceptée.
323-10 du présent code. A défaut de décision expresse dans le délai de deux
mois, la demande d'approbation est réputée acceptée.
<details>
@ -52,7 +52,34 @@ d'approbation est réputée acceptée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030292685?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023691869?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-13 au 2015-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743233?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-01 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743234?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743236?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743235?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030294875?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591188?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2011-03-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +98,7 @@ d'approbation est réputée acceptée.
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2015-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030292685?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591188?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2011-03-13</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591411
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591411.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459918.xml
---
<h1>Article D341-5</h1>
@ -13,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591411.xml
Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition,
l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la
reconstitution de petites propriétés rurales et d'habitations de travailleurs
ruraux.<br />
Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers
faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues à
l'article L. 143-8.
ruraux. Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les
fermiers faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues
à l'article L. 412-1.
<details>
@ -27,22 +24,13 @@ l'article L. 143-8.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854173?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D371-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583883?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582068?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-08-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 881 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010702?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335725?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 881 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459790?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D346-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -61,17 +49,20 @@ l'article L. 143-8.
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2007-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 881 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582068?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-08-08</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583883?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R341-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459790?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D346-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854173?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D371-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033202587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/25/LEGIARTI000033202587.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459896.xml
---
<h1>Article R343-26</h1>
Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation rurale sont garantis,
conformément aux dispositions de l'article 658 du code rural, à la fois par le
patrimoine de la société et, dans les conditions déterminées par la présente
sous-section, par l'engagement solidaire des associés. Les dispositions des
articles 1313 et 1318 du code civil sont applicables auxdits associés.
Toutefois, sauf dispositions contraires expresses des statuts ou des conventions
particulières conclues par la caisse prêteuse avec un groupement agricole
d'exploitation en commun reconnu et ses membres ou certains d'entre eux, la
responsabilité personnelle de chacun des membres d'un tel groupement est limitée
à deux fois la fraction du capital social qu'il possède.
Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation rurale sont garantis, à
la fois par le patrimoine de la société et, dans les conditions déterminées par
la présente sous-section, par l'engagement solidaire des associés. Les
dispositions des articles 1313 et 1318 du code civil sont applicables auxdits
associés. Toutefois, sauf dispositions contraires expresses des statuts ou des
conventions particulières conclues par la caisse prêteuse avec un groupement
agricole d'exploitation en commun reconnu et ses membres ou certains d'entre
eux, la responsabilité personnelle de chacun des membres d'un tel groupement est
limitée à deux fois la fraction du capital social qu'il possède.
<details>
@ -28,7 +27,22 @@ responsabilité personnelle de chacun des membres d'un tel groupement est limit
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033168037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437892?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1318 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2000-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437893?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1318 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-14 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437739?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1313 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032041945?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1318 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032041971?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1313 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,7 +61,7 @@ responsabilité personnelle de chacun des membres d'un tel groupement est limit
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2016-09-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033168037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437739?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1313 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591664
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591664.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459869.xml
---
<h1>Article D344-8</h1>
@ -14,7 +13,7 @@ Un plan d'investissements est une programmation pluriannuelle d'investissements
réalisée par une personne satisfaisant aux conditions fixées à la section 1. Le
plan couvre une période de cinq ans pendant laquelle doivent être réalisés les
investissements et peuvent être demandés les prêts spéciaux de modernisation
prévu à l'article R. 344-13.
prévu à l'article D. 344-13.
<details>
@ -24,13 +23,16 @@ prévu à l'article R. 344-13.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591676?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D*344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591672?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D*344-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036460040?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D344-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459959?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029729092?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D*344-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,14 +47,14 @@ prévu à l'article R. 344-13.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R344-8
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2007-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591672?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D*344-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459959?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591706
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X345D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591706.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459802.xml
---
<h1>Article D345-2</h1>
@ -22,7 +21,7 @@ Ces dispositions ne sont pas applicables aux apports à un groupement agricole
d'exploitation en commun, à une société civile d'exploitation agricole dans
laquelle ce propriétaire participe effectivement à l'exploitation au sens de
l'article L. 411-58 ou à un groupement foncier agricole donnant à bail régi par
les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre IV du présent code.<br />
les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre IV.<br />
Elles ne sont pas non plus applicables lorsque le produit de la mutation
mentionnée au premier alinéa ci-dessus est destiné à financer l'acquisition
@ -36,10 +35,31 @@ d'autres biens-fonds agricoles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022359222?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583839?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583838?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583840?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583841?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583837?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593544?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459797?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046955509?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,16 +78,13 @@ d'autres biens-fonds agricoles.
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2007-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022359222?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-12-29</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583837?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R345-2
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459797?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152558
<h1>Chapitre VI : Aides à l'habitat rural</h1>
- [Section 1 : Aides à la restauration de l'habitat rural](section_1/README.md)
- [Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural](section_4/README.md)

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006168374
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036459750
---
<h1>Section 1 : Aides à la restauration de l'habitat rural</h1>
<h1>Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.</h1>
- [Sous-section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.](sous-section_3/README.md)
- [Article D346-1](article_d346-1.md)
- [Article D346-2](article_d346-2.md)
- [Article D346-3](article_d346-3.md)
- [Article D346-4](article_d346-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -17,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168374
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591727
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591727.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459772.xml
---
<h1>Article D346-1</h1>
@ -41,19 +40,19 @@ dépasser 50 % du montant de la dépense admise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026121830?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D347-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2014-11-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581666?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029729111?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D347-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459693?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D347-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459719?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D346-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581665?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591743?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D346-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581664?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -68,14 +67,11 @@ dépasser 50 % du montant de la dépense admise.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R346-1
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2007-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a>
2017-12-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581664?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02</a>
@ -84,7 +80,7 @@ dépasser 50 % du montant de la dépense admise.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459719?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D346-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029729111?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D347-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-12-29</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459693?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D347-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591728
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591728.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459766.xml
---
<h1>Article D346-2</h1>
@ -28,7 +27,7 @@ obligatoire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -43,14 +42,11 @@ obligatoire.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R346-2
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2007-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a>
2017-12-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459758.xml
---
<h1>Article D346-3</h1>
Le preneur qui désire effectuer des travaux d'amélioration dans les conditions
prévues à l'article L. 411-73 peut bénéficier à cet effet de l'aide financière
de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583870?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658297?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583869?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583867?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583868?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2017-12-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583867?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591730
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591730.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459752.xml
---
<h1>Article D346-4</h1>
@ -23,7 +22,7 @@ peuvent dépasser 10 % du montant des travaux effectués.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -38,14 +37,11 @@ peuvent dépasser 10 % du montant des travaux effectués.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R346-4
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2007-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a>
2017-12-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006183431
---
<h1>Sous-section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.</h1>
- [Article D346-1](article_d346-1.md)
- [Article D346-2](article_d346-2.md)
- [Article D346-3](article_d346-3.md)
- [Article D346-4](article_d346-4.md)

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591729
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591729.xml
---
<h1>Article D346-3</h1>
Le preneur qui désire effectuer des travaux d'amélioration dans les conditions
prévues à l'article L. 411-73 peut bénéficier à cet effet de l'aide financière
de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R346-3
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2007-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583867?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006183432
---
<h1>Sous-section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.</h1>
- [Article D346-5](article_d346-5.md)
- [Article D346-6](article_d346-6.md)
- [Article D346-7](article_d346-7.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006183433
---
<h1>Sous-section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.</h1>
- [Article D346-8](article_d346-8.md)
- [Article D346-9](article_d346-9.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036459710
---
<h1>Section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.</h1>
- [Article D346-5](article_d346-5.md)
- [Article D346-6](article_d346-6.md)
- [Article D346-7](article_d346-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591735
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591735.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459743.xml
---
<h1>Article D346-5</h1>
@ -25,10 +24,10 @@ dépenses ni 1 200 euros par exploitation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591743?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D346-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459719?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D346-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -43,17 +42,14 @@ dépenses ni 1 200 euros par exploitation.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R346-5
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2007-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a>
2017-12-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591743?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D346-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459719?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D346-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591736
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591736.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459737.xml
---
<h1>Article D346-6</h1>
@ -24,7 +23,7 @@ calcul de la subvention.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -39,14 +38,11 @@ calcul de la subvention.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R346-6
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2007-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a>
2017-12-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591740
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591740.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459729.xml
---
<h1>Article D346-7</h1>
@ -28,7 +27,16 @@ compris dans la concession nonobstant l'opposition du propriétaire résidant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581885?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581884?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202478?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -47,13 +55,10 @@ compris dans la concession nonobstant l'opposition du propriétaire résidant.
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2007-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a>
2017-12-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581884?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R346-7
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036459708
---
<h1>Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.</h1>
- [Article D346-8](article_d346-8.md)
- [Article D346-9](article_d346-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591743
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591743.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459719.xml
---
<h1>Article D346-8</h1>
@ -32,10 +31,16 @@ demandeurs doivent s'assurer le concours d'un homme de l'art patenté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591735?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D346-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459743?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D346-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459772?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D346-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591727?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D346-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -54,16 +59,13 @@ demandeurs doivent s'assurer le concours d'un homme de l'art patenté.
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2007-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a>
2017-12-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591727?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D346-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591735?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D346-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R346-8
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459743?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D346-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591744
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591744.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459712.xml
---
<h1>Article D346-9</h1>
@ -22,13 +21,10 @@ section.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026121830?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D347-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2014-11-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459693?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D347-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029729111?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D347-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -43,17 +39,14 @@ section.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R346-9
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2007-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a>
2017-12-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029729111?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D347-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-12-29</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459693?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D347-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591748
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591748.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459790.xml
---
<h1>Article D346-10</h1>
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591748.xml
Les caisses de crédit agricole mutuel sont autorisées à consentir à leurs
sociétaires individuels, en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural,
des prêts à long terme dont le montant, la durée et le taux d'intérêt sont les
mêmes que ceux des prêts prévus par l'article R. 341-5. Ces prêts sont destinés
mêmes que ceux des prêts prévus par l'article D. 341-5. Ces prêts sont destinés
à permettre l'acquisition, la construction ou l'amélioration de bâtiments
d'habitation ou d'exploitation à usage agricole ou artisanal rural dont les
projets ont été approuvés ou subventionnés par le ministère de l'agriculture.<br />
@ -30,13 +29,10 @@ titres.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032695048?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R373-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459918?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715733?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D371-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,6 +47,12 @@ titres.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715733?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D371-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032695048?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R373-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R346-10
</li>
@ -58,13 +60,10 @@ titres.
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2007-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715733?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D371-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032695048?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R373-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459918?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591752
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591752.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459947.xml
---
<h1>Article D346-12</h1>
@ -30,10 +29,10 @@ partie des opérations d'amélioration mentionnées à l'alinéa précédent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591753?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D346-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459929?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D346-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -48,17 +47,14 @@ partie des opérations d'amélioration mentionnées à l'alinéa précédent.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R346-12
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2007-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a>
2017-12-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591753?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D346-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459929?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D346-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591753
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591753.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459929.xml
---
<h1>Article D346-13</h1>
@ -24,10 +23,49 @@ du code de la construction et de l'habitation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591752?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D346-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898512?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465701?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459947?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D346-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898518?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-06 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898513?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898514?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 1999-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898515?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-17 au 2001-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898516?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-07 au 2002-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898517?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-12-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898590?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898591?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025883336?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021685540?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029728755?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -42,17 +80,14 @@ du code de la construction et de l'habitation.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R346-13
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2007-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a>
2017-12-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591752?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D346-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459947?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D346-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898512?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591754
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591754.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459941.xml
---
<h1>Article D346-14</h1>
@ -24,7 +23,7 @@ de la Caisse nationale de crédit agricole.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -39,14 +38,11 @@ de la Caisse nationale de crédit agricole.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R346-14
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2007-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a>
2017-12-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168376
- [Article D347-5](article_d347-5.md)
- [Article D347-6](article_d347-6.md)
- [Article D347-7](article_d347-7.md)
- [Article D347-7 bis](article_d347-7_bis.md)
- [Article D347-7-1](article_d347-7-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029729111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/91/LEGIARTI000029729111.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/96/LEGIARTI000036459693.xml
---
<h1>Article D347-1</h1>
@ -13,11 +13,11 @@ Les prêts spéciaux d'élevage sont destinés à faciliter le financement des
investissements qui ont pour objet, à l'exclusion des acquisitions de fonds de
terre :<br />
a) L'accroissement de l'effectif des animaux appartenant aux espèces bovine,
1° L'accroissement de l'effectif des animaux appartenant aux espèces bovine,
ovine et caprine ou issus de l'une des races de chevaux lourds définies par
arrêté du ministre de l'agriculture ;<br />
b) Le remplacement des animaux des espèces citées au a éliminés dans le cadre de
Le remplacement des animaux des espèces citées au a éliminés dans le cadre de
mesures obligatoires d'éradication d'une maladie réglementée au sens de
l'article D. 221-2 ou faisant l'objet d'un programme collectif volontaire
approuvé en application de l'article D. 201-31.<br />
@ -26,7 +26,7 @@ Pour la détermination du montant du prêt ne peut alors être prise en compte q
la différence entre le prix d'acquisition des animaux de remplacement et le
produit de la vente des animaux abattus majoré des indemnités obtenues ;<br />
2° La construction, l'extension, l'aménagement et l'acquisition des bâtiments
3° La construction, l'extension, l'aménagement et l'acquisition des bâtiments
d'élevage et de leurs annexes répondant :<br />
a) Soit aux conditions d'octroi fixées en application des dispositions de
@ -38,7 +38,7 @@ aquacole, à des conditions techniques particulières définies par arrêté du
ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances
;<br />
3° L'acquisition des matériels destinés à l'amélioration de la production
4° L'acquisition des matériels destinés à l'amélioration de la production
fourragère et de son traitement dont la liste est fixée par arrêté du ministre
de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
@ -54,13 +54,22 @@ de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591744?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D346-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459683?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D347-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026118403?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591727?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D346-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459712?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D346-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459772?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D346-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026119431?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D201-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,7 +88,7 @@ de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture.
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D201-31
@ -88,13 +97,13 @@ de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture.
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D221-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591727?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D346-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459772?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D346-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591744?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D346-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459712?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D346-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591769?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D347-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459683?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D347-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591769
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591769.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/96/LEGIARTI000036459683.xml
---
<h1>Article D347-2</h1>
@ -28,16 +27,17 @@ répartition du capital entre les associés sont modifiés. Cette notification e
également renouvelée lorsque l'un des associés perd la qualité d'exploitant
agricole à titre principal.<br />
Peuvent bénéficier des prêts mentionnés au 2° de l'article 1er les propriétaires
de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur exploitation, selon
les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre principal.<br />
Peuvent bénéficier des prêts mentionnés au 3° de l'article D. 347-1 les
propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur
exploitation, selon les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre
principal.<br />
Les prêts sont octroyés en fonction de la situation financière de l'exploitation
agricole, appréciée notamment par le rapport existant entre la charge annuelle
de remboursement en capital et interêts des prêts à long et moyen terme, y
compris celle du prêt sollicité, et l'excédent brut d'exploitation. Un arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture fixe
les modalités d'application du présent alinéa. Il peut, afin de permettre
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture
fixe les modalités d'application du présent alinéa. Il peut, afin de permettre
d'apprécier de façon équivalente la situation des exploitations qui ne tiennent
pas de comptabilité, prévoir des ratios ayant pour base les recettes agricoles
de ces exploitations.
@ -50,16 +50,13 @@ de ces exploitations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591768?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D347-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2012-07-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459693?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D347-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026121830?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D347-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2014-11-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459664?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D347-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029729111?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D347-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,17 +71,17 @@ de ces exploitations.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591768?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D347-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2012-07-02</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R347-2
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2007-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459693?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D347-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459664?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D347-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591770
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591770.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/96/LEGIARTI000036459673.xml
---
<h1>Article D347-3</h1>
Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage
est subordonné au respect, constaté par le préfet, des dispositions de la loi n°
66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage et du décret n° 90-482 du 12 juin 1990
relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin ainsi que
des dispositions relatives aux prophylaxies obligatoires.
est subordonné au respect, constaté par le préfet, des dispositions du livre II
relatives à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin et aux
prophylaxies obligatoires ainsi qu'à celles du livre VI relatives à
l'amélioration génétique des animaux d'élevage.
<details>
@ -24,7 +23,7 @@ des dispositions relatives aux prophylaxies obligatoires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,17 +36,11 @@ des dispositions relatives aux prophylaxies obligatoires.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691978?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000708211?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-482 du 12 juin 1990 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R347-3
</li>
<li>
1966-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691978?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE</a>
</li>
@ -58,7 +51,7 @@ des dispositions relatives aux prophylaxies obligatoires.
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2007-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591771
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591771.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/96/LEGIARTI000036459664.xml
---
<h1>Article D347-4</h1>
Les conditions définies au premier alinéa du présent article sont, par arrêté
conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des
finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont
Les conditions définies au premier alinéa de l'article D. 347-2 sont, par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie
et des finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont
l'exploitation est située en zone de montagne ou en zone agricole défavorisée
définies conformément aux articles D. 113-13 à D. 113-17.
@ -24,7 +23,13 @@ définies conformément aux articles D. 113-13 à D. 113-17.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459683?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D347-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586807?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,17 +44,17 @@ définies conformément aux articles D. 113-13 à D. 113-17.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R347-4
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2007-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586807?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459683?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D347-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591775
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D007XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591775.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/96/LEGIARTI000036459658.xml
---
<h1>Article D347-7 bis</h1>
<h1>Article D347-7-1</h1>
Le respect des conditions fixées pour le bénéfice des prêts spéciaux d'élevage
fait l'objet, lors de la mise en place des prêts et pendant la période de
@ -26,7 +25,7 @@ doit être interrompu et le remboursement de la bonification déjà versée peut
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,14 +40,11 @@ doit être interrompu et le remboursement de la bonification déjà versée peut
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R347-7 bis
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2007-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591811
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591811.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/01/LEGIARTI000036460177.xml
---
<h1>Article R352-2</h1>
Pour l'application des dispositions de l'article R. 352-1, doit être en principe
considérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du
fait des expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après :<br />
Pour l'application des dispositions de l'article R. 352-1, est considérée comme
gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du fait des
expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après :<br />
1° Un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié et ne peut
être reconstruit ;<br />
@ -21,8 +20,8 @@ fait des expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après :<br
supérieure à 35 p. 100 au sens de l'article L. 123-4 ;<br />
3° Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité
supérieure à 10 p. 100 et la surface restante est inférieure à la surface
minimum mentionnée à l'article L. 312-5 ;<br />
supérieure à 10 p. 100 et la surface restante est inférieure au seuil de surface
mentionné au II de l'article L. 312-1 ;<br />
4° Il est impossible, en poursuivant l'exploitation, de couvrir normalement les
charges non réductibles subsistant après l'expropriation.
@ -35,34 +34,52 @@ charges non réductibles subsistant après l'expropriation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591810?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2005-04-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581780?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052295?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581779?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583318?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L312-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044566195?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027987917?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-08-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581782?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583317?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495711?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840636?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-13 au 1996-03-17</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573237?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583319?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L312-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2014-10-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738249?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036460191?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581781?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594601?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573286?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-10-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583313?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583312?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -71,23 +88,20 @@ charges non réductibles subsistant après l'expropriation.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-04-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840636?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-13 au 1996-03-17</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581779?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583317?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583312?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591810?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2005-04-23</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036460191?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591813
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591813.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/01/LEGIARTI000036460170.xml
---
<h1>Article R352-4</h1>
@ -45,9 +44,9 @@ superficies nouvellement acquises.<br />
Pour l'application des deux alinéas qui précèdent, sont pris en considération
les revenus cadastraux tels qu'ils sont fixés à la date du transfert de
propriété réalisé au profit de l'expropriant, compte tenu des modifications
susceptibles d'intervenir, dans les conditions prévues par l'article 1419 du
code général des impôts, en cas de changement de nature de culture n'ayant pas
un caractère temporaire.
susceptibles d'intervenir, dans les conditions prévues par les articles 1406 et
1517 du code général des impôts, en cas de changement de nature de culture
n'ayant pas un caractère temporaire.
<details>
@ -57,37 +56,64 @@ un caractère temporaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840639?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-13 au 1996-03-17</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023373093?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591823?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R352-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306078?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591815?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R352-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049164588?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591820?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364409?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591814?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464508?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1517 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591825?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R352-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1406 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591816?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R352-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059975?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591720?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D345-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306268?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036460162?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038625?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364502?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306269?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306270?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049190099?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -96,14 +122,17 @@ un caractère temporaire.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-04-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840639?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-13 au 1996-03-17</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306078?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306268?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591720?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D345-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a>
@ -121,10 +150,10 @@ un caractère temporaire.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591815?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R352-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591816?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R352-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-12-29</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591820?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591820?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036460162?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591816
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591816.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/01/LEGIARTI000036460162.xml
---
<h1>Article R352-7</h1>
Les dispositions de l'article R. 352-4 qui précèdent s'appliquent soit aux
propriétaires qui se réinstallent en qualité de fermiers ou de métayers, soit
aux fermiers et métayers qui se réinstallent en qualité de propriétaires.<br />
Dans le premier cas, le deuxième terme de la différence mentionné à l'article R.
352-4 est constitué par la valeur vénale, déterminée après avis du domaine, de
l'exploitation de réinstallation.<br />
Dans le second cas, le deuxième terme de cette différence est constitué par le
montant estimé du fermage, déterminé après avis de la commission consultative
des baux ruraux, et qui s'appliquerait à l'exploitation acquise par les
intéressés si elle était donnée à bail.
Les dispositions de l'article R. 352-4 s'appliquent soit aux propriétaires qui
se réinstallent en qualité de fermiers ou de métayers, soit aux fermiers et
métayers qui se réinstallent en qualité de propriétaires. Dans le premier cas,
le deuxième terme de la différence mentionné à l'article R. 352-4 est constitué
par la valeur vénale, déterminée après avis du domaine, de l'exploitation de
réinstallation. Dans le second cas, le deuxième terme de cette différence est
constitué par le montant estimé du fermage, déterminé après avis de la
commission consultative des baux ruraux, et qui s'appliquerait à l'exploitation
acquise par les intéressés si elle était donnée à bail.
<details>
@ -31,22 +27,16 @@ intéressés si elle était donnée à bail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840639?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-13 au 1996-03-17</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036460170?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591817?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R352-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591813?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -55,20 +45,17 @@ intéressés si elle était donnée à bail.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-04-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840639?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-13 au 1996-03-17</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591813?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-12-29</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591817?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R352-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036460170?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033497497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/74/LEGIARTI000033497497.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000036459421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/94/LEGIARTI000036459421.xml
---
<h1>Article D361-8</h1>
Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article L.
361-8 comprend : 1° Un président et un vice-président, choisis parmi les
conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;<br />
361-8 comprend :<br />
1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou
les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;<br />
2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont deux désignés
parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture
@ -27,15 +29,12 @@ espaces ruraux ;<br />
6° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
7° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret
n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39
;<br />
8° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats
d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4 du code
rural et de la pêche maritime, proposés par la Fédération française des sociétés
d'assurance ;<br />
d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4,
proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ;<br />
9° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ;<br />
@ -63,16 +62,7 @@ besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033497489?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033496036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602298?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-19 au 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -87,23 +77,11 @@ besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R361-8
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R361-8
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R361-8
</li>
<li>
1990-02-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2016-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033496036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583624?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06</a>
@ -111,11 +89,23 @@ besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583637?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L361-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39 (V)
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R361-8
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R361-8
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R361-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045711085?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033497489?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033135805?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-11-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033497536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/75/LEGIARTI000033497536.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/93/LEGIARTI000036459366.xml
---
<h1>Article D361-30</h1>
@ -20,9 +20,9 @@ alinéa de l'article D. 361-29 ;<br />
2° Les dommages aux récoltes reconnus dont le montant total dépasse 13 % de la
valeur du produit brut théorique de l'exploitation qui les a subis. L'évaluation
des dommages prise en compte pour le calcul de ce montant est celle effectuée
conformément aux dispositions de l'article D. 361-27, à l'exclusion du 7° ; les
conformément aux dispositions de l'article D. 361-27, à l'exclusion du 6° ; les
dommages aux récoltes fourragères sont calculés dans les conditions prévues au
4° de cet article. Les dommages reconnus pour lesquels l'exploitation a
3° de cet article. Les dommages reconnus pour lesquels l'exploitation a
bénéficié d'une indemnité d'assurance sont pris en compte, déduction faite du
montant de ces indemnités ;<br />
@ -49,7 +49,7 @@ production physique théorique et la quantité récoltée lors de la campagne
sinistrée, déclarée par l'exploitant. S'agissant de dommages aux récoltes
fourragères, la production physique théorique correspond aux besoins
alimentaires théoriques du cheptel de l'exploitation, et la perte physique au
déficit fourrager, évaluées conformément aux dispositions du 7° de l'article D.
déficit fourrager, évaluées conformément aux dispositions du 6° de l'article D.
361-27.
@ -60,7 +60,55 @@ déficit fourrager, évaluées conformément aux dispositions du 7° de l'articl
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033496038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591971?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D361-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2007-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591972?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D361-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-21 au 2007-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591973?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D361-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170558?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D361-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025170024?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033497461?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033497548?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033497580?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2018-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459379?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024285223?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099312?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025170028?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2016-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099421?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036696429?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025170033?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2016-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099436?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -82,7 +130,7 @@ déficit fourrager, évaluées conformément aux dispositions du 7° de l'articl
2010-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022852016?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-26</a>
</li>
<li>
2016-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033496038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039307557?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1115 du 31 octobre 2019 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-02</a>
@ -99,15 +147,15 @@ déficit fourrager, évaluées conformément aux dispositions du 7° de l'articl
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099312?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099421?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099436?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033497533?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033497548?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-12-29</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036696447?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11</a>
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